Cotisations artistes‑auteurs à la Bastille : fonctionnement détaillé

En tant qu'artiste‑auteur, vous devez déclarer uniquement vos revenus artistiques. Chaque année, vous avez l’obligation de déclarer à l’Urssaf vos revenus artistiques. La déclaration annuelle de revenus d’une année doit être réalisée l’année suivante et avant une date fixée par un arrêté. En l’absence de déclaration, les cotisations seront calculées sur la base d’une taxation d’office. La taxation d’office est une majoration imposée sur l’assiette du calcul de vos cotisations. Votre déclaration de revenus est essentielle pour valider vos droits sociaux (retraite, assurance maladie).

La déclaration des revenus artistiques et le paiement des cotisations et contributions sociales de l’artiste‑auteur s'effectuent auprès de l'Urssaf Limousin. Depuis le 1er janvier 2026, les artistes‑auteurs doivent obligatoirement effectuer leur déclaration et payer leurs cotisations par voie dématérialisée. Une dérogation est toutefois possible si l’artiste‑auteur se trouve dans l’incapacité d’effectuer sa déclaration ou ses paiements par ce moyen. Pour vous aider à réaliser votre déclaration annuelle l’Urssaf met à votre disposition un mode d'emploi.

Quels revenus déclarer ? Distinction revenus principaux / accessoires

Il est nécessaire de distinguer les revenus principaux et les revenus accessoires. C’est la principale catégorie de nature de revenus. Elle regroupe tous les revenus versés par un diffuseur (hors droits reversés par un organisme de gestion collective comme la Sacem, la Scam, la SACD, l’ADAGP...) en contrepartie de la cession de vos droits d’auteurs.

Revenus artistiques principaux

Tous les revenus issus de l'activité artistique d'un auteur relèvent du régime de sécurité sociale des artistes‑auteurs.
Exercice ou cession de droits d'auteurs : rémunération versée en contrepartie de l'exploitation d’une œuvre dans le cadre de sa reproduction ou de sa représentation.
Vente ou location d'œuvres originales, y compris les recettes issues de la recherche de financement participatif en contrepartie d'une œuvre de valeur équivalente.
Vente d'exemplaires de l'œuvre dont l’artiste assure lui‑même la reproduction ou la diffusion (auto‑diffusion ou auto‑édition).
Remise d'un prix ou d’une récompense pour une œuvre, attribution de bourses (création, production, résidence), résidences de conception ou de production d'œuvres.
Participation à un jury avec travail de sélection, lecture publique, dédicace assortie de la création d'une œuvre, conception et animation d'une collection éditoriale originale.

Revenus accessoires

Les revenus accessoires sont des rémunérations tirées d’activités exercées dans le prolongement d’une activité artistique. Ces revenus sont également soumis au régime de sécurité sociale des artistes‑auteurs.
Exemples : rencontres publiques et débats sans lien avec l’œuvre, cours donnés dans l’atelier de l’artiste, ateliers artistiques ou d'écriture, participation à la conception ou mise en forme de l'œuvre d'un autre artiste‑auteur qui ne constitue pas un acte de création originale.
Participation à des instances de gouvernance dans son champ professionnel (ex : participation à un conseil d'administration de l'Ircec ou de la SSAA).
Les rémunérations accessoires doivent être déclarées distinctement des autres revenus dans la déclaration sociale annuelle. De plus, l’artiste‑auteur doit au préalable avoir perçu et déclaré un revenu artistique principal sur l'année en cours ou une des 2 années précédentes.
Les revenus accessoires relèvent du régime de sécurité sociale des auteurs dans la limite d'un plafond, fixé à 1 200 fois le Smic horaire applicable au 1er janvier de l'année en cours. Ainsi, le montant annuel des revenus accessoires perçus ne doit pas excéder 14 424 €. Les indemnités perçues pour la participation à des instances de gouvernance ne comptent pas pour le calcul de ce plafond.
Si le plafond est dépassé, les revenus accessoires seront soumis au régime des travailleurs indépendants, et ce à partir du 1er euro de la part excédant ce plafond.

Affiliation et rôle des diffuseurs / précompte

Vos diffuseurs (client, éditeur, organisation de gestion collective...) ont l'obligation de précompter vos cotisations et contributions sociales lors de votre rémunération et reversent les sommes directement à l'Urssaf. Concrètement, le précompte correspond à la retenue opérée sur la rémunération par le tiers qui se charge de payer les charges sociales. À ce titre, une certification de précompte de cotisations est remise par ce tiers et doit être conservée. Pour en attester auprès des tiers (éditeurs, producteurs, organismes de gestion collective), un certificat administratif est ensuite délivré par l’Urssaf. Une copie de ce document doit être transmise à chacun des tiers concernés.

Sous réserve de remplir les conditions d'affiliation, vous êtes affilié au régime social des artistes‑auteurs dès le 1er euro précompté pour les artistes‑auteurs déclarant des revenus en traitements et salaires ou dès lors que vous êtes inscrits auprès du Guichet unique des entreprises pour les artistes‑auteurs déclarant des revenus en bénéfices non commerciaux. Pour les artistes‑auteurs soumis au précompte, l’affiliation à ce régime restera automatiquement réalisée à partir des déclarations effectuées par les diffuseurs.

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Si votre diffuseur est une société dont le siège social est à l’étranger, la procédure du précompte n’est pas applicable. Si vous rétrocédez des honoraires à un autre artiste‑auteur, vous n’êtes pas considéré comme un diffuseur.

Guichet unique, SIREN/SIRET et démarches initiales

Désormais, les artistes‑auteurs dès lors qu’ils souhaitent présenter et commercialiser leurs œuvres (expositions, ateliers, ventes sur internet, facture de droits d’auteurs, etc.) doivent se déclarer auprès du guichet unique géré par l’INPI afin d’être reconnus fiscalement et socialement. Suite à vos démarches sur le site de l’INPI, les informations sont envoyées automatiquement à ces organismes publics qui encadrent le régime social des artistes‑auteurs : l’Insee, l’administration fiscale (impôts), la Sécurité sociale des artistes‑auteurs et l’URSSAF artistes‑auteurs.

Vous allez recevoir un courrier de l’Insee dans un délai d’1 à 3 semaines : le Certificat d’inscription au répertoire des entreprises et des établissements (SIRENE) contenant votre identifiant fiscal : votre n° siren‑siret ainsi que votre code APE qui doit être le 90.03A ou B. Vous recevrez ensuite un courrier des impôts dans un délai d’1 mois.

Modalités de déclaration en ligne - pas à pas

Pour vous authentifier via FranceConnect+, vous devez utiliser votre identité numérique. Les ressortissants étrangers ne pouvant pas disposer d’un compte FranceConnect+ ont la possibilité de désigner un tiers de confiance comme mandataire afin qu’elle effectue la démarche en leur nom.

Tout au long de la vidéo, l’image montre la navigation internet d’une personne effectuant sa déclaration annuelle de revenus Urssaf sur son espace personnel du site artistes-auteurs.urssaf.fr. Vous êtes artiste‑auteur ? Si vous avez perçu des revenus artistiques, cliquez sur « Oui », dans le cas contraire cliquez sur « Non ». Sélectionnez ensuite votre régime fiscal en cochant soit « Traitements et salaires » (TS) soit « Bénéfices non commerciaux » (BNC). Si vous déclarez en BNC, vous devez préciser votre numéro Siret et votre régime fiscal, entre Micro BNC et régime réel. Ce choix doit correspondre à celui que vous avez indiqué aux impôts.

À cette étape, vous devez renseigner vos revenus principaux, qui sont générés par la conception, la création, l'utilisation ou la diffusion d'une de vos œuvres et versés par un professionnel. Il se peut que des revenus soient déjà pré‑renseignés, grâce à la déclaration d’un diffuseur. Si besoin, vous les modifier en cliquant sur « Modifier ce revenu ». Attention, les références du diffuseur ne sont pas modifiables. Vous pouvez également ajouter des revenus. Renseignez la raison sociale de votre diffuseur, et comme justificatifs, son numéro Siret, son adresse ou son numéro RNA. Vous pouvez ensuite remplir la case avec le montant brut hors taxe correspondant à ce revenu artistique, puis préciser s’il a été précompté.

Dans cette étape, les revenus à renseigner correspondent aux ventes ou cession de droits à des particuliers ainsi que les rétrocessions d’honoraires entre artistes‑auteurs. Si vous voulez ajouter une vente ou rétrocession, vous n’aurez qu’à indiquer la nature de revenu, la nature de l’œuvre associée, selon le même procédé que pour vos revenus principaux et accessoires. Pour finir, vous pouvez également indiquer, dans le champ libre de cette rubrique, une description détaillée de votre activité de l’année écoulée.

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Échéancier provisionnel et modulation des appels de cotisations

Chaque année les artistes‑auteurs reçoivent un échéancier prévisionnel de cotisations calculé à partir des revenus précédemment connus. Après la réception de l’échéancier provisionnel, l’artiste‑auteur pourra effectuer une modulation de ces appels provisionnels depuis son espace URSSAF artistes‑auteurs. Suite à votre déclaration annuelle de revenus l’année d’après (N+1), leurs services soustraient à la réalité des revenus déclarés pour N ce que vous aurez réglé en N et vous appelle au besoin la différence. Vous avez cotisé provisionnellement sur l’année en cours (année N) vos revenus artistiques de cette année estimés.

Pour que votre demande de modulation soit prise en compte dès l’échéance due, vous devez l’effectuer au minimum 15 jours avant la date de la prochaine échéance, conformément à la réglementation en vigueur. Pour que cette modulation prenne effet à compter de la prochaine échéance de règlement des cotisations, elle doit obligatoirement être faite au moins quinze jours avant l’échéance de règlement. Suite à la réception de votre premier échéancier, vous avez la possibilité de moduler vos appels de cotisations, à la baisse (potentiellement 0 euros en cas d’absence de revenus) ou à la hausse pour que ces derniers correspondent à la réalité de vos revenus.

Si vous avez débuté votre activité en 2023 elles sont calculées sur une base forfaitaire égale à 600 fois le SMIC horaire. En effet, quand vous déclarez vos revenus réels de l'année N‑1 au printemps de l'année N, une régularisation définitive est calculée. Par exemple : si le 1er décembre 2025 vous avez reçu un échéancier provisionnel de cotisation pour l’année 2026, ces provisions sont calculées sur votre revenu réel 2024 (déclaré au printemps 2025).

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Assiette sociale : comment est‑elle déterminée selon le régime fiscal ?

ASSIETTE SOCIALE = montant retenu comme base de calcul de vos cotisations et de vos droits sociaux. La base de calcul des cotisations dépend de la nature des revenus artistiques perçus et du régime fiscal de l’artiste : bénéfices non commerciaux (BNC) et/ou traitements et salaires (TS). Seuls les droits d'auteur versés par des tiers (éditeur, producteur, organisme de gestion collective) peuvent être déclarés en traitements et salaires.

Régime micro‑BNC

Dans le cadre du régime micro‑BNC, l’assiette sociale correspond au montant du chiffre d’affaires déclaré à l’Urssaf. Un abattement de 34 %, puis une majoration de 15 %, sont appliqués. Exemple : pour une déclaration de 10 000 € à l'Urssaf, l’assiette sociale est fixée à 7 590 €. Pour une méthode de calcul simplifiée : il suffit de multiplier vos recettes par 0,123 pour estimer approximativement vos cotisations (ex. 5 000 x 0,123 = 615 €).

Régime BNC (déclaration contrôlée)

Dans le cadre du régime BNC (déclaration contrôlée), l’assiette sociale correspond au montant du bénéfice (ou du déficit) déclaré à l’Urssaf. Une majoration de 15 % est appliquée au bénéfice. Exemple : pour un bénéfice déclaré de 10 000 € à l'Urssaf, l’assiette sociale est fixée à 11 500 €.

Traitements et salaires (TS)

En traitements et salaires, l’assiette sociale correspond au montant brut hors taxes des revenus déclarés à l'Urssaf. Exemple : pour un bénéfice déclaré de 10 000 € à l'Urssaf, l’assiette sociale est fixée à 10 000 €. Les tiers (éditeurs, producteurs, organismes de gestion collective) précomptent les cotisations sociales sur la rémunération et reversent les sommes directement à l'Urssaf.

Régime mixte (BNC + TS)

L’assiette sociale globale de l’artiste‑auteur correspond à la somme des 2 assiettes sociales (BNC + TS). Pour en attester auprès des tiers, un certificat administratif est délivré par l’Urssaf et doit être transmis aux tiers concernés.

Calcul des cotisations : taux et plafonds

Une fois l’assiette sociale déterminée, le montant des cotisations à payer est calculé après application des taux aux revenus de chaque année. Pour les revenus de l'année 2026, les taux applicables sont les suivants :

Sécurité sociale : 0,40 % (entièrement pris en charge par l’État)
Assurance vieillesse plafonnée : 6,90 % (dont 0,75 % pris en charge par l'État). L'assiette sociale est limitée à 48 060 €. La cotisation est donc au maximum de 2 955,69 € au titre des revenus de 2026.
Contribution sociale généralisée (CSG) : 9,20 % (dont 6,80 % déductibles fiscalement)
Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) : 0,50 %
Contribution à la formation professionnelle continue (CFP) : 0,35 %

À noter : la CSG et la CRDS sont calculées sur 98,25 % de l'assiette sociale si la rémunération de l'artiste‑auteur ne dépasse pas 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (192 240 € en 2026). Elles sont calculées sur 100 % de la part excédant ce plafond.

Pour les revenus de l'année 2025, les taux applicables étaient similaires, avec un plafond d’assiette pour la vieillesse plafonnée de 47 100 € et une cotisation maximale correspondante.

Retraite, protection sociale et autres prestations

Les artistes‑auteurs sont affiliés au régime de sécurité sociale des artistes‑auteurs, rattaché au régime général. Cette affiliation leur permet de bénéficier des mêmes prestations d'assurances sociales que celles accordées aux salariés. Ils bénéficient également d’un régime de retraite complémentaire spécifique. Vos cotisations sociales sont en partie équivalentes à celles des salariés. Mais vous ne cotisez ni pour le chômage, ni pour les accidents du travail (sauf adhésion volontaire, voir ci‑dessous).

Assurance maladie, maternité, paternité, invalidité et décès : l’artiste‑auteur bénéficie de la prise en charge de ses frais de soins et d'indemnités journalières en cas d'interruption de son activité, à condition d'être à jour dans le paiement de ses cotisations et de justifier de revenus au moins égaux, au cours d'une année civile, à 7 386 €.
Perte d'emploi : le statut d'artiste‑auteur ne permet pas l'accès aux allocations chômage. Cependant, s’il en remplit les conditions, il peut bénéficier de l'allocation des travailleurs indépendants.
Retraite de base : les cotisations versées permettent de valider des trimestres. Pour valider 4 trimestres il faut justifier de revenus au moins égaux, au cours d'une année civile, à 7 386 €. 1 trimestre de retraite = 150 fois la valeur du SMIC horaire brut.
Assurance volontaire AT/MP : la personne n’est pas automatiquement couverte contre les risques d’accident du travail et maladies professionnelles. L’assurance volontaire couvre l’accident du travail, l’accident de trajet et la maladie professionnelle.
Assurance négociée par La Maison des Artistes (Groupe Henner) : contrat couverture accidents, indemnités journalières en cas d’hospitalisation, versement de capital garanti dès 10 % d’invalidité, etc. Mutuelle PLASTICIA disponible comme complémentaire santé.

Cas particuliers et options

Si le montant total de vos revenus artistiques est inférieur à 600 Smic horaire, alors vous avez la possibilité de demander à cotiser sur cette assiette forfaitaire de 600 Smic horaire afin de valider 4 trimestres de retraite et de bénéficier d’indemnités journalières en cas par exemple de maladie ou de maternité. Dans ce cas, cliquez sur « Oui » lors de votre déclaration. Attention, si vous avez d’autres revenus salarié ou indépendant qui vous permettent déjà de valider vos quatre trimestres de retraite, la surcotisation ne vous permettra pas de valider des trimestres supplémentaires.

Vous pouvez effectuer votre demande de surcotisation lors de votre déclaration de revenus annuelle, dans la rubrique « Vos options ». Pour être remboursé d’un trop‑versé au titre de la cotisation vieillesse plafonnée, vous devez déclarer vos salaires annuels s’ils proviennent d’une activité salariée hors régimes spéciaux, agricole ou fonction publique.

Rôle de l’Urssaf et transfert des missions

Les missions de la Sécurité sociale des artistes‑auteurs (ex Maison des Artistes / Agessa) sont progressivement transférées à l’Urssaf, déjà compétente pour le recouvrement des cotisations. Le recouvrement des cotisations et contributions dues sur les rémunérations artistiques des artistes‑auteurs versées à compter du 1er janvier 2019 est assuré par l’Urssaf. Depuis le 1er avril 2026, elle gère l’affiliation au régime de sécurité sociale des artistes‑auteurs. À compter du 1er juin 2026, l’Urssaf devient également l’interlocuteur pour les demandes d’action sociale.

L’Agessa et la Maison des artistes - Sécurité sociale, regroupées sous la marque commune "La Sécurité sociale des artistes auteurs", sont deux associations agréées, placées sous la double tutelle du ministère des Affaires sociales et de la santé et du ministère de la Culture. Depuis la réforme du statut artiste‑auteur en application depuis 2022, La Maison des Artistes n’assure plus la gestion et l’affiliation au régime social des artistes‑auteurs.

Paiement des cotisations et calendrier

Les cotisations et contributions sociales doivent être versées à l’Urssaf tous les 3 mois (les 15 janvier, 15 avril, 15 juillet et 15 octobre) pour les artistes‑auteurs relevant des BNC. Le paiement se fait directement en ligne dans votre espace personnel sur le portail artistes-auteurs.urssaf.fr. Après la réception de l’échéancier provisionnel, l’artiste‑auteur pourra effectuer une modulation de ces appels provisionnels depuis son espace URSSAF artistes‑auteurs.

La 1re année de votre activité, et en l’absence de revenus de référence, vos appels de cotisations provisionnels sont calculés sur un montant forfaitaire que vous pouvez moduler à la hausse ou à la baisse en fonction de vos revenus réels. L’URSSAF appelle des cotisations chaque trimestre. Ces cotisations sont censées correspondre aux revenus réels de l’année en cours. Chaque année les artistes‑auteurs reçoivent un échéancier prévisionnel de cotisations calculé à partir des revenus précédemment connus.

Informations pratiques, preuves et justificatifs

Conformément à l’arrêté en vigueur, votre diffuseur doit vous remettre une attestation de précompte. Il peut la télécharger depuis son espace personnel. Ce document est un justificatif qui vous sera demandé lorsque vous effectuez des modifications sur votre déclaration ou lors d’éventuels contrôles. Pour vous aider dans vos vérifications, vous pouvez vous reporter aux certificats de précompte que vos diffuseurs doivent vous avoir adressées. Vous devez également transmettre ces certificats de précompte en cas de modifications sur votre déclaration.

Vous devez accéder à votre déclaration de revenus, la contrôler et, au besoin, la compléter ou la corriger avant de la valider, depuis votre espace personnel. Pour obtenir votre récapitulatif en format PDF, cliquez sur le bouton « Revenir à vos déclarations » une fois la déclaration validée.

Points de vigilance et conseils pratiques

Sous réserve de remplir les conditions d'affiliation, vous êtes affilié au régime social des artistes‑auteurs dès la déclaration d'activité ou dès qu'un tiers verse des droits d'auteur. Après la déclaration de début d’activité ou suite au précompte effectué par un tiers, la Sécurité sociale des artistes‑auteurs vérifie dans un délai de 2 mois que l’activité relève bien du champ de l’artiste‑auteur et envoie un courrier attestant de l’affiliation.
Si votre chiffre d’affaires de l’année précédente est supérieur à 50 000 € HT annuel, vous êtes assujetti à la TVA, vous devez la facturer.
Il est recommandé d’archiver soigneusement les certificats de précompte et toutes les pièces justificatives ; ils vous seront utiles pour contrôler et corriger votre déclaration en ligne.
Pour éviter les mauvaises surprises lors de la réception des appels de cotisations, mettez de côté après chaque vente la part des cotisations sociales que vous devrez verser.
Si vous avez une question sur votre dossier pour des périodes antérieures à 2019, vous pouvez prendre rendez‑vous avec un conseiller de la Sécurité sociale des artistes‑auteurs dans leurs locaux ou contacter les services compétents de l’Urssaf.

Contacts et ressources

Portail artistes‑auteurs : artistes-auteurs.urssaf.fr - accès à la déclaration et aux paiements en ligne.
Service La Maison des Artistes : téléphone et accueil pour informations générales (coordonnées fournies par l’association).
INPI : guichet unique pour immatriculation des activités et transmission aux organismes concernés.

Élément	Information clé
Affiliation	Dès 1er euro précompté (TS) ou inscription via guichet unique (BNC)
Déclaration	Annuellement, en ligne sur artistes-auteurs.urssaf.fr
Plafond revenus accessoires	1 200 x SMIC horaire (ex. 14 424 €)
Assiette vieillesse plafonnée 2026	48 060 €
Taux assurance vieillesse plafonnée	6,90 % (dont 0,75 % par l’État)

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