Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) pour les associations : fonctionnement, assujettissement, exonérations et calcul

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local dû par les professionnels qui exercent à titre habituel une activité non salariée au 1er janvier de l'année d'imposition. La CFE est due, sauf exceptions, par les entreprises et travailleurs indépendants exerçant leur activité au 1er janvier de l’année d’imposition. Comme pour les entreprises, toutes les associations ou organismes sans but lucratif peuvent, sous certaines conditions, être redevables de la CFE lorsque leurs activités présentent un caractère lucratif.

Qui est susceptible d’être assujetti à la CFE ?

La CFE est due lorsque les conditions suivantes sont remplies : l'activité est exercée en France ; l'activité présente un caractère habituel (elle est exercée de manière répétée) ; l'activité est exercée à titre professionnel (cela exclut les activités sans but lucratif et les personnes qui se limitent à la gestion de leur patrimoine privé) ; l'activité est non salariée (les salariés ne sont pas concernés par la CFE). Ces principes valent quels que soient la nature de l’activité, le régime d'imposition ou la nationalité d’un contribuable.

La CFE peut être due, lorsque les conditions sont réunies, notamment par toute société, toute entité non dotée de la personnalité morale ou encore tout entrepreneur individuel (dont les micro-entrepreneurs), y compris s’il exerce son activité à domicile ou chez ses clients. Les entités non dotées de la personnalité morale peuvent par exemple être des régies (régies municipales...), certaines fondations universitaires, des indivisions, ou encore des fonds communs de placement.

Associations et franchise des impôts commerciaux : principe et conditions

Les associations et organismes sans but lucratif peuvent bénéficier d'une franchise d'impôts commerciaux qui s'applique également à la CFE lorsqu'elles remplissent les conditions prévues par le 1 bis de l’article 206 du CGI et le 1° du 7 de l’article 261 du CGI. Ce dispositif est applicable en matière de CFE (CGI, art. 1447, II).

La franchise s'apprécie au niveau de l'organisme et non de l'établissement. L'absence d'imposition à la CFE s'applique à compter du 1er janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle les conditions pour bénéficier de la franchise sont remplies. Les conditions principales sont notamment : gestion désintéressée, activités non lucratives significativement prépondérantes et recettes d'exploitation issues des activités lucratives accessoires ne dépassant pas un seuil déterminé par l'administration fiscale.

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Les organismes deviennent imposables à la CFE dès que l'une des trois conditions prévues pour bénéficier de la franchise n'est plus remplie, c'est-à-dire : lorsque la gestion de l'organisme ne peut plus être regardée comme désintéressée ; ou lorsque les activités non lucratives ne sont plus significativement prépondérantes ; ou lorsque le montant des recettes d'exploitation encaissées au cours de l'année civile au titre des activités lucratives accessoires excède le seuil défini par l'administration.

Exonérations de plein droit et exonérations temporaires

Les exonérations de plein droit sont en général permanentes bien qu’il existe certaines exceptions. Les personnes et organismes bénéficiant de cette exonération de plein droit comprennent, entre autres : des artisans et façonniers sous certaines conditions, chauffeurs de taxis ou d'ambulances sous conditions, vendeurs à domicile indépendants (VDI) sous un seuil de rémunération, coopératives, certains pêcheurs, exploitants agricoles, sociétés coopératives, établissements d'enseignement sous contrat, artistes et auteurs pour certaines activités, artistes lyriques et dramatiques, activités de presse et bien d'autres catégories listées par l'administration fiscale.

Il existe également des exonérations de plein droit temporaires : entreprises créées dans un bassin urbain à dynamiser (BUD) entre des dates déterminées et qui sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés (exonération limitée à 7 ans), entreprises implantées dans une zone de développement prioritaire (ZDP) sur des périodes définies, avocats débutants (exonération limitée à 2 ans), etc.

Exonérations facultatives et exonération de 3 ans

Les exonérations facultatives sont soumises à l'approbation des collectivités bénéficiaires de la cotisation. Ces exonérations sont généralement temporaires et concernent des entreprises implantées dans des zones spécifiques (ZAFR, ZAIPME, ZFRR, ZUS, QPV, ZRD, BER, ZFA en outre-mer) ou situées en Corse, certains professionnels s'installant en zone de désert médical, jeunes entreprises innovantes ou de croissance, établissements culturels, etc.

Sur délibération des communes, les créations et les extensions d’établissement peuvent être exonérées de CFE pour une durée de 3 ans à compter de l’année qui suit celle de la création ou de la 2e année qui suit celle au cours de laquelle l’extension d’établissement est intervenue. Pour bénéficier de cette exonération, l'entreprise doit effectuer une déclaration n°1447-M-SD, pour chaque établissement exonéré, à adresser au service des impôts dont relève l’établissement avant le 5 mai de l'année suivant celle de l'extension.

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Cas particulier des activités de location et de sous-location immobilière

Lorsque l’activité porte sur de la location ou sous-location d'immeubles, des conditions supplémentaires s'appliquent. Pour la location ou sous-location d'immeubles nus, la CFE est due si le chiffre d'affaires ou les recettes brutes hors taxes sont au moins égaux à 100 000 €. En revanche, la CFE ne concerne pas la location et sous-location d'immeubles nus à usage d'habitation.

Pour la location ou sous-location d'immeubles meublés, le chiffre d'affaires ou les recettes brutes hors taxes doivent être supérieurs à 5 000 €. Cependant, la CFE n’est pas due lorsque la location meublée porte sur un logement inclus dans la résidence principale du propriétaire.

Règles pratiques pour les associations : gestion désintéressée et règles des 4P

Pour qu'une association soit exonérée de CFE, la gestion doit être bénévole et désintéressée. Ensuite, il faut déterminer si l'association agit dans un secteur concurrentiel et évaluer si ses activités sont lucratives. La recherche de la concurrence se fait parmi toutes les entités alentours, publiques ou privées.

Enfin, pour être exonérée de CFE, l’association doit exercer son activité dans des conditions différentes de celles d’une société commerciale : il faut que l’association revête une utilité sociale. Pour cela, on applique la règle des « 4 P » : Public visé, Produit proposé, Prix pratiqué et Publicité. Les critères fondamentaux sont le public visé et le produit proposé. Le public doit présenter des spécificités économiques et sociales (chômeurs, personnes en situation de handicap, jeunes défavorisés, etc.) ou le produit doit répondre à un besoin que le marché ne satisfait pas suffisamment. Le prix pratiqué doit être inférieur au prix du marché pour la cible sociale afin de démontrer l'utilité sociale de l'association.

Sectorisation et filialisation : imposition sur la partie lucrative

Les organismes qui opèrent une sectorisation de leur activité seront assujettis à la CFE sur la seule partie lucrative. Seuls les moyens d’exploitation affectés à cette dernière devront être compris dans ses bases d’imposition. Lorsque les deux activités sont exercées dans des locaux distincts, la CFE ne porte que sur les locaux où est exercée l’activité imposable. Lorsque les deux activités sont exercées dans les mêmes locaux, il convient de ne retenir que la fraction de la valeur locative calculée au prorata du temps d’utilisation pour l’activité taxable.

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L’organisme peut, s’il le souhaite, sectoriser ses activités lucratives. Cette opération s’analyse en une création d’établissement lorsque les activités lucratives sont exercées dans de nouveaux locaux ou lorsque la sectorisation coïncide avec la création de l’activité lucrative imposable. Dans cette hypothèse, les dispositions du II de l'article 1478 du CGI s'appliquent (imposition en N+1 sur les bases de N éventuellement ajustées et réduction de moitié des bases de la première année d'imposition).

Déclaration, formalités et gestion administrative

Les entreprises redevables de la CFE ne sont pas obligées de déclarer chaque année leurs bases d'imposition. Une déclaration n°1447-M-SD (déclaration modificative) doit être effectuée lorsqu'il y a demande d'exonération, modification d'éléments connus de l'administration (augmentation ou diminution de la surface des locaux, variation du nombre de salariés, dépassement du seuil de 100 000 € pour les activités immobilières de location nue, cessation d'activité, etc.).

La déclaration doit être adressée au service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend l'entreprise avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai (délais variables selon l'année). Les contribuables bénéficiant d’une exonération de plein droit sont en principe dispensés de déclaration. Par exception, certains contribuables ne bénéficient de cette exonération de plein droit qu’après le dépôt d’une déclaration : par exemple les diffuseurs de presse spécialistes ou les entreprises de méthanisation agricole.

Lorsque le contribuable peut prétendre à une exonération facultative, il doit en faire la demande au moyen du formulaire n°1447-M-SD, éventuellement accompagné de l'annexe n°1447-E si l’activité exercée ne figure pas dans la liste du formulaire. Concernant certaines activités spécifiques, le dépôt du formulaire n°1447-M-SD doit être complété par le formulaire n°1465-SD. Chaque formulaire doit être déposé en version papier au SIE dont dépend l’entreprise.

Calcul de la CFE et bases d’imposition

La CFE est calculée différemment selon que l'entreprise dispose ou non d'un local (ou terrain) pour l'exercice de son activité.

Entreprise disposant d'un local ou terrain : la CFE est calculée par rapport à la valeur locative des biens immobiliers soumis à la taxe foncière que l'entreprise a utilisés pour son activité professionnelle lors de l'avant-dernière année (année N-2). Par exemple : pour calculer la CFE due au titre d'une année donnée, il faut prendre en compte le local commercial utilisé en N-2 pour les besoins de l'activité. Un taux variable selon la commune (où l'entreprise a son principal établissement) est appliqué à la valeur locative pour déterminer le montant de la CFE. À chiffre d'affaires égal, deux entreprises situées dans deux communes différentes ne paieront pas le même montant de CFE.

La base réelle d’imposition du redevable (valeur locative des biens immobiliers affectés à l’activité en N-2) ne doit pas être inférieure à une base minimum, variable selon la commune. Si c’est le cas, le calcul de la CFE est alors effectué à partir de cette base minimum (et non la valeur locative des biens professionnels), dont le montant dépend du chiffre d'affaires réel.

Détermination de la base d’imposition : la CFE est calculée sur la valeur locative des biens immobiliers passibles de la taxe foncière utilisés par l'entreprise pour les besoins de son activité au cours de la période de référence (année N-2 ou dernier exercice de 12 mois clos au cours de cette même année lorsque l'exercice ne coïncide pas avec l'année civile). Sont donc retenus les biens appartenant à l’entreprise mais aussi ceux qu’elle prend en location, en crédit-bail, ou qu’elle utilise à titre gratuit.

Une base d'imposition peut être réduite dans certaines situations : pour les nouveaux entrepreneurs, réduction de moitié la 2e année d'exercice ; pour les artisans employant jusqu'à 3 salariés, réduction de 75 %, 50 % ou 25 % selon le nombre de salariés ; en cas d'implantation en Corse : réduction de 25 %. La valeur locative globale des biens passibles de la taxe foncière est corrigée en cas d'exercice d'activités saisonnières.

Modalités de paiement et échéances

La CFE est payable chaque année (15 décembre) sous déduction de l'acompte éventuel versé le 15 juin égal à 50 % du montant de CFE de l'année précédente. L’association est toutefois dispensée du paiement de l’acompte lorsque le montant de la CFE payé l’année précédente est inférieur à 3 000 € ; dans ce cas la CFE est payée en une seule fois au plus tard le 15 décembre.

Toutes les entreprises, quel que soit le montant de leur chiffre d'affaires, doivent obligatoirement s'acquitter de la CFE de façon dématérialisée (paiement en ligne, prélèvement à l'échéance ou prélèvement mensuel). L’entreprise peut, si elle le souhaite, opter pour un paiement mensuel de la CFE. La souscription au contrat de prélèvements mensuels peut être effectuée en ligne via l'espace « Professionnel » sur impots.gouv.fr, auprès des centres de contact ou des SIE.

Compléments pratiques et ressources

Les associations doivent vérifier chaque année leur situation au regard de la franchise et des exonérations. L’administration fiscale met à disposition un service en ligne permettant de visualiser le taux d'imposition applicable pour chaque commune. Il suffit d'indiquer un exercice comptable, la région puis le département pour connaître les taux d’impositions directes locales par commune.

Les créateurs ou repreneurs d'établissement doivent au plus tard le 31 décembre de l'année de la création ou de la reprise remplir une déclaration n°1447-C (déclaration initiale). L'année de la création, il n’y a pas de CFE à payer ; ensuite, la base d'imposition est réduite de moitié l'année suivante.

Enfin, les règles de transparence et d'identification pour les organismes sans but lucratif ont été renforcées : les fonds de dotation et les fondations reconnues d’utilité publique disposent désormais d’un numéro d’identifiant unique au registre national des fonds et fondations (RNF), et des obligations accrues découlent du décret du 5 juillet 2024 en application de la directive (UE) 2015/849 modifiée.

Tableau récapitulatif (extraits pratiques)

Points d’attention pour les associations

• Vérifier chaque année la prépondérance des activités non lucratives et la gestion désintéressée.
• Documenter la sectorisation si une partie des activités est lucrative afin de limiter la base imposable à la seule partie lucrative.
• Respecter les délais et formulaires (1447-C, 1447-M-SD, 1465-SD le cas échéant) pour les demandes d'exonération ou modifications.
• Consulter le service des impôts des entreprises (SIE) pour connaître les exonérations facultatives votées par la commune.
• Anticiper le paiement électronique et l’éventuel acompte (15 juin) ou le paiement unique au 15 décembre.

La CFE peut représenter un poste de dépense inattendu pour les associations exerçant des activités économiques. Une analyse précise des activités, de leur caractère lucratif et des règles d'exonération (franchise, exonérations de plein droit ou facultatives) est donc indispensable pour déterminer la situation fiscale réelle et optimiser la gestion administrative et financière.

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