Modèle d'attestation « non assujetti » à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH)

Chaque entreprise de 20 salariés et plus a l’obligation d’employer des travailleurs handicapés (OETH) à hauteur de 6 % de son effectif. Les entreprises concernées doivent effectuer chaque année une déclaration obligatoire d’emploi de travailleurs handicapés (DOETH). Lorsqu'elle ne remplit pas cette obligation, l'entreprise doit verser une contribution annuelle.

Qui est soumis et qui ne l'est pas

Les entreprises de 20 salariés et plus doivent employer des travailleurs handicapés (OETH), à hauteur de 6 % du total de ses salariés. À noter : les entreprises de moins de 20 salariés ne sont pas soumises à l’OETH. Cependant, elles doivent déclarer chaque mois via la déclaration sociale nominative (DSN) le statut de travailleur handicapé de leurs salariés.

Entreprise possédant plusieurs établissements : lorsqu'il y a plusieurs établissements, une seule déclaration doit être faite pour l'ensemble de l'entreprise. L'obligation d'emploi s'applique à la somme des effectifs de tous les établissements faisant partie de l'entreprise.

Quels salariés sont pris en compte

• Seuls les effectifs permanents sont pris en compte.
• Si l'entreprise est une entreprise de travail temporaire, les contrats de missions et les CDI intérimaires ne sont pas pris en compte dans le calcul de l'effectif moyen annuel OETH.
• Si c'est un groupement d'employeurs ou une entreprise de portage salarial, les salariés portés mis à disposition ne sont pas pris en compte dans le calcul de l'effectif moyen annuel OETH.

Déclaration et calendrier

Les entreprises de plus de 20 salariés doivent déclarer chaque année le nombre de travailleurs handicapés dans la déclaration obligatoire d’emploi de travailleurs handicapés (DOETH). Cette déclaration est effectuée par le biais de la déclaration sociale nominative (DSN). Attention : la déclaration annuelle DOETH doit être effectuée dans la DSN du mois d'avril. Pour l'année 2025, la déclaration doit être déposée dans la DSN du mois d'avril 2026, c'est-à-dire le 5 ou le 15 mai 2026.

Les organismes de sécurité sociale transmettent aux entreprises de 20 salariés et plus les informations suivantes relatives à leurs effectifs : effectif moyen annuel ou effectifs permanents de l'entreprise; nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (BOETH) devant être employés; effectif des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (BOETH) employés par l’entreprise; effectif de salariés employés par l’entreprise relevant d’un ECAP (emploi exigeant des conditions d’aptitudes particulières). Ces informations sont transmises par l'Urssaf ou la MSA avant le 15 mars de chaque année. Elles sont établies à partir des déclarations mensuelles en DSN réalisées par l'entreprise.

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La reconnaissance de la qualité de bénéficiaire de l'obligation d'emploi (RQTH / BOETH)

Il existe 7 titres de BOETH, délivrés par 3 organismes. Les titres délivrés par la MDPH nécessitent la constitution d’un dossier à déposer auprès de la MDPH du département de résidence de la personne demandeuse (certaines MDPH acceptent les demandes en ligne). La RQTH est obtenue du fait de l’altération d'au moins une fonction physique, sensorielle, mentale ou psychique. La demande de RQTH est personnelle (l’employeur ne peut pas intervenir pour en faire la demande). Elle doit être déposée auprès de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) du demandeur. Elle est attribuée pour une durée de 1 à 10 ans, voire sans limitation de durée lorsque le handicap ne peut pas évoluer favorablement. Elle est renouvelable.

Depuis le 28 décembre 2018, une attestation doit désormais être délivrée à tout bénéficiaire de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés à l'occasion de la notification de la décision de reconnaissance de la qualité de bénéficiaire de l'obligation d'emploi. Cette attestation mentionne la reconnaissance de la qualité de bénéficiaire de l'obligation d'emploi en vue de l'insertion professionnelle. Elle est destinée à permettre à la personne de faire valoir les droits associés au bénéfice de l’obligation d’emploi, en vue de son insertion dans l’emploi ou auprès d’une entreprise, sans qu’il soit nécessaire d’accomplir une démarche de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.

Toute décision prise en application des 1° et 11° de l'article L. 5212-13 comporte la mention des droits dont son bénéficiaire peut se prévaloir pour l'insertion professionnelle au titre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés. Vérifié le 27 avril 2026 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé du travail.

Attestations et déductibilité des achats auprès de structures adaptées

L'attestation permet à toute entreprise soumise à l'Obligation d'Emploi de Travailleurs Handicapés (OETH) de réduire sa contribution handicap. Les frais engagés pour le recours à ces contrats de sous-traitance seront déduits de la contribution annuelle de l'entreprise. Le prestataire TIH, EA ou ESAT doit établir cette attestation. Elle peut aussi être remplie par un mandataire.

La déductibilité s’applique uniquement sur les coûts de main-d’œuvre. L’attestation de déductibilité exige de faire apparaître l’ensemble des coûts de production mais votre taux de marge sur les prestations intellectuelles que vous effectuez ne sera pas dévoilé. L’attestation mentionne : le montant du prix hors taxe (HT) des fournitures, des travaux ou des prestations figurant sur les contrats réglés par l’entreprise au cours de l’année considérée; le montant de la différence entre ce prix hors taxe (HT) et les coûts des matières premières, des produits, des matériaux, de la sous-traitance, des consommations intermédiaires et des frais de vente et de commercialisation payés dans l’année.

Lire aussi: Exemple concret : Cycle de Financement

Comment remplir l'attestation : points pratiques

• Tout d’abord, dans la case « nom structure », en cas de statut de micro-entreprise, il vous faudra inscrire votre nom et prénom (dans le cas d’une SASU, le nom de votre société suffira).
• Le « montant N°1 » correspond au total HT de ce que le prestataire (TIH, EA ou ESAT) facture à son client.
• Le “montant n°2” correspond à tous les produits ou services que le prestataire a dû acheter pour sa production (y compris pour les auto-entrepreneurs). Il est forcément inférieur au “montant n°1”.
• Pour une déductibilité au titre de l’année N, le règlement par vos clients doit avoir lieu avant le 31 décembre de cette même année. Le montant est toujours à calculer à partir du montant HT.
• Après avoir rempli votre attestation, vous devrez l’envoyer à l’entreprise.

Nous tenons à préciser que la déductibilité de vos factures peut constituer un avantage pour vos négociations commerciales. La vidéo de TIH-Learning « Comment expliquer l’incitation financière des entreprises au handicap à un client ? » illustre ces points et peut aider les prestataires à argumenter auprès de leurs clients.

Cas particuliers et exonérations

Si l'emploi exige des conditions d'aptitude particulières (ECAP), la déduction est égale à l'effectif de salariés en ECAP dans l'entreprise multiplié par 202 (quelle que soit la proportion de cet effectif). L'entreprise se sert de tous ces éléments pour remplir sa DOETH : elle doit déclarer, si tel est le cas, la mise en place d'un accord collectif pour l'emploi de travailleurs handicapés conclu et agréé par la Dreets. Une fois validé par la Dreets, l'accord collectif exonère l'entreprise de sa contribution Agefiph pendant toute la durée de validité de l'accord. Cette durée est de 6 ans maximum (3 ans renouvelables 1 fois).

Sanctions et majorations en cas de non-déclaration

Les entreprises qui ne respectent pas l'obligation de déclaration annuelle (DOETH) doivent payer une contribution forfaitaire fixée à titre provisoire. Cette contribution provisoire est majorée de 25 %. Ce taux est augmenté de 5 points pour chaque échéance non déclarée consécutive. L'administration indique à l'entreprise le montant de cette contribution provisoire avant le 31 décembre de l’année au cours de laquelle la déclaration aurait dû être effectuée. Si l'entreprise se met en règle après avoir été informée par l'administration de son retard, le montant de cette contribution est régularisé et elle doit alors payer une majoration de retard de 8 % sur ce montant.

Qui peut aider les entreprises et les demandeurs ?

Qui peut m'aider ? Le Service Public, les conseillers entreprises. Vous avez un projet, une difficulté, une question du quotidien ? Questions ? Pour en savoir plus, consultez notre fiche sur cette obligation d’emploi.

Tableau récapitulatif : éléments à fournir et responsabilités

Pour toute décision administrative, se référer aux textes officiels et aux services compétents pour vérifier les modalités applicables à votre situation.

Lire aussi: Les produits dérivés expliqués

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