Qui est assujetti à la contribution sociale généralisée (CSG)

La contribution sociale généralisée (CSG) est un prélèvement obligatoire destiné au financement de la protection sociale. Introduite par la loi de finances pour 1991 sous le gouvernement de Michel Rocard, la CSG est l’un des grands changements de cette période et s’inscrivait dans une réforme plus large visant à diversifier les ressources de la protection sociale.

Origine, objectifs et nature juridique

La CSG a été créée en 1991. Cet impôt est destiné à diversifier le financement de la protection sociale afin qu’il ne repose pas uniquement sur les cotisations sociales payées par les salariés et les employeurs. C’est sous le gouvernement de Michel Rocard, au début des années 1990, que la CSG a été inventée. Elle constitue aujourd’hui l’un des prélèvements les plus importants du système français.

La CSG a une double nature, reconnue par la jurisprudence et la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Elle est une cotisation sociale lorsqu’elle est prélevée sur les revenus soumis aux règles d’assiette et de recouvrement des cotisations sociales, et un impôt lorsqu’elle est prélevée sur d’autres revenus, non liés à l’activité professionnelle. Dans l’ordre juridique français, elle est considérée par la jurisprudence du Conseil constitutionnel comme étant une imposition de toute nature et non pas comme une cotisation sociale. En revanche, en droit de l’Union européenne, la CJUE a jugé que la CSG présente un « lien direct et suffisamment pertinent avec certaines branches de sécurité sociale » et l’assimile à une cotisation sociale au sens du droit européen.

À qui la CSG s’applique‑t‑elle ? - Critères d’assujettissement

Sont soumises à la CSG, les personnes qui sont à la fois fiscalement domiciliées en France et à la charge à quelque titre que ce soit d’un régime obligatoire français d’assurance maladie. La CSG est prélevée sur l’ensemble des revenus des personnes résidant en France.

Des revenus d’activité (salaires, honoraires…)
Des revenus de remplacement (allocations chômage, indemnités journalières, pensions de retraite, pensions d’invalidité…)
Des revenus du patrimoine (revenus fonciers, plus-values mobilières et immobilières…)
Des revenus de placement (intérêts, dividendes, produits d’assurance‑vie, selon conditions)
Certains gains issus des jeux (lotteries, paris, jeux de casino) sous conditions

Les primes et les indemnités ainsi que les avantages en espèces ou en nature à moins que ces avantages en nature constituent la totalité de la rémunération sont également concernés par le prélèvement de la CSG. Elle concerne aussi les personnes percevant des revenus industriels et commerciaux, des revenus non commerciaux ou des revenus agricoles.

Salariés, fonctionnaires, indépendants, retraités et demandeurs d’emploi

Les salariés du privé sont soumis à la CSG sur l’ensemble de leurs revenus. Concrètement, la contribution est prélevée sur le salaire brut, les primes et certains avantages en nature. L’assiette de calcul bénéficie d’un abattement forfaitaire de 1,75 %, ce qui diminue un peu la base de prélèvement. La CSG apparaît directement dans les cotisations sociales sur le bulletin de paie.

Les fonctionnaires et agents publics sont redevables de la CSG. Mais ils ne bénéficient d’aucun abattement sur l’assiette : la contribution est calculée sur la totalité de leur traitement brut et accessoires de rémunération.

Les travailleurs indépendants paient la CSG sur leurs revenus professionnels. Le mode de calcul dépend du régime auquel ils sont affiliés : revenu réel après déduction des charges pour les uns, assiette forfaitaire pour les micro‑entrepreneurs. La CSG est intégrée dans l’ensemble des cotisations prélevées par l’Urssaf.

Les pensions de retraite sont soumises à la CSG, mais selon un barème différencié qui tient compte de la situation financière du retraité. Le taux applicable dépend du Revenu Fiscal de Référence (RFR) du foyer : certains retraités paient le taux normal, d’autres bénéficient d’un taux réduit, et les plus modestes peuvent être totalement exonérés.

Les demandeurs d’emploi paient la CSG sur les allocations chômage qu’ils perçoivent. Le prélèvement s’effectue à la source par France Travail.

Quels revenus sont concernés, exemples et modalités

La CSG s’applique à une large gamme de revenus, qu’ils proviennent du travail, de la retraite, des prestations sociales ou du capital. C’est le Code général des impôts qui encadre les modalités de prélèvement de la CSG.

Les revenus d’activité : salaires et primes des employés du secteur privé et public, ainsi que les revenus des travailleurs indépendants. Sont aussi concernées les rémunérations des dirigeants d’entreprise.

Les revenus de remplacement : les allocations chômage, les indemnités journalières de Sécurité sociale, les pensions de retraite et d’invalidité, ainsi que les allocations de préretraite.

Les revenus du capital et du patrimoine : revenus fonciers (loyers perçus), intérêts et dividendes, plus‑values mobilières et immobilières, revenus des contrats d’assurance‑vie (hors certains contrats spécifiques). Dans la plupart des cas, la contribution est prélevée directement par les intermédiaires : notaires, banques, assureurs.

Certains revenus issus des jeux : la CSG s’applique aux gains réalisés sur certains jeux d’argent ; toutefois, les petits gains et certains jeux bénéficient d’exonérations spécifiques.

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Taux, assiette, déductibilité

Le taux de la CSG varie en fonction des types de revenus et, pour certains d’entre eux, selon le Revenu Fiscal de Référence (RFR) du foyer fiscal. L’assiette de la CSG est souvent plus large que celle de l’impôt sur le revenu et, pour les salaires et allocations chômage, la CSG est calculée sur la base de 98,25 % du salaire brut ou de l’allocation (abattement professionnel de 1,75 %).

Type de revenus	Taux de CSG	Part déductible de l'IR
Revenus d’activité	10,6 %	6,8 %
Revenus de remplacement (allocations chômage)	6,2 %	3,8 %
Pensions de retraite (taux plein)	8,3 %	5,9 %
Revenus du patrimoine et placements	10,6 %	6,8 %

La CSG est composée de deux fractions : une partie déductible de l’impôt sur le revenu, qui réduit le revenu imposable, et une partie non déductible. Sur les 9,2 % de CSG (ou 10,6 % sur certains revenus du patrimoine), 6,8 % sont déductibles de l’impôt sur le revenu (sous réserve du choix d’imposition au barème progressif et non du PFU).

Exonérations et cas particuliers

Bien que la CSG s’applique sur un grand nombre de revenus, certains en sont totalement ou partiellement exonérés. Ces exonérations concernent principalement les revenus modestes, certaines prestations sociales, ainsi que quelques revenus du patrimoine et du capital.

Exonérations sur les aides et prestations : les aides sociales au logement (APL, ALS), certaines prestations familiales (allocation de rentrée scolaire, prime d'activité, RSA) sont exonérées de CSG (mais pas toujours de CRDS).
Prestations exonérées : l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) est exonérée de CSG et de CRDS. L’allocation personnalisée d’autonomie (APA), l’allocation aux adultes handicapés (AAH), l’allocation de solidarité spécifique (ASS) et d’autres aides sont exonérées.
Exceptionnels : indemnités pour accident du travail et maladie professionnelle, rémunérations des volontaires en service civique, certains revenus des stagiaires et apprentis, indemnités de licenciement dans certaines limites.
Pensions militaires d’invalidité, pensions d’anciens combattants et rentes viagères peuvent également être exonérées.

À savoir : Si vous résidez en France mais travaillez dans un pays de l'EEE ou en Suisse et êtes affilié à la sécurité sociale obligatoire de ce pays, vous n'êtes pas soumis à la CSG et à la CRDS.

Qui paie et comment se fait le prélèvement ?

Aucune démarche n’est à effectuer de la part du salarié : c’est à l’employeur ou à l’établissement payeur (banque, assureur) de verser les cotisations perçues à l’URSSAF ou aux administrations fiscales. Ainsi, la CSG s’applique automatiquement et est prélevée à la source sur les fiches de salaire et, pour les revenus financiers, par l’établissement payeur.

Le paiement varie selon qu'il s'agit de revenus du patrimoine ou de revenus de placements : pour les revenus du patrimoine, vous recevez un avis d’imposition pour vos prélèvements sociaux; pour les revenus de placements, l’établissement payeur prélève directement les contributions.

Les calculs des CSG

Rendement, affectation et évolution

Selon la Direction de la Recherche, des Études, de l'Évaluation et des Statistiques (DREES), en 2021, le rendement de la CSG a été estimé à ≈ 129,4 milliards d’euros. Pour 2025, pour l’ensemble des attributaires, le rendement de la CSG nette s’est élevé à 157 milliards d’euros. En 2024, son rendement a été de 153,8 Md€. Le produit de la CSG bénéficie directement aux branches essentielles de la Sécurité sociale, la très grande majorité de la CSG étant allouée à la branche maladie de la Sécurité sociale.

La CSG a évolué depuis sa création : initialement fixée à 1,1 %, elle a connu des hausses et des réaffectations. En 2018, la CSG a été augmentée en remplacement de cotisations salariales pour atteindre des taux plus élevés sur différents types de revenus. L’instauration de la CSG et son évolution traduisent une volonté d’élargir le financement sur des assiettes moins mobiles que le travail, comme les revenus du capital.

Distinction avec l’impôt sur le revenu et débat public

La distinction entre impôt et prélèvement social permet de comprendre en quoi la CSG se distingue du barème de l’impôt sur le revenu (IR), qui repose sur une logique strictement progressive. En revanche, c’est un impôt proportionnel : le taux est le même quels que soient les revenus (exception faite des retraités selon les revenus). Il est donc moins redistributif que l’impôt sur le revenu qui, lui, est progressif. La CSG est donc souvent décriée comme inégalitaire.

Si les gouvernements recourent de manière privilégiée à cet impôt, c’est parce qu’il ne vient pas alourdir le coût du travail par une hausse des cotisations patronales, un enjeu important pour la compétitivité et l’emploi. En l’étendant aux revenus de l’épargne et des retraités, la CSG permet d’élargir le financement de la protection sociale à des facteurs moins exposés à la concurrence internationale.

Comment savoir si vous êtes assujetti et quel taux vous concerne ?

Pour connaître le taux de CSG applicable à votre retraite ou à vos revenus de remplacement, il convient de vérifier votre Revenu Fiscal de Référence (RFR) figurant sur votre avis d’imposition. Les seuils pris en compte pour déterminer l’assujettissement ou l’exonération de la CSG se fondent sur le RFR de l’année N‑2 et sont ajustés selon le nombre de parts fiscales du foyer. Les règles prévoient des seuils différenciés déterminant l’exonération (CSG 0 %), le taux réduit (ex. 3,8 %), le taux intermédiaire (ex. 6,6 %) ou le taux plein (ex. 8,3 % pour les pensions).

Le mécanisme d’atténuation du passage d’un taux inférieur à un taux supérieur est également prévu pour lisser les effets lors du basculement entre tranches de ressources.

Points pratiques

La CSG est prélevée à la source sur les salaires et par les établissements payeurs pour les revenus financiers.
Une partie de la CSG versée (6,8 % sur certains revenus) est déductible du revenu imposable si vous optez pour l’imposition au barème progressif.
Certaines prestations et aides sont exonérées de CSG ; d’autres peuvent être exonérées de CSG mais pas de CRDS.
Si vous êtes affilié à la sécurité sociale d’un autre État de l’EEE ou de la Suisse, vous n’êtes pas soumis à la CSG/CRDS en France.

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