Procédure de domiciliation pour une association loi 1901 dans le département 93
La domiciliation d’une association loi 1901 consiste à établir et définir le siège social de la structure : le siège social est l’adresse officielle de l’association, mentionnée dans les statuts lors de la création. Pour acquérir la personnalité morale et la capacité juridique, l’association doit être déclarée auprès du greffe des associations (loi 1901), ce qui donne lieu à une publication au JOAFE (Journal officiel des associations et fondations d’entreprises).
Pourquoi déclarer son association et domicilier son siège social ?
Pour acquérir la personnalité morale (autonomie de la structure à l’égard de ses membres et de ses dirigeants) et la capacité juridique (possibilité de conclure des actes tels que des contrats, donations, qui engagent l’association vis-à-vis des tiers), l’association doit être déclarée auprès du tribunal (Alsace-Moselle) ou du greffe des associations (loi 1901), ce qui donne lieu à une publication au JOAFE (Journal officiel des associations et fondations d’entreprises). Une association déclarée peut donc conclure un contrat, agir en justice, ou encore recevoir une subvention.
Le siège social d'une association permet notamment de déterminer la préfecture ou la sous-préfecture de rattachement, la juridiction territorialement compétente. Le choix de l'adresse de domiciliation est essentiel pour assurer la pérennité de l'activité de l'association. Le siège social d'une association figure sur tous les documents officiels de celle-ci. Son choix est donc déterminant.
Qui peut être domicilié et pour qui est la domiciliation utile ?
La domiciliation c’est quoi ? Elle permet aux personnes sans domicile stable, en habitat mobile ou précaire, d’avoir une adresse administrative pour faire valoir leurs droits civils, civiques et sociaux (RSA, CMU, assurance chômage, APA, AAH, prestation de compensation, inscription sur les listes électorales, délivrance d’un titre national d’identité, aide juridictionnelle…). La domiciliation permet de demander des droits mais ne vaut pas ouverture de droits.
Les personnes sans domicile stable peuvent ainsi bénéficier d’une adresse administrative. Un entretien sera proposé par l’organisme à la personne et une décision lui sera donnée dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de réception de la demande.
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Options de domiciliation pour une association
La domiciliation d'une association peut s'effectuer au domicile personnel du Président, dans un local loué par l'association, dans une maison d'association ou en passant par les services d'une société de domiciliation. Plusieurs solutions s’offrent aux dirigeants pour fixer cette domiciliation d’association. Il s’agit de l’alternative idéale, simple et peu onéreuse, au choix du domicile personnel du dirigeant, ou à la location d’un local associatif.
- Au domicile du Président ou d'un des membres de l'association. Cette possibilité est toutefois limitée à une durée maximale de 5 ans ;
- Dans un local loué ;
- Dans un local appartenant au domaine public ;
- Au sein d'une mairie ou d'une maison des associations ;
- Chez une société de domiciliation, auquel cas un contrat spécifiant clairement les droits et obligations des deux parties doit être rédigé et signé.
Domicilier son association chez un particulier peut sembler moins coûteux et plus simple. Domicilier son siège social dans un logement en location : le fait de fixer le siège social de votre association à votre domicile ne modifie en rien votre bail et vous devez continuer à respecter vos obligations de locataire.
Lorsque vous êtes locataire, votre contrat de location peut limiter l’utilisation du logement à un usage strictement personnel. Le logement doit rester votre lieu d'habitation. Il ne peut pas devenir le lieu de l'activité effective de l'association par la transformation du logement en bureau. Sinon, le contrat de bail pourrait être résilié.
Domicilier son siège social dans un logement dont vous êtes propriétaire : si votre logement ne se trouve pas au sein d’une copropriété, aucune autorisation n’est nécessaire pour y domicilier le siège social de votre association. Dans le cas contraire, certaines règles s’imposent. Elle doit également respecter le règlement de copropriété en vigueur, telles que les règles sur l’usage des parties communes comme privatives.
La loi permet d’installer le siège social chez le président ou un autre membre du bureau. Cette option est gratuite et facile à mettre en place. Pourtant, déclarer une adresse personnelle ne permet pas de préserver la vie privée de l’adhérent domiciliataire. L’adresse personnelle devient publique et accessible sur le web.
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Avantages et inconvénients des différentes solutions
Recourir aux services d’une société de domiciliation est une option stratégique pour développer son activité. Cette solution implique que l’association paye une redevance mensuelle plus ou moins élevée en fonction de la société choisie. Faire appel à un service de domiciliation comme WeForge apporte de la stabilité à votre projet. Une domiciliation d’association en espace de coworking offre aussi des services pratiques. La gestion de votre courrier est assurée au quotidien. C’est un vrai levier pour gagner en crédibilité auprès de vos partenaires et de vos financeurs (banques, mécènes…).
En mettant à disposition une partie de votre logement, vous pouvez demander à l'association une indemnisation. Ainsi, sur justificatifs, l'association peut vous verser un loyer et vous rembourser les charges que vous avez avancées pour son compte (eau, électricité, téléphone, internet,...). Pour ce faire, en tant que locataire, vous devez avoir une autorisation de sous-location.
La domiciliation association offre une image professionnelle. L’acquisition d’un ensemble immobilier près d’un centre d’affaires ou la location de salle avec bail commercial peut représenter une somme onéreuse. Nous vous proposons une implantation en Île-de-France ou en plein cœur de Paris. Avec un large choix d’emplacements stratégiques, optez pour une zone prestigieuse comme Paris Opéra, les Champs-Élysées, la Place de la République, le 8ᵉ arrondissement et la rue Saint Honoré. Se domicilier à Paris offre de nombreux atouts.
Procédure de déclaration et formalités administratives
Comment déclarer son association ? La déclaration d’une association se fait directement en ligne via le téléservice dédié sur Service-Public.fr. Vous devez vous munir des documents suivants, au format numérique (pdf, 1.5 Mo maximum par document) :
- Procès-verbal de l’assemblée constitutive ou son extrait daté et signé, portant le nom et le prénom du signataire ;
- Statuts de l’association datés et signés par au moins 2 personnes mentionnées sur la liste des dirigeants (bureau ou conseil d’administration), portant leur nom, prénom, et fonction au sein de l’association ;
- Mandat (le cas échéant) portant la signature, le nom, le prénom et la fonction au sein de l’association de l’une des personnes chargées de l’administration (bureau ou conseil d’administration).
La déclaration de création d’une association peut encore être effectuée au moyen du formulaire Cerfa n° 13973 remis sur place ou adressé par voie postale. En effet, lors de la déclaration de la création de l’association, le greffe des associations procède à son inscription au RNA. Ce numéro composé d’un W (pour Pierre Waldeck-Rousseau) suivi de 9 chiffres, est indispensable à l’association pour effectuer toutes les démarches en son nom. Il doit être conservé.
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Toute association qui veut obtenir la capacité juridique prévue par l’article 6 de la loi du 1er juillet 1901 doit être rendue publique (L. 1er juillet 1901, art. 5). Cela se fait au moyen de l’insertion au Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprise (JOAFE) d’un extrait contenant la date de la déclaration, le titre et l’objet de l’association, ainsi que l’indication de son siège social. Concrètement, la demande est comprise dans le formulaire de déclaration de création de l’association.
Inscription au RNA et conséquences
Lors de la déclaration de la création de l’association, le greffe des associations procède à son inscription au RNA. Ce numéro composé d’un W suivi de 9 chiffres est indispensable à l’association pour effectuer toutes les démarches en son nom. Une association déclarée peut donc conclure un contrat, agir en justice, ou encore recevoir une subvention.
Changer le siège social : procédure et pièces à fournir
Même après sa création, il est tout à fait possible pour une association de changer l'adresse de son siège social. Le transfert du siège social d'une association nécessite de suivre une procédure bien précise, que l’on peut résumer en trois étapes.
- La décision de transfert : une fois la décision officielle, c'est à l'assemblée générale de se prononcer et d’adopter le transfert du siège, sauf dispositions contraires dans les statuts. Cette décision est ensuite consignée dans le procès-verbal de l'AG.
- Les formalités relatives au transfert du siège social : une fois les statuts modifiés, le changement d’adresse doit être déclaré auprès de la préfecture du nouveau siège, ainsi qu’auprès de l’INSEE. Cette déclaration peut donner lieu à une publication au Journal officiel des associations et fondations d’entreprise (JOAFE), démarche facultative et gratuite.
- La publicité du transfert : le changement du siège social doit faire l’objet d’une déclaration modificative. Le dossier à soumettre au greffe compétent doit comprendre :
- Une déclaration signée et datée mentionnant la décision de transférer le siège social ;
- Le procès-verbal de la réunion indiquant la modification des statuts et le changement du siège social ;
- Le formulaire CERFA N°13972*03 ;
- Un extrait des nouveaux statuts ;
- Une photocopie du récépissé obtenu après la déclaration de transfert à la préfecture ;
- Une pièce justificative prouvant l'existence de l'association ;
- Un justificatif de la nouvelle adresse du siège social.
La décision est donc prise, le plus souvent, lors de l’AG constitutive. La décision est généralement prise en AG, et ce changement peut être déclaré à la préfecture, à l'INSEE et publié au JOAFE. En cas de transfert du siège social d’une association à l’étranger, cela n’est possible que si la France a conclu un traité avec le pays d’accueil.
Cas particuliers et bonnes pratiques pour le département 93
Certaines communes proposent des solutions pour les structures locales. Certaines communes possèdent des locaux tels que des centres sociaux ou maisons d’associations. La domiciliation vous permet d’établir le siège social de votre association à la Maison de la vie associative. Une boite aux lettres vous est alors attribuée. Vous pouvez récupérer votre courrier aux heures d’ouverture. Ce service est gratuit.
Le choix de l'adresse de domiciliation est essentiel pour assurer la pérennité de l'activité de l'association. Si vos membres sont dispersés à travers toute la France, comme c’est souvent le cas des associations à portée nationale, il sera bien plus agréable de vous réunir dans un lieu facilement accessible par les transports en commun et les principaux axes routiers.
À Saint-Denis, l’encadrement des loyers est en vigueur depuis 2021, dans le cadre du dispositif mis en place à l’échelle du territoire de Plaine Commune. Certaines communes peuvent proposer des locaux municipaux mais les places sont limitées et soumises à l’accord de la municipalité.
Statuts, mentions obligatoires et conséquences de l’absence de siège
Chaque association doit posséder ses propres statuts. Ils doivent être rédigés en commun, par tous les fondateurs. Selon la loi du 1er juillet 1901, le siège social doit impérativement être mentionné dans les statuts au moment de la déclaration de l'association. L’adresse du siège social joue en effet un rôle crucial. Elle permet de déterminer la juridiction territorialement compétente ainsi que la nationalité de l'organisme associatif.
Il existe une situation dans laquelle votre association n’a pas besoin de déclarer de siège social : le cas des “associations de fait”. Il s’agit d’une association non déclarée, et donc dispensée de toutes les formalités d'une association classique. Revers de la médaille, ces associations ne disposant pas de reconnaissance légale, ne se voient pas attribuer de numéro RNA ou SIRET, de code APE, de Kbis, et donc de siège social. L'association de fait dispose donc de moyens d'action très limités. Elle ne peut par exemple pas ouvrir de compte en banque, acquérir de locaux ou obtenir de subventions.
Conseils pratiques avant de fixer définitivement l’adresse
- Anticipez les conséquences pratiques : réception du courrier, récupération aux heures d’ouverture, impact sur vos partenaires et financements.
- Vérifiez le règlement de copropriété si vous domiciliez chez un propriétaire en copropriété, et obtenez les autorisations nécessaires en cas d’usage des parties communes.
- Si vous choisissez une société de domiciliation, vérifiez les services inclus avant de signer le contrat.
- Pensez à la confidentialité des bénévoles : domicilier l’association à l’adresse personnelle du président rendra cette adresse publique.
- Prévoyez la procédure de transfert du siège dans vos statuts pour faciliter les futures modifications.
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FAQ rapide
- Qu'est-ce que le siège social d'une association ? Le siège social est l'adresse officielle de l'association et doit être indiquée dans ses statuts lors de sa création.
- La domiciliation d'une association est-elle obligatoire ? Oui. A l'instar des sociétés, pour immatriculer une association, il faut que celle-ci ait une adresse de domiciliation.
- Peut-on changer le siège social ? Oui, le changement du siège social peut être réalisé à tout moment et nécessite une modification des statuts, une décision en AG, et une déclaration en préfecture.
- Peut-on domicilier son association à l’étranger ? Oui, mais seulement si la France a conclu un traité avec le pays d'accueil.
| Option de domiciliation | Avantages | Inconvénients |
|---|---|---|
| Domicile d’un membre | Gratuit, simple à mettre en place | Atteinte à la vie privée, publicisation de l'adresse |
| Maison des associations / mairie | Souvent gratuit ou peu coûteux, proximité locale | Places limitées, horaires de récupération du courrier |
| Société de domiciliation / coworking | Image professionnelle, services inclus (courrier, standard) | Coût mensuel, contrat à vérifier |
La domiciliation d’une association est une étape indispensable dans la création d’une structure associative. Il est essentiel de choisir minutieusement l’adresse du siège social d’une association. Le siège social s’avère un élément fondateur de l'association, au même titre que son nom, les statuts, l'objet social, voire le projet associatif.
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