Date limite déclaration TVA mensuelle : règles, calendriers et démarches
Lorsque vous êtes à la tête d’une entreprise en France, la gestion de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est une responsabilité incontournable. La déclaration de TVA, qui consiste à collecter la TVA sur vos ventes et à la reverser à l’État après déduction des montants de TVA récupérables sur vos dépenses, est une démarche cruciale pour maintenir votre activité en conformité avec la réglementation fiscale.
Quel régime de TVA détermine la périodicité des déclarations ?
Avant d’établir votre déclaration, vous devez d’abord connaître votre régime de TVA afin de remplir le formulaire adéquat. Votre régime de TVA dépend principalement de deux facteurs : le type d’activité de votre entreprise (vente de biens ou prestations de services) et votre chiffre d’affaires annuel hors taxes. En principe, le régime de TVA suit le régime d’imposition des bénéfices. Il est néanmoins possible d’opter pour d’autres régimes plus adaptés à la situation de chacun et même de dissocier le régime d’imposition des bénéfices du régime d’imposition de TVA.
Franchise en base de TVA
Lorsque l'entreprise est soumise à la franchise en base de TVA, elle est exonérée de TVA. Cela signifie qu'elle ne facture pas la TVA à ses clients. Ainsi, elle n'est pas soumise aux obligations de déclaration et de paiement de la TVA. Pour bénéficier du régime de la franchise en base de TVA, l'entreprise ne doit pas dépasser un certain seuil de chiffre d'affaires. Ce seuil dépend de l'activité de l'entreprise. À noter pour l’année 2026, les seuils de franchise en base de TVA française applicables restent inchangés. La proposition visant à instaurer un seuil unique de franchise en base de TVA de 25 000 € a été abandonnée.
Vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou consommer sur place : l'entreprise est soumise au régime de la franchise en base de TVA si son chiffre d'affaires est inférieur à 85 000 € et le montant annuel de la TVA dont elle est redevable est inférieur à 15 000 €.
Prestation de services : une entreprise est soumise au régime de la franchise en base de TVA si son chiffre d'affaires est inférieur à 37 500 € et le montant annuel de la TVA dont elle est redevable est inférieur à 15 000 €.
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Régime réel simplifié de TVA
Le régime réel simplifié de TVA s'applique à une entreprise à compter du 1er janvier d’une année N lorsqu’elle respecte des seuils de chiffre d’affaires et de montant de TVA. Les seuils concernant le chiffre d’affaires hors taxes sont :
- 85 000 € et 945 000 € pour les activités de commerce, de restauration et de fourniture de logement (sauf location meublée) ;
- 37 500 € et 286 000 € pour les autres activités de prestation de services (dont la location meublée).
Le montant de la TVA dû au titre de l’année N-1 doit être inférieur à 15 000 €. En cas de dépassement du seuil normal de chiffre d’affaires ou du seuil de TVA due (15 000 €), l’entreprise bascule dans le régime réel normal de TVA à compter du 1er janvier de l’année suivant celle du dépassement. En cas de dépassement des seuils majorés, ce basculement peut être rétroactif et la déclaration CA3 doit être souscrite le mois suivant le dépassement.
Régime réel normal de TVA
Une entreprise est soumise au régime réel normal de TVA lorsque son chiffre d'affaires dépasse certains seuils : 945 000 € pour les ventes de marchandises ou fournitures de logement (hors location meublée) et 286 000 € pour les prestations de services. L'entreprise soumise à un régime réel normal de TVA doit faire une déclaration de TVA tous les mois. Toutefois, lorsque le montant de la TVA exigible chaque année est inférieur à 4 000 €, la déclaration peut être faite tous les 3 mois.
Quelle est la date limite de dépôt d'une déclaration de TVA mensuelle ?
La date limite de dépôt d'une déclaration de TVA, mensuelle ou trimestrielle selon le régime, se situe entre le 15 et le 24 du mois suivant la période concernée, la date exacte dépendant du service des impôts des entreprises (SIE) dont relève l'entreprise. Cette date de télédéclaration et de télépaiement de la TVA s'applique dans tous les cas, sauf pour la déclaration annuelle. Si la date de dépôt tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, la date limite de déclaration est décalée au premier jour ouvrable suivant.
Depuis le 1er janvier 2022, la date limite de dépôt de la déclaration de TVA est fixée au 24 de chaque mois pour l'ensemble des redevables de la TVA à l'importation.
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La date exacte de dépôt de la déclaration mensuelle est indiquée dans l'espace professionnel impots.gouv.fr de chaque entreprise. Pour mémoire, les assujettis qui bénéficient de la franchise en base ne déposent pas de déclaration de TVA.
Dates spécifiques selon la catégorie de redevable (2026)
La date limite de dépôt des déclarations de TVA dépend du régime juridique, du lieu de situation du siège social, du nom de l'entrepreneur ou du numéro SIREN (BOI-TVA-DECLA-20-20-10-10, §190 et suivants). Quelle que soit la périodicité de déclaration, mensuelle ou trimestrielle, la date limite sera la même. Ci-dessous les règles applicables en 2026.
Entreprises individuelles
| Lieu du siège social | 1ère lettre du nom | Date de déclaration |
|---|---|---|
| Paris et 92, 93, 94 | A à H | 15 du mois suivant |
| Paris et 92, 93, 94 | I à Z | 17 du mois suivant |
| Autres départements | A à H | 16 du mois suivant |
| Autres départements | I à Z | 19 du mois suivant |
Sociétés (SARL, SNC, SCS)
| Lieu du siège | SIREN début | Date de déclaration |
|---|---|---|
| Paris et 92,93,94 | 00 à 68 | 19 du mois suivant |
| Paris et 92,93,94 | 69 à 78 | 20 du mois suivant |
| Paris et 92,93,94 | 79 à 99 | 21 du mois suivant |
| Autres départements | Tous | 21 du mois suivant |
Sociétés anonymes (SA) et SAS
| Lieu du siège | SIREN début | Date de déclaration |
|---|---|---|
| Paris et 92,93,94 | 00 à 74 | 23 du mois suivant |
| Paris et 92,93,94 | 75 à 99 | 24 du mois suivant |
| Autres départements | Tous | 24 du mois suivant |
Les autres redevables (associations fiscalisées, groupements, groupes TVA) sont les derniers à déposer : la date limite est fixée au 24 du mois de déclaration, quel que soit le lieu.
Comment faire la déclaration et payer la TVA ?
Toutes les entreprises sont tenues de télédéclarer et télé-régler leur TVA. La déclaration de TVA est remplie à partir des données mises à jour issues de la comptabilité. Elle est obligatoirement faite par voie dématérialisée, soit depuis l'espace professionnel de l'entreprise en mode EFI, soit par l'intermédiaire d'un partenaire EDI. Elle est déposée dès les premiers jours du mois de dépôt de la déclaration. Il faut faire cette déclaration en ligne sur le site des impôts (impots.gouv.fr) depuis son espace professionnel. Les formulaires usuels sont la CA3 (n°3310-CA3-SD) pour la déclaration mensuelle et la CA12 (n° 3517-CA12) pour la déclaration annuelle au régime simplifié.
Acomptes et déclaration annuelle pour le régime réel simplifié
Si vous êtes au régime réel simplifié, l'entreprise doit faire une déclaration de TVA annuelle au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai. La déclaration doit récapituler toutes les opérations imposables de l'année civile. Lorsque l'exercice comptable ne coïncide pas avec l'année civile, la déclaration de TVA doit être faite dans les 3 mois qui suivent la clôture de l'exercice comptable.
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Pour les entreprises clôturant au 31 décembre : 1er acompte en juillet = 55 % de la taxe due l'année précédente ; 2e acompte en décembre = 40 % ; solde au moment du dépôt de la déclaration de TVA en mai de l'année suivante. L'entreprise qui a versé un montant de TVA inférieur à 1 000 € l'année précédente est dispensée du versement des acomptes l'année suivante.
| Clôture | 1er acompte | 2e acompte |
|---|---|---|
| Exercice clos 31/12 | Juillet (55 %) | Décembre (40 %) |
Si l'entreprise estime que les montants versés lors des acomptes sont égaux ou supérieurs au montant de la taxe due, elle peut se dispenser d'un nouveau versement en remettant au SIE une déclaration datée et signée avant la date de recouvrement du prochain versement. L'entreprise peut également demander la modification du montant de ses acomptes si elle estime que la TVA dont elle est redevable est supérieure ou inférieure de plus de 10 % par rapport à l'acompte correspondant.
Cas particuliers : exercices décalés, premier exercice, TVA exigible faible
Les spécificités des exercices décalés : la date limite légale pour déclarer votre TVA annuelle est fixée à 3 mois après la date de clôture de votre exercice fiscal et comptable. Par exemple, si l'exercice court du 1er juin au 31 mai, la déclaration annuelle doit être déposée au plus tard 3 mois après le 31 mai.
Pour une première année d'activité avec exercice supérieur à 12 mois, si vous optez pour la déclaration annuelle, le versement d'acompte est obligatoire et l’administration fiscale recommande de déclarer 80% de la TVA due sur la période. Il faudra réaliser deux déclarations pour cette première année si l'exercice s'étale sur plus de 12 mois.
Lorsque le montant de la TVA exigible chaque année est inférieur à 4 000 €, la déclaration peut être trimestrielle (tous les 3 mois) au lieu d'être mensuelle, et les versements suivent la périodicité choisie.
Sanctions, oublis et bonnes pratiques
Une erreur ou un retard peut entraîner des intérêts de retard, des majorations ou un contrôle fiscal. Agir rapidement en cas de retard montre votre bonne foi à l’administration : il faut donc soumettre votre déclaration de TVA dès que vous prenez conscience de cet oubli. Le Conseil d'État a rappelé qu'une entreprise qui omet deux déclarations de TVA au cours d'un même exercice peut être privée de certains avantages fiscaux, même si une déclaration a été souscrite dans les délais entre ces deux omissions.
Pour éviter les risques : mettre en place un calendrier fiscal personnalisé ; déléguer la gestion de votre TVA à un expert-comptable ; intégrer les échéances de déclaration et de paiement sur votre agenda numérique en consultant votre calendrier fiscal dans l’espace professionnel impots.gouv.fr ; en cas de besoin, demander le passage du rythme trimestriel au rythme mensuel via le SIE (par exemple si le rythme mensuel vous convient mieux).
[Tuto] Comment Déclarer sa TVA Auto Entrepreneur et Micro entreprise en ligne sur Impots.gouv.fr ?
Évolutions réglementaires à connaître
L'article 38 de la loi n°2025-127 du 14 février 2025 supprime le régime simplifié d'imposition à la TVA à compter du 1er janvier 2027. Pour les entreprises dont l'exercice coïncide avec l'année civile, la déclaration annuelle CA12 et les acomptes semestriels disparaissent à cette date. Les entreprises concernées qui ne relèvent pas de la franchise en base basculent automatiquement vers le régime réel normal et déposent une déclaration CA3, trimestrielle sauf option pour un dépôt mensuel sous certains seuils. Une règle transitoire s'applique aux entreprises dont l'exercice ne coïncide pas avec l'année civile : si elles relèvent du régime simplifié au 31 décembre 2026, celui-ci reste applicable jusqu'à l'achèvement de l'exercice comprenant cette date.
La recodification de la TVA vers le Code des impositions sur les biens et services (CIBS) interviendra au 1er septembre 2026 : l'opération s'effectue à droit constant, seules changent les références. L'article 287 du CGI est temporairement maintenu jusqu'à reprise par le CIBS.
La facturation électronique entre en vigueur au 1er septembre 2026 pour la réception des factures pour toutes les entreprises et pour l'émission des grandes entreprises et ETI ; l'obligation d'émission s'appliquera aux PME/TPE au 1er septembre 2027. Cette réforme n'a pas pour effet de modifier les échéances de dépôt des déclarations de TVA ni les dates limites de paiement, mais elle impose de nouvelles obligations pratiques : désigner une plateforme agréée (PA) et ajouter des mentions obligatoires supplémentaires sur les factures électroniques B2B (numéro SIREN du destinataire, adresse de livraison si différente, nature de la transaction, option pour la TVA d'après les débits lorsqu'elle est exercée).
Rappels pratiques essentiels
- Vérifiez votre régime de TVA (franchise, réel simplifié, réel normal) pour connaître votre périodicité de déclaration.
- Consultez votre espace professionnel impots.gouv.fr pour connaître la date exacte de dépôt, située entre le 15 et le 24 du mois suivant la période concernée.
- Télédéclarez et télé-réglez vos déclarations via l'espace professionnel (mode EFI) ou via un partenaire EDI.
- En cas de doute, faites appel à un expert-comptable pour sécuriser vos calculs et vos échéances.
La déclaration de TVA se fait en ligne depuis l’espace professionnel de l’entreprise sur le site des impôts. Le meilleur moyen de déclarer votre TVA sans risque d’erreur reste de confier la tâche à un expert-comptable, ce qui vous permettra de rester concentré sur les points essentiels de votre entreprise.
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