Copie de domiciliation pour une procédure judiciaire : définitions, usages, contenus et preuves
La « domiciliation » ou « élection de domicile » est le choix d'un lieu que fait une personne pour les besoins de l'exécution d'un contrat ou pour les besoins d'une procédure. L’attestation de domiciliation se présente comme un document indiquant l’adresse du siège social de votre société. L'attestation de domiciliation est un document désignant l’adresse du siège social, ayant une valeur probatoire de celle-ci.
L’attestation de domiciliation est la preuve que le siège social de votre société est bien celui que vous déclarez et que vous avez le droit de l’occuper. L'attestation de domiciliation est un document officiel qui permet au dirigeant de prouver à l'administration que l'entreprise est bien domiciliée à l'adresse indiquée dans la demande d'immatriculation. Outre l'impérative nécessité d'obtenir une attestation de domiciliation si vous voulez immatriculer votre entreprise auprès du registre du commerce et des sociétés, l'attestation de domiciliation certifie que vous disposez d'une adresse officielle et légale pour le siège social de votre entreprise.
Cadres juridiques et situations où la copie de domiciliation est requise
Tout entrepreneur qui souhaite créer une société a l'obligation de demander son immatriculation auprès du registre du commerce et des sociétés (RCS). En France, l'immatriculation d'une entreprise requiert que celle-ci possède un siège social dont le dirigeant puisse prouver la jouissance. Afin de valider le dossier d'immatriculation de votre société, vous devez donc fournir à l'administration une attestation de domiciliation.
Il existe un certain nombre de formalités juridiques pour lesquelles il est obligatoire que l’entreprise dispose d’une adresse de domiciliation. La constitution d'un avocat par une partie à un procès vaut élection de domicile au cabinet de celui-ci.
Dans la pratique commerciale, le mot « domiciliation » est singulièrement employé en droit cambiaire pour désigner le lieu du paiement d'une lettre de change, ce lieu est généralement le siège d'un établissement de crédit où le tiré possède un compte. Le code de l'action sociale et des familles, prévoit une procédure de domiciliation pour les personnes qui sont sans domicile stable qui leur permet de recevoir des prestations sociales, une aide juridique, la délivrance d'un titre national d'identité et de se trouver inscrites sur les listes électorales.
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Copie de domiciliation et élection de domicile en procédure
La « domiciliation » ou « élection de domicile » est le choix d'un lieu que fait une personne pour les besoins de l'exécution d'un contrat ou pour les besoins d'une procédure. La constitution d'un avocat par une partie à un procès vaut élection de domicile au cabinet de celui-ci. L’attestation de domiciliation permet de confirmer l’existence réelle du siège social de l’entreprise.
L’attestation de domiciliation de votre société permet de justifier que vous possédez bien la jouissance des locaux présents à l’adresse de votre siège social. L’attestation de domiciliation n’a rien à voir avec le contrat de domiciliation éventuellement signé avec une société de domiciliation. Pour être valide, il n’est pas nécessaire qu’elle soit authentifiée par huissier ou rédigée devant un notaire.
Contenu obligatoire d’une attestation (pour fournir une copie recevable)
Que doit contenir une attestation de domiciliation ? Si vous ne voulez pas voir votre dossier de demande d'immatriculation refusée par l'administration, vous devez vous assurer que l'attestation de domiciliation que vous fournissez contient un certain nombre d'informations et notamment :
- L'adresse du siège social de l'entreprise.
- Le numéro d'identification de la société ou le numéro SIREN.
- La dénomination sociale de la personne morale.
- Les coordonnées et l'état civil du représentant légal de l'entreprise.
- La date et la signature du gérant ou du président de la société.
Pour une attestation juridiquement valable, soyez précis et exhaustif dans les informations fournies, respectez les conditions de forme, indiquez clairement la durée de domiciliation et n'omettez aucune mention obligatoire. L’attestation reste en principe valable pendant 3 mois.
Types de domiciliation et particularités pratiques
La domiciliation d’entreprise se définit comme le fait de posséder une adresse de siège social. Il existe de multiples façons de domicilier votre entreprise, que cela soit à votre domicile, dans une pépinière d’entreprises, au sein d’un local commercial ou à l’adresse d’une société de domiciliation. L’adresse de votre siège social vous permet de mener votre activité professionnelle, de communiquer avec l’administration fiscale, vos clients ou vos partenaires.
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Domiciliation au domicile du dirigeant
Un dirigeant peut tout à fait domicilier son entreprise à son domicile. Si le dirigeant est propriétaire du logement : il peut librement décider de domicilier l’entreprise à sa résidence principale. Si le dirigeant est locataire du logement : le dirigeant doit obtenir une autorisation de domiciliation de la société à son domicile de la part du propriétaire du logement.
La domiciliation pérenne (illimitée) : Si aucune disposition légale ou statutaire ne s’y oppose. La domiciliation provisoire (maximum 5 ans) : Si les statuts de votre société, un règlement ou une disposition législative n’autorisent pas de domiciliation permanente. « Installer le siège social de sa société à son domicile sans limitation de durée, aucune disposition législative ou stipulation contractuelle contraire relative à l’occupation de ses locaux ne s’y opposant.
C’est probablement la forme de domiciliation la plus simple et la moins onéreuse. Néanmoins, pour ceux qui ne sont pas propriétaires de leur résidence principale, des restrictions juridiques pèsent sur ce type de domiciliation. Toutefois, être concerné par l’une de ces restrictions ne vous empêche pas de domicilier votre société à l’adresse de votre résidence principale.
Domiciliation dans un local dédié à l’activité
Il est également possible de domicilier la société dans le local dédié à l’exercice de l’activité. Lorsque l’exploitation de votre société nécessite un local commercial, il vous est possible de domicilier votre société à l’adresse de ce bien immobilier. Lorsque votre activité professionnelle ne nécessite pas l’achat ou la location d’un local commercial, vous ne devez surtout pas en acheter ou en louer un dans le seul et unique but d’y domicilier votre entreprise.
Espace de coworking, colocation, pépinière
Si un local pour votre entreprise est trop couteux, et que vous vous êtes tourné vers la colocation d’entreprise ou l’espace de coworking, sachez que l’adresse de ce lieu peut être utilisée pour domicilier votre entreprise. Cette forme de domiciliation vous est souvent présentée lorsque vous avez été accompagné par une pépinière d’entreprises dans la préparation de votre projet entrepreneurial. Toutefois, la domiciliation au sein d’une pépinière d’entreprises dépasse rarement les six mois. Passé ce délai, vous êtes invité à domicilier votre société ailleurs.
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Société de domiciliation
La dernière possibilité est de faire appel à une société de domiciliation. Ces sociétés, détentrices d’un agrément préfectoral, ont pour objet de fournir une adresse aux entreprises, mais également de gérer les tâches administratives relatives à cette domiciliation. Solution la plus pérenne, la domiciliation commerciale au sein d’une société de domiciliation est rapide et peu chère.
Bénéficier d’une adresse de prestige à Paris, par exemple, vous offrira une plus grande crédibilité auprès de vos clients et de vos fournisseurs. Les sociétés de domiciliation bénéficient également d’un agrément préfectoral, qui vous assure du sérieux de l’entreprise, ainsi que de l’existence réelle des locaux qui serviront d’adresse à votre société. Parce qu’il s’agit bien d’un contrat qui est signé avec la société de domiciliation.
Rédaction et remise de la copie d’attestation pour une procédure
Vous devez fournir une attestation de domiciliation pour votre entreprise mais ne savez pas comment la rédiger ? Vous vous demandez quelles informations y inclure et comment la transmettre aux organismes compétents ? Avant de vous lancer dans la rédaction de votre attestation, il est essentiel de bien comprendre ce qu’est ce document et pourquoi il est si important pour votre entreprise.
Une fois les conditions de domiciliation vérifiées, vous pouvez passer à la rédaction de l’attestation proprement dite. Rédiger une attestation de domiciliation n’est jamais évident lorsque l’on n’est pas forcément rompu à l’exercice. Toutefois, vous pouvez utiliser un modèle attestation domiciliation entreprise.
Quelle que soit votre solution de domiciliation, vous devrez fournir une attestation de domiciliation. Afin de réaliser certaines démarches, et quelle que soit la forme de votre société, il est impératif de disposer de ce document. L’attestation de domiciliation est la preuve que le siège social de votre société est bien celui que vous déclarez et que vous avez le droit de l’occuper.
Pièces à joindre selon les cas pour obtenir une attestation
Quels documents pour obtenir une attestation de domiciliation ? Si vous voulez que votre attestation de domiciliation soit recevable et vous permette d'immatriculer votre société, vous devez fournir différents documents et justificatifs dont la nature va dépendre du type de domiciliation retenue.
| Situation | Pièces à fournir |
|---|---|
| Siège social à domicile en tant que locataire | Autorisation du propriétaire; Justificatif de domicile |
| Siège social à domicile en qualité de propriétaire | Attestation de domiciliation; Justificatif de domicile |
| Siège social dans un local commercial (locataire) | Copie du contrat de bail; Justificatif de jouissance |
| Siège social dans un local commercial (propriétaire) | Justificatif de jouissance; Acte de propriété |
| Siège social dans une société de domiciliation | Contrat de domiciliation |
| Siège social au sein d'une société partenaire | Autorisation du représentant légal de l'entreprise tierce; Justificatif de jouissance des locaux |
Dans cette situation, l’attestation de domiciliation est une déclaration sur l’honneur du représentant légal. Et certifie sur l’honneur que cette domiciliation est effectuée dans le respect des conditions prévues à l’alinéa 2 de l’article L.
Validité, risques et sanctions en cas d’attestation irrégulière
L’attestation reste en principe valable pendant 3 mois. La production d’une fausse attestation est passible de lourdes sanctions : jusqu’à 3 ans d’emprisonnement, 45 000 € d’amende, interdiction de gérer et redressements fiscaux et sociaux.
Elle va permettre de déterminer l’assiette de l’impôt (impôts locaux), ainsi que le droit applicable aux litiges dont la société pourrait être partie. Cette réputation plaît aux clients, aux investisseurs, aux fournisseurs et à tous les autres agents qui interagissent avec l’entreprise.
Droit positif, sources et usages connexes
Code de commerce, article L. 123-10 et s. Décret n°2007-1124 du 20 juillet 2007 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable. LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie. Décret n° 2008-1488 du 30 décembre 2008 portant diverses mesures destinées à favoriser le développement des petites entreprises, pris en application des articles 8, 14, 16, 56 et 59 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie.
Revel, Le contrat de domiciliation des effets de commerce, JCP 1977, éd. CI, II, 12282. Coipel-Cordonnier (L.), Les conventions d'arbitrage et d'élection de for en droit international privé, 1999, [bref. Fallow], LGDJ, Bib. de droit privé, T. 314.
Exemples pratiques de remise d’une copie en procédure
Vous avez encore des interrogations sur l’attestation de domiciliation ? L’attestation de domiciliation pour une société peut être comparée à un justificatif de domicile pour un particulier qui doit justifier de son adresse pour obtenir une carte d'identité, un permis de conduire ou pour procéder à l'ouverture d'un compte bancaire. L’attestation de domiciliation permet de confirmer l’existence réelle du siège social de l’entreprise.
Quelle que soit votre solution de domiciliation, vous devrez fournir une attestation de domiciliation. L’attestation de domiciliation est la preuve que le siège social de votre société est bien celui que vous déclarez et que vous avez le droit de l’occuper. L’attestation de domiciliation se présente comme un document indiquant l’adresse du siège social de votre société.
Services et accompagnement à la domiciliation
Par commodité des fondateurs d'entreprises peuvent avoir recours à une société de domiciliation ou à un centre d'affaires. Il s'agit de prestataires de services qui acceptent de servir de siège à des entreprises et quelquefois à leur louer une partie de leurs locaux. Le contrat conclu avec ces sociétés peut inclure la mise à disposition d'un matériel de bureau, de lignes téléphoniques et du service d'un personnel de secrétariat.
Les sociétés de domiciliation proposent de domicilier l'adresse postale de votre entreprise en y annexant des services spécialisés et spécifiquement adaptés aux besoins des entrepreneurs. Les sociétés de domiciliation permettent d'obtenir des attestations de domiciliation pour tous les types de sociétés, autant pour les auto-entrepreneurs, SARL, SCI, SAS...
Sedomicilier.fr offre une solution pratique et efficace pour la domiciliation d'entreprise, permettant aux entrepreneurs de bénéficier d'une adresse prestigieuse sans les contraintes d'un bail commercial traditionnel. Cette plateforme facilite l'obtention d'une adresse de siège social, essentielle pour la crédibilité de l'entreprise, et propose des services complémentaires tels que la gestion du courrier, une permanence téléphonique, et la location de salles de réunion équipés. Grâce à Sedomicilier.fr, les démarches administratives sont simplifiées, car tout peut être géré en ligne.
Focus spécialisé : domiciliation en droit cambiaire et pour personnes sans domicile stable
Dans la pratique commerciale, le mot « domiciliation » est singulièrement employé en droit cambiaire pour désigner le lieu du paiement d'une lettre de change, ce lieu est généralement le siège d'un établissement de crédit où le tiré possède un compte. Revel, Le contrat de domiciliation des effets de commerce, JCP 1977, éd. CI, II, 12282.
Le code de l'action sociale et des familles, prévoit une procédure de domiciliation pour les personnes qui sont sans domicile stable qui leur permet de recevoir des prestations sociales, une aide juridique, la délivrance d'un titre national d'identité et de se trouver inscrites sur les listes électorales. Décret n°2007-1124 du 20 juillet 2007 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable.
Points d’attention pour la procédure et le contentieux
- L’attestation de domiciliation n’a rien à voir avec le contrat de domiciliation éventuellement signé avec une société de domiciliation.
- Pour une attestation juridiquement valable, soyez précis et exhaustif dans les informations fournies.
- L’attestation reste en principe valable pendant 3 mois.
- La constitution d'un avocat par une partie à un procès vaut élection de domicile au cabinet de celui-ci.
- La production d’une fausse attestation est passible de lourdes sanctions : jusqu’à 3 ans d’emprisonnement, 45 000 € d’amende, interdiction de gérer et redressements fiscaux et sociaux.
L’entreprise jouissant d’une personnalité juridique à part entière, elle est considérée, légalement, comme une personne. Par conséquent, elle doit posséder une adresse.
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