TVA Intracommunautaire : Guide Complet et Exemples de Factures
Votre entreprise est-elle en relation avec des clients ou fournisseurs établis dans d’autres pays de l’Union Européenne (UE) ? Si oui, la TVA intracommunautaire est un sujet que vous devez maîtriser. Il s'agit d'une taxe sur la valeur ajoutée qui s'applique sur les transactions entre différents pays de l'UE.
Nous allons vous dévoiler le fonctionnement, les règles à suivre et les mentions relatives à la TVA intracommunautaire à indiquer sur vos factures.
Qu'est-ce qu'un numéro de TVA Intracommunautaire ?
Le numéro de TVA intracommunautaire est indispensable dès que vous devez vendre ou acheter des services dans un autre pays de l'Union européenne. Il est un numéro composé de 13 caractères :
- du code FR ;
- de 2 chiffres ;
- du numéro de SIREN de l'entreprise.
Qui paie la TVA Intracommunautaire ?
Vous devez avoir un numéro de TVA dans 4 situations :
- si vous vendez des prestations de services à des particuliers et à des professionnels dans l’UE ;
- si vous achetez des prestations de services à des professionnels dans l’UE ;
- si vous vendez des marchandises à des particuliers dans l’UE pour un montant supérieur à 10 000 € ;
- si vous achetez des marchandises à des professionnels dans l’UE pour un montant supérieur à 10 000 €.
À quoi sert le numéro de TVA Intracommunautaire ?
Le numéro de TVA intracommunautaire permet d’identifier chaque entreprise concernée, de manière cohérente et partagée à travers les frontières. Grâce à lui, les démarches sont facilitées :
Lire aussi: Article 283, 2 du CGI : Autoliquidation TVA
- déclarations de douane ;
- déclarations de TVA ;
- remboursement de la TVA déductible, etc.
Il est aussi obligatoire. L'une des mentions obligatoires d'une facture pour facturer à l'étranger est son propre numéro de TVA intracommunautaire et celui de son ou de sa client·e.
En France, c’est le Service des Impôts des Entreprises (SIE) qui attribue le numéro de TVA intracommunautaire.
2 situations sont possibles.
Pour une entreprise redevable de la TVA
Pour une entreprise qui facture déjà de la TVA, il n’y aucune formalité à effectuer. Lors de son immatriculation, le SIE lui communique automatiquement ce numéro.
Pour une entreprise non redevable de la TVA
Il n’en est pas de même pour une entreprise qui ne facture pas la TVA : l'attribution d'un numéro de TVA n'est pas automatique.
Lire aussi: Exonération de TVA : Analyse de l'Article 298 Sexies
Les entreprises non redevables de la TVA sont par exemple :
- auto-entrepreneur ou autre entreprise en franchise de TVA ;
- exploitant agricole soumis au régime du remboursement forfaitaire agricole ;
- entreprise dont les opérations ne permettent pas la déduction de la TVA…
Dans cette situation, l’entreprise doit obligatoirement disposer d’un numéro de TVA intracommunautaire dès lors qu’elle vend ou achète dans l’UE (dès le premier euro pour les services, à partir de 10 000 € pour les marchandises). Elle doit :
- Faire une demande auprès du SIE via la messagerie de son espace professionnel sur le site des impôts.
- Remplir le formulaire transmis par les impôts puis leur renvoyer.
Dès lors qu’un numéro de TVA intracommunautaire est attribué à une entreprise, il figure sur ses déclarations de TVA, les déclarations d’échanges de biens (DEB) et les déclarations européennes de services (DES).
Avant de conclure toute transaction, il peut être intéressant de vérifier le numéro de TVA intracommunautaire qui figure sur la facture.
En clair, un bon réflexe anti-fraude consiste à vérifier que ce numéro est bien valide et qu'il n'y a pas d'erreur dans le numéro. Le service en ligne VIES permet d’effectuer cette vérification très simplement, avec résultat immédiat.
Lire aussi: Obligations Autoliquidation TVA France
L’absence ou l’invalidité du numéro de TVA intracommunautaire de l’entreprise cliente a une double conséquence :
- le vendeur doit facturer la TVA dans son propre pays ;
- l’acheteur ne pourra pas déduire cette TVA.
Règles et Mentions Obligatoires sur les Factures avec TVA Intracommunautaire
Outre les numéros de TVA intracommunautaire des deux entreprises, la facture doit inclure des mentions spécifiques liées à la TVA.
2 options :
- Le professionnel applique la TVA intracommunautaire
- Le professionnel n'applique pas la TVA intracommunautaire
Le professionnel applique la TVA intracommunautaire
Si le professionnel applique la TVA intracommunautaire, vous n'avez pas à facturer la TVA et devez indiquer la mention “Autoliquidation” ou “Exonération de TVA, article 262 ter, I du Code général des impôts“ . Ce sera ensuite au client·e de reverser lui-même la TVA dans son pays.
Le professionnel n'applique pas la TVA intracommunautaire
Si le professionnel n'applique pas la TVA intracommunautaire (ou s'il s'agit d'un particulier) :
- c'est la TVA du pays client qui s'applique si plus de 10 000 € de CA.
- c'est la TVA française qui s'applique si moins de 10 000 € de CA.
Dans le cas où vous devez appliquer la TVA du pays client, il faudra alors reverser cette TVA sur le guichet unique de TVA ou s’immatriculer en TVA dans tous les pays concernés, y déclarer pour chacun la TVA correspondant et la payer dans ces pays.
Comment trouver son numéro de TVA intracommunautaire ? définition, aide et explication
Déclarations pour la TVA Intracommunautaire
2 possibilités :
- La déclaration d'échange de biens (DEB) : elle est obligatoire dès que vous dépassez 460 000 € d'achats ou de ventes.
- La déclaration d'échange de services (DES) : cette dernière est obligatoire, peu importe le montant des opérations réalisées.
Une déclaration de TVA pour les acquisitions de biens ou de services. Ces déclarations se font sur le site des Douanes (sauf pour la déclaration de TVA qui se fait sur le site des impôts).
La comptabilisation d’une vente intracommunautaire est vraiment simple. L’entreprise n’a qu’à enregistrer les montants HT.
Il faut comptabiliser la TVA de cette façon :
- créditer le compte 4452 pour "TVA due intracommunautaire" ;
- débiter du même montant le compte 445662 pour "TVA déductible intracommunautaire".
Comment Comptabiliser la TVA Intracommunautaire ?
La TVA intracommunautaire a la particularité d'être à la fois collectée et déduite. Elle se comptabilise dans le compte 445662 et le compte 4452. L'autre particularité est d'avoir des lignes spécifiques à son traitement sur la déclaration CA3 et CA12.
La comptabilisation de la TVA intracommunautaire n'est pas la même selon si on se situe du côté de l'acheteur ou du vendeur. Les parties fournissent leur numéro d'identification (qui contient leur numéro siren).
Le seul point commun : la subdivision des comptes avec le chiffre 2 en sixième position. Cela permettra de distinguer les opérations intracommunautaires des autres comptes, conformément à l'avis n°93-06 du CNC.
Rappelons simplement que ces écritures comptables ne concernent que les entreprises assujetties à la TVA et redevables de la TVA française. Les taux de TVA seront les taux français.
Comptabiliser la TVA sur les acquisitions intracommunautaires
Exemple:
Une facture reçue pour 1 000€ HT d'un fournisseur espagnol. Aucune mention de TVA n'est apportée, c'est pourquoi il faut la calculer.
Pour comptabiliser la TVA intracommunautaire :
| Numéro de compte | Libellé | Montant Débit | Montant Crédit |
|---|---|---|---|
| 607002 | Achats intracommunautaires | 1000€ | |
| 445662 | TVA déductible intracommunautaire | 200€ | |
| 401000 | Fournisseurs | 1200€ |
Comptabiliser les livraisons intracommunautaires : pas de taxe sur la valeur ajoutée
Exemple:
Une facture envoyée pour 1 000€ HT à un client italien.
| Numéro de compte | Libellé | Montant Débit | Montant Crédit |
|---|---|---|---|
| 411000 | Clients | 1000€ | |
| 707002 | Ventes intracommunautaires | 1000€ |
Vérification d'un Numéro de TVA Intracommunautaire (VIES)
Les entreprises ayant des relations commerciales avec des clients ou des fournisseurs peuvent vérifier la validité d'un numéro de TVA intracommunautaire pour éviter les fraudes et les escroqueries.
Cette vérification peut se faire à l'aide du service en ligne suivant :
Vérification d'un numéro de TVA intracommunautaire (VIES)
Il est recommandé de vérifier le numéro de TVA intracommunautaire qui figure obligatoirement sur les factures avant chaque transaction.
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