Procédure fermeture liquidation SARL en ligne: guide complet et détaillé

Pour fermer une SARL de manière anticipée, il faut réaliser une dissolution - liquidation. Le liquidateur convoque l’assemblée générale ordinaire. En présence d’un boni de liquidation, le procès-verbal de liquidation doit être enregistré aux impôts. La décision doit être prise par les associés, dans les conditions prévues par les statuts ou, à défaut de précision, à l’unanimité. À cette occasion, il est également nécessaire de mettre fin aux fonctions des gérants de la SARL, de nommer un liquidateur (en indiquant quels sont ses pouvoirs et ses obligations) et d’indiquer le lieu du siège social de la liquidation. Le procès-verbal de dissolution devait, pour les dissolutions prononcées avant le 31 décembre 2019, être enregistré aux impôts dans le délai d’un mois à compter de la date de dissolution. Cette obligation a été supprimé depuis le 1er janvier 2020.

Un avis de dissolution doit être publié dans un support d’annonces légales par les représentants légaux de la société, dans le délai d’un mois à compter de la date de dissolution. Une demande d’inscription modificative (formulaire M2) doit être effectuée lors du dépôt de la demande d’inscription modification (voir ci-dessous) et dans un délai d’un mois à compter de la date de la dissolution de la SARL. Sur ce formulaire, qui se remplit directement à l’écran sur le site Internet du Guichet Unique, il faut sélectionner l’option « Dissolution » et « Sans poursuite d’activité », puis fournir tous les renseignements demandés. Dans le mois qui suit la décision de dissoudre la SARL, il faut effectuer une demande d’inscription modificative au registre du commerce et des sociétés.

La dissolution de la SARL entraîne sa liquidation. Une fois la dissolution prononcée, la période de liquidation commence. Le liquidateur doit accomplir sa mission. Lorsque le liquidateur a terminé de liquider les éléments d’actifs et d’apurer les passifs, il doit établir les comptes de liquidation, qui se se soldent par la constatation d’un boni ou d’un mali de liquidation. Un procès-verbal doit être rédigé suite à l’assemblée. Une déclaration de radiation (formulaire M4) doit être complétée pour demander la radiation de la SARL du registre du commerce et des sociétés. Pour finaliser la fermeture d’une SARL, il faut déposer au greffe une demande de radiation du registre du commerce et des sociétés.

La cessation d'activité de façon amiable est appelée dissolution volontaire pour une société. Elle nécessite de procéder d'abord à la dissolution, puis à la liquidation, et enfin à la radiation de la société. Attention La dissolution d’une EURL ou d’une SASU ayant pour associé unique une personne morale ne passe pas par une phase de liquidation. Cette dissolution entraîne une transmission universelle du patrimoine de la société à l’associé unique.

Pour en savoir plus sur les formalités à effectuer, vous pouvez consulter notre fiche sur la transmission universelle du patrimoine. Convocation des associés pour décider de la dissolution et de la nomination d'un liquidateur amiable. Le dirigeant de la société doit convoquer les associés en assemblée générale pour voter la dissolution de la société et nommer un liquidateur amiable. Le liquidateur amiable peut être soit le dirigeant de la société, soit un associé, soit une personne extérieure à la société. Son mandat ne peut pas dépasser 3 ans. Les conditions de quorum et de majorité dépendent de la forme juridique.

Lire aussi: Comment fermer micro-entreprise

Publicité et démarches au guichet unique

Dans le mois qui suit la décision de dissolution de la société et de nomination du liquidateur, le liquidateur amiable doit déclarer la dissolution volontaire sur le site du guichet des formalités des entreprises. Pour effectuer cette déclaration, le liquidateur amiable transmet les documents suivants : procès-verbal d’assemblée qui décide de la dissolution avec nomination du liquidateur; attestation de parution de la décision de dissolution et de l’acte de nomination du liquidateur dans un support d’annonces légales (Shal); déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation du liquidateur; copie recto-verso de la carte nationale d’identité du liquidateur en cours de validité; dissolution et liquidation amiable; mention de la société en liquidation sur les documents commerciaux, publicité de nomination du liquidateur.

À partir de la décision de dissolution, la société est en liquidation. Elle est alors représentée par le liquidateur amiable. La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation, ce qui signifie qu’elle conserve son siège social et son patrimoine. Cependant, elle doit faire figurer la mention « société en liquidation » et le nom du liquidateur sur toutes les lettres, factures, annonces. Le non-respect de cette obligation est puni d’une amende de 1 500 €. Le commissaire aux comptes reste en fonction pendant la liquidation sauf si les statuts ou l’assemblée en décident autrement.

Obligation de mettre fin aux contrats de travail des salariés. Lorsque la société a un ou plusieurs salariés, le liquidateur a l’obligation de mettre fin à leurs contrats de travail. Il doit procéder à leur licenciement économique. Pour connaître les différentes étapes à suivre, vous pouvez consulter notre fiche : Licenciement économique : les obligations de l’employeur.

Vente des actifs et remboursement des dettes des créanciers. Le liquidateur amiable a les missions suivantes: établir un inventaire des valeurs actives et passives; vendre les biens meubles et immeubles appartenant à l'entreprise; apurer le passif et payer les salariés et les créanciers. Convocation des associés pendant la liquidation: dans les 6 mois suivant sa nomination, le liquidateur convoque l’assemblée des associés et présente un rapport sur l’actif et le passif et sur la poursuite des opérations de liquidation. Dans les 3 mois de la clôture de chaque exercice, il établit les comptes annuels et un rapport écrit; dans les 6 mois de la clôture de chaque exercice, il convoque l’assemblée pour statuer sur les comptes annuels. Si nécessaire, le liquidateur peut demander l’autorisation des associés pour poursuivre ou engager des activités.

Obtention des comptes et radiation

Après la vente des actifs et l’apurement du passif, le liquidateur établit les comptes définitifs de liquidation. Les comptes se soldent soit par un boni soit par un mali de liquidation. Dès que les comptes sont établis, les associés se réunissent pour approuver les comptes et donner quitus au liquidateur et prononcer la clôture des opérations de liquidation. Le PV de liquidation est rédigé et publié au BODACC si nécessaire. La clôture des opérations de liquidation peut survenir dans un délai de 3 ans maximum à compter de la dissolution; si ce délai est dépassé, une action peut être entreprise par le ministère public ou un créancier.

Lire aussi: Arrêter son statut d'auto-entrepreneur

La radiation du RCS est réalisée après dépôt du formulaire M4 et des pièces justificatives au greffe: PV de clôture des comptes, attestation de parution de l’annonce légale de clôture, comptes définitifs de liquidation certifiés conformes par le liquidateur, pièce d’identité du liquidateur. Le greffe procède à la radiation et délivre un Kbis de liquidation. La radiation rend la société irrémédiablement résiliée et opposable aux tiers.

Bon à savoir: le processus en ligne permet de suivre toutes les étapes via le Guichet Unique; il peut être accéléré par l’usage de la signature électronique conforme eIDAS (par exemple Youtrust), ce qui améliore les délais et la traçabilité.

Liquidation d’une Sàrl : étapes et obligations

Aspects fiscaux et sociaux

La liquidation entraîne des obligations fiscales et sociales: déclarations de résultat du dernier exercice, TVA finale, taxe sur les salaires (TS), CVAE si applicable, CFE au prorata de l’activité, DSN de fin et régularisations URSSAF. Le liquidateur doit transmettre les déclarations fiscales professionnelles et sociales et effectuer les paiements éventuels dans les délais prévus. Des attestations de régularité fiscale et sociale peuvent être demandées pour la radiation.

Tableau récapitulatif des étapes

ÉtapeActionDocument clé
DissolutionDécision des associés et nomination du liquidateurPV d’AGE, annonce légale
Publicité & M2Publication dissolution, inscription modificativeAttestation JAL, formulaire M2
LiquidationInventaire, vente, apurement, comptes de liquidationComptes de liquidation, rapport du liquidateur
ClôtureAssemblée approuve les comptes définitifs et donne quitusPV de liquidation
Radiation radiation du RCSFormulaire M4, pièces justificatives

Coûts typiques et budget indicatif: publication des annonces légales, frais de greffe, enregistrement des boni ou mali, frais de radiation; coût total varie selon la présence d’un boni et les services optionnels (expert-comptable, plateforme en ligne, signature électronique). En 2025, une estimation indicative se situe autour de 465 € minimum hors honoraires, mais peut atteindre des montants supérieurs selon les circonstances et l’assistance choisie.

Lire aussi: Démarches cessation auto-entreprise

balises: #Sarl

Articles populaires: