Assiette et cotisations AGIRC‑ARRCO pour les cadres — règles, tranches et taux (références 2009 et éléments récents)

Les cotisations AGIRC‑ARRCO sont des cotisations sociales obligatoires versées par les employeurs et les salariés du secteur privé pour financer la retraite complémentaire. Les cotisations pour la retraite complémentaire Agirc‑Arrco sont dues sur les rémunérations de tous les salariés, non‑cadres et cadres, cotisant au régime général de Sécurité sociale ou à la Mutualité sociale agricole.

Assiette des cotisations : tranches et limites

L’assiette de cotisations AGIRC‑ARRCO (aussi appelée tranche de cotisation) est fonction du salaire et du statut (cadre ou non cadre) du salarié. La première se nomme le taux contractuel de cotisation et la seconde le taux d’appel de cotisation. Le taux d'appel de cotisation est plus élevé que le taux contractuel de cotisation. Le taux de cotisation AGIRC‑ARRCO correspond à un pourcentage appliqué à l’assiette de cotisation (niveau de revenus par tranches).

En 2025 s’appliquent les limites inférieures et supérieures suivantes (Arrêté du 19 décembre 2024 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2025, JO du 29 décembre 2024) :

Tranche 1 - Limite supérieure (PMSS) : par mois 3.925 € - Année 2025 47.100 €
Tranche 2 - Limite inférieure (PMSS) : par mois 3.925,00 € - Limite supérieure (8 PMSS) : par mois 31.400,00 € - Année 2025 : 47.100 € / 376.800 €

Valeurs tranches (usage général) :

Tranche 1 : de 0 € à 3.925,00 €
Tranche 2 : de 3.925,00 € à 31.400,00 €

Taux de cotisation et répartition (valeurs minimales légales et application)

Les taux contractuels obligatoires des cotisations sont fixés par les partenaires sociaux. Le taux de cotisation appelé, ou taux effectif, correspond au taux contractuel de cotisation, ou taux de calcul des points, multiplié par un pourcentage d’appel de 127 %. Taux de cotisation en 2024 = Taux contractuel de cotisations (ou de calcul des points) x 127 %. Fixée par les partenaires sociaux (salariés et employeurs), cette majoration, ne génère aucun point supplémentaire pour le salarié.

Lorsque l’entreprise applique les taux minimas légaux, nous aurons le tableau suivant :

Libellé cotisations	Bases	Total Taux	Part Salariale	Part Patronale
Retraite Tranche 1	Tranche 1	7,87 %	3,15 %	4,72 %
Retraite Tranche 2	Tranche 2	21,59 %	8,64 %	12,95 %
CEG (Contribution d’équilibre Général) Tranche 1	Tranche 1	2,15 %	0,86 %	1,29 %
CEG Tranche 2	Tranche 2	2,70 %	1,08 %	1,62 %
CET (Contribution d’équilibre Technique) Tranche 1	Tranche 1	0,35 %	0,14 %	0,21 %
CET Tranche 2	Tranche 2	0,35 %	0,14 %	0,21 %

La répartition des cotisations Agirc‑Arrco entre l’employeur et le salarié est, en principe, réglementée : les cotisations sont prises en charge à hauteur de 60 % par l’employeur et à hauteur de 40 % pour le salarié sur les tranches 1 et 2. Néanmoins, un accord collectif a pu modifier cette répartition.

Cas particulier : cotisations APEC et assurance décès cadre

Libellé cotisations APEC - Base : Tranche 1 + Tranche 2 - Taux global 0,060 % - Part salariale 0,024 % - Part patronale 0,036 %. Assiette de la cotisation APEC : rémunération des cadres dans la limite de 4 fois le plafond de la sécurité sociale. Circulaire AGIRC‑ARRCO n° 2019‑16‑DRJ du 12/12/2019.

Concernant l’assurance‑décès cadre, la circulaire AGIRC‑ARRCO ne l’évoque désormais plus. À titre de rappel, il y a lieu de se référer à l’accord national de prévoyance des cadres du 17 novembre 2017. Son article 1 indiquant à ce sujet que : les employeurs s’engagent à verser, pour tout bénéficiaire visé à l’article 2 du présent accord (salariés cadres), une cotisation à leur charge exclusive, égale à 1,50 % de la tranche de rémunération inférieure au PMSS ; cette contribution doit être versée à une institution de prévoyance ou à un organisme d’assurance pour les bénéficiaires visés aux articles 2‑1 et 2‑2 du présent accord ; la contribution est affectée par priorité à la couverture d’avantages en cas de décès ; Sont visés les cadres prévus par les articles 4 et 4 bis de la CCN AGIRC de 1947.

Libellé	Base	Taux global	Part salariale	Part patronale
Assurance décès cadre	Tranche A	1,50 %	-	1,50 %

Éléments historiques et évolutions réglementaires clés

Le fonctionnement des régimes complémentaires AGIRC et ARRCO a été profondément remanié au 1er janvier 2019 : en vertu de l’accord signé le 30 octobre 2015, l’AGIRC et l’ARRCO ont fusionné. Une seule caisse, baptisée « AGIRC‑ARRCO », gère la retraite complémentaire des salariés. Cette fusion s’inscrit dans le processus de rééquilibrage des comptes et permet une mutualisation des réserves et des économies de gestion.

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La fusion a entraîné la création d’une nouvelle contribution, appelée CEG (Contribution d’Équilibre Général) en remplacement des anciennes AGFF et GMP. L’ancienne CET (Contribution Exceptionnelle Temporaire) devient la CET (Contribution d’Équilibre Technique) mais son taux reste inchangé à 0,35 %. Le taux d’appel (taux payé par l'employeur et le salarié) destiné à assurer l’équilibre financier des régimes, est passé de 125 à 127 %.

La garantie minimale de points (GMP) permettait d’attribuer, contre cotisations, des points forfaitaires à des salariés que les employeurs ont classés « cadres », mais en ne les rémunérant pas au‑dessus du plafond ; l’AGFF, la CET et la GMP ont disparu au 31 décembre 2018. Une contribution d’équilibre général (CEG) ainsi qu’une contribution d’équilibre temporaire ont été créées. Elle permet de compenser les charges résultant des départs à la retraite avant 67 ans.

Autres règles d’assiette et catégories spécifiques

Les cotisations Agirc‑Arrco de certaines catégories de salariés peuvent être déterminées sur la base d’une assiette forfaitaire ou particulière ou selon des modalités spécifiques, notamment :

Travailleurs hors de France
Stagiaires étrangers, aides familiaux
Bénéficiaires d’action de formation
Salariés dispensés de tout ou partie de leur activité
Salariés occupés à temps partiel et cotisant sur un salaire temps plein
Pré‑retraités
Congés familiaux, congés de reclassement

Certaines normes, telles qu’un accord collectif de branche antérieur à 1996, peuvent même conduire à l’application d’une répartition moins favorable que celle prévue par l’ANI. Ces obligations peuvent concerner l’ensemble des salariés de l’entreprise, ou être limitées à une catégorie d’entre eux.

Définition et champ d’application pour les cadres

L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 17 NOVEMBRE 2017 RELATIF À LA PRÉVOYANCE DES CADRES précise les bénéficiaires. Le régime de prévoyance s’applique obligatoirement aux ingénieurs et cadres définis par les arrêtés de mise en ordre des salaires des diverses branches professionnelles ou par des conventions ou accords conclus sur le plan national ou régional.

Le régime est, en outre, obligatoirement applicable : aux personnes exerçant des fonctions de direction non visées par les arrêtés de mise en ordre des salaires lorsqu’elles sont considérées comme des salariés pour l’application de la législation de la Sécurité sociale ; aux médecins, lorsqu’ils sont considérés comme des salariés ; aux conseillers du travail et surintendantes d’usines diplômées.

Pour l’application du présent accord, les employés, techniciens et agents de maîtrise sont assimilés aux ingénieurs et cadres visés à l’article précédent, dans les cas où ils occupent des fonctions classées par référence aux arrêtés de mise en ordre des salaires, à une cote hiérarchique brute égale ou supérieure à 300, ou classées dans une position hiérarchique équivalente.

Conséquences pratiques pour les entreprises et les salariés

Chaque cotisation versée génère individuellement des points de retraite pour les salariés affiliés. La part des cotisations - part salariale et part patronale - calculées d’après le taux contractuel de cotisations donne droit à des points de retraite complémentaire, attribués au salarié. Le surcroît de cotisations résultant de l’application du pourcentage d’appel (127 %) contribue au financement du régime Agirc‑Arrco et ne génère pas de points.

Des entreprises ou secteurs d’activité ont décidé dans le passé de cotiser à des taux supérieurs aux taux obligatoires afin que leurs salariés acquièrent des droits à la retraite plus importants. Certaines entreprises continuent d’appliquer des taux ou des assiettes particulières pour des catégories spécifiques de salariés en vertu de contrats avec conditions d’adhésion spécifiques.

Autres points de vigilance

Certains gains comme l’intéressement, la participation et les stock‑options ne sont pas soumis à cotisations pour la retraite, ce qui réduit les droits à pension des salariés.
Les droits à pension des régimes complémentaires dépendent du taux de cotisation contractuelle, du salaire cotisé et de la durée de carrière.
Les rachats de points pour études supérieures et les points pour « services passés » complètent les dispositifs d’acquisition de droits.

S1E9 - AGIRC-ARRCO - Valorisation des points

Textes de référence et dates importantes

Accord National Interprofessionnel du 30/10/2015 (fusion AGIRC‑ARRCO)
Accord national interprofessionnel du 17/11/2017 (prévoit répartitions et règles applicables)
Accord national de prévoyance des cadres du 17/11/2017
Arrêté du 19 décembre 2024 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2025, JO du 29 décembre 2024
Circulaire AGIRC‑ARRCO n° 2019‑16‑DRJ du 12/12/2019

Le régime unifié AGIRC‑ARRCO ne comporte plus que 2 tranches de cotisation, avec un taux de cotisation différent d’une tranche à l’autre. Depuis le 1er janvier 2019, l’AGIRC et l’ARRCO ont fusionné en un régime unifié de retraite complémentaire pour tous les salariés. La fusion aura deux conséquences pour les cotisants : le stock des anciens points ARRCO et des anciens points AGIRC sera converti en nouveaux points AGIRC‑ARRCO ; la retraite complémentaire des salariés du secteur privé est gérée par l'AGIRC‑ARRCO.

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