Terrasse couverte non close : définition, règles et taxe d’aménagement

Vous rêvez de profiter de votre terrasse toute l’année, à l’abri du vent ou du soleil ? La terrasse couverte est la solution idéale pour créer un espace extérieur confortable, fonctionnel et esthétique. Couvrir une terrasse transforme l’espace en une pièce de vie supplémentaire, à mi-chemin entre intérieur et extérieur.

Différences entre terrasse couverte, pergola, abri et véranda

La pergola en aluminium est aujourd’hui l’une des solutions les plus plébiscitées. Fixée à la façade (adossée) ou indépendante (autoportée), elle permet de créer un espace extérieur couvert sans emprise au sol excessive. L’abri de terrasse est plus protecteur qu’une pergola, souvent doté de parois latérales fixes ou amovibles. Plus technique et plus coûteuse, la véranda constitue une véritable extension habitable.

Terrasse couverte non close : notion juridique et conséquences fiscales

La définition est claire : seules les constructions à la fois closes et couvertes génèrent de la surface taxable. En conséquence, un bâtiment ouvert (non clos) ou sans toiture (non couvert) ne peut en aucun cas produire de la surface taxable, quel que soit son usage. En pratique, les structures ouvertes comme les pergolas, les tonnelles, les cheminées extérieures ou les simples stores ne sont pas concernées par la surface taxable.

Une terrasse, qu’elle soit couverte ou non, ne produit pas de surface taxable car elle n’est pas close. Ainsi, les terrasses échappent à la taxe d’aménagement. À noter : une pergola ouverte sur l'extérieur et une terrasse non couverte ne créent pas de surface taxable. En revanche, une pergola fermée ou couverte peut entrer dans le champ de la taxe si elle répond aux critères de surface close et couverte.

Critères techniques déterminants

Clôture et couverture : seules les constructions à la fois closes et couvertes génèrent de la surface taxable.
Hauteur sous plafond : la taxe s’applique dès que la hauteur libre est supérieure ou égale à 1,80 mètre pour la surface créée.
Mesure de la surface taxable : la surface taxable se mesure à partir du nu intérieur des façades après déductions prévues (épaisseur des embrasures, vides et trémies, surfaces de moins de 1,80 m).

Formalités d’urbanisme selon la surface et la nature de la terrasse

Une terrasse de plain-pied est en général dispensée de formalités si elle fait moins de 20 m². En revanche, dès lors qu’elle est couverte ou surélevée, une déclaration préalable est souvent nécessaire. Cela dépend de la surface et du type de structure. En dessous de 20 m² : on a besoin d’une déclaration préalable de travaux. Attention : certaines villes ont pris des arrêtés spécifiques concernant la construction des terrasses sur leur commune. La hauteur de la terrasse ne dépasse pas 60 cm et sa superficie est inférieure à 20 m².

A savoir : Lorsque la terrasse est réalisée sur une construction existante, le seuil de 20 m² est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un plan d’occupation des sols (POS). A Savoir : Un toit-terrasse au-dessus d’un garage ou construit sur une maison à toit plat, correspond à la surface du toit d’une construction existante, il n’y a donc pas d’emprise au sol supplémentaire, donc aucune démarche administrative.

Taxe d’aménagement (TAM) : quand la terrasse couverte devient taxable

La taxe d’aménagement est un impôt local dû lors de travaux soumis à autorisation d’urbanisme : construction, agrandissement, reconstruction, aménagement ou changement de destination d’un local. Son objectif principal est de financer les équipements publics nécessaires au développement urbain : voiries, écoles, transports en commun et infrastructures collectives.

La taxe d’aménagement est déclenchée dans plusieurs situations. Vous êtes concerné si votre projet nécessite un permis de construire, un permis d'aménager ou une déclaration préalable de travaux. Cette taxe s'applique dès que vous créez une surface de plancher close et couverte supérieure à 5 m², avec une hauteur de plafond d'au moins 1,80 mètre.

Seuils et exonérations clés

Sont exonérées de taxe d’aménagement (TAM), en application du 10° du I de l’article 1635 quater D du code général des impôts (CGI), les constructions dont la surface est inférieure ou égale à 5 mètres carrés (m²).
L’exonération de plein droit de TAM s’applique pour toutes les constructions dont la surface est strictement inférieure ou égale à 5 m².
En revanche, l’exonération ne s’applique pas dès lors que le projet de construction dans son ensemble dépasse 5 m² de surface taxable.

Lorsque l’autorisation d’urbanisme ne comprend que des constructions, reconstructions ou agrandissements de bâtiments, il convient de tenir compte du projet dans sa globalité et de faire la somme de toutes les surfaces pour apprécier le seuil de 5 m². Lorsque l’autorisation d’urbanisme contient des constructions proprement dites et des installations et aménagements mentionnés à l’article 1635 quater J du CGI, l’exonération s’apprécie au regard de la seule surface des constructions.

Exemples pratiques

Exemple : Délivrance d’un permis de construire comprenant un local technique de 4 m² ainsi que des panneaux photovoltaïques au sol d’une surface de 1500 m². La surface taxable du local technique étant inférieure à 5 m², le local technique est exonéré de TAM. En revanche, la surface des panneaux photovoltaïques au sol est assujettie au paiement de la TAM dans sa totalité, car il s’agit d’installations et aménagements mentionnés à l’article 1635 quater J du CGI qui ne bénéficient pas de l’exonération.
Exemple : Délivrance d’un permis de construire comprenant une construction de 120 m² et un abri de jardin de 4 m². La surface totale des constructions est égale à 124 m² et est donc imposable dans sa totalité à la TAM.
Exemple : Projet de construction d’un bâtiment de 43 m² dont une surface de 3 m² est totalement close et couverte alors que 40 m² correspondent à un espace non clos et couvert. Le projet ne prévoit que 3 m² de surface taxable. La surface réelle taxable du projet étant inférieure à 5 m², la construction est exonérée de TAM.

Calcul de la taxe d’aménagement : surface taxable, valeur forfaitaire et taux

La surface taxable correspond à toute création de surface de plancher close et couverte dont la superficie dépasse 5 m² et dont la hauteur de plafond est supérieure ou égale à 1,80 mètre. La surface taxable constitue la base du calcul. Elle détermine directement le montant que vous aurez à régler lors de votre projet de construction ou d'agrandissement.

Lire aussi: Taux de TVA pour terrasse

La formule de calcul est la suivante : surface taxable × valeur forfaitaire par m² × taux votés par les collectivités. Le montant de la taxe d'aménagement repose sur l'application de taux votés par la commune, le département et, en Île-de-France, la région. La part communale varie de 1 % à 5 %, la part départementale ne peut excéder 2,5 % et en Île-de-France une part régionale peut s’ajouter jusqu’à 1 %.

Élément	Hors Île-de-France	Île-de-France
Valeur forfaitaire par m² (2026)	892 €	1 011 €
Taux communal	1 % à 5 % (jusqu'à 20 %)	1 % à 5 % (jusqu'à 20 %)
Taux départemental	Jusqu'à 2,5 %	Jusqu'à 2,5 %
Taux régional	Non applicable	Jusqu'à 1 %

Exemple de calcul : pour une surface taxable de 50 m² hors Île-de-France, avec taux communal 3 % et départemental 2,5 % : 50 × 892 = 44 600 € ; part communale : 44 600 × 3 % = 1 338 € ; part départementale : 44 600 × 2,5 % = 1 115 € ; montant total = 2 453 €.

Cas spécifiques : piscines, abris, carports et pergolas

Pour les piscines, la taxe d’aménagement s'applique selon une valeur forfaitaire fixée à 251 € par m² de bassin en 2026. Les aires de stationnement extérieures suivent également un barème forfaitaire (2 928 € par emplacement en 2026, pouvant atteindre 5 857 €). Un abri de jardin ou une serre de jardin est soumis à la taxe dès que sa superficie dépasse 5 m² et qu'il constitue une construction close et couverte avec une hauteur de plafond d'au moins 1,80 m.

Les pergolas et terrasses suivent une règle claire : une pergola ouverte sur l'extérieur et une terrasse non couverte ne créent pas de surface taxable. En revanche, une pergola fermée ou couverte peut entrer dans le champ de la taxe si elle répond aux critères de surface close et couverte.

Déclaration, paiement et simulateurs

Conformément aux dispositions de l’article 1635 quater P du CGI, le redevable de la TAM déclare, suivant des modalités définies par décret, les éléments nécessaires à l’établissement de celle-ci dans les quatre-vingt-dix jours à compter de la date à laquelle la taxe devient exigible. Pour les constructions dont la surface de plancher est inférieure à 5 000 m², vous disposez de 90 jours après l'achèvement des travaux pour déclarer. Vous pouvez déclarer via votre espace sécurisé sur impots.gouv.fr ou avec le formulaire n° 6840-SD.

Si le montant total de la taxe est inférieur à 1 500 €, paiement unique 90 jours après l'achèvement des travaux. Si le montant est égal ou supérieur à 1 500 €, paiement en deux fois : premier versement 90 jours après l'achèvement, second versement 6 mois plus tard. Pour les projets volumineux, des acomptes peuvent s'appliquer à d'autres échéances.

Avant de lancer votre projet, il est vivement recommandé d'utiliser le simulateur de taxe d'aménagement disponible gratuitement sur impots.gouv.fr. Cet outil permet d'obtenir une estimation indicative du montant à régler, en tenant compte de la surface taxable, de votre localisation et des aménagements spécifiques. Cette estimation vous aide à mieux préparer votre budget et à anticiper les échéances de paiement.

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Conseils pratiques pour aménager une terrasse couverte sans risque fiscal

Privilégiez des solutions ouvertes (pergola, tonnelle) si vous voulez éviter la création d’une surface taxable.
Si vous souhaitez une protection accrue, choisissez des parois amovibles ou des rideaux de PVC transparents pour conserver le caractère non clos de l’ouvrage.
Vérifiez les règles locales : certaines communes disposent d’arrêtés spécifiques sur les terrasses et pergolas.
Anticipez la déclaration en mairie : dès que votre projet comporte une emprise au sol ou une couverture, renseignez-vous sur la nécessité d’une déclaration préalable ou d’un permis.

Options économiques incluent : rideaux de PVC transparents, stores verticaux, ou parois coulissantes en polycarbonate. Un coin repas abrité permet de partager des repas tout en profitant de la nature.

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