Comment fonctionne une association de domiciliation pour sans‑papiers en Seine‑Saint‑Denis
Vous n’avez pas de domicile stable mais vous avez besoin d’une adresse postale pour rechercher un emploi, effectuer une formation, recevoir des aides ou des documents administratifs ? La domiciliation vous permet d'obtenir un justificatif de domicile et une adresse pour recevoir du courrier. Ce dispositif vous permet également de remplir certaines obligations et d'accéder à des droits et prestations.
Qu’est‑ce que la domiciliation et qui en bénéficie ?
La domiciliation vous permet en premier lieu de disposer d’un justificatif de domicile et d’une adresse postale afin de pouvoir recevoir du courrier. Cette notion de personne sans domicile stable, désigne toute personne ne disposant pas d’une adresse lui permettant d’y recevoir et consulter son courrier de façon constante et confidentielle. Est concernée, toute personne sans domicile stable (et ses ayants‑droits).
Vous êtes plusieurs millions aujourd’hui en France à ne pas avoir de domicile stable, c'est‑à‑dire à ne pas disposer d'une adresse pour recevoir du courrier de manière constante et confidentielle. Sans adresse où recevoir du courrier, il est difficile d’effectuer vos démarches administratives mais aussi de garder des relations avec vos proches et un ancrage dans la vie sociale.
Cadre juridique et pilotage public
La domiciliation est une politique publique pilotée par l’Etat. Depuis la loi n°2014‑366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), la domiciliation généraliste et la domiciliation spécifique au titre de l’Aide Médicale d’État sont unifiées. Conformément à ses obligations réglementaires, le préfet du Val‑de‑Marne a mis en place le schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable en 2023 pour six ans.
La décision de domiciliation doit vous être rendue dans un délai de 2 mois. La domiciliation est accordée pour une durée de 1 an renouvelable. Vous avez notamment l'obligation de vous manifester auprès de l'organisme qui a procédé à la domiciliation au moins 1 fois tous les 3 mois.
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Quels organismes peuvent domicilier ?
Les organismes de domiciliation : 1 - Les centres communaux d’action sociale (CCAS) et les centres intercommunaux d'action sociale (CIAS) sont habilités de plein droit à procéder à l'élection de domicile de toute personne sans domicile stable ayant un lien avec la commune ou le groupement de communes. 2 - Les organismes agréés par le préfet de département.
S'agissant des demandeurs d'asile non hébergés par l'Office Français de l'Immigration et de l'Intégration (OFII), la Structure du Premier Accueil des Demandeurs d’Asile (SPADA) de Créteil, gérée par l’association France Terre d’Asile, procède à leur domiciliation. La liste des organismes agréés et la liste des CCAS se trouvent ci‑après.
En complément des CCAS/CIAS, nous sommes agréés pour mener une mission de domiciliation. Vous adresser au centre communal d’action sociale de votre territoire : Pour obtenir une domiciliation, vous pouvez vous adresser au CCAS/CIAS de votre territoire. Pour élire domicile auprès d’un CCAS, vous devez avoir un lien avec la commune à laquelle vous êtes rattaché : hébergement, travail, scolarisation des enfants… Cette condition n'est pas exigée pour élire domicile auprès des organismes domiciliataires.
Étapes de la démarche auprès d’une association de domiciliation
- Effectuer votre demande
Vous pouvez vous adresser au CCAS/CIAS de votre territoire ou à un organisme domiciliataire tel que la Croix‑Rouge française. Si vous êtes demandeur d’asile, vous devez vous adresser aux Centre d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA), aux Structure de premier accueil des demandeurs d’asile (SPADA) ou un hébergement d’urgence des demandeurs d’asile (HUDA).
- Vous rendre à l’entretien
Après votre demande, vous êtes invité à un entretien pour vous informer sur vos droits à la domiciliation et sur les obligations qui en découlent. L'entretien sert également à vous sensibiliser sur l'importance de retirer régulièrement votre courrier, notamment pour la perception de vos droits et prestations.
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- Recevoir la décision
La décision de domiciliation doit vous être rendue dans un délai de 2 mois. La domiciliation est accordée pour une durée de 1 an renouvelable.
Ce que la domiciliation vous permet concrètement d’obtenir
- faire valoir certains droits comme la demande d’asile ou de papiers, l’accès au RSA…;
- bénéficier de prestations sociales comme l’Aide médicale d’Etat (AME), la Complémentaire santé solidaire ;
- effectuer vos démarches administratives comme renouveler votre carte d’identité ou encore ouvrir un compte en banque.
Au‑delà de l’aspect administratif, la domiciliation que nous vous proposons vous offre un lieu de contact avec nos bénévoles et nos salariés pour vous permettre d’échanger et de recevoir des informations. Vous pourrez ainsi : faire valoir certains droits, bénéficier de prestations sociales et effectuer vos démarches administratives.
Rôle des associations et bénévoles
Vous êtes intéressé·e·s par la défense du droit des étranger·e·s en France ? Vous avez envie d’accueillir et d’aider des personnes exilées dans leurs démarches administratives et juridiques pour accéder à leurs droits sociaux ?
La domiciliation vous offre un lieu de contact avec nos bénévoles et nos salariés pour vous permettre d’échanger et de recevoir des informations. Nous vous invitons à consulter notre annuaire pour contacter la structure Croix‑Rouge de votre territoire.
Le contrat d'intégration républicaine
Points d’attention actuels et contexte national
Le décret relatif au durcissement des modalités d’accès à l’AME - qui était en suspens depuis novembre 2025 - a finalement été publié au Journal officiel ce week‑end. Le PLF pour 2026 prévoit d’allouer 1,5 milliard d’euros aux politiques d’immigration, d’asile et d’intégration. Paris, le 9 février 2026.
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Ces évolutions nationales peuvent modifier les conditions pratiques d’accès à certaines prestations pour les personnes domiciliées ; il est donc important de se tenir informé auprès de l’organisme qui vous domicilie.
FAQ rapide
- Qui peut demander une domiciliation ? Toute personne sans domicile stable et ses ayants‑droits.
- Combien de temps faut‑il pour obtenir une décision ? La décision doit être rendue dans un délai de 2 mois.
- Quelle est la durée de la domiciliation ? Elle est accordée pour une durée de 1 an renouvelable.
- Faut‑il justifier un lien avec la commune ? Oui pour élire domicile auprès d’un CCAS, non pour les organismes domiciliataires agréés.
| Étape | Action | Délai / Fréquence |
|---|---|---|
| Demande | Adresser la demande au CCAS/CIAS ou organisme domiciliataire | - |
| Entretien | Information sur droits et obligations, sensibilisation au retrait du courrier | Avant décision |
| Décision | Notification de l’accord de domiciliation | Dans les 2 mois |
| Maintien | Se manifester auprès de l’organisme domiciliateur | Au moins 1 fois tous les 3 mois |
Si vous êtes à Paris, la liste des structures proposant une domiciliation est accessible sur le site de la ville de Paris. En savoir plus sur la domiciliation.
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