Fusion de Société Civile et SARL : Conditions et Procédures
La fusion d'entreprises est une opération stratégique qui permet de regrouper des entités pour optimiser les coûts, favoriser la croissance et renforcer la position concurrentielle. Cet article détaille les conditions et les procédures de fusion applicables aux sociétés civiles et aux SARL en France.
Types de Fusions et Sociétés Concernées
Les projets de fusion de certaines sociétés font l’objet d’une obligation de publication au Bodacc. Cette obligation concerne les sociétés qui revêtent la forme de SARL, de SA, SAS, SCA, SICAV (toutes les sociétés par actions). La publication au BODACC porte également sur les projets de scission de ces mêmes formes sociales, et les projets d’apport partiel d’actifs. Elle concerne aussi les projets de fusions transfrontalières avec une particularité : la publication au BODACC doit alors être doublée d’une annonce dans un support habilité d’annonces légales.
Il existe un corps de règles du Code de commerce qui constitue le droit commun des fusions des sociétés commerciales, à savoir les articles L. 236-1 à L. 236-7 du Code de commerce. De plus, certaines formes particulières de sociétés civiles, telles que les sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) bénéficient d’un régime juridique calqué sur les fusions entre sociétés par actions (articles L. 236-44 à L. 236-51 du Code de commerce).
Droit Commun des Fusions
Le droit commun des fusions entre sociétés commerciales précise à l’article L. 236-2 du Code de commerce les mentions obligatoires qui doivent figurer dans le projet de fusion. L’article L. 236-3 du Code de commerce prévoit que les créanciers non obligataires des sociétés participant à l’opération de fusion, et dont la créance est antérieure à la publicité donnée à la fusion, peuvent former opposition à la fusion dans le délai de trente jours à compter de cette publicité.
Le droit commun des fusions entre sociétés commerciales prévoit enfin, à l’article L. 236-7 du Code de commerce, que la fusion prend effet au moment de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l’opération, à moins que le contrat de fusion ne prévoie que la fusion prend effet à une autre date, laquelle ne saurait être postérieure à la date de clôture de l’exercice en cours de la société absorbante ou des sociétés nouvelles qui résultent de la fusion.
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Fusions entre Sociétés de Forme Différente
Il est expressément prévu par l’article L. 236-2 du Code de commerce que les fusions et les scissions peuvent être réalisées entre des sociétés de forme différente. Il est également précisé que, si l’opération comporte la création de sociétés nouvelles, chacune de celles-ci est constituée selon les règles propres à la forme de société adoptée.
Fusion Simplifiée : Conditions et Avantages
La Fusions des Sociétés: Cas d'Absorption des Sociétés
Plusieurs raisons peuvent pousser un entrepreneur à engager la procédure. Le formalisme allégé compte parmi les principaux avantages de la fusion simplifiée. Il n’y a pas besoin de nommer un commissaire à la fusion ni un CAA pour approuver l’opération. En règle générale, il n’est pas non plus nécessaire d’organiser une assemblée générale extraordinaire. Il suffira de désigner un mandataire, sauf si les actionnaires rassemblant 5 % du capital minimum en font la demande auprès de l’entreprise absorbante. Il en est de même pour les rapports des organes de direction.
D’autre part, la fusion simplifiée fait bénéficier d’un régime fiscal favorable. En effet, la réalisation de l’opération permet d’être exonéré du paiement de la taxe foncière, en cas de transmission immobilière. À la différence d’une fusion ordinaire, la fusion simplifiée ne demande alors ni approbation des actionnaires ni convention.
Avantages Fiscaux de la Fusion Simplifiée
Les deux opérations sont éligibles au régime de faveur des fusions. Ce dernier donne le moyen d’alléger les conséquences fiscales générées par la fusion simplifiée. L’IS des plus-values nettes liées aux éléments de l’actif apporté fait l’objet d’une exonération. Il est possible d’imputer les déficits fiscaux en report d’imposition sur le résultat taxable lié à l’imposition des éléments venant d’être cités.
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Étapes de la Fusion Simplifiée
L’opération de fusion simplifiée s’effectue en quelques étapes. Une fois le projet élaboré, il doit faire l’objet d’une publication au Bodacc ou Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Après consultation du CSE de chaque société concernée, il est nécessaire de procéder à la rédaction du projet de fusion. En effet, l’établissement de ce dernier doit s’effectuer sur la base des échanges avec les comités d’entreprise.
Une fois le projet de fusion signé, il devra faire l’objet d’une publication au Bodacc. Les créanciers disposent de 30 jours à compter de cette démarche pour s’opposer à l’opération. Deux exemplaires du projet doivent être déposés au greffe, un mois minimum avant la date de prise d’effet de l’opération. Les dépôts sont à effectuer au lieu du siège social de chaque société concernée. Et leurs dirigeants sont tenus d’établir une déclaration de conformité en annexe du RCS.
Une fois cela fait, il faudra également procéder à l’enregistrement du projet. À noter : la dissolution de la structure absorbée devra aussi faire l’objet d’une publication dans un JAL. La dernière formalité à accomplir consiste à effectuer une demande de radiation de l’entreprise absorbée et à réaliser l’inscription modificative auprès du Registre du commerce et des sociétés. Ensuite, la fusion prendra effet à la date convenue dans le projet.
Publication au BODACC : Délais et Obligations
La publication au BODACC fait courir deux délais. Le premier est le délai d’opposition de 30 jours pour les créanciers des sociétés du périmètre de la fusion. Le projet de fusion doit être publié pour chaque société participant à l’opération. Ainsi, la fusion de deux sociétés donne lieu à deux avis distincts. L’annonce est à déposer au greffe du tribunal de commerce du ressort géographique des sociétés concernées.
TUP (Transmission Universelle de Patrimoine) vs Fusion Simplifiée
Lorsque le dirigeant d’une société commerciale ou civile envisage une restructuration, il arrive qu’il hésite entre opter pour la TUP ou la fusion simplifiée. Bon à savoir : auparavant, la fusion simplifiée n’était pas envisageable pour les sociétés civiles. Elle peut être mise en œuvre dès que l’entreprise absorbante détient 90 % ou plus du capital de celle absorbée.
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La TUP se définit comme étant un transfert universel de patrimoine entre les deux parties. En guise de rappel, dans le cadre de l’opération, il n’est pas nécessaire de rédiger un projet de fusion. Par ailleurs, il est important de publier une annonce légale de dissolution de la société absorbée. La transmission du patrimoine ne sera effective qu’au bout de 30 jours, sauf si les créances ont été remboursées avant le délai d’opposition.
À l’instar de la transmission universelle de patrimoine, la fusion simplifiée est applicable lorsqu’une société mère détient une entreprise dissoute. La différence est que la holding doit posséder l’intégralité des titres de la structure absorbée dans le cadre de la TUP.
Fusion-Absorption : Bénéfices et Synergies
Pourquoi opter pour la fusion-absorption ? La fusion-absorption est l’opération par laquelle tout le patrimoine de la société absorbée est transmis à l’entreprise absorbante. Ses bénéfices se mesurent en matière de synergie de coût et de croissance. Elle donne aussi le moyen de simplifier les relations entre les deux parties qui se sont unies pour renforcer leurs atouts concurrentiels.
Acquisition vs Fusion
Quelle est la différence entre une acquisition et une fusion ? La fusion permet de regrouper deux sociétés pour en former qu’une seule. Par ailleurs, lorsqu’une entreprise procède à une acquisition, cela signifie qu’elle en achète une autre pour intégrer les activités de cette dernière aux siennes. Dans les deux cas, il sera essentiel de communiquer sur la nouvelle, une fois l’opération conclue.
Avantages Généraux de la Fusion d'Entreprises
Quels sont les avantages de fusionner des entreprises ? L’opération est souvent motivée par des raisons financières. En effet, il s’agit d’une stratégie à la fois commerciale et économique permettant de développer une société, tout en limitant les coûts. Elle donne également la possibilité d’augmenter la valeur boursière. C’est l’un des principaux avantages de la fusion d’entreprise.
Date d'Effet de la Fusion
C’est lors de la rédaction du projet de fusion qu’est décidée la date d’effet de l’opération, dans la limite de l’exercice social. Celle-ci peut être différée ou rétroactive, en plus d’être modulable. Enfin, s’agissant de déterminer la date d’effet de la fusion, il existe un doute certain sur la possibilité de prévoir une date de prise d’effet de la fusion différente de la date de la dernière assemblée générale extraordinaire l’ayant approuvé.
Tableau Récapitulatif des Étapes de la Fusion Simplifiée
| Étape | Description |
|---|---|
| Rédaction du projet de fusion | Établissement sur la base des échanges avec les comités d’entreprise. |
| Publication au BODACC | Publication du projet de fusion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. |
| Dépôt au greffe | Dépôt de deux exemplaires du projet au greffe du tribunal de commerce. |
| Enregistrement du projet | Procédure d'enregistrement du projet de fusion. |
| Publication de la dissolution | Publication de la dissolution de la structure absorbée dans un JAL. |
| Demande de radiation | Demande de radiation de l’entreprise absorbée et inscription modificative au RCS. |
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