Autoliquidation de la TVA : Définition, Fonctionnement et Applications

Le mécanisme d’autoliquidation de la TVA permet à un acquéreur ou à un preneur établi au sein de l’UE de déclarer et liquider la TVA des biens et services qu’il a reçu d’un fournisseur ou d’un prestataire établi dans un autre Etat membre ou dans un Etat tiers à l’UE. La charge de la collecte et de la déclaration de TVA est donc inversée.

En principe, la TVA est collectée par l'entreprise (vendeur) auprès de son client (acheteur) pour être ensuite reversée à l'État. Normalement, lorsque vous facturez vos prestations de services ou vos produits, vous êtes chargé·e de collecter la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) auprès de vos clients et de la verser à l’État.

L'autoliquidation présente l'avantage de ne pas avoir à verser de TVA aux douanes. La TVA en autoliquidation est collectée et déduite lors de la déclaration de TVA, via le formulaire CA3 ou CA12 selon votre mode de déclaration du chiffre d’affaires.

Ce dispositif permet désormais de laisser le reversement de la taxe à la charge du client assujetti à la TVA en France. Le dispositif de l’autoliquidation de TVA consiste pour l’entreprise à ne pas collecter la TVA auprès du client en lui facturant uniquement le montant hors taxe.

Historique et Évolution

L’autoliquidation a été instaurée par l’article 194 de la directive 2006/112/CE. L’instauration par les Etat membre de ce mécanisme est facultatif pour les acquisitions et les livraisons intracommunautaires. Ainsi, certains pays ne l’appliquent pas.

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L’autoliquidation a évolué en 2022 pour les importations depuis un Etat tiers :

Avant 2022 : Jusqu’au 1er janvier 2022, le mécanisme d’autoliquidation était possible à certaines conditions. La TVA à l’importation était liquidée lors du dédouanement par l’opérateur français. La TVA était déductible a posteriori.
Après 2022 : Depuis le 1er janvier 2022, le mécanisme de l’autoliquidation à l’importation est rendu possible grâce aux données transmises par le service des douanes à l’administration fiscale. Cette dernière renseigne ces informations dans la déclaration CA3. Les lignes A4 et E4 sont préremplies. Les opérateurs n’ont plus qu’à vérifier les montants renseignés et les taux déclarés.

Savez-vous que l’autoliquidation de la TVA à l’importation (TVAI) est devenue obligatoire et automatique au 1er janvier 2022 pour toutes les entreprises identifiées à la TVA en France ?

Fonctionnement de l'Autoliquidation

En principe, lorsqu'une entreprise réalise une vente ou une prestation de services, elle facture la TVA à son client, en même temps que le prix du produit acheté. Mais lorsqu'il y a autoliquidation de la TVA, c'est le client qui doit calculer et déclarer la TVA. Le vendeur ne doit donc pas lui facturer la TVA (il doit lui remettre une facture HT).

L'entreprise cliente va simplement collecter et déduire en même temps la TVA sur l'importation en appliquant le taux de TVA en vigueur en France pour les biens et prestations concernés. La déclaration et le paiement de la TVA à l'importation sont effectués directement à l'appui de la déclaration de TVA, en lieu et place de la déclaration en douane.

Pour autoliquider la TVA, l’entreprise cliente établie en France qui a la charge de la payer doit simplement indiquer sur le formulaire n°3310-CA3-SD (TVA et taxes assimilées régime du réel normal - Mini réel) le montant hors taxe de la facture sur la ligne 3 B du cadre A dénommé « Achats de biens ou de prestations de services réalisés auprès d’un assujetti non établi en France ».

Le client qui doit autoliquider la TVA doit mentionner dans sa déclaration de TVA le montant total, hors taxes, de l'opération.

Dans le cadre d’une facture avec TVA autoliquidée, les comptes 44566 en 4452 sont miroirs. Ils enregistrent tous deux le montant de la TVA. Vous reportez le prix facturé (hors taxes) dans les comptes 601 et 401.

Autoliquidation de la TVA auto entrepreneur en cas de sous-traitance dans le BTP

Qui est Concerné par l'Autoliquidation de la TVA ?

En général, tous les types d’entreprises assujetties à la taxe en France sont concernés par le dispositif. Le mécanisme s’applique lorsqu’elles achètent des biens ou services auprès d’entreprises étrangères.

Pour être éligible à l’autoliquidation, votre entreprise doit être identifiée à la TVA en France et faire partie d’un de ces cas :

Entreprise qui pratique des échanges commerciaux intra-communautaires.
Entreprise qui procède à des échanges commerciaux avec des entreprises ou sociétés hors de l’Union européenne (vous devez être titulaire d’une procédure de domiciliation unique, ou PDU, et faire une demande d’exonération de TVA à la douane).
Entre entreprises établies en France, pour les achats de services de communications électroniques, de gaz naturel et d’électricité (en vue de la revente), de déchets neufs d’industrie et les transferts de quotas d’émission de gaz à effet de serre.
Entreprise sous-traitante dans le bâtiment et les travaux publics (sauf exception).

Attention, l’entreprise sous-traitante et le preneur doivent être tous deux immatriculés à la taxe sur le territoire français.

Infographie expliquant l'autoliquidation de la TVA

Les redevables soumis au régime simplifié d'imposition (RSI) ou au régime de la franchise en base de TVA, qui souhaitent réaliser des importations en France, doivent également se rapprocher de leur service des impôts pour leur indiquer leur intention de réaliser des importations.

➡️ Ainsi l’autoliquidation de la TVA ne s’applique pas si le client est un particulier, ou s’il bénéficie du régime de la franchise en base. Dans ce cas, le vendeur doit collecter lui-même la taxe. Il doit donc facturer sa vente TTC.

Cas Particulier : Auto-entrepreneur

Si vous êtes auto-entrepreneur·se en France, vous êtes, par définition, assujetti·e à la TVA en France, bien que vous ne soyez pas redevable de la TVA (art. 256A du CGI).

Pour toutes les prestations de service et livraisons intracommunautaires, à destination d’un client identifié à la TVA intracommunautaire, vous devez posséder un numéro de TVA intracommunautaire et donc appliquer l’autoliquidation.

En revanche, vous ne pouvez pas appliquer l’autoliquidation dans les cas d’exceptions cités plus haut dans l’article et la sous-traitance en BTP.

Secteurs d'Application

L’autoliquidation de la TVA s’applique en général aux secteurs des travaux de réfection, de nettoyage, de construction, de réparation d’immeuble, d’installation immobilière et d’entretien. Il ne concerne que les travaux qui ont été sous-traités.

Dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), l'autoliquidation de la TVA s'applique lorsque des travaux sont effectués par un sous-traitant pour le compte d'un donneur d'ordre soumis à la TVA. Cela signifie que la TVA n'est pas payée par le sous-traitant. C'est le client final (entreprise preneuse) qui paie directement la TVA auprès de l'administration fiscale.

Les travaux de BTP concernés par l'autoliquidation de la TVA sont les travaux de construction de bâtiment et autres ouvrages immobiliers.

Il s'agit notamment des travaux suivants :

Travaux de bâtiment exécutés par différents corps de métier qui participent à la rénovation ou à la construction des immeubles
Travaux publics et ouvrages de génie civil
Travaux d'équipement des immeubles : incorporation de biens mobiliers dans l'immobilier (appareils encastrés, canalisations, etc.)
Travaux de réparation ou de réfection pour remettre en état un immeuble
Opérations de ménage qui sont dans le prolongement des travaux ou accessoires à ces travaux

Les travaux doivent avoir été confiés à un sous-traitant.

Le lien entre le donneur d'ordre et le sous-traitant doit être établi à l'aide d'un contrat de sous-traitance, ou à défaut, par l'un des documents suivants :

Devis
Bon de commande signé
Autre document permettant de constater l'accord de volonté entre les 2 entreprises concernant la réalisation des travaux sous-traités et leur prix

Mentions Obligatoires sur la Facture

Pour les factures soumises à l'autoliquidation de TVA, la mention obligatoire à faire figurer est "Autoliquidation de la TVA", en référence à l'article 283 du Code général des impôts.

Lorsque vous émettez une facture avec de la TVA autoliquidée, elle ne doit pas inclure de TVA. Autrement dit, les prix hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC) sont égaux.

Votre facture doit impérativement intégrer la mention « Autoliquidation de la TVA ». L’absence de cette indication, ou de toute autre mention obligatoire, vous expose au paiement d’amendes fiscales.

Bien que la mention “Autoliquidation” soit suffisante (article 242 nonies A 13° du CGI), notez qu’il est possible de renseigner l’article de réglementation auquel se rapporte l’opération en autoliquidation :

Article de référence général “Autoliquidation, article 283 du CGI”.
Mention d’un point particulier de l’article 283 du CGI, par exemple “Autoliquidation article 283.2 nonie du CGI “, pour les travaux en sous-traitance dans le BTP.

Comment Déclarer l'Autoliquidation ?

Si vous êtes l’entreprise preneuse, vous êtes redevable de la TVA sur l’ensemble du projet de travaux. Vous devez donc déclarer le montant hors taxe de la totalité des travaux, qui comprend le chiffre d’affaires de votre sous-traitant, sur la ligne « Autres opérations imposables » de votre déclaration de TVA (CA3 ou CA12).

Si vous êtes l’entreprise sous-traitante, vous devez déclarer le chiffre d’affaires hors taxes dans la section “autres opérations non-imposables” de votre déclaration de TVA CA3 ou CA12.

L'entreprise preneuse doit mentionner le montant HT des prestations qui lui ont été fournies et qui sont soumises à l'autoliquidation à la ligne « Autres opérations imposables » de sa déclaration de chiffre d'affaires.

Le sous-traitant ne collecte pas la TVA qui s'applique aux prestations soumises à l'autoliquidation. Il doit indiquer ces opérations dans sa déclaration de chiffre d'affaires à la ligne « Autres opérations non imposables ». Même s'il ne collecte pas la TVA sur ces opérations, il peut déduire la TVA de ses propres dépenses.

La déclaration de TVA en ligne sera préremplie du montant de la TVA à l'importation à collecter (hors régimes fiscaux suspensifs et opérations non-taxables), à partir des éléments que vous aurez préalablement déclarés à la DGDDI.

Pour cela, il doit renseigner le montant HT de la transaction sur les lignes adéquates, à la fois en TVA collectée et en TVA déductible. 💡 Le taux de TVA à utiliser est déterminé selon les règles en vigueur dans l’État dans lequel l’acheteur est établi.

En cas d’échange intracommunautaire :

Si vous êtes l’entreprise acheteuse, vous devez :

Déclarer le montant hors taxes de votre acquisition dans la déclaration CA3 ou CA12, section “Montant des opérations réalisées “, ligne « Acquisitions intracommunautaires ».
Indiquer le montant de la tva collectée correspondant à l’acquisition intracommunautaire (cadre« dont TVA sur acquisitions intracommunautaires »).
Reporter ce montant de tva collectée dans la partie tva déductible (cadre "Décompte de la TVA à payer“).

Sanctions en Cas d'Erreur

Si vous omettez d’autoliquider la TVA alors que la loi vous y oblige, vous vous exposez à des sanctions fiscales. Vous encourez une amende égale à 5 % de la taxe non déclarée.

Par ailleurs, lorsque le fournisseur mentionne à tort la TVA sur sa facture, cette TVA n'est pas déductible pour le client.

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