Comprendre la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) pour les Auto-Entrepreneurs en France

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est un impôt local auquel toute entreprise ou professionnel indépendant est assujetti dès lors qu'il exerce une activité professionnelle non salariée en France. Cette taxe est perçue au profit des collectivités territoriales où l'entreprise est située et contribue directement aux économies locales.

La CFE fait partie des deux composantes de la contribution économique territoriale (CET) avec la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE). Seul les micro-entrepreneurs exerçant une activité commerciale peuvent être concernés par la déclaration de la CVAE (déclaration obligatoire à partir de 152 500 € de CA) mais en seront exonérés.

Le montant de la CFE est calculé sur la valeur locative des biens immobiliers passibles de la taxe foncière, utilisés par l'entreprise pour les besoins de son activité professionnelle au cours de la période de référence (année N - 2). A cette valeur locative s’applique un taux déterminé par chaque commune du lieu de l’établissement principal. En l’absence de local professionnel, vous serez soumis au paiement d’une cotisation minimale qui variera en fonction de votre chiffre d’affaires de l’année et de votre commune d’établissement (à chiffre d'affaires identique, 2 entreprises installées dans 2 communes différentes ne paieront pas le même montant de CFE).

Il existe néanmoins un certain nombre de dispositifs permanents ou temporaires permettant d’être exonéré du paiement de la CFE, de manière automatique ou sur déclaration, qu'il est bon de connaître ! A noter que la plupart des exonérations temporaires sont également facultatives puisqu’elles sont soumises à l’approbation des communes.

Précision : ces dispositifs ne sont pas cumulables.

La CFE... Quel enfer ! (5 minutes pour tout comprendre à la Cotisation Foncière des Entreprises)

Exonérations de la CFE

Il existe plusieurs situations dans lesquelles un auto-entrepreneur peut être exonéré de la CFE.

1ère année d'activité

Comme toute entreprise, vous ne réglerez pas de CFE l'année de la création de votre entreprise (période comprise entre la date de création et le 31 décembre suivant). Les années suivantes, vous y serez soumis, comme les autres entreprises.

Pour bénéficier de cette exonération, une déclaration 1447-C-SD (dite déclaration initiale) doit être déposée au service des impôts des entreprises compétent, avant le 31 décembre de l'année de début d'activité. A noter : les entreprises n'employant pas de salariés ne sont pas imposables à la CFE tant qu'elles ne réalisent pas de chiffre d'affaires ou de recettes, leur activité professionnelle devant alors être considérée comme n'ayant pas encore débuté.

Leur 1ère imposition à la CFE est donc établie au titre de l'année suivant celle au cours de laquelle elles ont, pour la 1ère fois, réalisé du chiffre d'affaires ou des recettes.

Exonération facultative d'une durée de 3 ans

La loi de finances pour 2021 a créé une exonération facultative de CFE (décision prise par une délibération des collectivités bénéficiaires de la CFE) d'une durée de 3 ans en faveur des entreprises qui procèdent à la création ou à l'extension d'établissements.

Pour en bénéficier, la demande d'exonération (déclaration 1447-M-SD) doit être adressée au service des impôts dont l’établissement relève avant le 1er mai de l'année suivant celle de la création ou de l'extension d'établissement. Si ce délai n'est pas respecté, l'exonération n'est pas accordée au titre de l'année concernée.

Exonération en fonction du CA

Les entreprises ayant une petite activité et qui réalisent un chiffre d'affaires annuel HT inférieur à 5 000 €, sont exonérées de CFE.

Si le montant du chiffre d'affaires ou des recettes a été calculé sur une période de moins de 12 mois, ce montant sera recalculé sur 12 mois. Cette exonération est en principe automatique et ne nécessité aucune déclaration

Depuis la loi de finances 2018, les auto-entrepreneurs réalisant un chiffre d'affaires de l'avant-dernière année inférieur à 5 000 € sont exonérés de CFE. Cela signifie que si en 2023, votre micro-entreprise a réalisé moins de 5 000 € de chiffre d'affaires, vous êtes exonéré de Cotisation Foncière des Entreprises en décembre 2025. Pour être percevoir cette exonération, le chiffre d’affaires doit être calculé sur 12 mois consécutifs.

Cette exonération est automatique. Vous n’avez donc, théoriquement, pas besoin d’en faire la demande au SIE dont dépend votre micro-entreprise.

Si votre micro-entreprise est en difficulté financière ou que votre chiffre d’affaires a subi une très forte baisse au cours de la dernière année, vous pouvez demander une remise gracieuse ou une réduction partielle de votre Cotisation foncière des entreprises.

Le bénéfice de cette remise gracieuse relève entièrement de la décision de l'administration fiscale.

Exonération en fonction de la zone géographique

En cas d'implantation dans:

un BER (Bassin d'emploi à redynamiser)
un QPPV (Quartier prioritaire Politique de la ville)
une ZRD (Zone de restructuration de la défense)
Un BUD (Bassin urbain à dynamiser)
Une ZDP (Zone de développement prioritaire)
Une ZAI (Zone d’aide à investissement)
Une ZRCV (Zone de revitalisation des centres villes)
Une ZoRCoMiR (Zone de revitalisation des commerces en milieu rural)
Une ZFRR et ZFRR+ (Zone France ruralités revitalisation)

Vous pourrez, sous certaines conditions, être exonéré totalement ou partiellement de CFE en fonction de votre lieu d'activité.

Pour en bénéficier, vous devez cocher la case correspondant à votre situation sur la déclaration initiale de CFE (déclaration 1447-C-SD) qui doit être adressée à votre service des impôts des entreprises (SIE).

Exonérations pour les activités artisanales et assimilées

Les activités artisanales qui reposent principalement sur des travaux de fabrication, transformation, réparation ou des prestations de services et pour lesquels la rémunération du travail représente plus de 50 % du chiffre d’affaires global sont éligibles à l'exonération de la CFE.

Selon le 1° de l'article 1452 du CGI, pour bénéficier d'une exonération de plein droit permanente, il faut réunir 3 conditions :

Exercer une activité où le travail manuel est prépondérant
Ne pas spéculer sur la matière première nécessaire à son activité
Ne pas utiliser des installations pouvant être considérées comme une partie importante de la rémunération de l'exploitant

Ainsi, coiffeurs, esthéticiens, toiletteurs pour animaux, plombiers, hommes toutes mains, et de nombreuses autres activités artisanales sont concernés par cette exonération permanente.

Attention, bien que permanente, cette exonération n’est pas automatique.

Exonération de CFE pour les activités d'enseignement

Certains professeurs peuvent bénéficier d'une exonération permanente de CFE. Cet abattement concerne l'enseignement privé.

En d'autres termes, il est valable dans le cadre d'un exercice de fonction sur place, commun à un certain nombre d'élèves (dès lors que l'on compte plus d'un enfant et de familles différentes) et pour tous les cycles d'apprentissage.

C'est le cas des professeurs de lettres, sciences et arts qui pratiquent leur activité à leur domicile, au domicile de leurs élèves ou dans un local qu'ils n'occupent pas de façon permanente.

Autrement dit, vous êtes concerné si vous êtes professeur de mathématiques, de langue, de musique ou de sport, indépendamment d'une école ou enseigne.

En revanche, si vous dispensez des cours par correspondance, en ligne ou dans un local que vous occupez en permanence, vous ne pouvez pas prétendre à l’exonération de CFE. De même, cette exonération ne vous concerne pas si vous dispensez des cours de dactylographie, informatique, couture, cuisine ou encore de conduite automobile.

L’exonération de CFE pour les activités artistiques

Si vous exercez une activité artistique, vous devez vous enregistrer à la Maison des Artistes et l’Agessa. Cette activité est en effet interdite en auto-entreprise.

Comme le mentionne l’article 1460 du CGI, sont donc exonérés de CFE :

Les peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs considérés comme artistes et ne vendant que le produit de leur art.
Les photographes auteurs, pour leur activité relative à la réalisation de prises de vues et à la cession de leurs œuvres d'art ou de droits d'auteur.
Les auteurs, compositeurs, chorégraphes, traducteurs percevant des droits d'auteur et certaines catégories d'entrepreneurs de spectacles (spectacles vivants).
Les artistes lyriques et dramatiques.

Les autres micro-entreprises pouvant être exonérées de CFE

Le Code général des impôts (CGI) mentionne d’autres cas possibles d’exonération. La liste ci-dessous fait mention de certaines activités pouvant prétendre à l'exonération de cette taxe locale, elle n’est donc pas exhaustive :

Les chauffeurs de voiture, s’ils louent ou possèdent le véhicule utilisé pour leur activité et que ce véhicule ne comporte pas plus de 7 places assises (taxi, chauffeur VTC, chauffeur d’ambulance, cocher, etc.).
Certaines catégories d’entrepreneurs du spectacle, sur délibération de la commune.
Certains disquaires et libraires indépendants.
Les sportifs pour la seule pratique d'un sport (notamment les diplômés d'état de ski alpin).
Les propriétaires ou locataires louant ou sous-louant une partie de leur habitation personnelle de façon ponctuelle à un prix raisonnable (ou en meublé, à condition que le logement constitue la résidence principale du sous-locataire).
Les exploitants de meublé de tourisme classé ou de chambre d'hôtes (sauf délibération contraire de la commune), à condition que ces locaux fassent partie de leur habitation personnelle (résidence principale ou secondaire en dehors des périodes de location) et ne constituent pas l'habitation principale ou secondaire du locataire.

Retrouvez la liste complète des exonérations de la Cotisation Foncière des Entreprises sur le Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts et les articles 1449 à 1466 du Code général des impôts (CGI).

N'hésitez pas à contacter le Service des Impôts des Entreprises (SIE) de votre région pour confirmer votre possible exonération de CFE.

Selon la zone de domiciliation de votre auto-entreprise, vous pouvez également être exonéré de CFE sur cette base.

Voici la liste des zones qui peuvent donner lieu à une exonération de CFE :

BER (Bassin d'Emploi à Redynamiser)
BUD (Bassin Urbain à Dynamiser)
QPPV (Quartier Prioritaire Politique de la Ville) ou QPV (quartier prioritaire de la ville)
ZRD (Zone de Restructuration de la Défense)
ZDP (Zone de Développement Prioritaire)
ZRR (Zone de Revitalisation Rurale)
ZAI (Zone d’Aide à l’Investissement des PME)
ZRCV (Zone de Revitalisation des Centres-Villes) ou ZorCoMir (Zone de Revitalisation des Commerces en Milieu Rural)
ZFA (Zones Franches d’Activité) en Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion ou Mayotte

Les entreprises situées en Corse.

Infographie expliquant les exonérations de CFE pour les auto-entrepreneurs.

Déclaration Initiale de CFE : Mode d'emploi

En cas de création d’activité ou de déménagement, vous devez remplir la déclaration initiale de CFE, qui correspond au formulaire Cerfa n°1447-C- SD, puis la renvoyer au service des impôts. Le formulaire envoyé par courrier par les impôts est pré-rempli avec les informations de votre autoentreprise.

Si vous venez de déclarer votre activité, vous devez renvoyer votre déclaration initiale de CFE autoentrepreneur avant le 1er janvier de l’année qui suit celle de la création. Par exemple, si vous venez de créer votre autoentreprise en février 2023, vous devez renvoyer la déclaration avant le 1er janvier 2024.

Le formulaire de déclaration initiale de CFE 2025 est en ligne !

Formulaires 2025 :

Les dates 2024 : Le formulaire 1447-C-SD doit parvenir au SIE avant le 1er janvier suivant l'année de création. Ainsi, si vous avez créé votre auto-entreprise en 2024, vous devez remplir votre déclaration initiale de CFE avant le 1er janvier 2025. Vous pouvez suivre notre tuto pas à pas pour remplir le formulaire !

Comment remplir la déclaration initiale de CFE ?

La déclaration initiale de CFE comporte plusieurs cadres qui comportent eux-mêmes des cases et que vous devez remplir selon votre situation. Lorsque vous créez votre autoentreprise, le service des impôts vous envoie votre déclaration initiale de CFE autoentrepreneur par courrier. Vous devez alors la remplir et la renvoyer à l’adresse indiquée avant le 1er janvier de l’année suivante.

Voici un guide pour remplir les principaux cadres :

Cadre A1 "Identification de l’entreprise" : vous devez remplir les cases 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7.

Cadre A2 “Activité professionnelle exercée de mon domicile ou exercée en clientèle” : vous devez cocher la case si vous ne possédez pas de local professionnel (si vous travaillez à domicile). Vous êtes considéré comme exerçant de votre activité à domicile ( c’est votre siège social ). Indiquez la surface nécessaire pour l’exercice de votre activité à domicile (le minimum étant de 1 m2 pour faire votre comptabilité chez vous), la surface peut être de 0m2 si vous n’avez pas d’espace dédié chez vous, ce n’est pas un problème.

Cadre B1 “Renseignements pour l’ensemble de l’entreprise” : notez la date de création de votre autoentreprise en fonction de l’année, par exemple si vous avez ouvert votre entreprise en 2023 remplissez uniquement la case 1. Remplissez les cases 2 à 5 si vous avez des salariés (sans vous compter) ; la case 6, déclarez votre CA 2023 estimé. Pour la case 7, votre CA lié à de la location immobilière.

Cadre B2 “Renseignements pour l’établissement” : renseignez les cases 1, 3, 4, 5 et 6 selon votre cas. La case 5 est importante, cocher la case sur la même ligne que la case 5 et mettre la date de démarrage

Cadre D1 “Exonérations accordées sur délibérations des collectivités locales” : Cochez la case "Créations d’établissement (art.

Les cadres suivants (cadres D2 et D3) concernent les différents cas d’exonérations de la CFE.

Cadre	Description	Cases à remplir (Exemple)
A1	Identification de l'entreprise	1, 2, 3, 4, 5, 6, 7
A2	Activité exercée au domicile	Cocher la case si pas de local professionnel
B1	Renseignements généraux	Date de création, CA estimé
B2	Renseignements sur l'établissement	Cases 1, 3, 4, 5, 6 selon votre situation
D1	Exonérations (collectivités locales)	Cocher la case "Créations d’établissement"

Montant de la CFE Auto-Entrepreneur

Le montant de la CFE autoentrepreneur dépend de la commune où est domiciliée votre autoentreprise et de la surface de vos locaux professionnels. C’est votre commune qui fixe le taux d’imposition. Si vous disposez d’un local, c’est la valeur locative du bien (à N-2) qui est prise en compte dans le calcul.

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