Procédure déclaration de cession de véhicule et contestation d’amende: guide pratique et démarches efficaces

Vous venez de recevoir par la poste un PV électronique alors que vous n’êtes plus le propriétaire du véhicule concerné ? Pas de panique, il existe une procédure pour que l’amende soit transférée au nouveau propriétaire. Même si avec un peu plus de soin vous auriez pu éviter ces tracasseries administratives en enregistrant la cession. Quoi qu’il en soit, voici comment procéder en cas de PV pour un véhicule vendu.

Pourquoi j’ai reçu un PV alors que j’ai vendu ma voiture ?

Tout simplement parce que le nouveau propriétaire n’a pas encore mis la carte grise à son nom le jour où l’infraction été relevée. Si ce genre de scénario peut se produire durant le délai légal pour effectuer le changement de titulaire, l’infraction peut également avoir été commise des mois plus tard, si l’acquéreur a oublié de faire la mutation ou s’il traîne délibérément des pieds.

Cependant c’est également en partie de votre faute. Si l’État vous demande de communiquer la déclaration de cession, c’est justement pour être déjà au courant que vous n’êtes plus le titulaire de la carte grise. Et donc éviter de vous envoyer des PV qui ne vous concernent pas. Effectivement, si vous oubliez d’enregistrer le certificat de cession après la vente du véhicule, vous resterez le seul responsable des PV sur le véhicule en question. C’est pourquoi nous insistons toujours sur l’utilité de déclarer le certificat de cession dans les plus brefs délais, si possible le jour même de la transaction. Cette formalité, que vous devrez de toute façon faire, vous évitera ainsi d’effectuer les démarches décrites ci-dessous en cas d’amende reçue pour un véhicule vendu.

Où va l’argent des PV ?

Indépendamment du motif, la procédure de contestation d’une amende est identique. Vous devez remplir ce qu’on appelle un formulaire de requête en exonération, que vous pouvez télécharger, imprimer, remplir et envoyer par la Poste. Vous renseignez ensuite les noms et les coordonnées de la personne à qui vous avez cédé votre voiture dans les champs qui se trouvent en dessous. Vous ne devez pas payer dans l’attente de la décision de l’officier du ministère public.

Quels justificatifs joindre en cas de véhicule vendu ?

  • Le PV (avis original)
  • Une copie de l’accusé d’enregistrement de la déclaration de cession

Et ensuite ?

En toute logique, l’officier du ministère public ne pourra que classer sans suite la contravention. En tout cas, ne faites pas comme ce vendeur de St-Leu, qui a pris les choses en main de façon musclée.

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FAQ amende reçue pour un véhicule vendu

  1. J’ai reçu un PV pour mon ancienne voiture, mais c’est un autre véhicule qui apparaît sur la photo, que faire ?
  2. Vous êtes dans une situation d’usurpation de plaque alors que vous n’êtes plus propriétaire du véhicule ! Dans ce cas vous devez simplement suivre la procédure classique de contestation. Ce sera au nouveau propriétaire de régler le souci de doublette.
  3. Je n’ai pas de preuve concernant la cession du véhicule, que faire ?

En principe, vous avez dû fournir une copie de la déclaration de cession à votre assureur pour mettre un terme à votre police. Vous avez acheté un véhicule sans faire la carte grise à votre nom, déménagé sans mettre à jour votre adresse, ou vendu votre voiture sans déclarer la cession ? Tant que la situation n'est pas régularisée, vous êtes en infraction et un simple contrôle routier suffit pour recevoir une amende de 135 €.

Notre réponse rapide: une carte grise non effectuée ou non conforme expose à une amende forfaitaire de 135 € (contravention de 4e classe) lors d’un contrôle routier, sans retrait de points. La régularisation reste possible à tout moment sur le site de l’ANTS - France Titres ou auprès d’un professionnel tel que Portail Carte Grise, selon une procédure identique, que vous soyez dans les délais ou en retard, sans pénalité supplémentaire lors de la demande.

Comment faire une cession de véhicule d'occasion entre particuliers ? (Déclaration, certificats,...)

À savoir: Si vous présentez votre carte grise dans un délai de 5 jours dans un commissariat ou une brigade de gendarmerie, le montant de l'amende est de 11€. L'ANTS n'applique aucune amende automatique lorsque vous effectuez une demande de carte grise en retard. Aucune de ces infractions n'entraîne de retrait de points sur le permis de conduire. Ne payez jamais une amende que vous souhaitez contester. Le paiement équivaut à une reconnaissance de l'infraction et rend toute contestation irrecevable. Ne tardez pas à régulariser. Même si l'ANTS ne vous pénalise pas lors de la demande, le risque d'amende persiste à chaque contrôle routier.

Demande de changement de propriétaire carte grise

Rédigé par Maïté, vérifié le 19/3/2026. La carte grise est un titre de circulation obligatoire pour tout véhicule à moteur mis en circulation. Cinq obligations s’imposent au propriétaire: avoir la carte grise à bord, immatriculer le véhicule à son nom dans un délai d’un mois après l’achat, mettre à jour l’adresse après déménagement, déclarer la cession dans un délai de 15 jours après la vente et restituer la carte grise en cas de vente pour destruction. Toute modification du véhicule doit être déclarée et un certificat d'immatriculation non conforme est problématique.

Amendes carte grise: le Code de la route prévoit cinq classes de contraventions. En cas d’infraction, vous disposez de 5 jours pour présenter votre carte grise au commissariat ou à la gendarmerie ayant verbalisé. Si le paiement n’est pas effectué, des majorations et procédures de recouvrement peuvent intervenir. Le délai de télépaiement peut ajouter 15 jours supplémentaires selon l’article R49-3-1 CPP.

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Contestations d’amende liées à une cession

Contester une amende pour défaut de carte grise se fait dans un délai de 45 jours à compter de l’envoi de l’avis, ou 30 jours pour une amende majorée envoyée par courrier simple, ou 3 mois si envoyée en recommandé. La contestation se fait par courrier recommandé à l’adresse sur l’avis, ou en ligne sur le site de l’ANTAI. Joignez un justificatif: accusé réception de la demande ANTS, CPI ou preuve de régularisation. La contestation doit être faite avant le paiement de l’amende. Une consignation peut être exigée pour que la contestation soit recevable. Le Trésor public rembourse si la contestation aboutit.

Contester une amende envoyée à la mauvaise adresse: la majoration peut être annulée en mettant à jour l’adresse et en réglant le montant forfaitaire non majoré dans les 45 jours suivant la lettre de rappel. La mise à jour de l’adresse annule la majoration et limite le paiement au montant initial.

Cas du PV reçu après la vente du véhicule

Tant que la cession n’a pas été enregistrée ou que l’acheteur n’a pas effectué le changement de carte grise, les contraventions automatiques continuent d’arriver au domicile du vendeur. Faire appel à un professionnel habilité peut faciliter les démarches et assurer un suivi personnalisé.

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