Traitement Comptable des Subventions : Guide Complet
Les subventions sont un domaine complexe de la comptabilisation des revenus.
Le Plan comptable général de 1982 distingue trois types de subventions : investissement, exploitation et équilibre.
Une subvention est une aide accordée par l’État ou par une collectivité territoriale.
Subventions d'Investissement
Les subventions d'investissement sont des ressources financières octroyées par les pouvoirs publics à un organisme public ou privé (entreprise ou association) afin de financer l'acquisition de leurs équipements ou pour la réalisation de leurs projets.
Une subvention d'investissement reçue est une aide financière dans la plupart des cas non remboursable, octroyée par les autorités publiques (état, collectivité territoriale, etc.) ou par des institutions privées à une entreprise (ou une association) dont le but est de l'aider dans le financement de ses investissements (acquisition d'une machine, matériel informatique, etc.) ou la réalisation d'un projet.
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Une fois obtenue, la subvention devient définitive et l'entreprise n'aura pas l'obligation de la rembourser, sauf si les conditions fixées pour son octroi ne sont pas respectées.
Les subventions d’investissement sont comptabilisées en capitaux propres avec un étalement possible selon l’immobilisation concernée.
Les subventions d’investissement, contrairement aux autres subventions, sont enregistrées dans les capitaux propres.
La subvention d’investissement est destinée à participer au financement :
- D’une acquisition ou d’une création d’immobilisation ;
- Ou d’une activité à long terme.
Exemples : subvention pour l’acquisition d’un véhicule électrique, aide pour des activités de recherche et développement.
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Les subventions d'investissement (Le détail des postes du bilan : LE PASSIF)
Comment comptabiliser une subvention d'investissement ?
La comptabilisation de la subvention d'investissement se fait au crédit du compte 131 qui n'a pas d'impact sur le résultat de l'exercice.
Seule la quote-part virée au compte de résultat viendra augmenter le résultat comptable.
L'opération est enregistrée par les écritures ci-après, cette dernière doit être enregistrée dès la promesse de son octroi.
Tableau récapitulatif de la comptabilisation d'une subvention d'investissement à la date d'avis d'octroi :
| Numéro de compte | Montant | ||
|---|---|---|---|
| Débit | Crédit | ||
| 441 | Avis d'octroi | 10000€ | |
| 131 | Avis d'octroi | 10000€ |
Tableau récapitulatif de la comptabilisation d'une subvention d'investissement à sa date d'encaissement :
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| Numéro de compte | Montant | ||
|---|---|---|---|
| Débit | Crédit | ||
| 512 | Banque | 10000€ | |
| 441 | État - subventions à recevoir (passif du bilan) | 10000€ |
À la fin de chaque exercice comptable, une fraction correspondant à la quote-part de la subvention d'investissement est virée dans les produits exceptionnels de l'exercice, par l'écriture suivante :
Tableau récapitulatif du virement de la quote-part au compte de résultat :
| Numéro de compte | Montant | ||
|---|---|---|---|
| Débit | Crédit | ||
| 139 | Inscription au compte de résultat | 2000€ | |
| 777 | Quote-part virée au résultat de l'exercice | 2000€ |
Le montant de la quote-part est calculé selon la nature du bien subventionné.
La différence entre la subvention d'investissement inscrite dans le compte 139 et la quote-part de la subvention inscrite au compte 777 indique le montant de subvention non encore affecté au résultat.
Lorsque la subvention est entièrement affectée, les deux comptes de subvention utilisés doivent être soldés par l'écriture suivante :
Tableau récapitulatif de la sortie de la subvention :
| Numéro de compte | Montant | ||
|---|---|---|---|
| Débit | Crédit | ||
| 131 | Subvention d'investissement ou d'équipement (capitaux propres) | 10000€ | |
| 139 | Subventions d'investissement inscrites au compte de résultat | 10000€ |
Les comptes sont soldés lorsque le montant total a été viré au compte de résultat.
Au niveau fiscal, la subvention d'investissement reçue constitue un produit imposable pendant l'exercice pendant lequel elle est versée.
Où mettre les subventions dans le bilan ?
Les subventions d'investissement apparaissent au passif (dans les fonds propres) du bilan c'est-à-dire avant les provisions et les dettes et après le résultat de l'exercice.
Le traitement comptable des subventions d'investissement
L'enregistrement comptable des subventions d'investissement reçues peut s'opérer de deux manières :
- L'entreprise décide d'affecter la totalité du montant de la subvention d'investissement en produit exceptionnel sur un seul exercice comptable (cas rare), dans ce cas elle utilisera le compte 777 Quote-part des subventions d'investissement virée au compte de résultat de l'exercice par le débit du compte 139 Subventions d'investissement inscrites au compte de résultat.
- L'entreprise décide d'étaler la subvention reçue sur plusieurs exercices comptables, ainsi, selon l'article 312-1 du PCG, il faut distinguer deux types de situations :
- Lorsque la subvention finance une immobilisation amortissable, la reprise de subvention d'investissement est constatée annuellement et s'effectue sur la même durée et au même rythme que l'amortissement de l'immobilisation acquise ou créée par la subvention.
- Lorsque le bien financé par la subvention est non amortissable, la reprise de la subvention d'investissement est étalée sur le nombre d'années pendant lequel l'immobilisation est inaliénable (la subvention est accordée à condition que l'immobilisation ne soit pas cédée pendant une durée déterminée) aux termes du contrat accordant la subvention. Si aucune clause d'inaliénabilité n'est présente, la reprise annuelle de la subvention est échelonnée par fraction égale au 1/10ème du montant de la subvention.
Exemples de comptabilisation
Prenons l'exemple d'une subvention de 10 000€. L'étalement se fera sur 5 ans.
Une subvention d’investissement fait partie des capitaux propres.
Il n’existe pas de clause d’inaliénabilité Dans ce cas, l’étalement de la subvention se fait sur 10 ans, par fractions égales.
Exemple : une subvention de 3 000 € a été accordée le 12 avril N pour l’achat d’un terrain.
Quand la subvention concerne une immobilisation amortissable, les quotes-parts de subvention virées au résultat sont proportionnelles aux amortissements pratiqués sur le bien.
Exemple : une subvention de 10 000 € a été accordée pour l’acquisition d’un bien au prix de 30 000 €.
Le bien est mis en service le 1er octobre N et amorti en linéaire sur 4 ans.
Subventions d'Exploitation
La subvention d’exploitation est une aide financière octroyée à une entreprise par des collectivités publiques, l’état, ou des tiers.
Elle permet à l’entreprise de faire face à ses dépenses dans le cadre de son exploitation (payer ses charges pour faire fonctionner son activité) ou de pallier une insuffisance de produits dans le cadre de son activité.
Les subventions d’exploitation et d’équilibre sont enregistrées immédiatement en produit, sans possibilité d’étalement.
Le compte 131 ou 138 est utilisé pour les subventions d’investissement, avec un étalement via le compte 139.
Les subventions d’exploitation et d’équilibre sont enregistrées aux comptes 74 ou 77.
Comment obtenir une subvention d'exploitation ?
Pour obtenir une subvention d’exploitation, il existe plusieurs cas de figure.
Dans la plupart des cas, aucune condition n’est à remplir pour pouvoir en bénéficier.
Il est juste souvent demandé que l'entreprise doit être à jour de ses obligations fiscales et sociales.
Si d’autres conditions sont appliquées, celles-ci doivent être détaillées dans le dossier pour le versement de l'aide financière par l’organisme qui finance.
Certaines subventions d’exploitation peuvent être soumises à des conditions particulières qui peuvent être techniques et/ou fixées sur une durée déterminée.
Sans le respect de ces conditions, l’entreprise peut être amenée à rembourser tout ou partie du paiement versé par l'organisme.
A noter que les subventions d’exploitation ne doivent pas être remboursées, elles sont une aide, pas un prêt.
Le calcul du montant d’une subvention varie en fonction de l’organisme qui l’accorde : organisme financier, collectivité publique, ou tiers.
Pour pouvoir bénéficier de subvention d’exploitation, les conditions à remplir varient : un ou plusieurs types de dépenses à effectuer, un maintien ou une création d’emplois, divers engagements.
Les conditions d’éligibilité ainsi que les modalités de calcul sont indiquées dans les modalités d’octroi de la subvention d’exploitation et peuvent différer selon le secteur d'activité.
Comptabilisation d'une subvention d'exploitation
Du point de vue de l’enregistrement comptable d’une subvention d’exploitation, celle-ci vient alimenter le compte de résultat comme un produit.
Elle sera classée dans un compte 74 au crédit “Subventions d’exploitation” et débitée par un compte 441700 “Subvention d’exploitation à recevoir”.
Lorsque celle-ci sera versée sur le compte bancaire de l’entreprise, le comptable va créditer le compte 441700 et débiter le compte 512 “banque” de la comptabilité de la société.
Imposition et TVA sur les subventions d'exploitation
Les subventions d’exploitation sont imposables à l’impôt sur les sociétés, si la société est à l’IS ou à l’impôt sur le revenu si la société est à l’IR.
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