Fonctionnement de l’Urssaf pour les associations culturelles landaises
Toute rémunération issue du travail doit faire l’objet de cotisations venant financer le système de protection sociale français (principe de solidarité). L’Urssaf est en charge du recouvrement des cotisations sociales des artistes-auteur·ices. Le régime de sécurité sociale des artistes-auteur·ices est rattaché au régime général des salarié·es afin de leur permettre de bénéficier de la même couverture sociale.
Cotisations des artistes-auteur·ices : calcul, échéances et modulation
Désormais, les cotisations des artistes-auteur·ices sont calculées sans décalage sur leur revenu de l’année. Pour les nouveaux·elles artistes-auteur·ices inscrit·es à l’Urssaf, pas de possibilité de faire une estimation sur les revenus de l’année antérieure (puisqu’iels débutent). Échéancier annuel : réception chaque année en décembre, votre échéancier pour l’année à venir => indique les 4 échéances de l’année.
- Calendrier de paiement des cotisations : 15 janvier, 15 avril, 15 juillet et 15 octobre (dates limites).
- Modulation : pour éviter d’avancer des montants trop importants lors des provisions, vous pouvez moduler vos cotisations, c’est-à-dire demander la modification du montant de vos cotisations provisionnelles.
- La demande se fait en transmettant le montant des revenus annuels que vous estimez percevoir durant cette année.
- Lors de votre déclaration annuelle de revenus artistiques, vous pouvez choisir de surcotiser sur une base minimum si vos revenus sont inférieurs à 600 SMIC horaire.
- Sous certaines conditions, vous pouvez solliciter une aide à la surcotisation auprès de l’Urssaf.
Obligations des diffuseur·ses et précompte
Les diffuseur·ses ont l’obligation de précompter les cotisations sociales de l’artiste-auteur·ice sauf si l’artiste fournit une dispense de précompte. Il s’agit pour le·la diffuseur·se de prélever directement les cotisations sur la rémunération de l’artiste et de les reverser à l’Urssaf en même temps que le 1,1 % diffuseur.
Ressources, estimation et accompagnement
Pour identifier les bases de l’organisation et du fonctionnement de votre régime de sécurité sociale, l’Urssaf met à votre disposition des ressources détaillées sur une page dédiée, avec notamment une ressource pour vous accompagner pas à pas dans la déclaration de vos revenus artistiques. L’Urssaf met également à disposition un outil en ligne gratuit qui vous permet d’estimer le montant de vos cotisations quel que soit votre régime fiscal « bénéfices non commerciaux » ou « traitements et salaires ».
Pour aller plus loin, consultez le guide Les dispositifs sociaux des artistes-auteurs des arts visuels : interlocuteurs, droits et aides édité par le Cnap - Centre national des arts plastiques.
Lire aussi: Article 283, 2 du CGI : Autoliquidation TVA
Chèque emploi associatif (CEA) : nouveautés et utilisation par les associations
Depuis le 1er janvier 2026, les associations peuvent choisir de gérer et de déclarer la totalité ou uniquement certains de leurs salariés, via le Cea (Chèque emploi associatif). Ce service de l'Urssaf permet aux associations de gérer en ligne et gratuitement les formalités liées à l'embauche et à la gestion de leurs salariés (bulletin de paie, calcul des cotisations…), qu'il s'agisse de contrats à durée déterminée ou indéterminée.
- Jusqu’à présent, les associations adhérentes devaient utiliser ce service pour l’ensemble de leurs salariés.
- Depuis le 1er janvier 2026, elles peuvent choisir de déclarer une partie de leurs salariés via le Cea, tout en déclarant l’autre partie par l’intermédiaire d’un tiers déclarant ou par leurs soins.
- Les associations qui utilisent déjà ce service n’ont aucune démarche à réaliser sur leur espace en ligne pour bénéficier de cette évolution.
- Une association peut déclarer une partie de ses salariés dans le Cea tout en déclarant l’autre partie auprès de son Urssaf.
Il calcule, à la place de l'association, le montant des cotisations et contributions de protection sociale obligatoire en tenant compte des exonérations et allègements applicables. Le bulletin de paie Il est mis à disposition par le CEA dans l’espace employeur. Le chèque emploi associatif ne peut pas être utilisé pour l’emploi d’un salarié relevant du Guichet unique du spectacle occasionnel (Guso).
Adhésion et gestion pratique
- L'employeur qui souhaite adhérer au CEA, doit utiliser exclusivement ce dispositif pour l'ensemble de ses salariés.
- Le CEA est un outil de déclaration, l'organisme adhérent demeure un employeur comme les autres, qui doit régler l'ensemble de ses charges.
- Vous pouvez anticiper votre adhésion si vous avez un projet d’embauche. Cela ne vous engage pas mais vous permet d’utiliser immédiatement le dispositif si votre projet se concrétise.
- Il doit être saisi et validé en ligne avant l'embauche.
- Une fois validée l’adhésion au CNCEA, l’association ou la fondation déclare chaque salarié en remplissant le formulaire en ligne.
- Une fois par an, l’employeur doit également remettre au salarié l’attestation fiscale annuelle des salaires déclarés dans le cadre du CEA.
- Dans l’espace employeur, les bulletins de paie, volets sociaux, décomptes de cotisations et courriels sont conservés 5 ans plus l’année en cours.
Déclaration préalable à l’embauche (DPAE) et obligations liées à l’embauche
La DPAE doit être effectuée pour tous les salariés de l’association. Ce décompte est mis en ligne le sixième jour du mois suivant celui de la période d’emploi si vous avez saisi le volet social au plus tard le 5 du mois suivant le mois de la période d’emploi.
- Dans les 5 jours ouvrables suivant celui de la réception de la déclaration, l’Urssaf destinataire adresse à l’employeur un document accusant réception de la déclaration et mentionnant les informations enregistrées.
- L’employeur dispose de 2 jours ouvrables suivant la réception de ce document pour s’opposer aux informations contenues.
- Lors de l’embauche du salarié, l’employeur est tenu de lui remettre une copie de la déclaration préalable à l’embauche ou de l’accusé de réception.
- Les mentions obligatoires portées sur le registre unique du personnel doivent être conservées pendant 5 ans à compter de la date à laquelle le salarié a quitté l’établissement.
- Les salariés embauchés sont en droit d’être informés sur l’existence et le contenu de la convention collective applicable au sein de l’association.
Sanctions et obligations spécifiques
Des poursuites pénales : l’absence de DPAE est punie de l’amende prévue pour les contraventions de 5e classe (1 500 €), appliquée autant de fois que de salariés concernés. Le non-respect de cette obligation entraîne l’application d’une sanction d’un montant de 0,2 % des sommes dont la déclaration ou le paiement a été effectué par une voie autre qu’électronique.
Exception : à défaut de déclaration électronique, un formulaire spécifique à retourner à l’Urssaf doit être rempli par l’employeur.
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Particularités pour le spectacle vivant : Guso
Tout entrepreneur occasionnel de spectacles vivants est cependant tenu d’adhérer au Guso pour l’emploi des salariés liés à cette activité. Depuis 2004, tout entrepreneur occasionnel de spectacles vivants est tenu de recourir au Guso (www.guso.fr) s’il emploie, pour une durée déterminée, un ou plusieurs artistes ou techniciens du spectacle. Les démarches doivent être effectuées de manière dématérialisée via l’espace employeur de l’association sur le site du GUSO.
Autres démarches liées à l’emploi et droits des salariés
En plus de la déclaration préalable à l’embauche, André doit effectuer une démarche indépendante d’affiliation à la caisse de retraite complémentaire obligatoire Arrco-Agirc. Avec la DSN, les employeurs ne procèdent plus qu’à une seule transmission mensuelle dématérialisée à partir des données de la paie.
Les discriminations interdites : C. C. C. CSS, art. C. trav., art.
Statuts de séjour et travail pour les salariés étrangers
- une carte de résident. Cette carte renouvelable de plein droit est valable dix ans.
- une carte de séjour pluriannuelle. Il en existe plusieurs sortes : celle portant la mention « passeport talent », « passeport talent (famille) », « travailleur saisonnier », « étudiant », « vie privée et familiale », « salarié détaché ICT » ou, la plus générale, celle indiquant « salarié ».
- une carte de séjour temporaire.
- une autorisation provisoire de travail. Elle est accordée pour une durée égale ou supérieure à un an.
Informations pratiques récapitulatives (tableau)
| Thème | Point clé |
|---|---|
| Échéances cotisations artistes-auteurs | 15 janvier, 15 avril, 15 juillet, 15 octobre |
| Modulation | Demande sur estimation des revenus annuels pour ajuster provisions |
| CEA (depuis 2026) | Déclaration possible pour tout ou partie des salariés ; outil gratuit de l'Urssaf |
| DPAE | Obligatoire pour tous les salariés ; sanction en cas d’absence (amende) |
| GUSO | Obligatoire pour entrepreneurs occasionnels du spectacle vivant |
Il est recommandé aux associations culturelles landaises de se familiariser avec ces dispositifs, d’anticiper les adhésions si elles ont des projets d’embauche et d’utiliser les ressources et outils en ligne mis à disposition par l’Urssaf pour estimer et déclarer correctement les cotisations et rémunérations.
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