Statut auto‑entrepreneur : fonctionnement détaillé et démarches pratiques

Le statut de micro‑entrepreneur (ou auto‑entrepreneur) est un régime fiscal et social simplifié de l’entreprise individuelle (EI). Il permet d’exercer en nom propre. C’est un statut souvent choisi pour démarrer simplement, en activité principale ou en complément.

À qui s’adresse ce statut et quelles activités sont concernées ?

Vous pouvez exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale. Certaines activités libérales réglementées sont éligibles au statut : architectes, géomètres, psychologues, ostéopathes, guides de haute montagne, etc. Il est possible d'exercer deux activités en micro‑entreprise mais elles doivent faire partie d'une seule et même micro‑entreprise. On parle alors d’activité mixte. Dans tous les cas, quel que soit le nombre d’activités de votre micro‑entreprise, le seuil de chiffre d’affaires à ne pas dépasser reste identique.

La micro‑entreprise est une bonne option si vous souhaitez exercer en nom propre. Pour l’essentiel, il s’agit de l’achat pour la revente dans un but lucratif de marchandises, d’objets, de fournitures, de denrées à consommer sur place ou à emporter. Vous pouvez exercer une activité de prestataire de services. Certaines activités libérales réglementées sont éligibles au statut : architectes, géomètres, psychologues, ostéopathes, guides de haute montagne, etc.

Avantages et limites du statut

Le statut d’auto‑entrepreneur séduit surtout par sa simplicité : création rapide, formalités allégées, comptabilité plus simple et cotisations calculées sur le chiffre d’affaires encaissé.
Cette séparation protège votre patrimoine personnel de vos éventuelles dettes professionnelles.
Créer une micro‑entreprise ne nécessite pas de réaliser d’investissements ni d’achats importants.
Vous êtes dispensé de la déclaration et du paiement de la TVA dans la plupart des cas.

En revanche, la micro‑entreprise ne permet pas d’ouvrir son capital à des investisseurs, car elle n’a pas de personnalité morale: titleContent. Il n’est donc pas possible de lever des fonds comme dans une société.

Conditions de chiffre d’affaires et régimes fiscaux

Pour que les revenus perçus bénéficient du régime fiscal de la micro‑entreprise (également appelé régime micro‑fiscal), les chiffres d'affaires réalisés au cours des 2 années précédentes ne doivent pas avoir dépassé certains seuils. Ces seuils varient selon la nature de l'activité exercée.

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Nature d'activité	Seuil 2 années précédentes
Vente de marchandises, objets, denrées	203 100 €
Fourniture de logement (sauf location meublée)	203 100 €
Prestations de services	83 600 €

En cas de double dépassement, vous êtes soumis à un régime réel d'imposition (normal ou simplifié). Vous avez également la possibilité d'opter pour bénéficier d'un régime réel d'imposition, même si vous respectez le seuil de chiffre d'affaires.

Calcul des cotisations et options

Le montant des cotisations et contributions sociales est calculé en appliquant au chiffre d’affaires mensuel ou trimestriel un taux qui varie en fonction de votre secteur d’activité. Vous êtes soumis au régime social des travailleurs non salariés. Le calcul et le montant de vos cotisations sociales varient en fonction de votre activité et de votre chiffre d'affaires.

Activité	Taux de cotisations
Vente de marchandises	12,3 %
Prestations de services (BIC) et fourniture de logement meublé	21,2 %
Fourniture de logement meublé de tourisme	6 %
Profession libérale réglementée (relevant de la CIPAV)	23,2 %
Profession libérale non réglementée	25,6 %

Lorsque votre chiffre d'affaires est égal à 0 €, alors vous ne payez pas de cotisations sociales. Vous pouvez cependant opter pour payer des cotisations minimales afin de bénéficier d'une protection sociale même en l'absence de chiffre d'affaires. Vous avez la possibilité, si vous le souhaitez, de demander à régler des cotisations sociales minimales qui vous permettront de bénéficier d’une meilleure protection sociale, en cas de chiffre d’affaires faible.

Si vous optez pour le versement libératoire, l'impôt sur le revenu que vous payez au cours de l'année est définitif. Il ne sera remboursé en aucun cas par l'administration fiscale, y compris si vous êtes non imposable.

Autres taxes et exonérations

Si vous êtes artisan ou commerçant, une taxe pour frais de Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI) ou de Chambres des Métiers et de l’Artisanat (CMA), est à régler en même temps que vos cotisations et contributions sociales. Cette taxe est calculée en pourcentage du chiffre d’affaires, à compter de la deuxième année d’activité.

À ces taxes et cotisations calculées sur la base de votre chiffre d’affaires, s’ajoutera la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE). L’année de la création de votre auto‑entreprise, vous en êtes dispensé. Les entreprises sont exonérées de CFE si leur chiffre d’affaires de l’avant‑dernière année est inférieur à 5 000 €.

La mesure d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat ne s'applique pas pour les locations de meublés de tourisme classés.

Immatriculation et formalités de création

Pour devenir micro‑entrepreneur, il faut déclarer l'existence de votre micro‑entreprise. La demande d'immatriculation doit être réalisée en ligne sur le site internet du guichet des formalités des entreprises, au plus tôt 1 mois avant le début d'activité ou au plus tard dans les 15 jours qui suivent la date de début d'activité.

La formalité d’immatriculation permet d’inscrire l’entreprise sur un registre. Celui‑ci est différent selon la nature de l'activité exercée :

Activité commerciale : inscription au registre national des entreprises (RNE) et au registre du commerce et des sociétés (RCS).
Activité artisanale ou libérale : inscription au registre national des entreprises (RNE).
Agents commerciaux : inscription au registre spécial des agents commerciaux (RSAC), coût spécifique.

Lors de la demande d'immatriculation, il faut indiquer un certain nombre d'informations et joindre des documents : justificatif de domiciliation, pièce d'identité, déclaration sur l'honneur de non‑condamnation, et, si activité réglementée, copie du diplôme ou autorisation d'exercice.

La création d’une micro‑entreprise bénéficie de formalités d’immatriculation gratuites dans la plupart des cas. Une fois le dossier déposé sur le guichet des formalités des entreprises, l'entreprise reçoit un récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise (RDDCE) comportant la mention « En attente d'immatriculation ». Le récépissé est valable jusqu'à la réception de la notification du guichet des formalités des entreprises confirmant l'immatriculation. La durée de validité maximale du récépissé est de 1 mois.

Une fois la déclaration déposée, votre numéro SIRET est généralement attribué sous 15 jours en moyenne. Ensuite, certaines démarches administratives complémentaires peuvent encore prendre plusieurs semaines. Une fois l'immatriculation effectuée, la micro‑entreprise reçoit un justificatif d'immatriculation contenant ses numéros d'identification (Siren, code APE, etc.).

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Domiciliation, nom commercial et protection du patrimoine

La domiciliation de la micro‑entreprise est obligatoire. C’est l’adresse administrative et juridique de l’entreprise. Cette adresse devra ensuite apparaître dans tous les documents de l’entreprise (factures, devis, contrats, formalités administratives, etc.).

Vous pouvez domicilier la micro‑entreprise à votre domicile personnel, dans un local dédié, dans une entreprise de domiciliation, dans un espace de coworking ou encore dans une pépinière d’entreprises. Il est possible d’exercer son droit d’opposition à la publication de l’adresse de la micro‑entreprise si celle‑ci se confond avec celle de l’adresse personnelle du dirigeant. La demande s’effectue auprès de l’Insee.

Lorsque vous exercez une activité sous le statut de micro‑entrepreneur, votre patrimoine personnel et votre patrimoine professionnel sont automatiquement séparés. Votre patrimoine professionnel est composé de tout ce qui est utile à votre activité professionnelle. Votre patrimoine personnel, quant à lui, est composé de tout ce qui ne rentre pas dans votre patrimoine professionnel. Cette séparation protège votre patrimoine personnel de vos éventuelles dettes professionnelles.

Depuis le 15 mai 2022, l'entrepreneur individuel bénéficie d'une séparation automatique entre son patrimoine professionnel et son patrimoine personnel. Il n'a donc plus à établir de déclaration d'insaisissabilité pour protéger sa résidence principale. En revanche, pour protéger d'autres biens immobiliers non affectés à l'activité professionnelle (par exemple une résidence secondaire), il peut établir une déclaration d’insaisissabilité devant notaire.

Préparer son projet : étude de marché, business plan et financements

Bien que le statut de la micro‑entreprise soit simplifié, il est important de bien préparer son projet. La préparation d’un projet entrepreneurial passe par deux étapes essentielles : l’élaboration d’un business plan et la recherche de financements.

La rédaction d’un business plan (plan d’affaires) est une étape essentielle, même dans la création d’une micro‑entreprise. Le business plan est un document structuré qui permet de formaliser le projet de société, en détaillant sa stratégie (stratégie de financement, stratégie fiscale ou encore stratégie de communication), ses prévisions financières ainsi que son modèle économique. L’élaboration d’un business plan est d’ailleurs indispensable pour convaincre les banques et les investisseurs.

La deuxième étape est l’étude de marché. Elle permet de savoir si le projet envisagé est rentable ou non, grâce à 4 éléments : l’offre, la demande, l’environnement et la stratégie commerciale. Enfin, il existe de nombreux moyens de faire connaître son entreprise : communiquer sur les réseaux sociaux, utiliser son réseau personnel, se rendre sur des salons professionnels ou encore participer à des événements de networking.

Plusieurs possibilités existent pour trouver des financements : financer via des fonds propres, via un emprunt bancaire, bénéficier d’aides à la création d’entreprise (Acre, Arce, Cape, ex‑Nacre, etc.), s’inscrire à des concours ou bénéficier de bourses, ou obtenir un prêt d’honneur. Il existe de nombreux autres moyens de financements pour créer une entreprise.

Démarches pratiques et accompagnement

Pour créer votre auto‑entreprise, vous devez généralement prévoir : une pièce d’identité ; vos informations personnelles ; les éléments liés à votre activité ; et, selon votre situation, certains justificatifs complémentaires. Le contenu du dossier peut varier selon l’activité exercée, notamment si elle est réglementée.

Pas sûr de ce dont vous avez besoin ? Un conseiller vérifie avec vous la liste exacte selon votre activité et votre situation. Aucun document ne sera oublié. Un conseiller vous apporte un suivi personnalisé et proactif tout au long de votre démarche. Vous obtenez un dossier sur‑mesure, adapté à votre situation. 100% en ligne. 0 erreur administrative. Nous vérifions la conformité de votre dossier et assurons les allers‑retours avec le Centre de Formalités pour garantir une immatriculation rapide et sans rejet.

La démarche officielle est gratuite si vous la faites seul. Mais créer son auto‑entreprise nécessite aussi de faire des choix qui comptent pour la suite. Notre accompagnement ne remplace pas la formalité officielle : il vous évite les erreurs et vous fait gagner un temps précieux dès le départ.

Choisir le bon code d’activité, qui correspond à ce que vous faites
Sélectionner les bonnes options dès le premier jour : régime fiscal, TVA, ACRE...
Constituer un dossier complet, sans accroc et rapidement vérifié
Éviter les oublis les plus fréquents qui coûtent cher
Repartir avec une vision claire : Urssaf, impôts, premières factures…

Créez votre auto‑entreprise en 3 étapes simples : vous remplissez un formulaire en ligne en 10 min ; nos conseillers prennent en charge votre dossier sous 24h ; vous recevez rapidement votre SIRET. Votre auto‑entreprise est officiellement immatriculée ! Commencez en toute tranquillité quant aux obligations administratives. Le plus ? Accédez à une plateforme pour commencer à facturer simplement vos clients une fois votre SIRET en poche.

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Questions fréquentes

Puis‑je devenir auto‑entrepreneur ? Oui, dans beaucoup de cas. Le statut d’auto‑entrepreneur est ouvert aux personnes qui veulent exercer une activité indépendante en nom propre, à condition de respecter les règles prévues pour la micro‑entreprise.

Comment dois‑je m'inscrire pour devenir auto‑entrepreneur ? L’inscription se fait en ligne, en déclarant votre début d’activité et en transmettant les informations et pièces demandées. Il faut notamment renseigner votre activité, vos informations personnelles, vos options fiscales et sociales, puis joindre les justificatifs nécessaires.

Combien de temps pour recevoir mon numéro SIRET auto‑entrepreneur ? Après le dépôt de votre déclaration, le numéro SIRET est généralement attribué sous 15 jours en moyenne. Ensuite, certaines démarches administratives complémentaires peuvent encore prendre plusieurs semaines.

Je suis salarié. Puis‑je créer ma micro‑entreprise ? Oui, il est en principe possible de cumuler un emploi salarié et une micro‑entreprise. Il faut simplement vérifier que votre contrat de travail ne prévoit pas de restriction particulière, et veiller à ne pas exercer une activité concurrente de celle de votre employeur.

Transmission et sortie du statut

Vous pouvez transmettre votre entreprise individuelle à un membre de votre famille, à un salarié ou à un tiers (ex : une société). La transmission peut être réalisée à titre gratuit (donation) ou à titre onéreux (cession ou apport en société). En revanche, plusieurs problématiques se posent : Qu'avez‑vous à transmettre (modèles, savoir‑faire, technologies, site internet, marque, fichier client, fichier fournisseur...) ? Comment fixer le prix de cession ? Le micro‑entrepreneur qui ne tient pas de comptabilité et qui n'a que son chiffre d'affaires à présenter aura des difficultés pour évaluer la rentabilité de son affaire.

Vous sortez du statut auto‑entrepreneur et basculez sur le régime des travailleurs indépendants « classiques ». Vos cotisations sont calculées en fonction de votre revenu professionnel (à déclarer une fois par an) au lieu du chiffre d’affaires. Si votre revenu est déficitaire ou inférieur aux montants indiqués dans la colonne « Base de calcul », vous paierez un montant correspondant à une cotisation minimale pour certaines de vos cotisations.

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