Procédure pour l'arrêt des cotisations d'assurance des professions agricoles

La cessation d’une activité agricole implique plusieurs démarches administratives et sociales, dont l'arrêt des cotisations d'assurance auprès de la MSA (Mutualité Sociale Agricole). Quel que soit le motif (départ à la retraite, transfert d'exploitation, vente ou incident imprévu), il est important de procéder avec minutie et d'anticiper les étapes pour assurer une transition sereine.

Préparer la cessation d'activité : anticiper et informer

La cessation d’une activité agricole couverte par la MSA doit être préparée bien à l’avance. Si vous souhaitez cesser votre activité et partir à la retraite, il est important que vous préveniez, 3 ans à l’avance, la Chambre d’agriculture. Toutefois, ce délai peut être revu si un évènement imprévu survient et qu’il vous force à cesser l’activité en tant qu’agriculteur.

Par ailleurs, lorsque vous procédez à la déclaration prévisionnelle de la cessation de l’activité à la Chambre d’agriculture, vous aurez à remplir la DICAA. Il s’agit de la déclaration d'intention de cessation d’activité. L’objectif de cette déclaration est de permettre à la Chambre d’agriculture de vérifier les exploitations concernées et leurs spécificités.

Dates et formalités clés

La fiche DICCA doit avoir été remplie et remise à la Chambre d’agriculture dans les délais prévus.
La date qui a été mentionnée dans le DICCA doit être respectée : il faudra procéder à la cessation d’activité dans les 2 mois qui suivent la date de la prévision d'arrêt d’activité, sauf dérogation.
Lorsque l’exploitant cédant peut demander une extension de la date de cessation d’activité, la demande est à faire auprès de la Préfecture. Le Préfet peut prendre la décision d’accepter la demande de dérogation, notamment si l’exploitation ne peut pas encore être vendue.

Comment envoyer la déclaration de cessation ?

Pour faire parvenir la prévision de déclaration de cessation d’activité, vous pouvez passer sur le guichet unique en ligne. En effet, c’est le seul site habilité à recevoir et transmettre les différentes démarches concernant les formalités d’entreprises. Ainsi, pour la création comme pour une cessation d’activité, vous pouvez passer par ce guichet unique de l’INPI.

Conséquences sur l'affiliation et les cotisations MSA

Si vous prévoyez partir à la retraite et cesser votre activité agricole, il faut aussi considérer votre situation en tant que responsable. Cela permet de connaître la possibilité d’affiliation à la MSA (Mutualité santé agricole).

Dans le cas d’une exploitation de terrain avec des élevages de bœufs, de moutons, de chèvres et chevaux, voici les cas qui se présentent :

Superficie du terrain exploité en dessous de 0,25 de la surface minimum d’assujettissement (SMA): L’exploitant ne sera pas affilié au MSA. Il n’y aura donc aucune cotisation à prévoir. Cependant, il peut faire une demande de retraite étant donné qu’il peut immatriculer son activité.
Surface du terrain exploitée entre 0,25 et 0,40 de la superficie de référence : Possibilité de contribuer à la MSA en tant que Cotisant de solidarité. Le responsable peut alors demander sa retraite.
Surface du terrain exploitée entre 0,4 et 1 par rapport à la superficie de référence: La cotisation est possible si l’activité agricole engendre des revenus pour le responsable. Par contre, il n’y aura que l’acquittement du fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnemental à prévoir si l’activité ne génère aucun revenu. Par ailleurs, la demande de retraite ne sera pas possible.
Si la superficie exploitée fait plus de 1 par rapport à la superficie de référence, il y aura une affiliation à la MSA en tant que Chef d’exploitation. Toutefois, il ne bénéficiera pas de retraite.

Pour les exploitations hors sol avec des élevages : il y aura une possibilité de cotisation à la MSA en fonction de la SMA que le responsable soit en situation de « cotisant de solidarité » ou de « chef d’exploitation ». Toutefois, les conditions qui suivent doivent être respectées : mettre en avant ses droits à la retraite, avoir l’âge légal demandé, disposer de la durée d’assurance (elle est de 67 ans).

Arrêt des cotisations : modalités et conséquences financières

Les cotisations sociales des non-salariés agricoles sont assises sur les revenus professionnels des chefs d’exploitation. La mutualité sociale agricole gère l’ensemble de la protection sociale de base du régime agricole (non-salariés et salariés). Les non salariés agricoles sont obligatoirement couverts par l’Assurance Accidents du Travail des Exploitants Agricoles (ATEXA) depuis le 1er avril 2002, et sont affiliés soit auprès de leur caisse de mutualité sociale agricole soit auprès de tout assureur habilité.

La cotisation d'assurance maladie-maternité (Amexa) dont vous êtes redevable est calculée à partir de vos revenus professionnels. A compter de 2026, le taux de cotisation d'assurance-maladie-maternité (Amexa) dont vous êtes redevable fait l'objet d'une réduction dégressive en fonction de vos revenus professionnels d'activité. Cette réduction ne s'applique pas si vous bénéficiez d'une mesure d'exonération applicable à la cotisation Amexa à l’instar de l’exonération Jeunes Agriculteurs (JA) ou si vous exercez votre activité agricole en Outre-Mer.

Cette cotisation forfaitaire est à la charge de l'exploitant ou du chef d'entreprise agricole. Elle est due par les chefs d’exploitation à titre principal ou exclusif et au chef d’exploitation à titre secondaire avec des taux différents sur la part de l’assiette inférieure au PASS. Dans certaines configurations, elle peut être due par les chefs d’exploitation à titre principal ou exclusif et au chef d’exploitation à titre secondaire avec un taux unique de 0,72% sur l’intégralité de l’assiette.

Que deviennent les droits et prestations après l'arrêt ?

Comme tout assuré social, l’exploitant agricole et sa famille a droit aux prestations de l’assurance de l'Assurance Maladie, Maternité et Invalidité des Exploitants Agricoles (AMEXA) couvrant le remboursement des frais médicaux et pharmaceutiques, le versement d’une allocation de remplacement en cas de maternité et le versement d’une pension d’invalidité. S’agissant des retraites, il faut distinguer, au sein du régime agricole, les non salariés (les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole, leurs conjoints et les aides familiaux) des salariés.

La retraite des non salariés agricoles se compose d’une retraite de base et d’une retraite complémentaire obligatoire. 6,5 millions de personnes bénéficient de prestations sociales agricoles dont 3,7 millions d’anciens salariés retraités ou de salariés actifs et 2,8 millions de non-salariés.

Démarches pratiques pour arrêter les cotisations

Remplir la DICAA et transmettre la déclaration prévisionnelle de cessation à la Chambre d’agriculture ou via le guichet unique en ligne.
Informer la MSA de la date effective de cessation pour que la caisse mette à jour votre situation et calcule les cotisations finales.
Vérifier votre assiette sociale : les cotisations sont calculées sur les revenus professionnels déclarés. Utiliser le simulateur de la MSA ou de l’Urssaf peut aider à estimer le montant des cotisations dues jusqu'à la cessation.
Régulariser les éventuelles cotisations restant dues (cotisations maladie, ATEXA, cotisations retraite) et s'assurer de la bonne clôture des comptes auprès de la MSA.
Si vous transférez l’exploitation, transmettre les informations nécessaires au repreneur et à la Chambre d’agriculture pour assurer la continuité d’affiliation et de cotisation.

Points de vigilance

Anticiper la date de cessation (prévoir 3 ans si départ en retraite) afin de sécuriser la transmission ou la vente de l'exploitation.
Demander un accompagnement si besoin : des professionnelles de la mutuelle santé agricole (MSA) peuvent vous accompagner en ce sens. Avant de vous lancer, vous pouvez demander un accompagnement. Il s'agit d'un suivi en direct et d'une aide concrète effectués par des professionnels de la protection sociale : les agents de l'Urssaf. Il est gratuit.
Contrôler les exonérations possibles (Jeunes Agriculteurs, autres mesures) qui impactent le montant des cotisations Amexa.
En cas de cessation imprévue, solliciter une dérogation auprès de la Préfecture et justifier la situation pour obtenir un délai supplémentaire.

Cas particulier : contrats d'assurance et résiliation auprès d'organismes bancaires/assureurs

Vous cherchez à stopper une assurance commercialisée par le Crédit Agricole (Pacifica, Predica) ? Contrat santé, habitation, GAV… pour interrompre votre assurance, vous devez envoyer un recommandé avec accusé de réception à Pacifica. Le motif peut être la résiliation à l'échéance annuelle ou un motif légitime (déménagement, décès, changement de situation professionnelle). La loi Hamon et la loi Chatel protègent l'assuré dans certaines situations : la résiliation après un an, le non-respect des informations d'échéance, ou le refus d'ajuster une cotisation après diminution du risque.

Pour les contrats d’assurance de groupe (retraite, prévoyance) : sous certaines conditions, les cotisations versées au titre des contrats d'assurance de groupe sont déductibles du revenu professionnel imposable (article 154 bis-0 A du CGI), dans des limites et modalités précises. Les règles pour les membres de sociétés ou groupements et pour les micro-exploitations peuvent être spécifiques et limiter cette déductibilité.

Informations utiles et contacts

Pour les démarches : guichet unique en ligne (INPI) pour formalités d'entreprise.
Pour l'affiliation et la cessation : contacter votre caisse MSA locale.
Pour l'accompagnement à l'embauche ou à la cessation : l'Urssaf propose des services d'aide et d'accompagnement gratuits.
Pour la résiliation de contrats bancaires/assurances : contacter directement l'assureur (Pacifica, Predica) et envoyer un recommandé avec accusé de réception si nécessaire.

Étape	Action	Délai conseillé
Prévision DICAA	Remplir et transmettre à la Chambre d’agriculture	3 ans avant (si retraite) ou dès décision
Transmission au guichet unique	Déclarer la cessation en ligne	Dès préparation
Information MSA	Informer pour arrêt des cotisations et calcul final	Au plus tard à la date effective de cessation
Régularisation	Paiement des cotisations finales et clôture de comptes	Dans les mois suivant la cessation

Prévoir la cessation et se faire accompagner réduit les risques d’erreurs dans l'arrêt des cotisations et la perte de droits. En résumé, prenez contact avec la Chambre d'agriculture, la MSA et, si besoin, des conseillers spécialisés pour sécuriser la transition.

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