TVA à 10 % pour les Travaux de Rénovation en France : Guide Complet

Afin d’encourager la rénovation et la mise aux normes des bâtiments anciens, le gouvernement a mis en place des taux de TVA réduits sur l’exécution des travaux et l’achat des fournitures nécessaires à la réalisation de ces travaux. Les travaux de rénovation réalisés dans un logement ancien bénéficient de taux de TVA réduits sous certaines conditions. Le taux peut être de 5,5 % ou de 10 % en fonction de la prestation réalisée.

Il est important de noter que les travaux de rénovation qui concernent des logements locatifs sociaux peuvent également bénéficier d'un taux réduit. En Guadeloupe, Martinique et à La Réunion, le taux applicable est de 2,1 %. Lorsque des travaux sont réalisés sur certains types de locaux, il est possible que ces prestations de services soient soumises à un taux réduit de TVA.

Conditions d'Éligibilité aux Taux de TVA Réduits

Pour bénéficier des taux de TVA réduits, les bâtiments doivent tout d’abord être à usage d’habitation et dater de plus de deux ans. Le local doit remplir les conditions suivantes :

Il doit avoir été achevé depuis plus de 2 ans.
Il doit être destiné à être affecté ou être affecté à un usage d'habitation.

Il peut s’agir de maisons individuelles, d’habitats collectifs, que ce soient des immeubles locatifs, des résidences de tourisme non assujetties à la TVA -comme les chambres d’hôte-, des résidences étudiantes ou pour personnes âgées, des foyers pour jeunes travailleurs, pour enfants, pour personnes en situation de handicap, des établissements psychiatriques.

Les locaux d'habitation qui remplissent les conditions d'accès à un des taux réduits sont par exemple les suivants :

Maison individuelle
Logement situé dans un immeuble collectif
Habitations légères (mobile-homes), péniches aménagées pour l'habitation et amarrées à un point fixe, dès lors qu'elles sont imposées à la taxe d'habitation
Dépendance usuelle d'un local d'habitation (par exemple une cave, un grenier, un garage, une loggia, une terrasse, une cour d'immeuble)
Établissement d'hébergement collectif de personnes physiques : établissement touristique sur lequel la TVA ne s'applique pas ou établissement à caractère social dont l'objet principal est l'hébergement
Logement de fonction

La TVA à taux réduit, 5,5%, ou à taux intermédiaire, 10%, peut également s’appliquer aux travaux de rénovation des dépendances. Ces mesures ne s’appliquent qu’en France métropolitaine ; les départements d’outre-mer ne sont pas concernés.

Taux de TVA à 5,5 % : Travaux d'Amélioration Énergétique

Le taux de TVA à 5,5 % s’applique aux travaux d’amélioration des performances énergétiques. Cela concerne les prestations de rénovation énergétique suivantes :

L'isolation thermique :
- Des parois opaques
- Des parois vitrées
- Des portes d'entrée donnant sur l'extérieur
- Par l'installation de volets isolants
- Par l'installation de protections solaires mobiles
Les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable
Les systèmes de ventilation mécanique contrôlée double flux, les systèmes de ventilation mécanique simple flux hygroréglable et les systèmes de ventilation hybride hygroréglable
Le calorifugeage des installations de production ou de distribution de chaleur ou d'eau chaude sanitaire
Les appareils de régulation de chauffage permettant le réglage manuel ou automatique et la programmation des équipements de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire
Les appareils permettant d'individualiser les frais de chauffage ou d'eau chaude sanitaire dans un bâtiment équipé d'une installation centrale ou alimenté par un réseau de chaleur
Les brasseurs d'air plafonniers fixes
Les prestations d'entretien et de réparation des chaudières à très haute performance énergétique.

Il s’agit de remplacement des appareils de chauffage ou de production d’énergie. Les travaux induits, ceux qui sont rendus nécessaires par ces améliorations visant les économies d’énergie, sont également taxés à 5,5 % ; il peut par exemple s’agir de raccords d’enduit suite au changement d’une huisserie.

Il faut aussi noter que ces prestations induites peuvent précéder les travaux principaux ; ce peut être le cas du terrassement en vue de l’installation d’une pompe à chaleur géothermique. Les travaux annexes doivent être facturés dans les trois mois qui suivent les travaux de rénovation énergétiques auxquels ils sont liés.

Par exemple, si une fenêtre à double vitrage est posée dans une pièce, les travaux de plâtrerie et de peinture induits devront être facturés dans un délai de trois mois.

Ces prestations doivent respecter les prescriptions indiquées dans le Code général des impôts. À savoir Dans tous les logements, même ceux achevés depuis moins de 2 ans, la livraison et l’installation de panneaux solaires d'une puissance inférieure ou égale à 9 kilowatts seront soumises au taux réduit de 5,5 % à compter du 1er octobre 2025.

Ce taux réduit est soumis à certaines conditions, notamment l'obligation d'utiliser l'electricité produite directement sur place (autoconsommation).

Source: economie.gouv.fr

Taux de TVA à 10 % : Autres Types de Rénovation

Le taux à 10%, appelé taux intermédiaire, s’applique quant à lui aux autres types de rénovation, comme la réfection des carrelages, la pose de parquet, la construction d’une nouvelle cloison pour créer une pièce supplémentaire, ou la pose d’une nouvelle cuisine intégrée, ou encore le remplacement d’installations sanitaires.

Plusieurs types de travaux permettent de bénéficier d’un taux réduit de TVA à 10 % :

Lire aussi: TVA : France

les travaux d’amélioration,
les travaux de transformation,
les travaux d’aménagement ou d’entretien.

Par exemple, il s’agit de la fourniture et de la pose des équipements de cuisine et de salle de bains dès lors qu’ils s’incorporent au bâti et ne peuvent pas être enlevés sans détériorer le bâti ou le meuble. Les travaux réalisés sur les dépendances de l’habitation (garage, cour, etc.) permettent aussi de bénéficier de la TVA à 10 %.

Il concerne notamment les travaux suivants :

Travaux d'urgence portant sur une chaudière collective ou sur un ascenseur. Toutefois, il ne faut pas que les travaux aboutissent au remplacement de l'équipement et donc à la livraison d'un nouvel équipement.
Travaux permettant l'alimentation en eau d'un immeuble à usage d'habitation achevé depuis plus de 2 ans
Travaux d'évacuation des eaux pluviales
Travaux de clôture, pose d'un portail
Travaux d'avancées de toit (pergolas, auvent, marquise...) qui couvrent des surfaces attenantes à la construction déjà existante. L'avancée de toit ne doit pas augmenter la surface de plancher de la construction existante et ne doit pas porter sur du gros œuvre (ossature d'un bâtiment).

Travaux Non Éligibles aux Taux Réduits

De même, tous les travaux ne sont pas éligibles : tout ce qui sera considéré comme construction neuve sur une période de deux ans sera taxé au taux normal, sauf en Corse où la taxe sera au taux intermédiaire, soit 10%. Les rénovations telles que les ravalements de façades, les réfections des toitures, les changements d’huisseries et la rénovation énergétique -isolation, changement des appareils de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire- ouvrent droit à un taux de TVA réduit.

Les travaux de rénovations suivants sont soumis au taux normal de 20 % de TVA :

Travaux de rénovation effectués sur des locaux qui ne sont pas affectés à l'habitation. Il s'agit par exemple des bureaux ou des bâtiments à usage agricole.
Travaux de surélévation ou de remise à neuf de bâtiment achevés depuis moins de 5 ans.
Travaux augmentant le surface de plancher de locaux existants de plus de 10 %
Travaux d'aménagements et d'entretien des espaces verts
Travaux de démolition qui ne sont pas induits de travaux de rénovation bénéficiant d'un taux réduit de TVA

Attention cependant, les matériels achetés par le client pour les faire poser par l’entreprise ne bénéficient pas de ces taux préférentiels, mais uniquement les prestations elles-mêmes. La part des travaux qui correspond à la fourniture d'équipements ménagers, de mobiliers ou l'acquisition de gros équipements fournis dans le cadre de travaux de remplacement d'un système de chauffage ou d'ascenseur n'est pas soumise au taux réduit.

C'est également le cas lorsque les travaux concernent l'installation de sanitaire ou d'un système de climatisation. À savoir À compter du 1er mars 2025 : la fourniture et l’installation d'une chaudière fonctionnant avec une énergie fossile (notamment au fioul ou au gaz, y compris les chaudières à haute performance énergétique utilisant un tel combustible) sont soumises aux taux suivants :

En France métropolitaine : 20 %
En Corse : 20 % (ou 10 % lorsqu'il s'agit de travaux immobiliers)
En Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion : 8,5 %.

Démarches Administratives pour Bénéficier des Taux Réduits

Pour bénéficier tant du taux réduit à 5,5% que du taux intermédiaire à 10%, le client doit fournir à son prestataire une des deux attestations prévues par l’administration fiscale. Pour bénéficier d'un taux réduit de TVA, le client doit obligatoirement certifier sur le devis ou la facture que les prestations réalisées remplissent bien les conditions de ce taux réduit. Il peut par exemple certifier que local rénové est affecté à un usage d’habitation.

Il s’agit de l’attestation 1300-SD ou de l’attestation simplifiée 1301-SD. La première concerne les travaux affectant les trois éléments du gros œuvre ou les six éléments de second œuvre, et la seconde les prestations qui n’affectent pas plus de cinq des six éléments de second œuvre. Toutefois, une simple facture mentionnant les éléments qui donnent droit aux taux à 5,5% ou 10% suffit lorsque le prix est inférieur ou égal à 300 €.

Le client devra télécharger le bon formulaire sur le site de l’administration fiscale, l’imprimer et le remplir en mentionnant ses noms et adresse, l’adresse du bien immobilier concerné et sa qualité de propriétaire, de locataire ou autre, par exemple d’occupant à titre gratuit. Il devra ensuite cocher les cases indiquant si les travaux ouvrant droit au taux à 10% ou à celui à 5,5% affectent les éléments de gros œuvre, s’ils concernent les éléments de second œuvre, et dans quelles proportions, pour respecter la règle des deux tiers du second œuvre ou de la moitié du gros œuvre ; puis il devra remettre cette attestation à son prestataire et en conserver une copie pendant cinq ans.

L'obligation de conservation de ces documents varie selon la nature des travaux :

Travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien

Ces documents sont établis en 2 exemplaires.

L'un doit être remis à l'entreprise qui l'ajoute à sa comptabilité.

L'autre doit être conservé par le client jusqu'au 31 décembre de la 5e année suivant la réalisation des travaux. Par exemple, pour des travaux réalisés en 2023, il doit conserver les documents jusqu'au 31 décembre 2028.

À noter En cas d'erreur sur le taux appliqué en raison de la faute du client, il peut être obligé de participer au remboursement du complément de taxe manquant. C'est par exemple le cas s'il a attesté sur le devis ou la facture que les conditions du taux réduit sont remplies alors que ce n'est pas le cas.

Travaux de rénovation ou d'amélioration énergétique

Ces documents sont établis en 2 exemplaires.

L'un doit être remis à l'entreprise qui l'ajoute à sa comptabilité.

L'autre doit être conservé par le client jusqu'au 31 décembre de la 5e année suivant l'émission des factures. Par exemple, pour des factures émises en 2023, il doit conserver les documents jusqu'au 31 décembre 2028.

Notez que des locaux qui étaient affectés à un autre usage et qui ont été rénovés à l’usage d’habitation sont également concernés. Seules les personnes physiques qui réalisent des travaux d’économie d’énergie dans leur logement peuvent profiter de la TVA à taux réduit. Leur statut d’occupation n’entre pas en compte : elles peuvent être propriétaires, locataires, ou occupantes à titre gratuit. Lorsque les travaux portent sur les parties communes d’un immeuble, c’est le syndicat des copropriétaires qui bénéficie de la TVA à taux réduit.

TVA et SCI

En tant que client des travaux, vous pouvez être propriétaire bailleur, propriétaire occupant, locataire ou occupant à titre gratuit. Vous pouvez également être un syndicat de copropriétaires qui gère les travaux pour la copropriété ou encore une société civile immobilière (SCI) qui gère les locaux.

Quand une SCI est assujettie à la TVA (si elle loue des biens meublés à usage professionnel ou à usage d'habitation), c'est le taux de 20 % qui s'applique. Dans le cas de travaux de rénovation, la SCI peut récupérer la TVA quand elle est facturée par un professionnel en charge des travaux.

Tableau Récapitulatif des Taux de TVA Applicables en 2025

Voici un tableau récapitulatif des taux de TVA applicables en 2025, basé sur les informations fournies :

Nature des travaux	Taux de TVA applicable	Remarques
Habitation neuve (moins de 2 ans)	20%	Toute habitation de moins de deux ans, ou toute surélévation, tout agrandissement de plus de 10 % de la surface, tout remplacement de plus de la moitié du gros-œuvre et de plus du tiers du second-œuvre
Rénovation	10%	TVA applicable aussi bien sur la main-d'œuvre que sur les matériels. Cependant, ils doivent obligatoirement être achetés par l'artisan ou l'entreprise qui réalise les travaux.
Amélioration énergétique de l'habitat	5,5%	La TVA réduite s'applique sur tout ce qui permet de réaliser une économie d'énergie, ce qui améliore les performances de votre habitation.

Exemples Spécifiques de Travaux et Taux de TVA

Pour illustrer, voici quelques exemples de travaux et les taux de TVA applicables :

Changement de chaudière : 5,5%
Remplacement des fenêtres : 5,5%
Isolation : 5,5%
Chauffage : 5,5%
Pose de parquet : 10%
Changement cuisine : 10%
Construction logement neuf (moins de 2 ans) : 20%

Conseils et Vérifications Importantes

Pour savoir si vos interlocuteurs, fournisseurs de matériel ou artisans, appliquent le taux de TVA qui correspond réellement à votre situation mais aussi pour pouvoir évaluer précisément votre budget travaux, mieux vaut faire le point. Le Code des Impôts est régulièrement modifié. Cela explique qu'il est parfois difficile de s'y retrouver.

Si vous demandez plusieurs devis, ce qui est conseillé pour obtenir le meilleur prix mais aussi le meilleur service, vérifiez toujours que les taux de TVA appliqués sont identiques d'un devis à l'autre. Contrôlez aussi que l'artisan choisi est bien en règle et vous fournit tous les éléments pour vous faire profiter de ce taux de TVA.

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