Hors Champ de la TVA : Définition et Implications

Comprendre le champ d'application de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est essentiel pour toute entreprise. Les opérations qui entrent dans ce champ sont celles qui peuvent être imposées à la TVA. Cependant, il est important de noter que certaines opérations taxables peuvent être exonérées dans certaines circonstances, comme les exportations. En revanche, une opération qui n'entre pas dans le champ d'application de la TVA n'est jamais soumise à cette taxe.

En principe, toute activité économique entre dans le champ d'application de la TVA. La personne réalisant cette activité est qualifiée d'"assujettie". En tant que professionnel, vous devez déclarer la TVA collectée sur les opérations imposables que vous réalisez.

champ d'application de la TVA

Définition et Portée

Toutes les opérations économiques entrent en principe dans le champ d'application de la TVA. Il peut s'agir de la vente d'un bien ou d'un service contre paiement d'une somme d'argent ou encore d'un échange. Pour qu'une opération économique soit taxable à la TVA, un lien direct entre le bien ou le service fourni et l'avantage ou la contrepartie est nécessaire. La notion de lien direct peut être difficile à appréhender.

Pour qu'une livraison de biens soit taxable à la TVA, l'acquéreur doit avoir le pouvoir de disposer du bien comme il le souhaite. Il n'est pas toujours nécessaire que les opérations économiques soient réalisées avec un tiers pour être soumises à la TVA.

Pour que l'opération économique soit soumise à la TVA, il est nécessaire que le fournisseur du bien ou du service reçoive une contrepartie ou un avantage direct. Il peut s'agir de la vente d'un bien ou d'un service contre paiement d'une somme d'argent ou encore d'un échange. Pour qu'une opération économique soit taxable à la TVA, un lien direct entre le bien ou le service fourni et l'avantage ou la contrepartie est nécessaire.

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Types d'opérations concernées :

les ventes de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux
les opérations de façon, de transport, de location, de travaux, d'études, de réparation, de recherche, de conseil, d'expertise, de travaux immobiliers, etc.

Assujetti vs Redevable

La notion d’assujetti doit être distinguée de la notion de redevable (plus restrictive). Le redevable de la TVA est celui qui effectue le versement de la taxe au Trésor public. Le redevable de la TVA est toujours un assujetti.

Remarque : les bénéficiaires de la franchise en base sont assujettis à la TVA car ils réalisent des opérations imposables.

Exonérations de TVA

Certaines opérations, en principe soumises à TVA, sont exonérées de cette taxe par une disposition expresse de la loi fiscale. La liste desdites opérations est limitative. Lorsque l’entreprise effectue des opérations exonérées, elle est assujettie à la TVA puisqu’elle réalise des opérations entrant dans le champ d’application de la TVA mais elle est non redevable de la taxe.

Toutefois, certaines opérations exonérées ouvrent droit à déduction. Il s'agit, notamment, des exportations et livraisons intracommunautaires ainsi que des transports internationaux de marchandises.

Les articles 261 à 263 du Code général des impôts exonèrent expressément certaines opérations de TVA alors qu'elles remplissent pourtant les conditions habituelles pour y être soumises. L'exonération de TVA a en principe pour conséquence la perte du droit à déduction de la TVA ayant grevé les dépenses correspondantes.

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Option pour la Soumission à la TVA

Les personnes physiques ou morales qui exercent une activité exonérée de TVA peuvent se voir reconnaître, par une disposition expresse de la loi (articles 260 et suivants du CGI), la possibilité de se soumettre volontairement à la TVA, par le biais d'une option prévue à cet effet. Citons à titre d'exemple les bailleurs d'immeubles nus à usage professionnel.

Les articles 260 à 260 CA du Code général des impôts donnent la possibilité de volontairement soumettre à la TVA des opérations pourtant exonérées par une loi spécifique. Les entreprises bénéficiaires de la franchise en base n'ont aucune TVA à payer ni de déclaration à remplir.

Pourquoi opter pour la soumission à la TVA ? Il peut s'agir d'une option intéressante si l'entreprise a de nombreuses dépenses pour lesquelles elle se voit facturer la TVA par ses fournisseurs.

Territoire d'Application de la TVA

La TVA est harmonisée au niveau européen.

Territoire européen de la TVA

Le territoire européen de la TVA comprend deux catégories de territoires : ceux qui relèvent des États membres de l'UE et ceux qui n'en relèvent pas.

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les échanges entre États au sein du territoire européen de la TVA, qui correspond à l'union des territoires des États membres de l'UE, sous quelques réserves développées au II-C § 170 et 180 (territoires exclus du traité ou du territoire douanier européen) et au II-C-4 § 190 (territoires fiscaux spéciaux).
les échanges avec les « territoires tiers », lesquels s'entendent de tous les territoires en dehors du territoire européen la TVA.

Lorsqu'il est fait mention de l'Union Européenne (UE) ou de ses États membres, il est fait référence à la partie du territoire de ces États membres comprise dans le territoire européen d'application de la TVA. Lorsqu'il est fait mention de territoires tiers à l'UE, il est fait référence à l'ensemble des territoires qui ne sont pas compris dans le territoire européen de la TVA, y compris lorsqu'ils relèvent de l'un des États membres de l'UE et même lorsque ces États membres y appliquent une TVA.

Territoires Spécifiques

Monaco : Le territoire de Monaco est défini par la convention douanière signée à Paris le 18 mai 1963.
Guadeloupe, Martinique, La Réunion : Pour l'application en Guadeloupe, en Martinique ou à La Réunion de la TVA aux biens, la France métropolitaine et les territoires des autres États membres sont assimilés à des territoires tiers.
Guyane, Mayotte, Saint-Martin, Saint-Barthélémy, Saint-Pierre-et-Miquelon, Polynésie française, Wallis-et-Futuna, Nouvelle-Calédonie, Terres australes et antarctiques françaises ou à l'Île de Clipperton : La TVA n'est pas applicable dans ces collectivités.

Territoires Fiscaux Spéciaux

Cette qualification désigne les parties du territoire douanier européen où ne s'applique pas le droit fiscal harmonisé en matière de TVA ou en matière d'accises (énergies, alcools, tabacs). Les territoires fiscaux spéciaux pour la TVA et pour les accises sont identiques, à l'exception du Mont Athos, de Campione d'Italie et des eaux italiennes du lac de Lugano, qui sont inclus dans le territoire européen pour les accises.

Implications Pratiques

Les sociétés dont la totalité ou la majeure partie des opérations se situe hors du champ d'application de la TVA peuvent se retrouver à devoir acquitter la taxe sur les salaires. Un fournisseur peut parfaitement réaliser des opérations soumises à la TVA (y compris à des taux différents) et des opérations exonérées de TVA.

Plusieurs facteurs peuvent influencer l'application de la TVA :

Du statut juridique du fournisseur.
Du régime fiscal du fournisseur.
De l'existence d'opérations exonérées de TVA.

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