Procédure de cessation d’activité d’une Installation Classée pour la Protection de l’Environnement (ICPE) et arrêté ministériel

L’ensemble des installations classées est concerné par cette réforme. La réforme est applicable aux cessations d’activité, partielles ou totales, déclarées à partir du 1er juin 2022. C’est la principale évolution. la mise en œuvre des mesures de mise en sécurité (évacuation des déchets et produits dangereux, limitation des accès…) - ceci concerne toutes les ICPE soumises à autorisation et à enregistrement ainsi que les ICPE à déclaration relevant des rubriques listées à l’article R. 512-66-3 du Code de l’environnement ; l’adéquation des mesures proposées pour la réhabilitation du site, afin de protéger les intérêts définis aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du Code de l’environnement, en prenant en compte l’usage futur prévu pour le site - ceci concerne toutes les ICPE soumises à autorisation et à enregistrement ; la bonne exécution des travaux de réhabilitation, tels que définis dans le mémoire de réhabilitation ou prescrits par le préfet - ceci concerne toutes les ICPE soumises à autorisation et à enregistrement.

Cadre et exigences générales

La réforme introduit un principe de silence vaut accord du préfet sur les mesures de gestion précisées dans le mémoire (délai de 4 mois) et sur l’attestation de fin de travaux (délai de 2 mois). L’arrêté ministériel du 9 février 2022 définit les conditions de certification des entreprises qui souhaiteront être en mesure de délivrer les trois attestations précitées. Au 5 mars 2024, la seule certification existante est celle du laboratoire national d’essais (LNE), accrédité par le COFRAC. Attention, le certificat est délivré à une entreprise, mais chaque établissement de cette entreprise ne dispose pas nécessairement de la certification dans chaque domaine.

Objets des principaux changements

Pour les ICPE déclarées (D) énumérées au nouvel article R. La mise en sécurité (articles R. 512-39-1 et R. L’adéquation des mesures proposées pour la réhabilitation du site et leur mise en œuvre (articles R. 512-39-3 et R. La conformité des travaux aux objectifs de réhabilitation prescrits par le préfet ou définis dans le mémoire de réhabilitation (articles R. 512-39-3 et R.
La loi ASAP (7 décembre 2020) prévoit que le préfet puisse fixer un délai contraignant pour la réhabilitation du site et l’atteinte des objectifs et obligations en matière de cessation d’activité, après consultation de l'exploitant, du maire ou du président de l’EPCI compétent en matière d’urbanisme.
Le décret organise les opérations de gestion des sites et sols pollués en quatre étapes clairement identifiées et objectivées, avec notamment une définition précise de la mise à l’arrêt définitif et de la mise en sécurité.
La mise en sécurité est pensée comme une étape à part entière et inclut des mesures de diagnostic et des restrictions d’usage temporaires.
La détermination de l’usage futur du site est encadrée et peut être déléguée à l’autorité compétente en urbanisme et au propriétaire, avec des avis qui peuvent être contestés ou complétés par un mémoire.
La réhabilitation doit placer les terrains dans un état compatible avec l’usage futur tout en protégeant les intérêts listés à l’article L. 511-1 et, le cas échéant, à l’article L. 211-1.
Le texte prévoit la possibilité, pour l’exploitant, de solliciter un assouplissement des mesures de réhabilitation en cas d’impossibilité technique et de surcoûts considérables.

Étapes de la procédure de cessation d’activité

Mise à l’arrêt définitif

La mise à l’arrêt définitif consiste à arrêter totalement les activités ICPE ou à les réduire pour ne plus relever du régime ICPE, sans nécessairement libérer les terrains. L’exploitant doit notifier le préfet de la cessation d’activité et la liste des terrains concernés au moins 3 mois avant l’arrêt définitif pour les ICPE sous régime A et E (et 6 mois pour certains sites spéciaux). Le délai peut être réduit à 1 mois pour les ICPE D.

Mise en sécurité

L’exploitant organise la mise en sécurité: évacuation des produits dangereux, gestion des déchets, interdictions ou limitations d’accès, suppression des risques d’incendie et de décompression, et surveillance adaptée de l’environnement. Il doit démontrer que le site voisin ne sera pas affecté et faire attester la mise en sécurité par une entreprise certifiée.

Détermination du ou des usages futurs

Si l’usage n’est pas déterminé dans l’arrêté d’autorisation ou d’enregistrement, l’exploitant propose à l’autorité compétente en urbanisme et au propriétaire les usages envisagés. Le préfet reçoit les observations et peut nécessiter un mémoire d’incompatibilité ou des propositions alternatives. Le préfet fixe ensuite les usages à prendre en compte pour les mesures de gestion lors de la réhabilitation.

Réhabilitation ou remise en état

La réhabilitation consiste à placer les terrains dans un état compatible avec l’usage futur, selon les dispositions des articles R. 512-39-2 à R. 512-39-3 bis et autres, et après transmission d’un mémoire de réhabilitation dans les 6 mois suivant l’arrêt définitif. Le préfet dispose de 4 mois pour approuver les travaux et les mesures de surveillance; au-delà, l’accord est réputé acquis. Une attestation, délivrée par une entreprise certifiée, est transmise au préfet, au maire ou EPCI et au propriétaire et marque la fin supposée de la cessation d’activité après réception de l’attestation.

Attestations et responsabilités des acteurs

Les attestations obligatoires, délivrées par des entreprises certifiées COFRAC, sont:

ATTES-SECUR: atteste de la mise en sécurité et de la gestion des risques après l’arrêt;
ATTES-MÉMOIRE: atteste de l’adéquation du mémoire de réhabilitation et du diagnostic environnemental;
ATTES-TRAVAUX: atteste de la conformité des travaux de réhabilitation réalisés par rapport au mémoire ou aux prescriptions préfectorales.

Le préfet exerce des pouvoirs importants pour assurer la protection de la santé et de l’environnement à chaque étape. Des autorités comme AIDA et Géorisques peuvent aider à comprendre la nomenclature ICPE et les régimes.

Cas particuliers et aspects pratiques

Le décret prévoit un dispositif pragmatique permettant de différer la réhabilitation sur demande expresse et justifiée lorsque les terrains restent non libérés après la mise à l’arrêt définitif. Le mémoire de réhabilitation et les attestations doivent être transmis en respectant les délais: mémoire dans les 6 mois et attestation finale après travaux. Le droit prévoit des sanctions et mises en demeure en cas de non-conformité et de risque pour l’environnement ou la sécurité publique.

La cessation d'activité, c'est quoi ? (définition, aide, lexique, tuto, explication)

Tableau récapitulatif des délais et documents clés

Étape	Délais et exigences	Documents
Mise à l’arrêt définitif	3 mois avant arrêt pour A/E, 6 mois pour certaines activités; 1 mois pour D	Notification de cessation d’activité, liste des terrains
Mise en sécurité	Immédiate après arrêt; attestation par société certifiée	Plan et attestation ATTES-SECUR
Détermination de l’usage futur	3 mois pour avis éventuels; décision préfet après mémoire	Propositions d’usage, mémoires et avis
Réhabilitation	6 mois pour mémoire; 4 mois pour l’accord préfet	Mémoire de réhabilitation, ATTES-MÉMOIRE, ATTES-TRAVAUX
Fin de cessation	Réception et transmission de l’attestation finale	Attestation finale (ATTES-TRAVAUX ou équivalent)

Aspect pratique pour les acteurs

Pour les exploitants, il est crucial de préparer le mémoire de réhabilitation et les prévisions d’usage futur en amont, en coordonnant les échanges avec la mairie ou l’EPCI et les propriétaires. Le recours à des certificats COFRAC garantit la fiabilité des contrôles techniques et peut faciliter l’acceptation par l’administration. Le recours à une centrale solaire dans le cadre de réhabilitation peut être envisagé comme source de financement et de valorisation foncière.

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