Statut juridique et rôle du gérant dans une SARL Art Nouveau: cadre, pouvoirs et responsabilités
La société à responsabilité limitée (SARL) connaît encore et toujours un franc succès. C’est la forme juridique d’entreprise qui reste la plus usitée, dans le cadre de petites entreprises qui ne nécessitent pas d’apport de capitaux trop importants. Plébiscitée par les entrepreneurs, elle ne peut qu’être constituée, en vertu de l’article L223-1 du Code de commerce, par « une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu’à concurrence de leurs apports ». Elle peut donc être a associé unique. Le gérant dispose, en principe, de tous les pouvoirs. Pour prétendre à la fonction de gérant, il faut être majeur (18 ans révolus) et être pleinement capable ou bien mineur émancipé.
Le gérant ne pourra exercer s’il est l’objet d’une interdiction d’administrer une société ou s’il a déjà été victime d’une faillite personnelle. Il existe également une interdiction qui prohibe l’accès à la fonction de Président pour certaines professions réglementées telles que pour les avocats, notaires, ainsi qu’avec le mandat parlementaire selon le Code électoral. Les gérants peuvent être choisis parmi les associés ou non, leur nomination se fait soit par les statuts de la SARL, soit par un acte postérieur lors d’une Assemblée Générale (décision des associés majoritaires). La nomination du gérant doit être opposable aux tiers. Insertion dans un journal d’annonces légales du département du siège de la SARL. Dépôt au greffe du Tribunal de commerce.
Le gérant de la SARL est redevable de deux obligations envers les associés. Vis à vis des tiers, certains actes de la vie sociale doivent subir une formalité de publicité afin de leur être opposables. La loi, vis à vis des associés : certaines compétences demeurent exclusives pour les associés. Les pleins pouvoirs et les différents actes que peut accomplir le Président peuvent impliquer un engagement de sa responsabilité. Le gérant, comme mentionné ci-dessus, est mandataire de la société.
Peut-il cumuler son mandat social avec un contrat de travail ? Son mandat social se justifie par le fait que le gérant n’est pas lié à la société par un lien de subordination. Un gérant peut devenir salarié et inversement. Le gérant de la SARL bénéficie d’une rémunération en contrepartie de son mandat social. Néanmoins, les statuts de la société peuvent définir que les fonctions sont susceptibles d’être exercées à titre gratuit. La fixation de la rémunération peut aussi être effectuée par décision collective des associés (en assemblée générale ordinaire). Le gérant pourra éventuellement participer au vote s’il est lui-même associé. En l’absence de rémunération, le gérant devra tout de même verser un minimum de cotisations sociales.
Les gérants majoritaires, qui détiennent donc plus de 50% des parts de la société, sont affiliés au régime des travailleurs indépendants. Ses cotisations sont calculées en fonction de sa rémunération et de ses dividendes. Les gérants minoritaires ou égalitaires cotisent pour le régime général de la Sécurité sociale. Ils peuvent percevoir un salaire s’ils cumulent leurs fonctions avec un travail salarié, distinct de leur mandat social. Il est à noter que le gérant associé peut exercer son mandat à titre gratuit lorsque la SARL débute son activité, puis, recevoir des dividendes quand la société commence à produire des bénéfices. Le gérant majoritaire relève du régime social des indépendants, alors que le gérant minoritaire ou égalitaire relève du régime général de la Sécurité sociale. Les prestations familiales, la retraite ne changent pas en fonction du régime de Sécurité sociale. Le mandat social ne donne pas à lui seul le bénéfice d’une assurance chômage. Les gérants sont soumis à l’imposition sur leur rémunération dans la catégorie « traitements et salaires », ils bénéficient également d’un abattement sur leur frais professionnels en déduction de leurs frais réels en présentant des justificatifs ou bien d’une déduction forfaitaire (10%) qu’ils soient gérants associés ou non.
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Les fonctions du gérant peuvent prendre fin dans plusieurs cas. Ces évènements doivent tous être opposables aux tiers et faire l’objet d’une mesure de publicité. Le gérant démissionne, il doit notifier son départ aux co-gérants ainsi qu’aux associés. La révocation du gérant : aux conditions de l’article L223-29 par une décision ou bien par décision du Tribunal de commerce sur demande d’un associé. Le versement d’une indemnité de rupture doit être prévu dans les statuts.
Que vous soyez graphiste, directeur ou directrice artistique, webdesigner, photographe, illustrateur, auteur, artiste, etc., lorsque vous envisagez de lancer votre activité freelance, vous êtes amené à vous poser des questions sur le cadre juridique de votre projet entrepreneurial. Vous vous perdez alors dans un labyrinthe d’informations et d’explications, qui manquent souvent de clarté pour vous aider à faire le bon choix. Quel statut juridique choisir lorsqu’on est artiste ou créateur ? Quels sont les différences, les avantages et les inconvénients de tous les statuts possibles ? Comment faire le bon choix ? Avant toute chose, vous devez vous poser les bonnes questions, car tout dépend de votre projet : entreprenez-vous seul ou à plusieurs ? Quels sont vos objectifs et vos perspectives de développement ? Creatricks a créé spécialement pour vous une fiche pratique et une vidéo "Les Rendez-vous de Creatricks" qui vous aideront à naviguer dans ce labyrinthe des options juridiques disponibles. Et pour y voir encore plus clair, retrouvez sous la vidéo un mémo de 46 pages et en bas de cette page un tableau récapitulant les particularités de tous les statuts possibles.
La présentation des différents statuts et leur usage dans le cadre des artisans d’art est complétée par une série de points clefs. 1) Freelance n’est pas un statut juridique et n’est pas défini par la loi. 2) Le choix d’un statut juridique est une condition préalable requise par la loi pour vous permettre d’émettre des factures en règlement de vos prestations. 3) BPI France met à disposition un outil d’aide au choix du statut juridique. 4) Ce statut est adapté à une activité freelance artistique et créative. Mais attention, ce régime est réservé par la loi à des domaines d’activité d’artistes-auteurs déterminés. 4. La SARL et la SAS sont deux formes courantes, avec des caractéristiques propres: la SARL peut compter 2 à 100 associés, pas de capital minimum et responsabilité limitée; la SAS offre une grande flexibilité des statuts et peut être adaptée à un projet sur-mesure.
Les violations de devoirs et les risques de responsabilité s’appliquent au gérant et à la société. Le cumul d’un mandat social avec un contrat de travail est soumis à des conditions strictes, notamment l’existence d’un emploi effectif et la distinction entre les fonctions techniques et les fonctions de direction. Le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société vis-à-vis des tiers, sauf à prouver le dépassement ou l’absence de connaissance du tiers. Les clauses limitant les pouvoirs des gérants ne sont pas opposables aux tiers lorsqu’il existe pluralité de gérants, et les actes effectués par le gérant restent opposables hors du champ de l’objet social, sous réserve de la preuve contraire.
La responsabilité du gérant peut être civile, fiscale et/ou pénale, avec des mécanismes de prescription et des risques allant de l’indemnisation du préjudice à des sanctions plus lourdes en cas de faute avérée ou d’obstacles au recouvrement fiscal. En cas de liquidation ou de faute de gestion ayant conduit à l’insuffisance d’actif, le gérant peut être tenu personnellement responsable pour combler le passif, partiellement ou totalement.
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Guillaume Moisson - Artiste / Peintre / Vieux Lille - 2018
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