Calcul des indemnités journalières en cas d’arrêt maladie pour les intermittents du spectacle : date de cessation et modalités

Les intermittents du spectacle constituent une catégorie spécifique de salariés, caractérisée par une succession de contrats courts, souvent avec plusieurs employeurs, et une activité discontinue. Lorsqu’un intermittent est en arrêt maladie, le calcul des indemnités journalières versées par l’Assurance Maladie obéit à des règles précises, mises à jour récemment, et tenant compte de cette particularité.

Le régime d’indemnisation des intermittents du spectacle en cas d’arrêt maladie

Contrairement aux idées reçues, les intermittents du spectacle (artistes ou techniciens) sont affiliés au régime général de la Sécurité sociale pour les indemnités journalières (IJ). C’est donc la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) qui gère leur indemnisation, sous certaines conditions d’ouverture de droits.

Pour bénéficier des indemnités journalières, l’intermittent doit :

• Justifier d’une activité salariée récente suffisante (contrats ou bulletins de salaire) ;
• Avoir un contrat de travail en cours ou récent, permettant de démontrer un lien de subordination ;
• Respecter la procédure de transmission des volets d’arrêt prescrits par un médecin, dans un délai de 48 heures.

Il est important de noter que, bien que les intermittents perçoivent souvent des allocations chômage spécifiques entre deux contrats, ces allocations sont suspendues pendant la durée de l’arrêt maladie reconnu par la CPAM.

Réforme du plafond d’indemnisation depuis le 1er avril 2025

Depuis le 1er avril 2025, un nouveau plafond d’indemnisation s’applique aux indemnités journalières en cas d’arrêt maladie. Ce plafond est passé de 1,8 fois le Smic à 1,4 fois le Smic, ce qui réduit le montant maximal versé aux salariés aux revenus les plus élevés, notamment les intermittents du spectacle.

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L’indemnité journalière reste calculée à 50 % du salaire journalier de base, lui-même calculé sur la moyenne des salaires bruts perçus :

• Le salaire journalier de base = Somme des salaires bruts des 3 derniers mois divisée par 91,25 ;
• Le salaire mensuel pris en compte est plafonné à 1,4 fois le Smic mensuel en vigueur à la fin du mois précédant l'arrêt (par exemple, 2 613,82 € en 2026) ;
• En cas de salaire supérieur au plafond, le calcul se base sur ce plafond plafonné.

Exemple : Si un intermittent a un salaire brut mensuel de 3 000 €, seul 2 613,82 € sera pris en compte pour calculer le salaire journalier de base. Le salaire journalier de base = (2 613,82 € x 3) / 91,25 = 85,93 €. L’indemnité journalière est ainsi de 50 % de ce montant, soit 42,97 €.

Ce montant maximum d’indemnité journalière (42,97 € brut) est désormais une référence depuis avril 2025. Avant, le plafond était plus élevé, basé sur 1,8 fois le Smic.

Le délai de carence

Un délai de carence de 3 jours s’applique pour le versement des indemnités journalières. L’indemnisation démarre donc au quatrième jour d’arrêt. Il n’y a pas de délai de carence en cas d’accident du travail, de maladie professionnelle, ou d’affection de longue durée (ALD). Le délai de carence peut également ne pas s’appliquer dans certains cas particuliers, comme pendant la crise sanitaire COVID-19.

Jours indemnisés

Les indemnités journalières sont versées pour chaque jour calendaire d’arrêt de travail, y compris les samedis et dimanches. C’est-à-dire que même les jours non travaillés habituels sont indemnisés pendant l’arrêt.

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Conditions d’ouverture des droits pour les intermittents

Les conditions à remplir pour ouvrir des droits aux indemnités journalières tiennent compte de la nature discontinue de l’activité :

• Sur les 3 derniers mois civils précédant l’arrêt : avoir cumulé au moins 9 cachets ou 150 heures ;
• Sur 12 mois civils ou 365 jours : cumuler au moins 36 cachets ou 600 heures.

Ces conditions s’appliquent que l’intermittent travaille à temps complet ou partiel. Pour une durée d’arrêt supérieure à 6 mois, les conditions deviennent plus strictes (notamment une affiliation d’au moins 12 mois à la Sécurité sociale et 600 heures travaillées au cours des 12 derniers mois civils précédant l’arrêt).

Calcul détaillé des indemnités journalières

Pour calculer précisément l’indemnité journalière maladie (IJ) :

1. Déterminer la période de référence qui s’étend sur les 12 mois civils précédant l’interruption de travail ;
2. Rassembler l’ensemble des éléments de rémunération soumis à cotisations maladie et congés payés versés, mais excluant les allocations chômage ;
3. Calculer le diviseur D : D = 365 - (Nombre de jours indemnisés par Pôle Emploi + Nombre de jours indemnisés par la Sécurité sociale) ;
4. Calculer le gain journalier brut (GJB) : GJB = Total des rémunérations / D ;
5. L’indemnité journalière brute = 50 % du GJB, plafonnée au plafond réglementaire.

La CSG (6,2 %) et la CRDS (0,5 %) sont déduites de cette indemnité journalière brute pour obtenir l’indemnité nette.

Exemple pratique : Un intermittent ayant perçu 7 920 € de revenus sur la période de référence, avec un diviseur D égal à 85 jours, a un gain journalier brut de 93,17 €. Son indemnité journalière brute est donc de 46,58 €. Après déduction de la CSG et CRDS, le net journalier perçu sera environ 43,46 €.

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Impact des arrêts maladie sur les droits chômage

Les périodes de maladie indemnisées par la Sécurité sociale impactent le renouvellement des droits au chômage, en particulier au régime spécifique des intermittents (annexes 8 et 10).

• Les périodes de maladie entre deux contrats sont neutralisées et prolongent la période de référence d’affiliation sans être indemnisées par Pôle Emploi ;
• Lorsque l’arrêt survient sous contrat, cette période est assimilée à 5 heures de travail par jour pour le calcul des droits ;
• Les arrêts liés à une affection de longue durée (ALD) sont particulièrement protecteurs car ils comptent également à 5h/jour même en inter-contrats, sous certaines conditions.

Malgré ces dispositions, en cas d’arrêt maladie prolongé, la date anniversaire de renouvellement des droits au chômage n’est pas repoussée, ce qui peut mettre en danger la continuité de l’indemnisation. La CGT Spectacle revendique la prise en compte effective des arrêts pour repousser cette date.

Indemnité complémentaire versée par l’employeur

Selon la législation, l’employeur doit verser une indemnité complémentaire sous certaines conditions (ancienneté d’au moins un an, information dans les 48h, etc). Cette indemnité complémentaire est calculée ainsi :

Cette indemnité complémentaire est versée déduction faite des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale et éventuellement d’autres régimes complémentaires.

Procédure en cas d’arrêt de travail pour maladie

Lorsqu’un intermittent est en incapacité de travailler pour raison médicale :

1. Le médecin prescrit un arrêt de travail officiel (formulaire Cerfa sécurisé avec dispositifs anti-fraude) ;
2. L’intermittent dispose de 48 heures pour transmettre les volets 1 et 2 à la CPAM, et un autre volet à l’employeur ;
3. La CPAM analyse la demande et confirme le versement des indemnités journalières si les conditions sont remplies ;
4. En cas de prolongation, un nouvel arrêt doit être transmis dans les mêmes délais.

Les supports papier non officiels ou photocopies des formulaires d’arrêt ne sont pas acceptés par la CPAM.

Conséquences de l’arrêt maladie sur la carrière de l’intermittent

Un arrêt maladie n’équivaut pas à un cachet, mais certaines règles peuvent permettre de prendre en compte ces absences lors d’un calcul de droits spécifique.

Important : Après la fin de l'arrêt maladie, il est indispensable de se réinscrire comme demandeur d’emploi et de travailler à nouveau au moins un cachet pour que Pôle Emploi ouvre de nouveaux droits et tienne compte de la période d’arrêt dans le renouvellement.

Accidents du travail et maladies professionnelles

Pour un arrêt lié à un accident du travail ou une maladie professionnelle, les indemnités journalières sont versées dès le premier jour de l’arrêt, sans délai de carence, et peuvent être plus élevées que pour un arrêt maladie classique. En cas de consolidation d’une blessure, une rente viagère ou une indemnité forfaitaire peut être versée selon le taux d’incapacité permanente déterminé.

Informations pratiques complémentaires

• Les indemnités journalières sont versées tous les 14 jours avec un relevé des droits.
• Des périodes de travail assimilé sont prises en compte comme si travaillées (ex. maladie indemnisée comptabilisée à 6 heures par jour).
• En cas de recours à la téléconsultation pour prescription de l’arrêt, la durée peut être limitée à 3 jours pour les prescriptions successives par médecin non traitant.

La complexité des règles administratives et les évolutions législatives rendent parfois difficile la compréhension des droits des intermittents en arrêt maladie. ÊTRE INTERMITTENT offre un accompagnement pour mieux comprendre et gérer ces situations spécifiques.

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