Dividendes pour un dirigeant de SASU non rémunéré : cotisations sociales, protection sociale et fiscalité

Vous envisagez de présider une SAS ou une SASU sans vous verser de salaire et de percevoir uniquement des dividendes ? Le choix est possible mais il a des conséquences importantes, notamment en matière de cotisations sociales, de protection sociale et de fiscalité. Ici, retrouvez l’essentiel tiré des éléments disponibles pour comprendre les enjeux et les solutions possibles.

Qu’est-ce qu’un·e président·e de SAS/SASU non rémunéré·e ?

Le ou la président·e de SAS peut-être une personne physique ou une personne morale. Dans tous les cas, la nomination d’un·e président·e de SAS est une étape obligatoire lors de la création d'une SAS. Le versement d’une rémunération sous forme de salaire au président·e d’une SAS au titre de son mandat social n’est PAS obligatoire.

Ne pas rémunérer le ou la président·e est un choix qui peut être volontaire pour diminuer les frais de fonctionnement de la société ou involontaire si la société n’a pas la trésorerie suffisante, notamment au démarrage. Le ou la président·e de SAS non rémunéré·e peut faire ce choix car il perçoit des allocations chômage de France Travail au titre de son ancien emploi (ARE ou ARCE) ou encore car il a un autre emploi en parallèle.

Notons aussi que lorsque le président de SAS n’est pas rémunéré mais qu’il est également associé·e, il peut percevoir des dividendes si la société réalise des bénéfices et que ceux-ci sont redistribués.

Dividendes ≠ salaire : nature et rythme

Le salaire rémunère la fonction de direction. Les dividendes rémunèrent la qualité d’associé. Point clé : le 100 % dividendes peut être possible. Les dividendes ne rémunèrent pas le mandat du président. Les dividendes ne suivent pas spontanément un rythme mensuel. Le dividende peut être un bon outil.

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Une SASU ne peut pas distribuer des dividendes simplement parce que le dirigeant souhaite récupérer de l'argent. Là où le salaire peut être piloté régulièrement, les dividendes reposent sur une logique de résultat. Le dividende peut être un bon outil. Une stratégie sans salaire n’est ni une erreur automatique, ni une recette miracle.

Protection sociale : ce que coûte l’absence de salaire

Pas de rémunération = pas de cotisations = pas de protection sociale ! Le président de SAS est un assimilé salarié affilié au régime général de la Sécurité sociale. À ce titre, il bénéficie d’une protection sociale très avantageuse puisqu’elle est la même que celle d’un·e salarié·e (indemnités journalières en cas de maladie, retraite, maternité, etc.). La seule différence est qu’il ne profite pas de l‘assurance chômage et de l’indemnité compensatrice de congés payés.

Cependant, le bénéfice de ces droits sociaux s’obtient en s’acquittant de cotisations sociales assises sur la rémunération du président·e de SAS. Ces dernières s’élèvent à environ 82 % de la rémunération du président ou de la présidente de SAS.

Cela étant, le ou la président·e de SAS peut choisir de ne pas toucher de rémunération au titre de son mandat social afin de ne pas avoir de charges sociales à payer en SAS. C’est une économie certaine mais en conséquence vous ne bénéficiez d’aucune protection sociale !

Conséquences pratiques

• Le président non rémunéré ne cotise pas et n’acquiert pas de droits (maladie, indemnités journalières, retraite via ces cotisations).
• Si vous ne vous versez pas de rémunération mais que vous percevez des dividendes, vous n’ouvrez pas de droits sociaux par ces dividendes.
• Le président de SAS non rémunéré se retrouve dans la même situation que le gérant minoritaire non rémunéré : sans cotisations il perd sa protection liée à l’activité professionnelle.
• En l’absence de cotisations sociales, le président de SAS non rémunéré peut être tenté de profiter du statut d’ayant-droit de son conjoint en vue de s’assurer une couverture sociale partielle - assurance maladie. Cette solution n’est pas toujours envisageable.

Solutions pour conserver une couverture sociale sans salaire

Ne pas avoir de protection sociale est problématique pour vous ? 4 solutions à explorer :

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1. Exercer un métier en dehors de la SAS gérée - Le ou la président·e peut exercer une activité dans une autre société de façon à profiter de sa couverture collective. Le dirigeant qui exerce également une autre activité et qui touche à ce titre un revenu soumis aux cotisations sociales bénéficie d’une couverture sociale.
2. Faire des démarches pour obtenir la PUMA - La protection universelle maladie ou PUMA est une couverture sociale minimum pour les Français·es qui ne cotisent pas. Cette dernière est accessible uniquement si vous résidez en France de façon stable.
3. Demander un rattachement à la mutuelle de votre conjoint·e - La mutuelle de votre conjoint·e doit accepter de vous rattacher comme ayant-droit (ce n’est pas toujours le cas). Le dirigeant peut être ayant droit au titre de la mutuelle de son conjoint.
4. Changer de statut juridique - En dernier recours, vous pouvez vous tourner vers un autre statut comme la SARL. Cette forme juridique permet au dirigeant de bénéficier du statut de TNS (travailleur non-salarié). Dans ce cas, même en l’absence de rémunération, vous payez des cotisations sociales minimales qui vous ouvrent droit à une protection sociale.

Compléments : allocations et aides pendant la phase sans salaire

Un président de SAS ou de SASU non rémunéré peut conserver ses allocations chômage s’il remplit les conditions de France Travail contrairement au président d’une SASU rémunéré par exemple. Cela lui permet de tester son activité sans perdre ses droits, tant qu’il ne se verse aucun salaire.

Le maintien de l’ARE : le créateur d’entreprise opte pour le maintien de l’allocation de retour à l’emploi. L’option pour l’ARCE : au lieu de toucher ses allocations chômage à une fréquence mensuelle, le créateur d’entreprise choisit de recevoir 45 % du montant total de l’indemnisation à laquelle il peut prétendre sous forme de capital.

Attention, le bénéfice de l’ARCE est conditionné par l’attribution préalable de l’ACCRE. Le dirigeant non rémunéré qui a opté pour l’ARCE n’acquiert par contre aucun droit pour sa couverture sociale. Remarque : certaines sources indiquent que l’ARCE permet de valider des trimestres de retraite lorsque son montant est suffisant, notamment au motif qu’il s’agit fiscalement d’un traitement et salaire.

Fiscalité des dividendes perçus par le président associé

Le ou la président·e de SAS associé·e qui perçoit des dividendes est imposé·e à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus mobiliers. Il a 2 choix pour l'imposition des dividendes :

1. Application du barème progressif - Le montant des dividendes perçus est intégré aux autres revenus du foyer fiscal du dirigeant·e. Un abattement de 40 % s'applique sur le montant brut des dividendes reçus pour compenser la double imposition (au niveau de la société puis du revenu de l’associé·e).
2. Prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou Flat Tax - Taux global de 30 % (12,8 % d’impôt sur le revenu + 17,2 % de prélèvements sociaux). Si les dividendes sont soumis au PFU, le ou la dirigeant·e ne bénéficie pas de l’abattement forfaitaire de 40 %.

En pratique, en SASU la flat tax est souvent appliquée automatiquement, mais il est possible d’opter pour le barème si cela est plus favorable.

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Effets sur la trésorerie et contraintes de distribution

Le versement de dividendes réduit directement la trésorerie disponible de votre entreprise. Même si la SASU a réalisé des bénéfices, il est conseillé de conserver une partie en report à nouveau pour sécuriser le financement de l’activité future. Un versement trop important peut limiter la capacité d’investissement de la société et diminuer la marge de manœuvre pour affronter une baisse de chiffre d’affaires.

Autre inconvénient : le ou la dirigeant·e non rémunéré·e ne perçoit ses dividendes qu’une fois par an au moment de la clôture des comptes annuels. Cela peut poser des difficultés de gestion de trésorerie.

Comparaison synthétique : salaire vs dividendes

Stratégies recommandées et précautions

La tentation de remplacer le salaire par des dividendes est forte : les dividendes sont moins taxés que le salaire en SAS. Mais attention : les dividendes sont seulement assujettis aux prélèvements sociaux et non aux cotisations sociales. Dans ces conditions, le président de SAS non rémunéré en salaire économise le coût des cotisations sociales, soit, mais ne bénéficie a priori d’aucune protection sociale.

La vraie alternative n’est pas toujours “salaire ou dividendes”. Le bon arbitrage peut parfois être un salaire socle, parfois un mix salaire + dividendes, parfois une stratégie avec protection complémentaire. Une stratégie sans salaire n’est ni une erreur automatique, ni une recette miracle. Le bon arbitrage ne se devine pas.

Conseil : avant de trancher, prenez le temps de regarder vos revenus personnels et vos besoins de protection sociale, vérifier la trésorerie disponible de votre société, simuler le coût global des deux options et vous faire accompagner par un expert-comptable pour sécuriser la décision.

Points clés à retenir

• Le ou la président·e de SAS/SASU a le droit de décider de ne pas percevoir de salaire.
• Un président non rémunéré ne paie pas de cotisations sociales et par conséquent, ne bénéficie d’aucune protection sociale liée à son mandat.
• Si le dirigeant ne perçoit que des dividendes, il n’a pas non plus accès à une protection sociale par ces dividendes.
• Les dividendes sont imposés au titre des revenus de capitaux mobiliers : PFU (flat tax) ou barème progressif avec abattement de 40 %.
• Un mix salaire + dividendes est souvent la solution la plus équilibrée : un socle salarial pour garder des droits, des dividendes pour optimiser le revenu.
• Des alternatives existent pour préserver une couverture (activité salariée annexe, PUMA, rattachement mutuelle, changement de statut vers TNS).

Si vous êtes associé unique et/ou président d’une SASU et hésitez entre salaire et dividendes, mieux vaut vous faire accompagner : chaque situation est particulière et nécessite des simulations fiscales et sociales précises.

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