Assujettissement des associations à la taxe professionnelle et aux contributions pour la formation continue

Toutes les associations employant du personnel sont concernées par la contribution à la formation professionnelle continue. Cette rubrique présente les principales règles d'assujettissement des associations aux contributions liées à la formation professionnelle, au CPF-CDD, à la taxe d’apprentissage et à la taxe sur les salaires, en s’appuyant sur les dispositions applicables et sur les modalités pratiques de calcul, de déclaration et de recouvrement.

Organismes collecteurs et recouvrement

Ces contributions sont recouvrées par les URSSAF, les caisses générales de sécurité sociale, les caisses de la mutualité sociale agricole ainsi que par la caisse de sécurité sociale de Mayotte et la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon, selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables en matière de cotisations et de contributions de sécurité sociale dues sur les revenus d’activité.

Contribution légale à la formation professionnelle (CFP) : assiette et principes

La CFP est due sur les revenus d'activité retenus pour le calcul des cotisations de sécurité sociale conformément aux dispositions des articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale et L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime. Ainsi, les sommes versées aux mandataires sociaux au titre de leur mandat social, qu’ils soient titulaires ou non d’un contrat de travail, ainsi que la fraction des gratifications versées aux stagiaires dont le montant est supérieur à 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale sont assujetties à la CFP.

Lorsqu’un abattement pour frais professionnels au titre de la déduction forfaitaire spécifique (DFS) est appliqué sur l’assiette des cotisations, celui-ci est également applicable à l’assiette de la CFP.

Les rémunérations issues d’un contrat de travail français pour un salarié pluriactif relevant uniquement du régime de sécurité sociale d’un pays étranger n’entrent pas dans l’assiette de la CFP, en application des règles internationales de coordination.

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Taux de la contribution légale selon l’effectif

Le taux de la contribution légale de formation professionnelle dépend du nombre de salariés de l'entreprise. Le taux varie selon l'effectif de l'entreprise et il existe des taux spécifiques pour certains secteurs d'activité.

  • Entreprise de moins de 11 salariés : le taux de la contribution légale à la formation professionnelle est de 0,55 % de la masse salariale brute.
  • Entreprise de 11 salariés et plus : le taux de la contribution légale à la formation professionnelle est de 1 % de la masse salariale brute.

La masse salariale brute correspond au montant annuel global des rémunérations imposables et de tous les avantages en nature versés aux salariés. Sont donc inclus : les salaires, les cotisations salariales, les rémunérations versées aux mandataires sociaux, les primes, les indemnités, les pourboires, etc.

Les rémunérations versées aux apprentis sont exonérées de la CFP. Pour un stagiaire sous convention de stage, la fraction de gratification excédant le seuil de franchise de cotisations est également soumise à la CFP.

Contributions spécifiques selon situations

En plus de la contribution principale, certaines contributions spécifiques peuvent s’ajouter :

  • Contribution CPF-CDD : en cas d'emploi de salariés en CDD, une contribution CPF-CDD est due. Elle s'élève à 1 % de la masse salariale versée aux titulaires d'un CDD. Les CDD suivants ne donnent pas lieu au versement : contrat d'accompagnement dans l'emploi, contrat d'apprentissage, contrat de professionnalisation, contrats conclus avec un travailleur saisonnier.
  • Secteur du travail temporaire : le taux de la contribution minimale pour les entreprises de travail temporaire est fixé à 1 % de la masse salariale brute; ces entreprises sont également soumises à une contribution conventionnelle fixée par un accord de branche dont le taux est au moins égal à 0,30 %.
  • Secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) : les employeurs du BTP versent une cotisation fixée par accord professionnel; en l'absence d'accord, le taux est de 0,30 % pour les métiers du bâtiment et 0,22 % pour les travaux publics.
  • Secteur du spectacle : les employeurs d'intermittents du spectacle ne sont pas redevables de la CFP et de la contribution CPF-CDD mais d'une cotisation spécifique prévue par un accord collectif; le taux de cette contribution ne peut être inférieur à 2 % des rémunérations versées aux intermittents pendant l'année en cours.

Modalités déclaratives et recensement des effectifs

La contribution légale de formation professionnelle est déclarée mensuellement (comme les cotisations de sécurité sociale) par l'employeur lors de la déclaration sociale nominative (DSN). La masse salariale doit être déclarée via la DSN de la façon suivante : pour les entreprises de moins de 11 salariés : Code Type Personnel (CTP) 959; pour les entreprises de 11 salariés et plus : CTP 971; pour les entreprises soumises à la CFP-CDD : CTP 987.

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L'effectif à prendre en compte pour une année (N) correspond à l'effectif moyen annuel (EMA) « sécurité sociale » de l'année civile précédente (N-1). L'Urssaf calcule les effectifs à partir des informations déclarées contenues dans la DSN. Depuis le 1er janvier 2020, le franchissement à la hausse d'un seuil d'effectif est pris en compte lorsque ce seuil est atteint ou dépassé pendant 5 années civiles consécutives. Le franchissement à la baisse d'un seuil d'effectif sur une année civile a pour effet de faire courir un nouveau délai de 5 ans.

Exemple : une entreprise de 10 salariés qui franchit le seuil de 11 salariés en 2023 sera soumise au taux applicable aux entreprises de 11 salariés et plus en 2028, à la condition que son effectif reste supérieur ou égal à 11 salariés pendant 5 années consécutives.

Contributions conventionnelles et versements volontaires

Des versements supplémentaires peuvent être prévus pour le financement de la formation. Ces versements peuvent avoir lieu dans le cadre d'un accord professionnel national. On parle de contribution conventionnelle à la formation. Les contributions conventionnelles supplémentaires de formation professionnelle sont versées aux opérateurs de compétences (OPCO).

À noter : depuis le 1er janvier 2026, l’Urssaf peut prélever ces contributions conventionnelles pour certaines branches professionnelles. L'entreprise peut également décider de faire des versements volontaires supplémentaires pour le financement de la formation.

Taxe d’apprentissage : assujettissement des associations et modalités depuis 2026

La taxe d’apprentissage est une contribution annuelle payée par les employeurs qui vise à favoriser l’égal accès à l’apprentissage et à contribuer au financement d’actions de développement de l’apprentissage. Depuis la loi de finances pour 2026 (loi n°2026-103 du 19 février 2026), le critère fiscal de redevabilité de la taxe d’apprentissage est supprimé. Depuis la loi de finances pour 2026, les organismes à but non lucratif ne bénéficient plus de l’exonération de la taxe d’apprentissage : les associations, les fondations, les fonds de dotation, les congrégations, les syndicats exerçant des activités non lucratives sont désormais assujettis à la taxe d’apprentissage, ce qui représente un coût estimé à 379 millions d’euros pour les associations et fondations.

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La taxe d’apprentissage est due même si l’entreprise cesse son activité en cours d’année au titre de l’année de cessation de l’activité, dans les mêmes conditions que la contribution à la formation professionnelle.

Le montant de la taxe d’apprentissage est égal à 0,68 % de la masse salariale de l’année précédente (excepté pour l’Alsace-Moselle où le taux est à 0,44 %). La somme finale se divise en 2 parties, dont une de 13 % destinée à des dépenses libératoires effectuées par l’employeur.

Depuis la loi de finances pour 2026, les associations employant du personnel peuvent être redevables, sauf cas très ponctuels d’exonération (par exemple, structures employant un apprenti et disposant d’une masse salariale inférieure à six fois le montant du SMIC mensuel pour un cas précis). Les ESAT restent habilités à recevoir le solde de la taxe d’apprentissage.

Pour l’année 2025, la procédure de versement et d’affectation du solde peut se faire via la plateforme SoltéA administrée par la Caisse des dépôts et consignations.

Taxe sur les salaires et associations

La taxe sur les salaires est due par tous les employeurs, et notamment les associations, qui paient des traitements et salaires et qui sont exonérés de TVA ou qui sont partiellement assujettis à la TVA. Les associations assujetties à la TVA sur moins de 90 % de leur chiffre d’affaires sont également redevables de la taxe sur les salaires. Une association assujettie intégralement à la TVA au titre d’une année échappe à la taxe sur les salaires au titre de cette même année.

Depuis le 1er janvier 2013, l’assiette de la taxe sur les salaires est alignée sur celle de la contribution sociale généralisée applicable aux revenus d'activité. Les associations, les syndicats professionnels et leurs unions, les congrégations ainsi que les fondations reconnues d’utilité publique, les associations intermédiaires agréées ainsi que les mutuelles régies par le Code de la mutualité redevables de la taxe sur les salaires et employant moins de 30 salariés, bénéficient d’un abattement de 24 041 € au titre des rémunérations versées en 2025.

Un Crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires avait été instauré en 2017; il a été supprimé pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2019, bien que le crédit d’impôt dont sont titulaires les organismes puisse être utilisé après cette date. Depuis le 1er octobre 2014, toute association doit télédéclarer et télérégler la taxe sur les salaires.

Obligations d’emploi des travailleurs handicapés

Les associations employant au moins 20 salariés sont assujetties à une obligation d’emploi des travailleurs handicapés. L’association doit embaucher des personnes handicapées à raison de 6% de son effectif. La contribution due au titre de l’obligation d’emploi est calculée en fonction du nombre de bénéficiaires qu'elle aurait dû employer compte tenu de sa taille, multiplié par 400 fois le Smic horaire brut pour les entreprises de 20 à moins de 250 salariés, 500 fois le Smic horaire brut pour les entreprises de 250 à moins de 750 salariés, et 600 fois le Smic horaire brut pour les entreprises d’au moins 750 salariés.

Déclarations sociales et outils pratiques

La DSN, mensuelle, remplace la majeure partie des déclarations sociales (notamment DADS, bordereau récapitulatif de cotisation BRC et DUCS Urssaf, tableau récapitulatif...) et est uniquement dématérialisée. L'Urssaf calcule les effectifs à partir des informations déclarées contenues dans la DSN.

Pour connaître les règles de calcul des effectifs, les modalités déclaratives et les modalités de paiement des contributions conventionnelles ou volontaires, il convient de se reporter au site de l'Urssaf et au Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS).

Cas pratiques et exemples chiffrés

Exemple d’évolution d’effet seuil : une entreprise de 10 salariés qui franchit le seuil de 11 salariés en 2023 sera soumise au taux de 1 % applicable aux entreprises de 11 salariés et plus en 2028 si l’effectif reste au moins égal à 11 pendant 5 années civiles consécutives.

Exemple de déduction de la taxe d’apprentissage : la déduction de la taxe d’apprentissage est limitée au seul montant de la part principale due mensuellement, et annuellement à 10 % de la part principale de la taxe d’apprentissage déclarée au titre de l’année précédant la déduction.

Tableau récapitulatif (principaux taux applicables)

Contribution Associations - règle générale
CFP (moins de 11 salariés) 0,55 % de la masse salariale brute
CFP (11 salariés et plus) 1 % de la masse salariale brute
Contribution CPF-CDD 1 % de la masse salariale versée aux titulaires de CDD
Taxe d’apprentissage 0,68 % de la masse salariale (0,44 % en Alsace-Moselle)
Taxe sur les salaires Assiette alignée sur la CSG; abattement possible pour <30 salariés (24 041 € en 2025)

Points clés à retenir pour les associations

  • Toutes les associations employant du personnel sont concernées par la contribution à la formation professionnelle continue ; le taux dépend de l’effectif.
  • Depuis la loi de finances pour 2026, les associations non lucratives sont en principe assujetties à la taxe d’apprentissage.
  • Les rémunérations retenues pour l’assiette de la CFP correspondent à celles retenues pour les cotisations de sécurité sociale ; certains cas (apprentis, salariés relevant d’un régime étranger) bénéficient d’exclusions ou d’exonérations.
  • La déclaration et le paiement s’effectuent majoritairement via la DSN et l’Urssaf assure le recouvrement et, pour certaines branches, la collecte des contributions conventionnelles.
  • Des dispositifs spécifiques existent pour certains secteurs (spectacle, BTP, travail temporaire) et des versements volontaires ou conventionnels peuvent compléter le financement de la formation.

Les associations doivent veiller à la bonne prise en compte de leur effectif, à la qualification des contrats (CDD, apprentissage, professionnalisation) et à la conformité des déclarations DSN pour éviter redressements et pénalités. En cas de doute, il est recommandé de consulter l’Urssaf, l’OPCO compétent ou un conseil spécialisé.

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