TVA et Artistes en France : Guide Complet

La TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) est un impôt indirect supporté par tous les consommateurs et versé à l’État par les entreprises. Pour les artistes, la TVA peut sembler complexe, mais il est essentiel de comprendre les règles pour gérer correctement sa fiscalité. Voici un guide détaillé sur la TVA pour les artistes en France.

Taux de TVA Applicables

Le taux de TVA à appliquer varie selon la nature de l'opération :

• Vente d'une œuvre originale par l'auteur ou ses ayants droit : 5,5 %
• Cession de droits d'auteur (droit de représentation, de reproduction, d'adaptation, d'exploitation et d'interprétation) : 10 %
• Pour toutes les autres opérations : 20 %

Les aides à la création ou bourses versées par divers organismes publics ou privés sont exonérées de TVA. Ainsi, le taux de TVA est de 0 % sauf si elles ont pour contrepartie une livraison de biens ou une prestation de services ou si elles constituent le complément du prix d'une opération imposable.

Les taux de TVA pour les revenus accessoires dépendent de la prestation concernée. Par exemple, quand ils sont rémunérés directement par les élèves, les cours donnés dans l'atelier ou le studio de l'artiste-auteur et les ateliers de pratiques artistiques ou d'écriture, sont exonérés de TVA. En vertu de l’article 261, 4-4°-b du code général des impôts « les cours ou leçons relevant de l’enseignement scolaire, universitaire, professionnel, artistique ou sportif, dispensés par des personnes physiques qui sont rémunérées directement par leurs élèves » sont exonérés de TVA.

Franchise en Base de TVA

La franchise en base de TVA vous exonère de la déclaration et du paiement de la TVA sur vos recettes artistiques (droits d'auteur, ventes d'œuvres...). Votre droit à en bénéficier dépend du chiffre d'affaires (CA) tiré de vos activités artistiques au cours de l'année précédente (N-1) :

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• CA inférieur à 50 000 €: Vous bénéficiez d'une franchise en base de TVA sur vos recettes artistiques. Dans ce cadre, vous devez délivrer vos factures hors taxes à vos clients avec la mention « TVA non applicable - article 293 B du CGI ». Toutefois, si votre chiffre d'affaires de l'année en cours (N) dépasse le « seuil de tolérance » fixé à 55 000 €, vous ne bénéficiez plus de la franchise en base de TVA dès le 1er jour du mois du dépassement.
• CA supérieur à 50 000 €: Lorsque vous franchissez le seuil de 50 000 € sur une année donnée, vous ne bénéficiez plus de la franchise en base de TVA dès le 1er janvier de l'année suivante. Par ailleurs, si votre chiffre d'affaires de l'année en cours (N) dépasse le « seuil de tolérance » fixé à 55 000 €, vous ne bénéficiez plus de la franchise en base de TVA dès le 1er jour du mois du dépassement.

La sortie du régime de la franchise en base de TVA entraîne les effets suivants :

• Soumission à la TVA des opérations effectuées dès le 1er jour du mois du dépassement. Ainsi vous devez déclarer la TVA et la facturer à vos clients. Les factures émises dans le mois de dépassement, avant le jour de dépassement, doivent être rectifiées pour y ajouter la TVA. Par exemple, un entrepreneur dépasse le seuil de TVA le 15 décembre. Il doit alors facturer la TVA en décembre. S'il a déjà émis des factures entre le 1er et le 15 décembre sans TVA, il doit les modifier pour y ajouter la TVA.
• Vous avez désormais droit à la déduction de la TVA sur vos achats professionnels. Vous pouvez demander à l'administration fiscale de déduire la TVA versée lors de vos achats professionnels au moment de votre déclaration de TVA du 1er mois de dépassement.
• Vous devez faire une demande de numéro de TVA intracommunautaire et l'indiquer sur vos factures. Pour obtenir votre numéro de TVA intracommunautaire, vous devez contacter votre service des impôts des entreprises (SIE) sur votre compte professionnel du site impots.gouv.fr et l'informer de votre sortie du régime de la franchise en base de TVA : Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)

Pour les revenus tirés des activités accessoires (ateliers, cours, rencontres publiques), vous bénéficiez de la franchise en base de TVA lorsque votre chiffre d'affaires de l'année précédente (N-1) n'excède pas 35 000 € et s'il ne dépasse pas 38 500 € au titre de l'année en cours.

Exemples pratiques :

• Aline est artiste peintre. Elle déclare un chiffre d’affaires de 52 000 € en mai de l’année civile en cours.
• Thomas est artiste pluridisciplinaire. Il déclare un chiffre d’affaires de 59 000 € le 15 mai de l’année civile en cours. Il est donc assujetti à la TVA dès le 1er mai de l’année civile en cours.

Option pour le Paiement de TVA

Quel que soit le montant de votre chiffre d'affaires annuel (même inférieur à 50 000 €), vous pouvez opter pour le paiement de la TVA et la facturer à vos clients. Cela vous permet de récupérer la TVA déductible sur les dépenses professionnelles.

La demande d'option doit être formulée par écrit auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont vous dépendez. L'option prend effet au 1er jour du mois au cours duquel elle est déclarée. L'option couvre obligatoirement une période de 2 ans renouvelable (y compris celle de la demande). Ainsi, une option formulée le 1er novembre de l'année N produira ses effets jusqu'au 31 décembre N+1.

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Les artistes-auteurs peuvent renoncer à la franchise en base de TVA. Ils doivent formuler leur demande au SIE (service des impôts des entreprise) de rattachement (définis par le lieu de l’activité professionnelle). L’option prend effet au 1er jour du mois pour laquelle elle est déclarée et est effective pour deux années, dont l’année de la demande (N et N+1). Exemple : Matthias formule sa demande le 15 mai de l’année civile en cours. Cette option doit être formulée par écrit. L’option couvre obligatoirement une période de deux années (y compris celle de la demande). Ainsi, une option formulée le 1er novembre de l’année N produira ses effets jusqu’au 31 décembre N+1.

Régimes d'imposition à la TVA :

• Les artistes-auteurs peuvent renoncer à la franchise en base de TVA quel que soit le montant de leur chiffre d’affaires (même inférieur à 50 000 €) et choisir d’être assujettis à la TVA dès leur affiliation au régime des artistes-auteur sur le Guichet unique des entreprises. Lorsqu’ils dépassent le seuil de 50 000 € ils ne peuvent plus bénéficier de la franchise en base de TVA et son obligatoirement assujettis à la TVA dès le 1er janvier de l’année suivante (N+1).
• Le régime simplifié : Il permet d’alléger les obligations déclaratives et de paiement. La TVA perçue est déclarée annuellement et est payée trimestriellement.
• Le régime réel normal : LA TVA perçue est déclarée et payée chaque moi en ligne via le formulaire n° 3310-CA3 depuis l’espace professionnel sur impots.gouv.fr.

Retenue à la Source de la TVA sur Certains Droits d'Auteur

Le dispositif de la retenue à la source de la TVA vous dispense de déclarer la TVA lorsque vous percevez des droits d'auteurs d'éditeurs, de producteurs ou d'organismes de gestion collectives (Adagp, SAIF, Sacem, etc.). Le diffuseur déclare et acquitte la TVA pour votre compte et opère ensuite une retenue de la TVA acquittée sur les droits d'auteur qu'il vous verse.

Cette dispense concerne aussi bien les artistes-auteurs éligibles à la franchise en base que les artistes-auteurs redevables de la TVA. Lorsque les droits d'auteurs sont versés par un éditeur, la retenue à la source de la TVA s'applique uniquement à l'égard des droits d'auteur versés dans le cadre d'un contrat d'édition. Par conséquent, si vous facturez des droits d'auteur à un éditeur (c'est-à-dire en dehors d'un contrat d'édition), c'est à vous de déclarer et d'acquitter la TVA aux impôts, il n'y a pas de retenue à la source.

Calcul de la retenue à la source :

Lire aussi: CFE et statut d'artiste : Comment être exonéré ?

• Cas général: Cette retenue est égale au montant de TVA calculée au taux légalement applicable sur les droits d'auteurs (10 %) diminué d'un droit à déduction fixé forfaitairement à 0,80 %, soit une retenue nette de 9,20 %.
• Guadeloupe, Martinique, Réunion: Cette retenue est égale au montant de TVA calculée au taux légalement applicable sur les droits d'auteurs (10 %) diminué d'un droit à déduction fixé forfaitairement à 0,40 %, soit une retenue nette de 9,60 %.

En tant qu’artiste-auteur, vous pouvez choisir de renoncer au dispositif de retenue à la source de la TVA. Vous pouvez renoncer au système de la retenue à la source, à tout moment. Dans ce cas, vous versez et déclarez vous-même la TVA aux impôts. La renonciation doit être formulée par écrit et transmise par lettre recommandée au service des impôts des entreprises (SIE).

TVA et Livres

Voici les taux de TVA applicables aux livres :

France métropolitaine

• La vente et la location de livres sont soumises à la TVA à 5,5 %. Cela concerne les livres sur support physique, les livres fournis par téléchargement et les livres audio.
• Les cessions des droits d'auteurs et les droits portant sur les livres sont soumises à la TVA à 10 %.

Corse

• La vente et la location de livres sont soumises à la TVA à 2,1 %. Cela concerne les livres sur support physique, les livres fournis par téléchargement et les livres audio.
• Les cessions de droits d'auteur et les droits portant sur les livres sont soumises à la TVA à 10 %.

Martinique, Guadeloupe, La réunion

• La vente et la location de livres sont soumises à la TVA à 2,1 %. Cela concerne les livres sur support physique, les livres fournis par téléchargement et les livres audio.
• Les cessions de droits d'auteur et les droits portant sur les livres sont soumises à la TVA à 2,1 %.

TVA et Journaux et Écrits Périodiques

Voici les taux de TVA applicables aux journaux et écrits périodiques :

France métropolitaine

• La vente de journaux et écrits périodiques (physiques ou numériques) présentant un lien direct avec l'actualité sont soumises à la TVA à 2,1 %.
• Les travaux d'impression et de composition des journaux et écrits périodiques sont quant à eux soumis à la TVA à 10 %.
• En revanche, lorsque ces journaux ou écrits sont à caractère pornographique ou incitent à la violence, ils sont soumis à la TVA à 20 %.

Corse

• La vente de journaux et écrits périodiques (physiques ou numériques) présentant un lien direct avec l'actualité sont soumises à la TVA à 2,1 %.
• Les travaux d'impression et de composition des journaux et écrits périodiques sont quant à eux soumis à la TVA à 10 %.
• En revanche lorsque ces journaux ou écrits sont à caractère pornographique ou incitent à la violence, ils sont soumis à la TVA à 20 %.

Martinique, Guadeloupe, La Réunion

• La vente de journaux et écrits périodiques (physiques ou numériques) présentant un lien direct avec l'actualité sont soumises à la TVA à 1,05 %.
• Les travaux d'impression et de composition des journaux et écrits périodiques sont quant à eux soumis à la TVA à 10 %.
• En revanche lorsque ces journaux ou écrits sont à caractère pornographique ou incitent à la violence, ils sont soumis à la TVA à 8,5 %.

TVA et Œuvres d'Art

Les œuvres d'art correspondent aux réalisations suivantes :

• Tableau, collage et tableautin similaire, peinture, dessin entièrement exécuté à la main par l'artiste.
• Gravure, estampe, lithographie originale tirée en nombre limité d'une planche exécutée à la main par l'artiste (cela ne concerne pas les procédés mécaniques ou photomécaniques).
• Production originale de l'art statuaire ou de la sculpture en toute matière quand les productions sont entièrement exécutées par l'artiste.
• Fonte de sculpture à tirage limité à 8 exemplaires et contrôlé par l'artiste ou ses ayants droit. Les articles de bijouterie, d'orfèvrerie et joaillerie sont exclus.
• Tapisserie et textile mural fait main sur la base de cartons originaux fournis par l'artiste (limité à 8 exemplaires).

La livraison d'une œuvre d'art effectuée par son auteur ou ses ayants droit est soumise à la TVA à 5,5 %.

TVA et Œuvres d'Art : Régions Spécifiques

Corse

• L'importation d'œuvres d'art, d'objets d'antiquité et de collection est soumise à la TVA à 2,1 %.
• L'achat d'œuvres d'art au sein de l'Union européenne est également soumis à la TVA à 2,1 %. En revanche si l'achat est effectué par un revendeur, l'achat est soumis à la TVA à 20 %.
• Les autres opérations qui portent sur ces objets sont soumises à la TVA à 20 %.
• La livraison d'une œuvre d'art effectuée par son auteur ou ses ayants droit est soumise à la TVA à 2,1 %.

Martinique, Guadeloupe, La Réunion

• L'importation d'œuvres d'art, d'objets d'antiquité et de collection est soumise à la TVA à 2,1 %.
• L'achat d'œuvres d'art au sein de l'Union européenne est également soumis à la TVA à 2,1 %.

En revanche si l'achat est effectué par un revendeur, l'achat est soumis à la TVA à 20 %. Les autres opérations qui portent sur ces objets sont soumises à la TVA à 20 %.

Il est important de noter que des modifications importantes ont été introduites par la directive (UE) 2022/542, redéfinissant les règles d’application de la TVA sur les œuvres d’art. Applicables dès le 1er janvier 2025, ces changements visent à moderniser le cadre fiscal existant tout en harmonisant les politiques des États membres. Ces changements ont un impact pour les galeries, artistes, maisons de vente aux enchères et collectionneurs, qui doivent dès maintenant s’adapter à ces nouvelles règles fiscales.

Impacts de la réforme de la TVA pour le marché de l’art (à partir de 2025) :

• Fin de la marge forfaitaire de 30%.
• Impacts pour les galeries et marchands : Les galeries et marchands pourront choisir entre deux options pour leurs ventes :
  • Le régime de la marge (article 297 A du CGI) : pour les œuvres éligibles à ce régime, la TVA est calculée uniquement sur la marge bénéficiaire (différence entre le prix d’achat et le prix de vente).
  • Le régime général (taxation sur le prix total) : de plein droit ou sur option, la TVA est calculée sur le prix total de vente de l’œuvre. Dans ce cas, la TVA sera au taux réduit de 5,5 %.
• Impacts pour les collectionneurs : Les collectionneurs pourraient profiter de prix plus compétitifs sur certaines œuvres grâce au taux réduit de 5,5 %. Cependant, la suppression de certains régimes spécifiques (comme la marge forfaitaire de 30 %) pourrait augmenter le prix final de certaines œuvres revendues.

A noter que si la galerie possède des tableaux en stock avant le 31/12/2024, cela ne lui permettra pas pour autant d’utiliser la TVA sur la marge. Il est très fortement recommandé de récupérer une copie du document administratif unique (DAU) qui est la preuve formelle que la vente a été exportée.

Le taux réduit de TVA de 5,5% s’applique aux ventes par l’auteur de l’œuvre d’art (mais aussi aux importations et acquisitions intracommunautaires). Toutefois, cette situation va changer à compter du 1ᵉʳ janvier 2025 par l’entrée en vigueur de l’article 83 I 5° à 8° et II de la loi de finances pour 2024. L’aspect le plus spectaculaire de la loi est d’étendre l’application de ce taux réduit en cas de revente.

Exemple de fonctionnement de régime de la marge (option supprimée à compter du 1er janvier 2025) :

Un marchand fait l’acquisition auprès d’un artiste (redevable de la TVA) d’une œuvre pour un prix de 10 000 € TTC. Il cède l’œuvre pour 19 000 € TTC. Le régime de la marge bénéficiaire permet de calculer la TVA sur 9 000 €, au lieu de la calculer sur le prix de la vente global. A travers cet exemple on peut s’apercevoir que la différence de TVA collectée entre l’option pour le régime de la marge, en pratique quasi-systématiquement exercée, et la TVA à 5,5% sur le prix de vente global n’est pas si forte.

Tableau récapitulatif des taux de TVA pour les œuvres d'art :

Cas spécifiques de la galerie :

• La galerie loue ses cimaises (ce qui est, en pratique, très fréquent). Dans ce cas, l’artiste assume personnellement toutes les charges (publicité, catalogue, vernissage, etc.) et perçoit le produit intégral des ventes. Dans cette situation, l’artiste vend personnellement ses œuvres. Il est imposable sur le prix de vente total réclamé aux acquéreurs de ses œuvres. La galerie est imposable sur les sommes facturées à l’artiste au titre de la location de cimaises.
• La galerie agit comme commissionnaire, courtier ou dépositaire. Les opérations réalisées par les intermédiaires qui agissent en leur nom propre mais pour le compte d’autrui, la base d’imposition est constituée par le montant total de la transaction. La galerie est réputée livrer elle-même l’œuvre à l’acquéreur. Sa base d’imposition est égale au montant total de l’opération et correspond au prix acquitté par l’acquéreur, commission comprise.
• La galerie achète les œuvres de l’artiste.

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