Association pour le dialogue social dans l'artisanat : fonctionnement et missions

Le tissu des entreprises artisanales, largement créateur d'emplois en France, doit être fortement soutenu par les chambres de métiers et de l'artisanat et l'ensemble de leurs personnels pour se moderniser et s'adapter aux réalités économiques d'aujourd'hui et plus encore de demain.

Rôle et missions principales

La tutelle ministérielle doit pleinement remplir son rôle d'aiguillon et de mobilisation.

Les Chambres de Métiers et de l'Artisanat (CMA) et les organisations qui les entourent ont pour mission d'accompagner les entreprises artisanales dans leurs transitions, de promouvoir les métiers, de contribuer au développement des territoires et d'assurer la représentation des entreprises artisanales.

Conformément aux dispositions prévues par l'article 22 du statut du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA), la valeur du point d'indice des agents des CMA est fixée par la commission paritaire nationale instituée par la loi du 10 décembre 1952, dite « CPN 52 », après examen par la commission paritaire nationale prévue par l'article 56, dite « CPN 56 ».

Fonctionnement du dialogue social

La CPN 52 a décidé d'une augmentation de la valeur du point d'indice de 3,64 %, ainsi portée à 5,40 €.

Son entrée en vigueur est prévue dès le premier jour du mois de publication de l'avis de décision de la CPN 52 au Journal officiel.

L'avis ayant été publié au Journal officiel le 28 octobre 2022, l'augmentation de la valeur du point est effective depuis le 1er octobre 2022.

Cette revalorisation avait été, au préalable, examinée par la CPN 56 qui s'était tenue le 27 septembre 2022.

Cette mesure était très attendue, tant par les employeurs pour renouveler la confiance dans la relance du dialogue social et dans la réponse aux attentes des agents, que par le collègue salarié en charge de la représentation des personnels du réseau qui n'avaient pas connu de revalorisation depuis 2010.

Acteurs et partenaires du dialogue social

Les Chambres de Métiers et de l'Artisanat, les organisations patronales comme la CAPEB et la CPME, les syndicats représentatifs et les collectivités territoriales sont des acteurs clés du dialogue social dans l'artisanat.

Lire aussi: Fonctionnement Crowdfunding Sport

Force Ouvrière (FO) ouvrait le bal des congrès confédéraux des syndicats de salariés en avril dernier : 4 au total sur les 5 organisations syndicales représentatives, en un peu plus de 2 mois.

Pour autant, le casting de l’intersyndicale change peu avec seulement une nouvelle entrante, Christelle Thieffine à la tête de la CFE-CGC qui, dans son discours, a placé au rang de ses priorités la jeunesse, plus précisément l’emploi des jeunes qui vacille encore davantage sous la secousse de l’IA et dans un environnement économique incertain.

Mais comme le rappelait ce dernier, en ce 30 juin matin, en assemblée auprès des membres de Réalités du dialogue social, le vote le plus important est celui du rapport d’activité car il rend compte des revendications et des positions défendues par les organisations au cours des dernières années.

Là aussi, les scores sont édifiants et valident les choix et les actions réalisés lors du précédent mandat : la contestation de la réforme des retraites bien-sûr, qui a eu pour effet de construire une intersyndicale forte et d’attiser l’attractivité syndicale, la charte sociale Paris 2024 créée à l’initiative de la CGT et signée par les autres syndicats, mais aussi l’ensemble des négociations interprofessionnelles ayant mené à de nouvelles mesures telles que la GEPP pour les travailleurs expérimentés ou le partage de la valeur ajoutée dans les PME.

En ce 30 juin, Frédéric Souillot ouvrait le bal des petits-déjeuners de Réalités du dialogue social, toujours attendus, avec les leaders élus ou réélus des organisations syndicales et patronales.

Problématiques et tensions

Mme Florence Blatrix Contat expose à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique la situation de blocage du dialogue social au sein des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA).

Alors qu'ils ont subi une forte dégradation de leur pouvoir d'achat depuis plusieurs années, les personnels des CMA ont été informés mardi 28 juin 2022 qu'ils ne bénéficieront pas de la revalorisation de 3,5 % du point d'indice que le Gouvernement a annoncé le même jour pour les fonctionnaires.

Outils, structures et dispositifs en appui

Partenaires privilégiés des créateurs et des chefs d’entreprise, les Chambres de Métiers et de l'Artisanat proposent un accompagnement et des conseils sur-mesure pour faire de leur projet un succès.

De la détection d’un projet à la transmission d’entreprise, elles sont présentes à toutes les étapes de la vie de l’entreprise, afin d’en assurer le développement et la pérennité.

Chefs d’entreprises, conjoints collaborateurs, jeunes, créateurs et repreneurs d’entreprises bénéficient d'une offre globale de services performants, communs sur tout le territoire, qui permet aux artisans d’optimiser leur savoir-faire et la compétitivité de leur entreprise : accompagnement dans la création de l'entreprise, stratégie, transition numérique, développement commercial et export, développement durable et transition énergétique, accès au financement, projets d’investissement, apprentissage et formation, questions juridiques, gestion des ressources humaines et bien d’autres.

Le Compte Professionnel de Formation (CPF) est un espace numérique personnel géré par la Caisse des dépôts sur mandat de l’État. Il est accessible à toute personne âgée de 16 ans et + qu’elle ait déjà travaillé ou non.

Certaines formations CMA Formation Normandie sont éligibles au CPF. N’hésitez pas à nous consulter.

La CMA Normandie gère un Centre de Formation Régional CMA Formation sur 4 sites à Caen : CMA Formation CIFAC, à Coutances : CMA Formation IFORM, à Dieppe - Rouxmesnil-Bouteilles : CMA Formation Eugénie Brazier, au Havre : CMA Formation Raphaël Mallard et à Rouen : CMA Formation Simone Veil.

Avec l’évolution des politiques de formation, les CFA deviennent progressivement des Centres de Formation hybrides qui proposent aussi bien des formations par voie d’apprentissage que par contrat de professionnalisation ou en formation initiale.

CMA Formation, reste néanmoins leader de la Formation par Apprentissage depuis plus de 50 ans.

Exemples de dispositifs contractuels et institutionnels

Le Contrat d’Objectif et de Performance (COP) est le contrat établi sur 5 ans qui décline à l’échelle régionale les objectifs fixés par l’Etat au réseau des CMA.

Le COP Normandie a été signé par le Préfet de Région et le Président de la CMA Normandie : Christophe Doré le 4 octobre 2024 à Sotteville-les-Rouen.

Cette convention prévoit d’orienter l’action de la CMA Normandie autour de 6 axes stratégiques : 1. Accompagner les entreprises artisanales dans la transition écologique et le développement durable 2. Accompagner les entreprises artisanales dans la transition numérique 3. Favoriser l’entreprenariat et le développement économique des entreprises artisanales 4. Assurer la promotion et la valorisation du secteur de l’artisanat, de ses métiers, de ses territoires et la représentation des entreprises artisanales 5. Contribuer au développement et à l’aménagement des territoires 6. Optimiser l’efficience du fonctionnement du réseau

Représentation, qualifications et excellence

La COREQUA est une instance régionale mandatée par la CMA qui délivre les qualités d'Artisan ou les titres de Maître Artisan selon des critères de d'expertise et de reconnaissance de la qualité professionnelle.

Le titre de Maître Artisan est une reconnaissance professionnelle par ses pairs, de l'excellence professionnelle d'un artisan.

Retrouvez les critères de sélection de la Corequa dans la rubrique Excellence.

Communication et transparence

Toutes les structures référencées sur notre site sont inscrites à un ou plusieurs référentiels publics (base Sirene, RNE, RNA).

Inscrite (Insee)le 05/02/2004Cette structure est inscrite dans la base Sirene tenue par l’Insee, depuis le 05/02/2004. Elle a été mise à jour le 06/12/2025.

Points d'appui pour les acteurs

Centre d’Animation, de Ressources et d’Information sur la Formation - Observatoire Régional de l’Emploi et de la Formation : le CARIF-OREF Normandie est une association organisée en réseau, créée en 1985 et portée par l’État et la Région Normandie afin d’accompagner les acteurs du champs de l’emploi, de la formation, de l’Orientation et les publics des territoires.
Centre de Formalités des Entreprises : le CFE a été remplacé au 1er janvier 2023 par un service en ligne unique : le site formalites.entreprises.gouv.fr géré par l’INPI.
Commission Nationale de la Certification Professionnelle : le CNPC est notamment en charge du Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) qui établit la liste de l’ensemble des certifications composés des diplômes et titres professionnels en vigueur reconnus par l’État.

Dispositif	Rôle
COP	Décliner les objectifs de l'État et orienter l'action régionale des CMA
CPN 52 / CPN 56	Fixation de la valeur du point d'indice des agents des CMA
CPF	Accès individuel aux droits à la formation
COREQUA	Délivrance des titres d'Artisan et de Maître Artisan

Partenaires et interlocuteurs (CAPEB, CPME, CCI, CARIF-OREF, Transitions Pro, etc.) constituent un écosystème indispensable au bon fonctionnement du dialogue social et à l'accompagnement des entreprises artisanales.

balises: #Artisanat