Taux de TVA et Aides Financières pour l'Aide à Domicile : Guide du Particulier Employeur

Les services à la personne peuvent être soumis soit au taux normal de TVA qui est de 20 %, soit à l'un des taux réduits suivants : 5,5 % et 10 %. Cet article détaille les taux de TVA applicables aux prestations facturées par les entreprises de services à la personne, ainsi que les conditions d'éligibilité pour bénéficier de ces taux réduits.

Les Taux de TVA Applicables

Pour que l’entreprise puisse proposer des taux réduits de TVA à ses clients, elle doit disposer d’un agrément préfectoral ou avoir déclarée son activité auprès de l’autorité préfectoral. L'entreprise ou l'organisme doit également exercer son activité de services à la personne de manière exclusive. Elle doit donc proposer uniquement des activités de services à la personne. Si ce n'est pas le cas, l'entreprise ou l'organisme ne peut pas bénéficier du taux réduit de TVA.

Certains organismes ou entreprises (crèche collectives, associations intermédiaires...) peuvent bénéficier d'une dérogation pour exercer leur activité de manière non exclusive et bénéficier du taux réduit de TVA.

Taux réduit de 5,5%

Les prestations de services à la personne soumises au taux réduit de TVA à 5,5% sont celles qui sont délivrées pour les structures titulaires d’un agrément préfectoral et qui sont exclusivement liées aux gestes essentiels de la vie quotidienne des personnes handicapées et des personnes âgées dépendantes qui sont dans l’incapacité de les accomplir.

Taux normal de 20%

Le taux de TVA normal à 20 % est appliqué depuis le 1er juillet 2013 pour cinq activités de SAP (petits travaux de jardinage, cours à domicile, gardiennage et entretien de la maison, assistance informatique à domicile, activité de coordination et de délivrance de services) ainsi que pour les organismes opérant en mode mandataire.

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De plus, s'agissant des prestations de services réalisées par des intermédiaires au profit d'un particulier employeur, seuls les intermédiaires dits « opaques » peuvent bénéficier des taux réduits de TVA.

Les Activités de Services à la Personne

Les services à la personne portent sur les activités suivantes (art. L. 7231-1 du code du travail) :

• La garde d'enfants ;
• L'assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou aux autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou d'une aide à la mobilité dans l'environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile ;
• Les services aux personnes à leur domicile relatifs aux tâches ménagères ou familiales.

Les activités de services à la personne relevant du champ de l’article L. 7231-1 du code du travail sont définies à l’article D. 7231-1 de ce même code.

Les activités de services à la personne, qu’elles soient soumises à agrément et/ou déclaration (voir ci-dessous), peuvent comprendre à titre accessoire des prestations de conseil, à condition que celles-ci soient en lien avec les activités fournies ; dans ce cas, le conseil est inclus dans la prestation et ne peut faire l’objet d’une facturation distincte. Ainsi, par exemple, à l’occasion d’une prestation de petit jardinage, le prestataire peut apporter son conseil sur la fréquence de l’arrosage, de la taille, …

Pour être éligibles au bénéfice de la déclaration, les personnes morales ou les entrepreneurs individuels doivent se consacrer exclusivement à l’exercice de l’une ou de plusieurs des activités de services à la personne énumérées ci-dessus.

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Ces activités doivent être exercées au profit de particuliers, à leur domicile ou, pour certaines activités de livraison ou d’aide aux déplacements, à partir ou à destination du domicile ou dans son environnement immédiat. Il peut être dérogé à cette condition d’activité exclusive dans les conditions fixées par l’article L. 7232-1-2 du code du travail et explicitées dans la circulaire du 11 avril 2019 précitée, à laquelle on se reportera.

À noter que depuis le 1er janvier 2025, dans les conditions fixées par le décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024, un nouveau cas de dispense à la condition d’activité exclusive des services à la personne est ouvert aux entrepreneurs individuels soumis au régime de la micro-entreprise et aux entreprises de moins de 11 salariés.

Activités Soumises à Déclaration

Certaines activités de services à la personne sont soumises à une simple déclaration, qui n’est pas une condition pour leur exercice mais est indispensable pour ouvrir droit aux avantages fiscaux et sociaux des services à la personne.

Relèvent de cette déclaration, les activités suivantes :

• L’entretien de la maison et travaux ménagers ;
• Les petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;
• Les travaux de petit bricolage dits « hommes toutes mains » ;
• La garde d’enfants à domicile au-dessus de trois ans ;
• Le soutien scolaire à domicile ou cours à domicile ;
• Les soins d’esthétique à domicile pour les personnes dépendantes ;
• La préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses ;
• La livraison de repas à domicile ;
• La collecte et livraison à domicile de linge repassé ;
• La livraison de courses à domicile ;
• L’assistance informatique et à domicile ;
• Les soins et promenades d’animaux de compagnie à l’exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes ;
• La maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire ;
• L’assistance administrative à domicile ;
• L’accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante) ;
• La téléassistance et la visio assistance ;
• Interprète en langue des signes, technicien de l'écrit et codeur en langage parlé complété ;
• La prestation de conduite du véhicule personnel des personnes (autres que les personnes âgées, personnes handicapées ou personnes atteintes de pathologies chroniques), du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives ;
• L’accompagnement des personnes (autres que les personnes âgées, personnes handicapées ou personnes atteintes de pathologies chroniques), dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) ;
• L’assistance aux personnes (autres que les personnes âgées, personnes handicapées ou personnes atteintes de pathologies chroniques), qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exclusion des soins relevant d'actes médicaux ;
• Les activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services mentionnés ci-dessus.

Certaines des activités mentionnées ci-dessus n'ouvrent toutefois droit au bénéfice des avantages fiscaux et sociaux (taux réduit de TVA, exonération ou déduction de cotisations patronales) qu'à la condition que la prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile.

Lire aussi: Tout savoir sur la TVA

Outre la réglementation relative aux services à la personne, l’exercice de certaines activités peut être soumis à des réglementations spécifiques hors champ des services à la personne qu’il incombe à l’organisme de services à la personne de respecter (ex. la possession du diplôme d’esthétique pour la dispensation des prestations de soins esthétiques).

Activités Soumises à Agrément

L’agrément est obligatoire pour pouvoir exercer certaines activités de services à la personne (art. L. 7232-1 du Code du travail). Le bénéfice des avantages sociaux et fiscaux attachés aux activités de services à la personne suppose que l’organisme de services à la personne agréé procède également à sa déclaration (sur la déclaration, voir ci-dessus).

Le fait, pour une personne morale ou un entrepreneur individuel, d’exercer des activités relevant du champ de l’agrément sans que celles-ci soient mentionnées dans son agrément l’expose au retrait de cet agrément et éventuellement de sa déclaration.

Relèvent de l’agrément, les activités suivantes :

• Garde d’enfants à domicile (enfant de moins de trois ans ou de moins de dix-huit ans lorsqu'il est en situation de handicap) ;
• Accompagnement des enfants (enfant de moins de trois ans ou de moins de dix-huit ans lorsqu'il est en situation de handicap) dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante) ;
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à domicile, quand ces prestations sont réalisées dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 7232-6 du code du travail, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues à l'article L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 ;
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives quand cette prestation est réalisée dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 7232-6 du code du travail ;
• Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) quand cet accompagnement est réalisé dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 7232-6 du code du travail.

Les Modalités d’Interventions Possibles

Un organisme de services à la personne (OSP) peut intervenir selon les modalités suivantes :

• Le placement de travailleurs auprès d’un particulier (ou mode « mandataire ») (art. L. 7232-6, 1° du code du travail). Dans ce cadre, l’OSP a une obligation d’information auprès de ses clients (la personne physique employeur), notamment pour leur rappeler leurs principales responsabilités d’employeur. Il s’assure également des aptitudes des candidats à exercer les emplois proposés dont il aura, par un entretien préalable, apprécié les aptitudes, l’expérience professionnelle et les qualifications. Le particulier, personne physique, est alors l’employeur, mais l’OSP, outre la sélection et la présentation des candidats, peut également accomplir, pour le compte de ce particulier employeur, les formalités administratives d’embauche, procéder aux déclarations sociales et fiscales liées à l’emploi du salarié, etc. L’OSP peut demander aux employeurs une contribution représentative de ses frais de gestion ;
• L'embauche de travailleurs pour les mettre, à titre onéreux, à la disposition de personnes physiques (art. L. 7232-6, 2° du Code du travail). L’organisme est alors l’employeur du salarié, et le particulier le client de cet organisme : il règle la prestation sur présentation de la facture établie par le prestataire. Dans ce mode, l’intervenant est mis à disposition du client qui exerce, par délégation, certaines responsabilités de l’employeur relatives aux conditions de travail (précisions sur les tâches à accomplir, horaires de travail, etc.). Ces conditions sont précisées dans la convention de mise à disposition signée entre le client et l’OSP ;
• La fourniture de prestations de services aux personnes physiques (ou « mode prestataire ») (art. L. 7232-6, 3° du code du travail). Dans ce mode, les intervenants qui réalisent la prestation sont salariés de l’OSP qui propose les services ; l’OSP choisit le ou les salariés qui vont intervenir, élabore le planning des interventions avec son client, assure la continuité du service, etc. Client de l’organisme, la personne physique règle la prestation sur présentation de la facture établie par l’OSP.

Cette facture doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires dont la liste est donnée par l'article D. 7233-1 du Code du travail. En outre, seules les factures acquittées soit par carte de paiement, prélèvement, virement, titre universel ou interbancaire de paiement ou par chèque, soit par CESU préfinancé (utilisé seul ou en complément d’un autre mode de paiement) émis par un organisme habilité, peuvent ouvrir droit au crédit d’impôt au titre des emplois à domicile.

La personne morale ou l’entrepreneur individuel déclaré en application de l’article L. 7232-1-1 du Code du travail doit communiquer avant le 31 mars de l’année « N+1 » à chacun de ses clients une attestation fiscale annuelle, afin de leur permettre de bénéficier de l’avantage fiscal mentionné ci-dessus au titre de l’imposition de l’année « N ». Cette attestation fiscale comporte les mentions prévues par l’article D. 7233-4 du Code du travail. Les paiements effectués en numéraire n’ouvrent pas droit à l’établissement d’une attestation fiscale.

Pour payer le service rendu par l’organisme intervenant dans le champ des services à la personne, le particulier peut utiliser l’aide financière de son entreprise ou de son comité social et économique (CSE), des « titres CESU » ou le chèque emploi-service universel (CESU). L’aide financière du CSE et/ou de l’entreprise est exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu dans la limite d’un plafond annuel fixé, depuis le 1er janvier 2025, à 2 540 euros par bénéficiaire.

Les organismes de services à la personne peuvent prendre des formes différentes selon les types d’activités exercées : entreprises (quelle que soit leur forme juridique - sociétés, entrepreneurs individuels, etc.), associations loi 1901, associations intermédiaires, régies de quartiers, organismes ayant conclu une convention avec un organisme de sécurité sociale au titre de leur action sociale (ex. : organisme gestionnaire d’un centre social, d’un centre de loisirs, d’un relais « assistants maternels »), etc.

Les Aides Financières Disponibles

Plusieurs aides financières peuvent être mobilisées pour faciliter l'accès aux services à la personne :

• APA (Allocation Personnalisée d’Autonomie) : Prestation attribuée et gérée par le Conseil général.
• Caisse de Retraite : Une aide financière peut être attribuée aux retraités, suite à une évaluation à domicile du nombre d’heures nécessaires.
• Allocation Education Spécialisée (AES) : Destinée aux enfants à charge de moins de 20 ans.
• Allocation adultes handicapés (AAH) : Pour les personnes handicapées aux ressources modestes.
• Prestation Compensatrice du Handicap (PCH) : Couvre les besoins des personnes handicapées en aides humaines, aides techniques, aménagements de logement ou de véhicule, aides exceptionnelles ou spécifiques, aides animalières.

En plus de la simplicité d’utilisation du Cesu, un avantage fiscal vous est accordé. Certains emplois ouvrent droit à l’avantage fiscal dans des limites spécifiques:

• 5 000 € pour les travaux de petit jardinage.

L’indemnité de licenciement versée au salarié n’ouvre pas droit à l’avantage fiscal. L’avantage fiscal est accordé dans la limite d’un plafond de 12 000 € soit un avantage fiscal maximum de 6 000 €.

Le montant de l’avance immédiate de crédit d’impôt perçu en 2024 sera automatiquement pré-rempli dans votre déclaration de revenus que vous aurez à remplir à compter d’avril 2025. Il vous appartiendra de le vérifier et de le corriger si nécessaire.

Acomptes et Versements du Crédit d'Impôt

L’administration fiscale vous a versé en janvier 2025 un acompte de 60 % du montant du crédit d’impôt perçu en 2024. En fonction des dépenses engagées en 2024, le solde vous sera réglé à l’été 2025. Si vous avez employé pour la première fois à compter du 1er janvier 2024, ces dépenses feront l’objet d’un versement complet du crédit d’impôt à l’été 2025.

Exemple : En 2024, Georgette a engagé 6 000 € de dépenses (Salaires et cotisations) pour l’emploi de sa salariée à domicile. Elle bénéficie d'un crédit d'impôt de 3 000 €. Au mois de janvier 2025, l'administration fiscale lui a versé un acompte de 60% du montant du crédit d'impôt perçu en 2024, soit 1 800 €.

La Procédure de Déclaration

Les règles et les procédures de déclaration sont prévues par les articles L. 7232-1-1, L. 7232-1-2 et R. 7232-18 à R. 7232-22 du Code du travail. La déclaration permet aux personnes morales ou aux entrepreneurs individuels d’ouvrir droit au crédit d’impôt prévu par l’article 199 sexdecies du code général des impôts et, selon les cas, au taux réduit de TVA prévu au i de l’article 279 ou au D de l’article 278-0 bis du même code pour certaines de leurs activités agréées), ainsi qu’aux exonérations de cotisations sociales mentionnées à l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

La déclaration concerne aussi bien les activités nécessitant un agrément préalable tel que précisé précédemment que les activités qui peuvent s’exercer librement.

Le représentant de la personne morale ou l’entrepreneur individuel effectue sa déclaration par voie électronique ou adresse son dossier par voie postale en recommandé avec avis de réception à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS - DDETS, voir ci-dessous) territorialement compétente pour le département du lieu d’implantation de son principal établissement ou du lieu d’établissement de l’entrepreneur individuel.

DREETS, DEETS…

Toutes les fois où il est cité, le mot DREETS se réfère aux différentes directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) compétentes sur le territoire métropolitain, y compris la direction régionale interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités compétente en Ile-de-France (DRIEETS), aux directions de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DEETS) compétentes en Guadeloupe, Martinique, à La Réunion et à Mayotte et à la direction générale Cohésion et population (DGCOPOP) compétente en Guyane.

Lorsque la personne morale ou l’entrepreneur individuel est établi hors de France, sa déc...

Tableau récapitulatif des taux de TVA applicables

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