Statut juridique de l’associé personne morale en SARL

La SARL est une société constituée par un ou plusieurs associés qui décide d’affecter à l’entreprise de l’argent, des biens ou leurs connaissances techniques, dans le but de partager des bénéfices ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Comme pour toute SARL, les personnes morales et pratiquement tous les individus peuvent devenir associés. Pour le cas des personnes morales, la loi incite sur le fait qu’elles doivent avoir la capacité juridique à se lancer dans un tel projet.

Qui peut devenir associé : personne morale et conditions

Pour l’associé personne morale d’une SARL, aucune condition particulière ne s’applique. Une association, une entreprise, ou encore un organisme peut donc théoriquement être associé d’une SARL. Les associés d’une SARL peuvent être des personnes physiques (majeures ou mineures) ou des personnes morales (par exemple, une autre société, une association).

De manière générale, le statut d’associé d’une entreprise est attaché à la détention de parts sociales ou d'actions. De fait, dans le cas d'une SARL, le statut d'associé de SARL est lié à la détention de parts sociales de SARL. Pour créer une SARL, il faut apporter du capital pour constituer le capital social de la SARL. À partir du moment où vous apportez du capital (en nature ou en numéraire) lors de la création, vous êtes considéré comme un associé fondateur de la SARL.

Droits et pouvoirs de l’associé personne morale

L’associé personne morale pour la SARL jouit pratiquement des mêmes droits qu’une personne physique ayant cette qualité. Les associés de SARL bénéficient de plusieurs droits au niveau de la société (droits financiers, droits politiques et droits d’information notamment). Les associés de SARL ont tout d’abord droit aux bénéfices.

La part de chaque associé dans les bénéfices est proportionnelle à la part dans le capital social de la SARL. Les statuts de la SARL peuvent toutefois prévoir une répartition contraire des bénéfices. Les associés détiennent aussi des droits financiers dans la SARL : ce sont le droit aux dividendes. Les dividendes correspondent à une partie des bénéfices de la SARL versée aux associés.

Lire aussi: Associé et Actionnaire : Explication

Les associés de SARL disposent également du droit de participer aux assemblées et de voter. La SARL est une forme de société où les rapports entre les associés sont fortement encadrés par la loi, que ce soit au niveau des droits des associés ou de leurs obligations. Être associé dans une SARL, c’est avoir un rôle actif dans la prise de décision au sein de la société.

Droit d’information

Les associés de SARL ont un droit d’information permanent et peuvent, à toute époque, se rendre au siège social de la société et prendre connaissance des documents suivants : bilans, comptes de résultat, annexes, inventaires, rapports soumis aux assemblées et procès-verbaux de ces assemblées concernant les trois derniers exercices. Les associés de SARL ont un droit d’information préalable à toute assemblée ou toute consultation écrite.

Le gérant doit transmettre aux associés au moins 15 jours avant la tenue de toute assemblée certains documents : des textes des résolutions proposées ; du rapport du gérant et du rapport du commissaire aux comptes (si pertinent). Avant l’assemblée annuelle d’approbation des comptes, les associés doivent se voir communiquer : les comptes annuels ; l’inventaire ; le rapport de gestion du gérant ; le rapport du commissaire aux comptes s’il existe ; le texte des résolutions proposées au vote.

Participation aux assemblées et représentation

Les associés peuvent participer aux assemblées générales ordinaires et extraordinaires et ne peuvent pas être exclus de celles-ci. Le nombre de voix de chaque associé est proportionnel au nombre de parts sociales qu’il possède. Qui siègera en assemblée générale au nom de l’associé personne morale ? En temps normal, c’est au représentant légal de la personne physique associée d’assister aux assemblées générales de la « société fille ». Seulement, la loi permet aussi à l’un des associés de la personne morale d’y siéger. Bien entendu, il faut que cet associé reçoive au préalable le consentement de ses pairs.

Entrée et sortie du capital : formalités et agrément

En règle générale, les intéressés peuvent devenir associés au sein d’une SARL en souscrivant à des parts au sein de l’entreprise. Globalement, vous pouvez devenir associé d’une SARL dans 2 cas de figure : dès la création de la SARL dont vous êtes un des associés fondateurs ; au sein d’une SARL existante par cession de parts sociales, transmission de parts sociales par héritage ou donation, augmentation du capital social de la SARL, etc.

Lire aussi: Droits au chômage pour gérant de SARL/EURL

La procédure d’agrément oblige la personne qui veut céder ses parts à informer les autres associés. Par la suite, une assemblée générale aura lieu pour que l’assistance valide ce projet. Bien entendu, le principal concerné devra préciser l’identité de la personne physique ou morale qui s’engage à acheter ses parts. Si la mention est votée à la majorité des voix, la vente s’effectuera dans les meilleurs délais.

La cession des parts sociales peut être encadrée dans les statuts de la SARL. Dans le cadre d’une succession, il peut y avoir une transmission des parts sociales de la SARL. Toutefois, l’agrément des associés encadre l’entrée d’un nouvel associé dans la SARL, c’est-à-dire que ceux-ci doivent impérativement donner leur accord.

Limites au nombre d’associés et conséquences

Combien d’associés une SARL peut-elle accueillir au maximum ? Une SARL peut compter 100 associés au maximum. Néanmoins, la loi autorise la structure à dépasser ce chiffre pendant la première année suivant sa création. Les responsables doivent remédier à la situation pendant ce délai. Autrement, il faudra obligatoirement se tourner vers une autre forme juridique.

Si le seuil maximum est dépassé, la SARL encourt la dissolution lorsque la situation n’est pas réglée au terme d’un délai d’un an à compter du dépassement. Pour éviter la dissolution de la SARL, il est nécessaire de réduire le nombre d’associés ou de transformer la SARL en une autre structure comme une SAS (Société par Actions Simplifiée) par exemple.

Apports, libération et responsabilité des associés

Pour être associé en SARL, il faut réaliser un apport au capital social de la société. Ces apports peuvent prendre la forme d’un apport en numéraire, d’un apport en nature ou d’un apport en industrie. Les apports en numéraire doivent être versés à hauteur de 20 % du montant total lors de la création de la SARL. Le solde doit ensuite être libéré dans les 5 ans suivant l’immatriculation.

Lire aussi: Nouvel associé en SARL : tout savoir

Que l’on soit confronté à un associé personne morale d’une SARL ou une personne physique, la loi oblige les intéressés à libérer la totalité de leurs apports correspondant aux parts qu’ils ont souscrites. Néanmoins, un délai de 5 ans est accordé à chacun, ce qui permet d’envisager un paiement échelonné.

Opter pour une SARL, c’est aussi choisir de limiter ses responsabilités au montant de ses apports. Chaque associé n’est donc responsable des dettes de l’entreprise qu’à hauteur du montant de leurs apports. La SARL permet de limiter la responsabilité des associés en cas de difficultés. La SARL est une société à responsabilité limitée. Cela signifie que la responsabilité des associés ne peut être engagée qu’à hauteur de leur apport dans la société.

Apports en nature et évaluation

Les apports en nature se réalisent par un transfert de propriété du bien au profit de la société. Leur évaluation par un commissaire aux apports est obligatoire en principe. Néanmoins, les associés peuvent décider à l’unanimité de ne pas désigner de commissaire aux apports lorsque les 2 conditions suivantes sont réunies : aucun des apports en nature n'a une valeur supérieure à 30 000 € et la valeur totale des apports en nature ne représente pas plus de la moitié du capital social.

Particularité : Transfert universel de patrimoine (TUP) et absorption

Sous certaines conditions, une personne morale associée a la possibilité d’absorber l’actif de l’entreprise grâce au Transfert universel de patrimoine (TUP). Dans le cas où une entreprise compterait comme unique associé personne morale, celle-ci peut absorber le patrimoine de la société-fille. Pour ce faire, cette situation doit être constatée depuis au moins 1 an. La société concernée doit alors lancer la procédure de Transfert universel de patrimoine (TUP).

Les dirigeants seront ainsi confrontés à une dissolution sans liquidation puisque les actifs de l’établissement fille seront transférés à la société mère après l’apurement des comptes.

Intérêts pour une personne morale de détenir des parts sociales

Les parts sociales détenues dans une société quelconque constituent un actif comme un autre pour une entreprise. En devenant l’associé d’une SARL, une entreprise compte en tirer des bénéfices sur le moyen terme. Il s’agit d’une solution intéressante pour générer des produits financiers. Une telle démarche permet de limiter le poids de la dette pour la société « mère ». De quoi faciliter plus tard l’obtention d’un crédit.

Représentation et gouvernance : gérance et statut social

La SARL doit obligatoirement être administrée par un ou plusieurs gérants. Ce gérant est obligatoirement une personne physique qui peut être associée ou non de la SARL. Le gérant est nommé par les associés dans les statuts ou par acte séparé lors d'une assemblée générale.

Le gérant doit accomplir tout acte de gestion : ainsi, il peut, au nom de la SARL signer des contrats, embaucher des salariés, agir en justice, etc. Toutes ses décisions doivent être conformes à l’intérêt social de la société, c’est-à-dire lui être utiles. Les décisions du dirigeant qui n’ont pas d’intérêt pour la société peuvent être qualifiées de faute de gestion et donc engager la responsabilité du gérant.

Le gérant d’une SARL doit obligatoirement être une personne physique. En outre, la responsabilité du gérant de SARL est plus importante que celle de l’associé, sur le plan civil, pénal et fiscal. Un associé gérant est donc également responsable au titre de ses fonctions de dirigeant. Mais un associé peut être juridiquement reconnu gérant de fait lorsqu’il exerce des fonctions de gérant sans en avoir le titre.

Aspects fiscaux et fiscaux spécifiques à l’associé

La SARL est soumise en principe à l'impôt sur les sociétés (IS). Les associés peuvent opter à certaines conditions pour l'impôt sur le revenu (IR) lorsque la SARL a moins de 5 ans ou lorsqu'il s'agit d'une SARL de famille. L’imposition des associés est différente selon que la SARL est soumise à l’IS ou à l’IR.

Lorsque la SARL est soumise à l’IS et que les associés ont décidé d'une distribution de dividendes, la part revenant à chaque associé est imposable à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (RCM). Les RCM sont soumis automatiquement au prélèvement forfaitaire unique (PFU) qui est de 31,4 % (12,8 % d'impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux). Si l'associé le souhaite, il peut choisir, à la place du PFU, d’opter pour la taxation au barème progressif de l'impôt sur le revenu.

Cas particuliers et restrictions

Certaines professions réglementées (médecins, avocats, experts-comptables, etc.) ou certaines activités très encadrées (assurance, débit de tabac) ne peuvent pas entrer dans une SARL classique ou nécessitent un cadre spécifique (comme la SELARL pour les professions libérales). Pour les étrangers non ressortissants, l’obligation d’être titulaire d’une carte de commerçant est supprimée depuis l’ordonnance du 25 mars 2004.

Rien d’interdit à un majeur sous tutelle de s’associer dans une SARL mais il ne peut pas souscrire les parts sociales personnellement, son tuteur doit agir en son nom. A la différence du majeur sous tutelle, le majeur sous curatelle peut agir personnellement pour réaliser certains actes fixés par décision de justice. Le majeur sous sauvegarde de justice conserve l’exercice de ses droits. Un mineur non émancipé ne peut pas s’associer directement dans une SARL. Dans ce dernier cas, le mineur doit avoir au moins 16 ans et la demande doit être effectuée par les parents, par l’un d’eux ou par le conseil de famille (suivant la situation).

Aspects pratiques : pacte d’associés, comptes courants et protections

Un pacte d’associés de SARL est alors signé par l’ensemble des associés. Vous pouvez trouver facilement en ligne un modèle de pacte d’associés en SARL. En effet, pour faire face à une tension de trésorerie, un ou plusieurs associés peuvent signer une convention d’apport en compte courant d’associé, afin de prêter de l’argent à la SARL.

L’apport réalisé n’entre pas dans la composition du capital social, aucun titre n’est donc donné à l’associé en contrepartie. L’autre intérêt majeur du compte courant d’associé est qu’il permet d’augmenter l’actif de la SARL en injectant des capitaux propres sans avoir à réaliser une augmentation de capital. Comme nous l’avons vu dans les caractéristiques de la SARL, cette société doit être constituée par un ou plusieurs associés qui mettent en commun des apports.

Points clés à retenir

• L’associé personne morale peut être une société, une association ou un organisme et jouit des mêmes droits qu’une personne physique associée.
• L’entrée au capital et la cession des parts sociales sont encadrées par des formalités et souvent par une procédure d’agrément.
• La responsabilité des associés est limitée à leurs apports, sauf dispositions statutaires ou fautes de gestion engageant la responsabilité du gérant.
• Une personne morale associée peut, sous conditions, procéder à l’absorption de la SARL via un TUP.
• La SA RL peut accueillir jusqu’à 100 associés ; au-delà, transformation ou dissolution est requise si la situation n’est pas régularisée.

balises: #Sarl

Articles populaires:

• SARL Les Grands Espaces
• Guide complet d'ouverture de compte bancaire pour SASU
• Location de Voiture pour Auto-Entrepreneurs
• Implications Fiscales du Salaire Décalé
• Tout savoir sur la CFE