Comment obtenir le code de cession ANTS pour la vente d’un véhicule

La réforme PPNG de 2017 a bouleversé la façon dont nous faisons nos démarches d’immatriculation. Outre la dématérialisation des demandes de carte grise, la numérisation des formalités a engendré de nombreux changements pratiques. Parmi ceux-ci, il y a le code de cession carte grise. De quoi s’agit-il, où se trouve-t-il, comment l’obtenir, est-il possible de faire une carte grise sans code de cession véhicule ? Ou encore combien de temps pour l’obtenir ?

Code de cession : définition et rôle

Le code de cession est une série de chiffres et lettres. Il est généré automatiquement lorsqu’on valide une déclaration de cession en ligne sur le site de l’ANTS. En bref, il s’agit d’une référence qui permet d’identifier l’acheteur d’un véhicule d’occasion. Il est indispensable si on souhaite faire une démarche de changement de titulaire via l’ANTS. Il est composé de 5 chiffres, et généré de façon automatique à la fin de la démarche de cession. Le code de cession est une suite unique de 5 caractères mêlant chiffres et lettres.

Ce code n’a en vérité aucun intérêt pour l’ancien titulaire d’un véhicule suite à sa cession, car celui-ci ne sera pas responsable de la prise en charge des démarches de réimmatriculation qui suivront. L’utilité de ce code est en réalité de permettre aux analystes de l’ANTS de repérer l’opération de cession qui a été déclarée via leur site officiel. Le code est enregistré provisoirement au préalable en attendant l’opération de changement de propriétaire. Dans ce cadre, il est donc demandé au vendeur de fournir le code à l’acheteur, afin de simplifier la suite de ses démarches d’immatriculation.

Qui reçoit le code et qui doit le transmettre ?

Seule la personne qui vous a vendu le véhicule est en mesure de vous remettre le code de cession. Celui-ci est créé durant la procédure de la déclaration du certificat de cession. L’ancien propriétaire est censé remettre ce code dès qu’il est connu. Le vendeur récupère le code de cession à la toute fin de la démarche « Vendre ou donner mon véhicule ». Le vendeur obtient ce code car seul lui peut déclarer la vente du véhicule. Il doit ensuite le communiquer à l'acheteur, qui en a besoin pour établir sa carte grise.

Où et comment le code apparaît-il ?

Le code apparaît à la fin de la démarche de la déclaration de cession. L’écran comporte 5 onglets : Pour commencer, Documents nécessaires à la vente, Déclaration de cession, Récapitulatif, Pour terminer. Le code apparaît donc durant l’étape « Pour Terminer ». Il est affiché en rouge, juste en dessous du numéro de dossier. Il s’affiche à l’écran « Pour Terminer » à la fin de la démarche. Il s’affiche une seule fois, à l'écran, à la fin de la déclaration. Il est donc indispensable de bien le noter au risque de ne pas pouvoir le récupérer ultérieurement.

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Comment obtenir le code de cession pas à pas

Le code de cession ne s’obtient que d’une seule façon : en déclarant en ligne une cession sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Le code apparaît à la fin de la procédure, lorsque tout est en ordre. Pour obtenir le code de cession, le vendeur réalise sa déclaration de cession en ligne. Le parcours classique se fait depuis le site de l’ANTS. À la fin de la procédure, le vendeur télécharge un accusé d’enregistrement de la déclaration de cession.

Les étapes à suivre en ligne sont celles-ci : le vendeur s’est connecté à son compte ANTS (par France Connect ou nouveau compte), il doit ensuite se rendre dans la rubrique “Mon espace véhicule”, puis, dans le menu, choisir “Je vends ou je donne mon véhicule”. Il devra après cela cliquer sur la section “Ajouter une demande” qui lui permettra d’entamer l’opération de déclaration de cession de son véhicule. Il est ensuite demandé de rentrer son numéro d’immatriculation puis un texte anti-spam à recopier et à valider. Enfin, il doit cliquer sur le bouton “Démarrer la procédure”, puis entreprendre les démarches qui suivent et rentrer correctement les informations demandées afin de déclarer la cession du véhicule. À la fin de ces étapes, un code de cession sera remis à l’utilisateur (le vendeur donc) pour une durée de validité de quinze jours.

Validité et contraintes

Le code de cession n’est valide uniquement que 15 jours. L’acheteur bénéficiera de 15 jours suite à la cession pour effectuer l’immatriculation du véhicule à son nom. Le code de cession devient très difficile à retrouver une fois la page de validation quittée. Il n'est pas conservé ni renvoyé par l'administration. Le principal avantage d'enregistrer votre code de cession est de ne pas recevoir les amendes du nouveau propriétaire. Le vendeur dispose de 30 jours pour déclarer la cession selon la législation, mais le code de cession remis à l’acheteur n’est valable que 15 jours pour l’immatriculation sur l’ANTS.

Et si le code est perdu ou expiré ?

Le code de cession apparaît à la fin de la procédure de l’enregistrement de cession sur l’ANTS. Malheureusement, si vous oubliez de le noter ou que vous l’avez égaré, il ne sera pas possible de le récupérer. L’acheteur dispose donc de ce délai pour mettre la carte grise à son nom. Il faut soit demander à l’ancien propriétaire qu’il en demande un nouveau à l’ANTS, soit faire la démarche via un prestataire privé tel qu’Eplaque, qui n’en a pas besoin. Le code de cession s'affiche une seule fois, à l'écran, à la fin de la déclaration. Si vous l'avez perdu, l'acheteur peut faire sa carte grise sans code, à condition que la cession ait été déclarée, ou passer par un professionnel habilité.

Peut-on immatriculer sans code de cession ?

Oui. Il est possible de faire une carte grise sans code de cession en s'adressant à un prestataire privé habilité par le ministère de l’Intérieur, comme Eplaque. En effet, seul le site officiel du gouvernement, l’ANTS, vous permet de vous procurer un code de cession. Cependant, si l’Etat autorise des sociétés agréées à fournir un service d’accompagnement, c’est en réalité car le code de cession n’est pas obligatoire, et qu’il est possible d’effectuer l’immatriculation de son véhicule sans ce code.

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Il existe deux méthodes permettant d’immatriculer un véhicule à son nom et d’effectuer une démarche de changement de propriétaire : passer par un prestataire ou passer par le site de l’ANTS. Passer par un prestataire : en effectuant ses démarches auprès d’un prestataire, aucun code n’est fourni ni demandé pour effectuer les opérations. Les prestataires privés demandent de fournir la copie de la déclaration de cession. C’est ainsi que les vérifications se font. C’est la raison pour laquelle un prestataire ne vous demandera jamais ce code dans le cadre d’un changement de titulaire.

Passer par le site de l’ANTS : si la cession a été effectuée autrement que par le site de l’ANTS, ou si vous avez égaré le code transmis, ou que vous n’arrivez pas à reprendre contact avec le vendeur, il est néanmoins possible de procéder à son immatriculation via le site du gouvernement. La démarche est plus complexe et il est probable que vous soyez dans le besoin de vous faire aider par un agent de service de l’ANTS. Vous pouvez obtenir une assistance téléphonique en appelant le 34 00 depuis la France métropolitaine.

Différence entre code de cession et code confidentiel

Attention à ne pas confondre le code confidentiel d’une carte grise et le code de cession ANTS ! Ces deux codes sont très similaires, car ils sont tous deux composés de 5 chiffres, mais ils ont un usage bien différent. Le code confidentiel est fourni dans une lettre accompagnant la carte grise. Il permet de réaliser certaines procédures nécessitant une authentification. Par exemple, ce code confidentiel est indispensable pour enregistrer un certificat de cession en ligne. Contrairement au code de cession qui est uniquement communiqué par le site de l’ANTS. Le code confidentiel n’a pas de durée limite de validité, tandis que le code de cession n’est valide que 15 jours.

Dans le cas d’une perte de ce code confidentiel ou de non réception postale, il y a deux options possible : utiliser ses identifiants France Connect ou demander un nouvel envoi du code en passant par son espace client du site de l’ANTS.

FAQ rapide

• Je n’arrive pas à avoir mon code de cession, que faire ? En tant qu’acheteur, le code n’est pas obligatoire pour faire le changement de nom sur la carte grise : chez un prestataire privé, il suffit de remettre une copie du certificat de cession.
• Quand reçois-je le code de cession ? Il apparaît à la fin de la procédure (5e onglet, intitulé « Pour Terminer ») de la déclaration de cession. C’est automatique.
• Combien de temps pour obtenir un code de cession ? C’est instantané : obtenir le code de cession prend le temps qu’il faut pour faire la démarche d’enregistrement de la cession - soit une dizaine de minutes si aucun problème n’est rencontré.
• Où se trouve le code de cession ? Il est affiché dans votre espace ANTS, dans le dossier d’enregistrement de cession du vendeur. Si vous êtes acheteur, vous devez demander le code à votre vendeur.
• Faut-il finaliser la cession pour l’obtenir ? Non. Il est possible d’enregistrer la cession sans finaliser la procédure et de récupérer le code pour le fournir à l’acheteur.

Points pratiques et recommandations

Lors d’une vente de véhicule, le titulaire de la carte grise dispose d’une période de 30 jours pour déclarer la cession. Il est très recommandé d’effectuer la cession afin de se décharger complètement de la responsabilité juridique du véhicule. En enregistrant la vente via votre compte ANTS, vous obtenez un code de cession. Vous devrez transmettre le code de cession ANTS à l’acheteur, comme les autres documents obligatoires lors de la vente du véhicule, à l’image de la carte grise barrée.

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Si le vendeur n’a pas déclaré la cession sur l’ANTS, le code de cession n’est pas généré. Dans tous les cas, l’absence de code de cession n'empêche pas le nouveau propriétaire de changer le nom de la carte grise, mais les démarches en sont simplifiées par la disponibilité du code. En cas de difficulté, vous pouvez confier le dossier à un professionnel habilité par le Ministère de l’Intérieur qui réalisera la procédure sans nécessiter le code.

Tableau récapitulatif

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