Opter pour le Prélèvement Libératoire en tant qu'Auto-Entrepreneur: Conditions et Modalités

En tant que micro-entrepreneur, vous êtes soumis au régime d'imposition appelé « régime micro-fiscal » et au régime micro-social pour vos cotisations et contributions sociales. Le versement libératoire est une option fiscale ouverte aux micro-entrepreneurs. Ce dispositif peut vous intéresser si vous êtes redevable de l’impôt sur le revenu.

Le versement libératoire est un mode d’imposition permettant à l’auto-entrepreneur de payer l’impôt dû pour son activité en même temps que ses cotisations sociales. L’option pour le versement libératoire peut être intéressante si votre foyer fiscal est suffisamment imposable. En revanche, si vous n’êtes pas imposable, restez en imposition classique.

Seuils du Régime Micro-Fiscal

Pour être soumis au régime de la micro-entreprise, vous ne devez pas dépasser au cours de l'année civile N-1 ou N-2, un certain montant de chiffre d'affaires HT. Les seuils varient en fonction de l'activité exercée :

• Activité commerciale et d'hébergement: Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si vous avez réalisé au cours de l'année civile N-1 ou N-2 un chiffre d'affaires qui ne dépasse pas 188 700 €.
• Activité de prestation de services en BIC: Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si vous avez réalisé au cours de l'année civile N-1 ou N-2 un chiffre d'affaires qui ne dépasse pas 77 700 €.
• Activité libérale: Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si votre chiffre d'affaires au cours de l'année civile N-1 ou N-2 ne dépasse pas 77 700 €.

En cas de création d'une entreprise, le régime fiscal de la micro-entreprise s'applique automatiquement pour l'année de création (N) et l'année suivante (N+1). Cependant, il est possible d'opter pour le régime réel d'imposition. Si l'activité est créée en cours d'année, les seuils doivent être ajustés au prorata temporis d'exploitation, sauf s'il s'agit d'entreprises saisonnières.

Le micro-entrepreneur peut exercer en même temps plusieurs types d'activités (vente de marchandises + prestation de services) : on parle alors d'activité mixte. Dans ce cas, pour bénéficier du régime micro-fiscal, il faut respecter les 2 conditions suivantes :

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1. Le CAHT global ne doit pas dépasser au cours de l'année civile N-1 ou N-2 188 700 €.
2. Le CAHT généré dans chacune des activités ne doit pas dépasser le seuil qui lui correspond.

En cas de dépassement des seuils, l'entreprise conserve le bénéfice du régime micro l'année suivante. En revanche, en cas de dépassement du seuil de chiffre d'affaires pendant 2 années consécutives, le passage au régime réel d'imposition est obligatoire.

Vous êtes imposé à l'impôt sur le revenu (IR) soit au régime fiscal classique de la micro-entreprise, soit au versement libératoire.

Régime Classique d'Imposition de la Micro-Entreprise

Le régime classique d'imposition de la micro-entreprise est applicable lorsque vous êtes imposé à l'impôt sur le revenu dans l'une des catégories de revenus suivantes :

• Vous exercez une activité commerciale, industrielle ou artisanale, ce sera la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (micro-BIC).
• Vous exercez une activité libérale, ce sera la catégorie des bénéfices non commerciaux (micro-BNC).

Vous n'avez pas à fournir une déclaration professionnelle de bénéfices pour vos BNC ou BIC. Il faut simplement que vous ajoutiez vos bénéfices dans votre déclaration complémentaire de revenu (n° 2042-C Pro) :

• Le montant annuel de votre chiffre d'affaires brut (BIC) doit être indiqué dans la partie « Revenus industriels et commerciaux professionnels ».
• Le montant de vos recettes (BNC) doit être indiqué dans la partie « Revenus non commerciaux ».

Vous devez également mentionner les éventuelles plus ou moins-values réalisées ou subies au cours de l'année concernée. Vous devez indiquer les mentions suivantes sur votre déclaration de revenus, à la partie « Identification des personnes exerçant une activité non salariée » :

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• État civil
• Adresse de votre établissement principal
• Votre numéro de Siret
• Nature des revenus réalisés (BIC ou BNC)

Le bénéfice imposable est déterminé par l'administration fiscale. Elle applique au chiffre d'affaires déclaré un abattement forfaitaire. Il varie en fonction de l'activité exercée. L'abattement ne peut pas être inférieur à 305 €.

Une fois calculé, le bénéfice imposable est soumis à l’impôt sur le revenu (IR) avec les autres revenus du foyer fiscal. L'impôt est prélevé à la source.

Taux d'Abattement Forfaitaire

Les auto-entrepreneurs bénéficient du régime dit « micro-social ». Concrètement, lors de sa déclaration de revenus, le micro-entrepreneur déclare l’ensemble de son chiffre d’affaires (c’est-à-dire ses encaissements) sans déduire aucun frais professionnel.

Grâce au régime micro-social de l’auto-entreprise, il bénéficie toutefois d’une exonération au titre de ses charges professionnelles. Le taux de cet abattement varie selon la catégorie d’activité du professionnel :

• 71 % pour les activités de vente ou de prestations d'hébergements de tourisme classés
• 50 % pour les activités de prestations de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), ainsi que pour la location de bien de tourisme non classés
• 34 % pour les activités de prestations de services ou les activités libérales relevant des bénéfices non commerciaux (BNC)

Information importante

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Pour les activités de location de meublés de tourisme classés, le taux d’abattement pour les revenus de l'année 2024, déclarés en 2025 est de 71 %. Pour l’année 2026 (déclaration des revenus perçus en 2025), taux d'abattement applicable à la location de meublés de tourismes classés passera à 50 %.

Pour les activités de location de meublés de tourisme non classés, le taux d’abattement pour les revenus de l'année 2024, déclarés en 2025 est de 50 %. Pour l’année 2026 (déclaration des revenus perçus en 2025), taux d'abattement applicable à la location de meublés de tourismes classés passera à 30 %.

Dans tous les cas, le minimum d’abattement sera de 305 €. La valeur de ce pourcentage ne pourra donc jamais être inférieure à ce montant, vous serez déduit de 305 € dans tous les cas. Votre activité est mixte ? Dans ce cas, les abattements sont appliqués séparément sur le montant dédié à chaque type d’activité. L’abattement total ne pourra pas être inférieur à 610 €.

Une fois l’abattement effectué, vous obtenez ce qu’on appelle votre « revenu » imposable. Celui-ci est ajouté aux autres revenus imposables du foyer. L’impôt sera ensuite calculé en fonction du barème progressif par tranches de l’IR. Vous serez également informé de votre taux d’imposition dans le cadre du prélèvement à la source. À noter que sans démarche particulière de votre part, vous serez automatiquement soumis à l’imposition classique.

Option pour le Versement Libératoire

En tant que micro-entrepreneur, vous pouvez choisir d'être soumis au versement libératoire si vous remplissez certaines conditions. Il vous permet de payer vos impôts et vos cotisations sociales en même temps.

Le versement forfaitaire libératoire (VLF) de l’impôt sur le revenu est réservé aux micro-entrepreneurs dont le revenu fiscal de référence (RFR) du foyer fiscal de l’avant-dernière année (année N-2) n’excède pas un certain seuil pour une part de quotient familial. Ce montant est majoré de 50 % par demi-part ou de 25 % par quart de part supplémentaire.

Vous pouvez opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu au titre de l’année 2025 si le RFR de votre foyer fiscal pour l’année 2023, n’excède pas 28 797 € pour une part de quotient familial (57 594 € pour un couple, soit 2 parts ; enfin 86 391€ pour un couple avec 2 enfants, soit 3 parts).

Vous pouvez opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu au titre de l’année 2026 si le RFR de votre foyer fiscal pour l’année 2024, n’excède pas 29 315 € pour une part de quotient familial (58 630€ pour un couple, soit 2 parts ; enfin 87 945€ pour un couple avec 2 enfants, soit 3 parts).

En pratique, pour déterminer le plafond de votre RFR, multipliez la limite pour une part par le nombre de parts correspondant à la situation de votre foyer fiscal au jour de l’option.

Si vous dépassez le seuil qui correspond à votre situation, vous ne pouvez pas opter pour le versement libératoire.

Taux du Versement Libératoire

Le versement libératoire concernant le volet fiscal (impôt) est égal à l'un des taux suivants selon votre activité :

• Pour les entreprises ayant une activité de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou consommer, à 1 % du CAHT
• Pour les entreprises ayant une activité de prestations de services, à 1,7 % du CAHT
• Pour les contribuables titulaires de BNC, à 2,2 % des recettes HT

À ces taux s'ajoutent les taux du volet social (cotisations) qui diffèrent aux aussi en fonction de votre activité :

• Pour les entreprises ayant une activité de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou consommer, à 12,3 % du CAHT
• Pour les entreprises ayant une activité de prestations de services en BIC, à 21,2 % du CAHT
• Pour les entreprises ayant une activité libérale :
  • Si le professionnel ne dépend pas de la Cipav : 24,6 % du CAHT
  • Si le professionnel dépend de la Cipav: 23,2 % du CAHT

Vous devez déposer chaque mois ou chaque trimestre votre déclaration de chiffre d'affaires ou de recette sur le site www.autoentrepreneur.urssaf.fr selon l'option de déclaration que vous avez choisie.

Si votre chiffre d'affaires est égal à 0, vous n'avez pas d'impôt ni de cotisations sociales à payer. En revanche, vous êtes obligé de déclarer vos revenus, et d'inscrire néant à la place du montant de votre chiffre d'affaires.

Vous devez déclarer que vous souhaitez opter pour le versement forfaitaire libératoire à l'Urssaf (ou aux caisses générales de sécurité sociale en outre-mer) avant l'une des dates suivantes selon votre situation :

• Avant le 30 septembre de l'année précédant celle pour laquelle vous demandez le versement libératoire. Si vous faites la demande avant le 30 septembre 2024, le versement libératoire s'applique aux revenus perçus à partir du 1er janvier 2025.
• Si vous débutez votre activité, avant la fin du 3e mois suivant celui de la création de votre entreprise. Si vous avez débutez votre activité en septembre 2025, vous devez faire votre demande de versement libératoire avant le 30 novembre 2025.

En cas d'option pour le prélèvement libératoire, vous devez porter sur la déclaration complémentaire de revenu (n° 2042-C Pro) le chiffre d'affaires réalisé par votre micro-entreprise. Vous devez inscrire votre chiffre d'affaire dans le cadre « Micro-entrepreneurs ayant opté pour le prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu ».

Vous devez penser à supprimer l'acompte calculé par l'administration fiscale sur vos revenu au titre du prélèvement à la source lorsque vous optez pour le versement forfaitaire libératoire. Pour supprimer l'acompte qui sera prélevé pour votre foyer fiscal, vous devez vous connecter à votre espace particulier sur le site impôt.gouv.fr et accéder au service « Gérer mon prélèvement à la source »

L’option pour le versement libératoire se fait lors de la création de votre auto-entreprise, sur le formulaire de création. Il est également possible d’en faire la demande dans les 3 mois suivants votre immatriculation.

Tableau récapitulatif des seuils de RFR pour l'option du versement libératoire

Note : Les montants sont donnés à titre indicatif et peuvent être sujets à modification.

Sortie du Dispositif du Versement Libératoire

Vous pouvez mettre fin à l'option pour le versement forfaitaire libératoire de l'une des manières suivantes :

• Vous pouvez dénoncer l'option. La dénonciation se fait dans les mêmes modalités de la demande d'option. Vous devez vous adresser à l'Urssaf ou aux caisses générales de sécurité sociale au plus tard le 30 septembre de l'année qui précède celle pour laquelle vous ne souhaitez plus que l'option s'applique.
• Vous sortez du régime de la micro-entreprise, c'est-à-dire si vous dépassez les seuils de chiffre d'affaires prévus par le régime micro-fiscal.
• Vous dépassez les seuils prévus pour opter pour le versement libératoire.

Si les conditions mentionnées ci-dessus pour bénéficier du “versement libératoire” ne sont plus remplies, vous devez informer l'Urssaf de ce changement, avant le 30 septembre N-1. Cette modification ne sera effective qu'au 1er janvier N+1.

Le montant des versements d'impôt sur le revenu au cours de l'année N devra être reporté en ligne 8UY, sur la déclaration des revenus déposée en mai N+1. Ces versements ne sont plus libératoires de l'impôt sur le revenu, mais ils constituent un crédit d'impôt. Si leur montant excède l'impôt dû, l'excédent sera restitué.

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