Statut social de l'associé actif et cotisations sociales
Un associé actif est ainsi qualifié comme étant l’actionnaire qui exerce au sein de sa société une activité sans être lié par un contrat de travail, en vue de faire fructifier le capital qui lui appartient en partie. Être associé actif n’est pas un statut en soi, mais un rôle. Plutôt que de travailler comme indépendant, vous participez aux bénéfices de la société tout en contribuant à ses activités quotidiennes.
Définition, critère déterminant et absence de définition légale
Le législateur n’a pas défini explicitement ce que recouvre le terme d’associé actif. La pratique et la jurisprudence ont donc développé un faisceau d’élément permettant de tracer les contours de cette notion : l’associé actif est ainsi qualifié comme étant l’actionnaire qui exerce au sein de sa société une activité sans être lié par un contrat de travail, en vue de faire fructifier le capital qui lui appartient en partie. Dans la pratique, la qualification de la relation juridique repose sur l'existence ou l'absence d'un lien de subordination juridique.
Ce lien se caractérise par l'exercice, par l'employeur, d'un pouvoir d'autorité, de contrôle et de direction sur l'exécution du travail, assorti d'un pouvoir disciplinaire. La Cour de cassation a constamment jugé que cette qualification s'opère indépendamment de la volonté des parties et de la dénomination donnée à leur convention.
Spécificités du régime de l'associé actif
Flexibilité en matière de cotisations sociales
L'avantage structurel de la qualification d'associé actif réside dans sa flexibilité d’assujettissement aux cotisations sociales : l'associé actif est a priori assujetti au statut indépendant et non au statut salarié en l’absence de lien de subordination. Par ailleurs, si l’associé ne perçoit aucune rémunération et se limite à des distributions de dividendes - qui sont des revenus mobiliers, il peut échapper à l'obligation de cotiser au régime des travailleurs indépendants.
La rémunération du mandat social n’est pas obligatoire. S’il est rémunéré, le statut de gérant non associé s’assimile à celui de salarié au regard de la protection sociale car il bénéficie du régime général de sécurité sociale propre à ce dernier (à l’exception principale du régime d’assurance chômage). S’il n’est pas rémunéré, il n’est pas tenu de s’affilier au régime général des salariés. En l’absence d’affiliation, il ne bénéficie d’aucune protection sociale.
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Obligation de déclaration et contrôles
Cette flexibilité est à temporiser avec l’obligation d’inscription à la BCE les associés actifs de chaque société dans les secteurs de la construction et du nettoyage. Ces sociétés sont désormais tenues (depuis 2024) de communiquer l’identité des associés actifs et partant, l’INASTI et l’ONSS peuvent disposer de ces déclarations pour confirmer - ou challenger - ce statut particulier.
Le risque de requalification : le « faux-indépendant »
Le flou juridique de cette notion a conduit à un certain nombre d’abus : les sociétés qualifiaient leurs collaborateurs d’associés actifs dans le but de les soustraire au régime des travailleurs salariés. Au fil des années, l’ONSS a progressivement affiné sa position concernant l’assujettissement des associés actifs, et a développé une approche privilégiant l'analyse de la réalité socio-économique sur la forme juridique retenue.
Ainsi, plusieurs décisions ont établi que la seule qualité d'associé ne constitue pas un obstacle à la qualification de travailleur salarié. L'analyse doit porter sur l'exercice effectif des prérogatives d'associé et l'existence d'une autonomie réelle dans l'organisation du travail. La jurisprudence sociale a par ailleurs développé un faisceau d'indices permettant de caractériser le lien de subordination, au-delà des apparences statutaires.
- Le pourcentage de participation au capital et les droits de vote effectifs
- L'existence de mécanismes statutaires de contrôle ou de limitation des pouvoirs
- Les modalités concrètes d'exercice de l'activité (horaires, lieu, autonomie)
- La nature de la rémunération (fixe ou variable, liée ou non aux résultats)
- L'existence d'un risque économique réel supporté personnellement par l’associé
- Le degré d'intégration dans l'organisation hiérarchique de la société
Plusieurs arrêts récents ont confirmé la requalification d'associés minoritaires (voire de cogérants paritaires), lorsque les circonstances de fait révélaient une subordination économique et organisationnelle incompatible avec le statut d'indépendant. La Cour du travail de Mons a jugé à cet égard que lorsque, au-delà des contraintes d'organisation exigées en vue du fonctionnement de la société, il apparaît, d’une part, que celle-ci disposait du droit d'imposer aux associés le contenu de leur travail, les heures de prestations, les critères de fixation du prix des services et, d'autre part, que l'activité des associés tendait, non pas à faire fructifier le capital investi par eux, mais bien à justifier une rémunération qui était fonction des seules prestations professionnelles qu'ils fournissaient sous le contrôle permanent de l'administrateur délégué, il faut en conclure que ne sont pas réunies les conditions de l'affectio societatis caractéristique de l'activité de l'associé actif et que ces éléments sont inconciliables avec une collaboration indépendante.
Conséquences juridiques de la requalification
En matière de sécurité sociale
La requalification entraîne l'assujettissement rétroactif au régime de sécurité sociale des travailleurs salariés. L'ONSS peut réclamer les cotisations patronales et personnelles pour une période pouvant s'étendre jusqu'à sept années, conformément aux règles de prescription de l'article 42 de la loi du 27 juin 1969. Ces cotisations sont majorées des intérêts de retard et, le cas échéant, d'une majoration administrative pouvant atteindre 10% du montant dû.
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En matière fiscale
Sur le plan fiscal, la requalification implique la reconsidération des revenus professionnels en rémunérations soumises au précompte professionnel. La société peut être tenue pour responsable du précompte professionnel non retenu, tandis que l'administration fiscale peut procéder à l'établissement de cotisations supplémentaires à l'égard de l'associé-travailleur.
Sanctions pénales et administratives
Dans les cas les plus graves, la requalification peut donner lieu à des poursuites pénales pour occupation de travailleurs sans déclaration préalable ou pour fraude sociale, conformément au Code pénal social.
Jurisprudence illustrative
Dans un arrêt du 20 mars 2023, la Cour du travail de Liège (division Liège) rappelle que l’associé actif n’est pas visé à l’article 3 de l’arrêté royal n° 38, étant qu’il n’est pas présumé exercer une activité indépendante l’assujettissant au statut social, mais que l’I.N.A.S.T.I. L’intéressée s’affilie, en conséquence, en qualité d’indépendante auprès d’une caisse sociale. Pour ceux-ci, il n’existe pas de présomption d’assujettissement spécifique. Il appartient dès lors à l’I.N.A.S.T.I. (ou à la caisse) de démontrer que l’associé actif doit être assujetti au statut social, précisément en raison de son rôle actif.
La cour pose ensuite la question de savoir ce qu’il en est des associés actifs. Ce qui, pour la cour, est par contre requis est qu’il exerce une activité dans le but de faire fructifier le capital qui lui appartient en partie. La jurisprudence est constante à cet égard : s’il y a une présomption d’assujettissement sur la base du critère fiscal (critère qui ne pourra pas trouver à s’appliquer en cas d’absence de revenus), ou encore sur la base de l’existence d’un mandat, il n’y a pas de présomption liée à la qualité d’associé actif. C’est dès lors à la caisse d’établir qu’une activité a été exercée, et ce dans le but de faire fructifier le capital.
Cas pratiques et conséquences pour l'associé non gérant
Pour bien comprendre le régime social de l'associé non gérant de SARL et les différents cas de figure qui peuvent se présenter, il est important que vous compreniez bien les pouvoirs que peut exercer cet associé (l'exercice ou non de ces pouvoirs va avoir des conséquences sur le statut social). Un droit de vote, dont l’importance est fonction des parts sociales détenues par l’associé. Les droits financiers permettent d’avoir accès à l’octroi des dividendes, des réserves et autres bonis de liquidation.
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# 01 - L'associé non gérant qui ne fait rien de particulier dans l'entreprise, à part exercer ses droits à l'information, ses droits de vote et ses droits au dividende : ni cotisations sociales, ni protection sociale !
# 02 - L'associé non gérant qui s'immisce dans la gestion de la SARL et est rémunéré pour ce faire : affiliation au Régime Social des Indépendants, avec la couverture sociale et les cotisations que cela emporte.
L'assiette de calcul de ses cotisations est sa rémunération en tant qu'associé, c'est-à-dire son revenu d'activité non salariée si la SARL est soumise à l'IS (principe), ou sa part de bénéfices si elle est imposée à l'IR (exception, sur option seulement). En réalité, le régime dépend de leur statut au sein de la société et du fait qu’ils exercent ou non une activité rémunérée.
Comparaison: travailleur non salarié (TNS) vs assimilé-salarié
| Critère | Travailleur non salarié (TNS) | Assimilé-salarié |
|---|---|---|
| Affiliation | Sécurité sociale des indépendants (SSI) | Régime général de la Sécurité sociale |
| Couverture accidents du travail | Non obligatoire (couverture limitée) | Incluse (assurance accidents du travail) |
| Assurance chômage | Non | Non (sauf cumul mandat + contrat de travail répondant à conditions) |
| Base des cotisations | Revenus professionnels du travailleur indépendant | Rémunération brute versée au dirigeant |
Un dirigeant qui a le statut de travailleur non salarié (TNS) va payer moins de cotisations sociales qu’un dirigeant qui a le statut d’assimilé-salarié. Pour autant, sa protection sociale va aussi être moins importante : le TNS ne bénéficie pas de l'assurance obligatoire en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, et sa retraite est généralement moins avantageuse. C’est pourquoi il est régulièrement conseillé aux TNS de compléter leur protection sociale en souscrivant des couvertures complémentaires.
Gouvernance et Relations sociales dans l'entreprise
Obligations pratiques pour devenir associé actif
- Achat d'actions : Achetez au moins une action dans la société. Vous devez acquérir au moins une action de la société. Votre nom figure ensuite dans le registre des actions, tenu au siège social.
- Affiliation à une caisse d’assurances sociales : Avant même de commencer votre activité, vous devez vous affilier comme indépendant. Comme les autres indépendants, vous devez vous affilier à une caisse d'assurances sociales.
Le rôle d’associé actif est idéal si : vous souhaitez contribuer activement à une société existante ou nouvellement créée, vous êtes prêt à investir dans le capital social et à participer aux décisions collectives, vous voulez profiter d’une rémunération basée sur les bénéfices plutôt qu’un salaire fixe, vous cherchez une formule de collaboration flexible entre indépendants et entrepreneurs. Dans une société à responsabilité limitée (SRL), plusieurs associés actifs peuvent unir leurs forces, chacun apportant du capital, du savoir-faire et une implication dans la gestion quotidienne.
Points de vigilance
- Tout élément de preuve peut être apporté pour démontrer la nature de la relation (bulletins de salaire, fonction portée sur le bulletin de salaire, rémunérations séparées, notes de services, etc.).
- La qualité dans laquelle l’associé actif a presté peut bien évidemment faire l’objet d’une requalification.
- Il appartient à l’I.N.A.S.T.I. ou à la caisse d’établir qu’une activité a été exercée et ce dans le but de faire fructifier le capital.
Vous souhaitez démarrer en tant qu'associé actif et vous inscrire dans une entreprise existante ? Le statut d'associé actif offre un équilibre entre le travail indépendant et la sécurité du travail au sein d'une société. Être associé actif en Belgique n’est pas seulement une participation financière, mais un véritable engagement professionnel et entrepreneurial.
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