Statut juridique de l’Association Valentin Haüy (AVH)
L'Association Valentin Haüy pour le bien des aveugles a été créée en 1889 et reconnue d’utilité publique deux ans plus tard. L’Association Valentin Haüy (AVH) a pour vocation d’aider les aveugles et les malvoyants à sortir de leur isolement, et de leur apporter les moyens de mener une vie normale.
But, missions et domaines d’action
L’AVH soutient les déficients visuels dans tous les domaines : apprentissage du braille, de la locomotion, de l'informatique adaptée, conseil, aides techniques, bibliothèques braille et sonores, aide à l'emploi, loisirs, sports…. La mission majeure de l’association est de soutenir, former et accompagner vers l’autonomie. Notre 1er rôle est d’accueillir les personnes en situation de handicap visuel et celles menacées par la malvoyance ou la cécité pour les orienter, les conseiller et les soutenir.
L’association se mobilise tous les jours aux côtés de ceux qui ne voient pas, de ceux qui ne voient plus, de ceux qui lentement ou brutalement perdent la vue, afin qu’il existe pour eux un avenir, quel que soit leur âge. Les personnes aveugles ou malvoyantes ont droit, comme tout un chacun, de se déplacer en ville, de s’instruire, de travailler, d’accéder à l’information, à la culture, aux loisirs. Pour faire reconnaître et appliquer ces droits, nous agissons dans toute la France auprès des pouvoirs publics, des collectivités, des instances en charge des questions relatives au handicap.
Services spécialisés et insertion
Le Centre de formation et de Rééducation Professionnelle Valentin Haüy, situé à Paris, propose un enseignement spécialisé qui permet d’être compétitif sur le marché de l’emploi. L’association Valentin Haüy dispose également d’entreprises adaptées (ESAT et EA). Leur mission principale est l’insertion professionnelle dans des conditions de travail aménagées. L’insertion professionnelle est le seul domaine pour lequel l’A.V.H reçoit des subventions.
Elle gère un Centre de Rééducation Professionnelle (C.R.P) basé au siège parisien, deux Centres d'Aide par le Travail, un atelier protégé, un centre de distribution de travail à domicile et un I.M-pro. Le C.R.P forme au métier de kinésithérapeute, au secrétariat bureautique et au cannage de chaises.
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Bibliothèques et accès à la lecture
Avoir accès à la lecture quand on est une personne empêchée de lire à cause d’un handicap est essentiel. La bibliothèque braille est centralisée dans la Capitale : elle comporte 35.000 ouvrages, de tous genres et toutes époques. Les livres parlés sont répartis dans toute la France, au nombre de 30.000 dont 7.000 au siège parisien.
Patrick Champetier de Ribes estime toutefois que l’A.V.H touche bien plus de personnes, notamment au moyen de la bibliothèque de livres braille et parlés qui prête 80.000 livres par an. N’importe quel aveugle peut demander un ouvrage et le recevoir gratuitement, sans adhésion. Les ouvrages sont expédiés gratuitement au moyen du Cécogramme, tarif postal réservé à l’envoi d’ouvrages pour aveugles, désormais européen et pérennisé.
Organisation interne et gouvernance
L’association est administrée par un conseil d’administration dont le nombre des membres fixé par délibération de l’assemblée générale est compris entre 16 au moins et 24 au plus. Il est composé de personnes voyantes et de personnes déficientes visuelles. Le renouvellement du conseil d’administration a lieu par quart chaque année.
En cas de vacance, le conseil d’administration pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Le conseil d’administration choisit parmi ses membres éventuellement au scrutin secret, si un administrateur le demande, un bureau composé d’un président et de vice-présidents au nombre maximum de 3, d’un secrétaire général, d’un trésorier et éventuellement de deux membres choisis en raison de leur compétence.
Ils sont élus pour un an à l’exception du secrétaire général et du trésorier élus pour 4 ans. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Les procès-verbaux sont signés par le président et le secrétaire du conseil.
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Rôle des organes dirigeants
« L’A.V.H n’est pas une association d’aveugles, affirme son président Patrick Champetier de Ribes, elle est à leur service. Les organes dirigeants de l’association doivent comporter à parité des aveugles (et malvoyants) et des voyants, le seul engagement demandé aux 470 adhérents est de donner du temps, aucune cotisation n’est exigée.
Le président représente l’association dans tous les actes de la vie civile. Il ordonnance les dépenses. Le secrétaire général est chargé de l’organisation et du contrôle des services. Il rend compte au conseil d’administration de ce qui se passe dans l’intervalle des séances et lui propose les mesures à prendre. Il est chargé de faire exécuter dans le cadre de ses délégations les décisions prises par le conseil d’administration.
Les procès-verbaux sont signés par le président et le secrétaire général. Les dirigeants ne perçoivent aucune indemnité, il n’y a ni directeur général ni logement ni voiture de fonction.
Membres, adhésion et catégories
Les membres d’honneur sont des personnes physiques ou morales qui ont rendu des services éminents à l’association. Les membres bienfaiteurs sont ceux qui ont fait preuve à l’égard de l’association d’une générosité particulière. L’adhésion à l’association n’est pas ouverte à tous: c’est le bureau de l’association qui propose au conseil d’administration d’approuver la nomination de nouveaux membres.
L’assemblée générale de l’association comprend les membres actifs, les membres d’honneur, les membres bienfaiteurs qui ont voix délibérative et les représentants des comités prévus à l’article 13 qui ont une voix consultative.
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Comités régionaux et locaux
Les comités régionaux ou locaux n’ont pas de personnalité morale ; ils ont pour mission de promouvoir les buts de l’association dans les secteurs qui leur sont attribués. Ils utilisent à ces fins tout ou partie des installations et moyens matériels propres à l’association.
Leur président et leur trésorier assurent la gestion des opérations courantes dans les limites de leur budget par délégation du conseil d’administration. Leurs présidents et leurs trésoriers sont nommés par le conseil d’administration, ils sont de droit membres actifs de l’association.
Ils sont soumis au contrôle d’un administrateur spécialement délégué à cet effet ou de toute autre personne qualifiée désignée par le conseil d’administration. Ils proposent des budgets soumis à l’approbation du conseil d’administration qui font partie intégrante de celui de l’ensemble de l’association. En fin d’exercice, ils rendent compte de l’exécution de ces budgets. Leur financement est normalement assuré par des ressources régionales ou locales.
Le président de chaque comité établit et tient à jour la liste des bénévoles et des déficients visuels au service desquels est l’association. Les bénévoles et les déficients visuels qui participent à la vie d’un comité se réunissent au moins une fois par an au siège local sur convocation de leur président. Ils font part de leurs observations ou de leurs suggestions qui sont collationnées dans un procès-verbal adressé au conseil d’administration avant l’assemblée générale.
Moyens d’action, ressources et gestion financière
L’A.V.H fonctionne essentiellement grâce aux dons et legs qu’elle reçoit; si l’association a un patrimoine important, que ses dirigeants gèrent en « bon père de famille », elle ne peut réévaluer la valeur comptable des biens qu’elle possède et joue la prudence. L’association apporte son aide à près de 4.000 personnes, que ce soit au siège parisien de la rue Duroc qu’à travers ses 80 comités locaux couvrant l’ensemble du territoire français.
Il est créé un fonds de réserve où sera versée chaque année en fin d’exercice la partie des excédents de ressources qui n’est pas destinée à la dotation ni nécessaire au fonctionnement de l’association pendant le premier semestre de l’exercice suivant. L’association est la seule à vendre du matériel spécifique, dans sa boutique du siège parisien et également par correspondance (catalogue complet sur le web); elle réalise un chiffre d’affaires de 14 millions d’euros mais perd de l’argent.
L’association apporte par ailleurs environ la moitié du financement du coût d’élevage et d’éducation d’un chien-guide. L’A.V.H mène une action internationale en octroyant des bourses d’études à des étudiants malvoyants, méritants mais démunis : près d’une dizaine d’entre eux sont soutenus dans des pays d’Afrique.
Services d’accompagnement
Au siège de l’association Valentin Haüy, une équipe pluri-disciplinaire diplômée a pour mission d’assurer un accompagnement personnalisé auprès des personnes rencontrant, du fait de leur handicap, des difficultés matérielles, psychologiques, sociales ou familiales. La juriste conseille et apporte une expertise juridique en matière de droits du handicap. Un service juridique prend le relais pour des questions plus précises touchant aux droits. Une assistante sociale intervient pour débrouiller des situations complexes.
Dans le domaine de la Vie quotidienne, l’association propose de nombreuses actions. Un S.O.S lecture- écriture fonctionne tous les jours ouvrables. Un bénévole lit ou rédige du courrier administratif et personnel, rédige des chèques de paiement, donne des renseignements sur des formalités simples; près d’une dizaine de personnes le consultent chaque jour. Un service de locomotricité contribue à l’acquisition de l’autonomie par les devenus aveugles ou malvoyants : une douzaine de professionnels traitent près de 300 personnes chaque année.
Statuts, modifications et dissolution
Les statuts peuvent être modifiés par l’assemblée générale sur la proposition du conseil d’administration ou sur la proposition du dixième des membres dont se compose l’assemblée générale. Dans l’un et l’autre cas, les propositions de modifications sont inscrites à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale, lequel doit être envoyé à tous les membres de l’assemblée au moins 15 jours à l’avance.
L’assemblée doit se composer du quart au moins des membres en exercice. L’assemblée générale appelée à se prononcer sur la dissolution de l’Association et convoquée spécialement à cet effet doit comprendre au moins la moitié plus un des membres en exercice. Les résolutions sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents et soumises à l’approbation du gouvernement.
Si cette proportion n’est pas atteinte, l’assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins d’intervalle, et cette fois, elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés. En cas de dissolution, l’assemblée générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l’association.
Un règlement intérieur pourra être préparé par le conseil d’administration et adopté par l’assemblée générale. S’il en est établi un, il sera adressé à la préfecture de Paris. Des remboursements de frais sont seuls possibles. S’ils ne sont pas sur la liste des frais automatiquement remboursables établie par le conseil d’administration, ils doivent faire l’objet d’une décision expresse du conseil d’administration, statuant hors de la présence des intéressés.
Aspects juridiques et représentation
Les héritiers réservataires ne sont pas les seuls héritiers : en l’absence de conjoint et d’enfants, si vous n’avez pas rédigé de testament, vos père et mère, frères et sœurs, neveux, oncles et tantes, cousins, hériteront automatiquement de vos biens. Si vous n’avez pas d’héritiers, vous pouvez transmettre par donation autant de biens que vous le désirez.
Le testament olographe est le plus répandu. Établi par un notaire, le testament authentique doit être signé par le testateur. Le testateur a le droit de changer d’avis jusqu’à sa mort. L’étendue de la révocation peut être plus ou moins conséquente. Il est recommandé d’informer des personnes de confiance de la rédaction d’un testament et de son lieu de conservation. J’ai pris rendez-vous chez mon notaire pour établir un testament authentique en faveur de l’association Valentin Haüy. J’ai été très utilement conseillée.
Implantation territoriale et contacts
L’AVH est présente sur tout le territoire. Elle développe ses actions grâce à des milliers de bénévoles, qui s’engagent régulièrement ou ponctuellement. L’association apporte son aide à près de 4.000 personnes, que ce soit au siège parisien de la rue Duroc qu’à travers ses 80 comités locaux couvrant l’ensemble du territoire français.
Association Valentin Haüy pour le bien des aveugles, 5 rue Duroc 75343 Paris cedex 07. Tél. 01 44 49 27 27, fax 01 44 49 27 10, serveur vocal 01 44 49 27 49. Et sur le web.
| Service | Ressources | Public cible |
|---|---|---|
| Bibliothèques (braille, parlés, gros caractères) | 35 000 braille, 30 000 parlés | Aveugles et malvoyants |
| Centre de Formation (C.R.P.) | Formations professionnelles | Jeunes déficients visuels |
| Comités locaux | 80 comités | Territoire national |
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