Société exonérée de TVA : Conditions et Fonctionnement

En principe, tous les professionnels sont assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Ils sont chargés de collecter cet impôt à la consommation pour le compte de l’administration fiscale. Certaines entreprises peuvent toutefois bénéficier d’une exonération de TVA, un dispositif qui les dispense de facturer cette taxe. L’exonération de la TVA veut simplement indiquer que la TVA ne s’applique pas à une opération ou transaction qui, sans cette exonération, serait appliquée.

Pour être clair, une prestation de services ou une livraison de biens est exonérée si aucune TVA ne lui est appliquée. Et ce, que ce soit au stade de la vente au consommateur final ou à un stade intermédiaire avec une entreprise.

Il faut voir ici, deux groupes d’opérations exonérées. D’un côté, se trouvent les opérations exonérées en raison de leur nature même. D’un autre côté, les opérations que l'on pourrait qualifier ‘d'internationales’.

On recense 2 types d’exonération, l’exonération en fonction de votre chiffre d’affaires et l’exonération relative aux biens et services que vous vendez.

La facturation en micro-entreprise 📄

Qu’est-ce qu’une exonération de TVA ?

Une exonération de TVA est une disposition qui permet à certaines entreprises de ne pas facturer la TVA à leurs clients. Cela signifie que ces entreprises ne collectent pas la TVA pour le compte de l'État et ne sont pas tenues de la déclarer ou de la payer.

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Les taux de TVA

Les professionnels appliquent la TVA au montant de leurs ventes, en utilisant différents taux :

Un taux normal de 20 %.
Un taux intermédiaire de 10 %.
Un taux réduit de 5,5 %.
Un taux super réduit de 2,1 %.

Le pourcentage à appliquer sur vos ventes dépend de la nature des biens ou des prestations de services fournies.

Les deux types d’exonérations de TVA

On recense deux types d’exonérations :

L’exonération en fonction du niveau de chiffre d’affaires (régime de la franchise en base de TVA).
L’exonération relative à la nature des biens ou des services vendus.

Le régime de franchise en base de TVA

Ce régime de TVA s’applique aux entreprises qui ne dépassent pas certains plafonds de chiffre d’affaires. Il les dispense de toute obligation au titre de la TVA, que ce soit en termes de facturation ou de déclaration.

Tous les professionnels peuvent profiter de ce dispositif, quel que soit leur statut juridique. Il peut donc s’appliquer :

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aux micro-entrepreneurs ;
aux entreprises individuelles (EI) ;
aux sociétés commerciales (EURL, SASU, SARL, SAS, etc.).

Le bénéfice de la franchise en base de TVA est soumis à une seule condition : ne pas dépasser les seuils de chiffre d’affaires prévus par l’administration.

Les seuils de chiffre d’affaires

Le montant des recettes maximales pour bénéficier de ce régime est désormais le suivant :

37 500 € pour les prestations de services et les professions libérales ;
85 000 € pour les ventes de marchandises et la fourniture de logement.

La loi prévoit également des seuils majorés :

41 250 € pour les prestations de services et les professions libérales ;
93 500 € pour les ventes de marchandises et la fourniture de logement.

Si vos recettes de l’année civile excèdent le seuil de base, vous devrez facturer la TVA à partir du 1er janvier de l’année suivante. Si elles franchissent le seuil majoré, vous devenez assujetti dès la date du dépassement.

Des plafonds de chiffre d’affaires spécifiques s’appliquent à certaines activités (avocats, auteurs et artistes interprètes).

Quand est-on exonéré de TVA ?

L'application du régime de franchise en base est soumis au respect de différents seuils de chiffre d’affaires sur l’année civile, en fonction de la nature de l’activité.

Pour les activités commerciales et d'hébergement, le chiffre d'affaires de l’année précédente (N-1) ne doit pas dépasser 91 900 €. Si vous êtes dans ce cas, il faut regarder si votre chiffre d'affaires de l'avant-dernière année civile (N-2) ne dépasse pas 91 900 € et celui de l'année civile précédente (N-1), 101 000 €. Enfin, votre chiffre d'affaires de l'année civile en cours (N) ne doit pas dépasser 101 000 €. Si vous dépassez ce dernier seuil, vous devrez payer la TVA le 1er jour du mois de dépassement
Pour les prestations de service, le chiffre d'affaires de l’année précédente (N-1) ne doit pas dépasser 36 800 €. Si vous êtes dans ce cas, il faut regarder si votre chiffre d'affaires de l'avant-dernière année civile (N-2) ne dépasse pas 36 800 € et celui de l'année civile précédente (N-1), 39 100 €. Enfin, votre chiffre d'affaires de l'année civile en cours (N) ne doit pas dépasser 39 100 €. En cas du dépassement de ce dernier seuil, vous devrez payer la TVA le 1er jour du mois de dépassement

Attention : La loi de finances pour 2025 a introduit un seuil unique de franchise en base de TVA fixé à 25 000 € de chiffre d’affaires à partir du 1er mars 2025. Le ministère de l'Économie a suspendu cette mesure jusqu'à la fin de l'année 2025 afin de poursuivre ses consultations avec les fédérations professionnelles et les parlementaires.

Les opérations exonérées de TVA

Certaines opérations sont exonérées de TVA, en vertu de dispositions prévues par le Code général des impôts (CGI). Il s’agit notamment :

des exportations et des livraisons intracommunautaires (ventes vers un pays de l’UE) ;
des activités médicales et paramédicales, y compris le transport sanitaire ;
des activités d’enseignement et de formation professionnelle ;
de certains jeux d’argent et de hasard ;
de certaines locations nues ou meublées à usage d’habitation ;
des ventes effectuées par des organismes à but non lucratif ;
de la plupart des opérations bancaires et financières ;
des activités de pêche, à l’exception de la pêche en eau douce ;
des opérations d’assurances et de réassurance ;
de la vente de timbres fiscaux et de timbres-poste.

Les produits exonérés de TVA en France bénéficient des mêmes avantages lorsque vous les importez depuis un pays étranger.

L’exonération de TVA pour les nouvelles entreprises

Le régime de la franchise de TVA s’applique automatiquement aux entreprises nouvelles, indépendamment de leur statut juridique. Vous bénéficiez ainsi d’une exonération de TVA tant que votre chiffre d’affaires ne dépasse pas les plafonds légaux.

Vous pouvez opter volontairement pour un régime de TVA supérieur (réel simplifié ou réel normal). Ainsi, vous pourrez récupérer la TVA acquittée sur vos achats. En revanche, vous devrez facturer cette taxe et établir des déclarations régulières.

Demander la franchise de TVA après la création de l’entreprise

Vous pouvez demander à bénéficier de la franchise en base de TVA si votre activité ne dépasse pas les plafonds prévus par la loi, et qu’elle relève actuellement d’un autre régime. Pour cela, vous devez adresser un courrier à votre service des impôts des entreprises (SIE).

L’attestation d’exonération de TVA pour la formation professionnelle continue

Si vous exercez une activité dans le domaine de la formation professionnelle continue, vous devez demander votre exonération de TVA grâce au formulaire Cerfa n° 3511-SD. Vous devez l’adresser à la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS), par lettre recommandée avec accusé de réception.

Cet organisme vous délivre ensuite une attestation d’exonération de TVA dans les 3 mois qui suivent votre requête. À défaut de réponse dans ce délai, l’exonération est réputée accordée.

Si vous exercez une autre activité exonérée, rapprochez-vous de votre service des impôts des entreprises (SIE). Il pourra vous indiquer les modalités qui vous permettront de faire valoir votre exonération de TVA.

Quelles sont les conséquences d’une exonération de TVA ?

Lorsque vous êtes exonéré, vous ne collectez pas la TVA auprès de vos clients. Ainsi, vous n’avez pas besoin d’inclure cette taxe sur vos factures. Néanmoins, vous ne pouvez pas non plus prétendre à la déduction de la TVA acquittée sur vos achats.

En clair, vous ne pouvez pas récupérer la TVA payée, contrairement aux professionnels assujettis. Pour les activités qui nécessitent des charges élevées (restauration, bâtiment, etc.), le manque à gagner peut être important.

Vous pouvez demander à être assujetti volontairement, même si vous n’atteignez pas les plafonds de la franchise de TVA. Pour cela, vous devez contacter votre service des impôts des entreprises (SIE).

Enfin, comme vous ne prélevez pas de taxe, vous n’avez aucune déclaration de TVA à établir !

Sur vos factures, les montants hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC) sont égaux. Vous devez y intégrer l’une des mentions suivantes, selon votre situation :

« TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts » pour les entreprises qui bénéficient de la franchise en base de TVA ;
« Exonération de TVA, article X du Code général des impôts » pour les opérations exonérées de TVA en raison de leur nature. Renseignez le numéro de l’article applicable à votre cas.

Le non-respect des mentions obligatoires d’une facture vous expose à des amendes qui peuvent être élevées.

Comment fonctionne l'exonération de tva ?

Le fonctionnement de l’exonération de TVA est assez simple. Cela permet de réaliser des ventes sans devoir facturer la TVA.

Quelles différences entre une exonération de TVA et un taux zéro ?

Les opérations bénéficiant de cette exonération ne comportent aucun droit à déduction de la TVA. Il existe certaines opérations exonérées pour lesquelles les fournisseurs sont autorisés à déduire la TVA en amont. Ces exonérations sont utilisées, par exemple, pour les exportations de biens de l’UE vers des pays non membres, ainsi que pour les livraisons intra-UE de biens expédiés d’un pays de l’UE à une entreprise établie dans un autre État membre.

Mais attention, ces opérations exonérées sont parfois appelées «opérations à taux zéro», car aucune TVA résiduelle n’est comprise dans le prix final. Toutefois, il est important de distinguer ces opérations, qui correspondent plutôt à des «exonérations avec droit à déduction», des «véritables» opérations à taux zéro.

Ces dernières sont des opérations portant sur des catégories de biens ou de services auxquelles certains pays de l'UE sont encore autorisés à appliquer un taux réduit nul. Cela signifie que le prix final facturé au consommateur ne comprend aucune TVA, mais aussi que la TVA payée sur les éléments nécessaires à la production des livres est déductible, de sorte qu’il n’existe pas de TVA « cachée » dans le prix final.

Qui est dispensé de TVA ?

Une entreprise qui effectue certaines livraisons de biens et prestations de services, tels que les soins de santé et les services financiers et d'éducation, peuvent être exonérés de la TVA.

Quand opter pour la franchise en base de TVA ?

Bien que ce régime de TVA puisse être avantageux puisqu’il permet de proposer des prix inférieurs à vos concurrents, qui sont redevables et doivent facturer la TVA. franchise de TVA peut constituer un inconvénient non négligeable en phase d’investissements. En effet, si votre activité nécessite de réaliser des investissements importants, la franchise de TVA n’est pas intéressante car il ne sera pas possible de déduire la TVA.

Comment facturer s'il n'y a pas de TVA ?

Ce point est assez simple pour les bénéficiaires. Les entreprises qui bénéficient de la franchise en base de TVA ne facturent pas de TVA, ne la déduisent pas non plus et ne déposent pas de déclaration de TVA. La seule obligation qui leur incombe est d’apposer la mention « TVA non applicable, art. 293 B du Code général des impôts » sur leurs factures sans TVA.

Ces ventes sont exonérées « sans droit à déduction ». Autrement dit, le fournisseur ou prestataire ne peut pas déduire la TVA qu'il a payée sur les achats liés à ces ventes.

La franchise en base de TVA, permettant d’être exonéré, est un dispositif qui dispense les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu'elles réalisent. Elle est applicable de plein droit et sans demande préalable, quels que soient la forme juridique et le régime d'imposition des bénéfices adoptés sous réserve de respecter certains seuils.

Comment payer moins de TVA ?

A la différence de l’impôt sur les sociétés ou sur le revenu, il est impossible d’optimiser, au sens que l’on connait en droit fiscal, sa TVA. En effet, elle s’impose sur les opérations que la société assujettie effectue dans le cadre de son activité professionnelle. Cependant, la seule possibilité de ne pas payer de TVA dans une telle hypothèse est d’être en franchise en base. Et plus concrètement, d’être en dessous des seuils que l’on a développés dans cet article.

Les seuils de la franchise en base de TVA

Pour bénéficier du régime de la franchise en base de TVA, le chiffre d'affaires de l'entreprise ne doit pas dépasser certains seuils. Ces seuils varient selon l'activité exercée.

Les entreprises individuelles (EI, EIRL), les sociétés commerciales comme les EURL, les SASU, les SARL, les SAS… ainsi que les entreprises ayant opté pour le régime du micro-entrepreneur (ex auto-entrepreneur), peuvent opter pour le régime de la franchise en base de TVA. Ce régime exonère, les opérations qu’elles réalisent, de TVA. Cette option n’est possible que sous réserve d’un chiffre d’affaires maximal.

Pour les autres activités exonérées de TVA, il faut se rapprocher des services des impôts des entreprises (SIE) pour connaître les modalités pour faire valoir votre exonération de TVA.

Pour l’exonération de par l‘application du régime de franchise en base, celui-ci est applicable automatiquement et de plein droit.

Le point d’attention avant ne pas opter au régime réel et donc de rester dans ce régime d’exonération, se trouve dans le fait que l'entreprise n'a plus le droit de déduire la TVA au titre de ses dépenses réalisées à compter du passage en franchise en base. Et cela, qu'il s'agisse d'achats de marchandises ou de prestations, de frais généraux ou encore d'immobilisations.

Les exonérations de TVA se font directement sur les factures d’achats et de vente, sur lesquelles on peut remarquer l‘absence de TVA et un montant total hors taxe. De plus, vous devriez voir indiquer « TVA non applicable, article 293 B du CGI » ou l’indiquer si vous êtes vendeur. Et ce, sur toutes les factures.

Tableau récapitulatif des seuils de chiffre d'affaires pour la franchise en base de TVA

Type d'activité	Seuil de base (N-1)	Seuil majoré (N)
Activités commerciales et d'hébergement	85 000 €	93 500 €
Prestations de services	37 500 €	41 250 €

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