La domiciliation pour les personnes sans domicile fixe: droits, procédures et acteurs agréés

La domiciliation me permet d’accéder à des droits et prestations (ouvrir mes droits auprès de la CAF, de la sécurité sociale, m’inscrire sur les listes électorales, obtenir une aide juridictionnelle…). Si je n’ai pas d’adresse stable, que je ne peux pas me faire domicilier par une connaissance ou par un membre de ma famille, je peux solliciter une domiciliation auprès du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de la commune dont je suis originaire. Certaines associations agréées ont aussi la possibilité de domicilier les personnes. On fait le point ?

Les personnes qui n’ont pas d’adresse (Sans Domicile Fixe) ou pas de domicile stable. Je vis chez mes parents, je suis hébergé(e) chez des amis ou de la famille, je suis considéré(e) comme étant sans domicile stable. La domiciliation me permet d’avoir un justificatif de domicile et une adresse pour recevoir du courrier. Bon à savoir : si je suis demandeur d'asile, un dispositif de domiciliation spécifique existe.

Je consulte le guide sur la domiciliation des personnes sans domicile stable. Pour bénéficier d’une domiciliation, je dois m’adresser à un Centre Communal d’Action Sociale (CCAS), un CIAS (Centre Interdépartemental d’Action Sociale) ou un organisme à but non lucratif agréé par le préfet de département (type Croix-Rouge ou bien encore Emmaüs).

Qui peut bénéficier et comment se passe la domiciliation

Pour une domiciliation auprès du CCAS, je dois avoir un lien avec la commune : je séjourne dans la commune à la date de demande de domiciliation; j’exerce une activité professionnelle sur la commune; je bénéficie d'une action d'insertion ou d'un suivi social, médico-social ou professionnel sur la commune (ou j’ai entrepris des démarches pour en bénéficier); j’ai des liens familiaux avec une personne qui vit dans la commune; j’exerce l'autorité parentale sur mon enfant mineur qui est scolarisé dans la commune.

Pour une domiciliation auprès d’une association : Je dois pouvoir justifier de mon identité. Il n’y a pas d’exigence sur la commune. Auprès d’une association, le professionnel va évaluer ma situation qui sera ensuite présentée en réunion pour validation ou refus. La décision de domiciliation est rendue dans un délai de 2 mois. Tout refus est notifié par écrit. Si la décision est favorable, je reçois une attestation d’élection de domicile.

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Cadre juridique et publics concernés

La domiciliation est prévue par le Code de l'action sociale et des familles (CASF) et le dispositif s’adresse aux personnes sans domicile stable, qui ne disposent pas d’une adresse leur permettant de recevoir et de consulter leur courrier de manière constante et confidentielle (personnes hébergées de façon très temporaire par des tiers, personnes vivant en bidonville ou en squat, personnes sans abri vivant à la rue, etc.).

Le cadre juridique évolue avec la loi Dalo du 5 mars 2007 et la loi ALUR du 24 mars 2014, qui clarifient et simplifient les règles afin de garantir l’effectivité du droit à la domiciliation (articles L. 264-1 et suivants du CASF).

Le dispositif prévoit des cas spécifiques : les personnes hébergées en centres d’hébergement qui peuvent recevoir leur courrier de façon constante ne relèvent pas de la domiciliation; les demandeurs d’asile bénéficient d’un dispositif particulier (DNA, SPADA, CADA, HUDA) et reçoivent une déclaration de domiciliation d’un an renouvelable.

Les organismes domiciliataires et leurs procédures

Il est possible d’effectuer une demande de domiciliation auprès d’un CCAS/CIAS, d’une commune de moins de 1 500 habitants ou d’un organisme agréé par le préfet de département. Le CCAS/CIAS a l’obligation de domicilier des personnes ayant un lien avec la commune; le lien peut être constaté par tout moyen (témoignages, attestation sur l'honneur, etc.). Le refus pour saturation ne peut être invoqué par les centres d’action sociale. Les organismes agréés peuvent refuser l'élection de domicile selon les motifs prévus par leur agrément.

La procédure se déroule ainsi: la demande peut être faite via un formulaire de demande d’élection de domicile ou par voie électronique (uniquement auprès des CCAS). Les structures accusent réception et répondent dans un délai de deux mois. Après accord, la personne reçoit une attestation d’élection de domicile pour une durée d’un an, renouvelable de droit si les conditions continuent d’être remplies.

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Le budget et les outils d’accompagnement: la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté prévoit des crédits dédiés depuis 2021 pour soutenir la domiciliation, avec augmentation progressive et dispositifs pour les CCAS rencontrant des difficultés. En 2024, le budget lié à la domiciliation s’élève à environ 10,64 millions d’euros.

Accompagnement et ressources

Les groupes de travail depuis 2021 réunissent des représentants des Uncass et des associations nationales pour faire évoluer le dispositif et l’animation territoriale. Le guide juridique de la domiciliation précise le cadre légal et sert d’outil pour accompagner les personnes lors de leurs démarches.

Vous n’avez pas de domicile stable mais vous avez besoin d’une adresse postale pour rechercher un emploi, effectuer une formation, recevoir des aides ou des documents administratifs ? La domiciliation vous permet d'obtenir un justificatif de domicile et une adresse pour recevoir du courrier. Ce dispositif vous permet également de remplir certaines obligations et d'accéder à des droits et prestations.

Quelles sont les démarches ? 1) Effectuer votre demande: contacter le CCAS/CIAS ou un organisme agréé ; 2) Se rendre à l’entretien: information sur les droits et obligations, nécessité de retirer régulièrement son courrier; 3) Recevoir la décision: la domiciliation est accordée pour 1 an et renouvelable.

Cas illustrés et exemples concrets

Grâce à une adresse de domiciliation, une personne sans domicile fixe peut faire valoir ses droits civils, civiques et sociaux, accéder au RSA, à l’AME et à d’autres prestations, et recevoir des notifications importantes. La Mie de Pain propose une adresse postale sécurisée pour les personnes en difficulté et délivre l’attestation de domiciliation pour un an.

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Exemples chiffrés et données clés

Le rapport 2024 de la fondation Abbé Pierre sur le mal-logement indique que le nombre de personnes sans domicile stable a doublé en dix ans et dépasse le million, nécessitant une domiciliation pour accéder à leurs droits et prestations.

Tableau synthèse: acteurs et démarches

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