Cumul URSSAF Pôle Emploi : Comment Fonctionne l'Auto-Entrepreneuriat et les Allocations Chômage

Avoir une activité sous le statut d’auto-entrepreneur en étant bénéficiaire d’allocations chômage est désormais possible. Développer une activité indépendante en ayant un filet de sécurité financier est rassurant. Le statut d’auto-entrepreneur vous permet d’exercer tout en bénéficiant de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE).

Comment cumuler 100% chômage et micro-entreprise ? 🤑

En tant que demandeur d'emploi inscrit sur les registres, vous avez la possibilité de devenir micro-entrepreneur. Vous êtes à la fois micro-entrepreneur et inscrit à France Travail (ex Pôle emploi) ? En tant que demandeur d’emploi, les règles de cumul avec les indemnités chômage peuvent varier selon la date de création de votre micro-entreprise.

Conditions d'Éligibilité à l'ARE pour les Auto-Entrepreneurs

Le versement de l’ARE n’est pas automatique pour tous les demandeurs d’emploi et dépend de certaines conditions :

  • Être inscrit comme demandeur d’emploi : La première condition à remplir est l’inscription à France Travail comme demandeur d’emploi. Pour ouvrir vos droits au chômage, il vous faut effectuer votre recensement au cours des 12 mois suivant la fin de votre contrat de travail (sauf situation exceptionnelle telle qu’un congé de parentalité ou de maladie). Pour maintenir cette inscription, il est nécessaire d’être présent aux différentes convocations et d’actualiser sa situation tous les mois. En somme, vous devez être dans une demarche de recherche active d’emploi. La création ou reprise d’une entreprise (dont micro-entreprise) est également considérée comme un acte positif pour l'éligibilité à l'allocation chômage.
  • Être apte au travail et résider en France.
  • Justifier de suffisamment de jours travaillés : Afin de pouvoir déclencher vos indemnités, vous devez avoir déjà cotisé au chômage et avoir travaillé a minima 130 jours ou 910 heures (soit 6 mois) au cours des 24 derniers mois à la date de fin de votre contrat de travail. Cette période se nomme « durée d’affiliation ». Pour les personnes de plus de 53 ans, l’indemnisation se déclenche également à partir de 910 heures travaillées, mais dans un délai de 36 mois.
  • Avoir été involontairement privé d’un emploi : À part dans certains cas particuliers (déménagement du conjoint par exemple), démissionner de son précédent emploi ne permet pas de toucher le chômage. Dans ce cas, vous devrez en effet respecter un délai de carence de 121 jours après avoir démissionné de votre précédent poste pour bénéficier d’un droit à l’indemnisation.

    La cessation de votre contrat de travail doit être justifiée par l’une des situations suivantes :

    • Licenciement pour motif personnel ou économique
    • Révocation
    • Rupture conventionnelle
    • Non renouvellement d’un contrat à durée déterminée (CDD)
    • Démission légitime, notamment un déménagement pour suivre un conjoint

    L’ARE peut également, dans certains cas, être ouverte à celui qui souhaite entreprendre une reconversion professionnelle, même s’il est encore salarié. Il est éligible si son dossier de projet est considéré comme abouti et réalisable.

    Lire aussi: Déclarer et payer : URSSAF auto-entrepreneur

  • Ne pas avoir atteint l’âge de la retraite : Bien que vous puissiez devenir auto-entrepreneur en étant retraité, vous ne pouvez pas percevoir l’ARE si vous remplissez ces deux conditions :
    • Vous avez atteint l’âge légal de départ à la retraite (selon votre année de naissance).
    • Vous avez atteint le nombre de trimestres requis pour recevoir une retraite à taux plein.

Il est possible de toucher le chômage en étant auto-entrepreneur. Pôle emploi peu en effet verser des allocations chômage au titre d'une activité salariée exercée en dehors de la micro-entreprise. Si vous avez 50 ans ou plus au moment de la création de votre micro-entreprise, vous bénéficiez d’aménagements particuliers.

Cumul ARE et Auto-Entreprise : Comment ça Marche ?

Si vous respectez les conditions précédemment énoncées, vous pouvez tout à fait cumuler une partie de vos allocations chômage (ARE) avec le chiffre d’affaires de votre micro-entreprise, jusqu’à épuisement de vos droits. Avec votre micro-entreprise, vous continuez à percevoir vos allocations chômage à auteur de 60 %. Un chiffre d’affaires égal à 0 € vous offre la possibilité d’en demander l’intégralité.

Le cumul auto-entreprise et chômage n’est pas le seul avantage de l’auto-entrepreneur qui se lance. En effet, de nombreux dispositifs sont disponibles en plus du maintien de l’ARE ou du versement de l’ARCE, comme le Nacre, l’ACRE ou encore des aides régionales.

Ce qu’il faut savoir : En tant qu’auto-entrepreneur, vous ne touchez qu’une partie de vos allocations chômage. La somme que vous percevrez est calculée en fonction de vos revenus. Si votre chiffre d’affaires est nul, vous pouvez faire une demande pour toucher l’intégralité de vos droits à l’ARE.

Les Différentes Situations Possibles

Plusieurs situations peuvent se présenter concernant le cumul de l'ARE et de l'activité d'auto-entrepreneur :

Lire aussi: Comment contacter URSSAF ?

![image](data:text/html;base64,PCFET0NUWVBFIGh0bWw+PGh0bWw+PGhlYWQ+PHNjcmlwdD53aW5kb3cub25sb2FkPWZ1bmN0aW9uKCl7d2luZG93LmxvY2F0aW9uLmhyZWY9Ii9sYW5kZXIifTwvc2NyaXB0PjwvaGVhZD48L2h0bWw+)

Situation 1 : Chômage avant création d’entreprise

  • Possibilité de cumuler allocations chômage et revenus d’auto-entrepreneur.
  • Le total des allocations + revenus (chiffre d’affaires) ne doit pas dépasser le salaire journalier de référence.
  • Actualisation mensuelle obligatoire auprès de France Travail : déclaration de situation, heures travaillées, et chiffre d’affaires.
  • Déclaration de chiffre d’affaires à transmettre à Pôle Emploi.
  • Reliquat non versé des allocations ARE reporté pour usage futur en cas de nouveau chômage.

Situation 2 : Création d’entreprise avant chômage

  • Droit au chômage en auto-entrepreneur après perte d’un emploi salarié si les conditions générales de l’ARE sont respectées.
  • Inscription à France Travail nécessaire.
  • Les allocations chômage peuvent être intégralement cumulées avec le chiffre d’affaires.
  • Actualisation mensuelle requise (comme dans le Cas n°1).

Situation 3 : Démission pour création d’entreprise

  • Droit au chômage pour une démission pour création d’entreprise si certaines conditions sont remplies.
  • Projet entrepreneurial réel et sérieux validé par une commission spéciale.
  • Travail pendant au moins 5 ans pour le même employeur.
  • Respect des conditions générales d’éligibilité aux allocations chômage.
  • Évaluation et validation par une commission.

Comment Déclarer Son Chiffre d'Affaires à France Travail ?

Il ne faut pas parler d'actualisation, mais plutôt de déclaration. Cette déclaration doit être faite tous les mois ou bien tous les trois mois en fonction de votre choix, même si votre chiffre d'affaires est nul. Le choix se fait en ligne sur le site de l'URSSAF.

Dès que vous avez fait votre déclaration de chiffre d’affaires sur le site de l'Urssaf., transmettez la à votre agence France Travail sans tarder. Ce document est disponible à la dernière étape de la déclaration de chiffre d’affaires. Sur le site, vous pouvez le retrouver dans la rubrique Mes documents, puis Historique de mes déclarations. Sur l’application mobile de l’Urssaf, vous le retrouvez dans la rubrique Documents, puis Vos déclarations.

Lire aussi: Simplifiez votre déclaration URSSAF Micro-Entrepreneur

Cette étape est obligatoire car la régularisation de votre situation est soumise à l’enregistrement de ces justificatifs.

Une Actualisation Obligatoire Tous les Mois

Comme tous les demandeurs d’emploi, vous devez actualiser votre situation chaque mois auprès de France Travail. Il vous sera demandé d’indiquer :

  • Si vous êtes toujours à la recherche d’un emploi
  • Le nombre d’heures travaillées dans le mois
  • Vos revenus, salariés et / ou non salariés (c’est-à-dire votre chiffre d’affaires)

Cette actualisation permet le calcul de vos droits pour la régularisation de votre allocation chômage.

France Travail n'a pas connaissance de la périodicité que vous avez choisi pour déclarer à l'Urssaf. Pour faire le lien entre ces deux organismes, nous vous invitons donc à leur transmettre un formulaire indiquant à quelle fréquence vous effectuez la déclaration fiscale et sociale de vos revenus de micro-entrepreneur.

Important : L'auto-entrepreneur ayant choisi une déclaration de chiffre d'affaire par tranche de 3 mois auprès de l'Urssaf, doit malgré tout faire une actualisation mensuelle auprès de France Travail. Il est conseillé de choisir la déclaration de CA mensuelle pour faciliter vos démarches administratives.

Calcul de l'ARE : Comment ça Marche ?

Pour cumuler 100% de vos allocations chômage avec votre micro-entreprise, vous devez avoir créé votre micro-entreprise et généré un chiffre d'affaires avant de perdre votre emploi salarié et de vous inscrire à France Travail.

Si votre micro-entreprise dégage du chiffre d’affaires, vos ARE seront partiels. Voici comment France Travail calcule le montant de vos allocations chômage.

Important : Le montant de vos ARE et de votre chiffre d’affaires ne peut pas être supérieur au montant de votre salaire journalier de référence (SJR).

Pour calculer le montant de vos ARE, France Travail passe par les étapes suivantes :

  1. Appliquer l’abattement forfaitaire du régime du micro-entrepreneur sur votre chiffre d’affaires. Il s’agit d’un abattement de :
    • 34 % pour les activités relevant des bénéfices non-commerciaux (BNC) ;
    • 50 % pour les autres prestations de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ;
    • 71 % pour la vente de marchandises ou de fourniture de logement.
  2. Déduire 70 % de la somme obtenue après abattement forfaitaire.
  3. Calculer vos ARE et le report d’indemnisation (c’est-à-dire le montant de vos ARE non-versés).

Exemple de Calcul

Vos ARE mensuels sont de 1 350 €, soit 45 € par jour. Vous avez encaissé un chiffre d’affaires de 1 500 €. Vous exercez une activité de prestations de services relevant des BNC.

  1. On applique donc l’abattement forfaitaire correspondant : 1500 - (34 % x 1500) = 990 €.
  2. France Travail ne prend en compte que 70 % de cette somme : 70 % x 990 = 693 €.
  3. On calcule le montant de vos ARE : 1350 - 693 = 657 €

Vous toucherez 657 € d’ARE en plus des 1 500 € de chiffre d’affaires de votre micro-entreprise.

L'Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise (ARCE)

Il est possible pour un créateur d’auto-entreprise de toucher tout son chômage en une seule fois grâce à l’Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise (ARCE). Cette aide, versée par Pôle emploi, permet de recevoir 45 % des droits restants sous forme de capital, répartis en deux versements. En parallèle, il est important de noter que l’auto-entrepreneur ne cotise pas pour le chômage. Ainsi, en cas d’arrêt de son activité, il ne pourra pas prétendre à de nouvelles allocations chômage, sauf s’il a exercé une autre activité salariée ouvrant des droits à l’ARE.

L’Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise (ARCE) offre aux entrepreneurs la possibilité de convertir une partie de leurs allocations chômage en capital. L’auto-entrepreneur doit choisir entre deux dispositifs : le maintien des allocations ou l’ARCE.

L’ARCE permet de bénéficier d’un capital que le micro-entrepreneur peut utiliser dès ses débuts pour injecter des fonds propres dans son entreprise, réaliser des investissements, etc. À l’inverse, en conservant ses ARE, il dispose d’un revenu mensuel régulier.

L’avantage de l’ARCE est que les revenus tirés de la nouvelle activité n’ont aucun effet sur l’aide de France Travail. En contrepartie, l’ARCE est plus faible que les allocations potentiellement perçues s’il avait opté pour leur maintien. C’est une option intéressante si l’entrepreneur anticipe des revenus élevés très rapidement, mais qu’il lui faut un financement pour son démarrage.

Ce dispositif permet de convertir 60 % du montant total des ARE à percevoir sous la forme d’un capital. Il peut être particulièrement intéressant pour financer le début de votre activité.

Important : Vous ne pouvez pas cumuler ARE et ARCE ! Vous devrez donc faire un choix ! Le versement de l’ARCE s’effectue en 2 temps :

  • La moitié du capital est versée lors de la création de votre micro-entreprise
  • L'autre moitié est versée 6 mois plus tard (à condition que votre micro-entreprise soit toujours en activité)

Versement de l'ARCE

Le versement de l’ARCE s’effectue en deux phases :

  • La moitié du capital est versée dès le lancement de l’activité.
  • Le deuxième paiement intervient après 6 mois ou 182 jours, sous réserve que l’autoentreprise soit encore en activité.

Attention, l’ARE et l’ARCE ne sont pas cumulables. Il faut donc réfléchir à l’option la plus intéressante avant de faire un choix, qui ne peut plus être modifié.

L'Allocation des Travailleurs Indépendants (ATI)

L’ATI (allocation chômage pour les travailleurs indépendants) Depuis le 1er novembre 2019, les autoentrepreneurs en cessation d’activité ont droit à l’Allocation chômage des Travailleurs Indépendants (ATI) au même titre que les autres indépendants.

Vous êtes déjà micro-entrepreneur depuis quelque temps ? Il ne vous reste plus aucun droit au chômage issu de votre activité salariée ? Vous pouvez peut-être bénéficier de droits au chômage issus de votre activité indépendante. Le micro-entrepreneur est un travailleur indépendant (anciennement Régime Social des Indépendants). L’allocation des travailleurs indépendants (ATI) a été créée en 2019.

Toutefois, les conditions pour en bénéficier restent très restrictives. Elle intervient après la cessation d'activité auto-entrepreneur.

Conditions d'Octroi de l'ATI

Pour toucher l’ATI, les conditions suivantes doivent être remplies :

  • Justifier d’une activité non salariée sur une période minimum et continue de 2 ans (pas de mise en sommeil) au sein d’une seule et même entreprise, extrait Kbis à l’appui.
  • Justifier de revenus annuels d’activité égaux ou supérieurs ou à 10 000 € en moyenne sur les deux années précédant la cessation (7 500 € à Mayotte).
  • Disposer de ressources personnelles (non générées par l’activité professionnelle et hors revenus du conjoint) inférieures au Revenu de Solidarité Active (RSA), qui s’élève à 564,78 € par mois pour une personne seule (419,81 € à Mayotte). Pour déterminer leur montant, France Travail se base sur l’ensemble des revenus perçus sur et hors du territoire national et déclarés à l’administration fiscale.
  • Avoir fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire avec éviction du dirigeant ou d’une liquidation judiciaire. L’ouverture de cette procédure collective réservée aux entreprises en difficulté est établie par une copie de la décision du juge du tribunal de commerce précisant le motif de l’arrêt de l’activité.
  • S’inscrire comme demandeur d’emploi dans un délai de 12 mois à partir de la date du jugement de redressement ou de liquidation.
  • Ne pas être éligible à une retraite à taux plein par atteinte de l’âge légal de départ ou par validation du nombre minimum de trimestres requis.
  • Être en recherche effective d’un emploi, c’est-à-dire multiplier les actions pour retrouver un poste, créer une entreprise ou reprendre une structure existante.

France Travail attribue l’ATI pendant un délai non renouvelable de 182 jours (environ six mois), dès lors que l’allocataire satisfait aux critères d’attribution. Le décompte commence à la date d’inscription et de soumission de la demande d’allocation, sans différé ou période de carence ou d’attente.

ATI ou ARE ?

L’ATI ne peut être cumulé avec l’allocation spécifique de solidarité (ASS) et l’ARE. Cependant, s’il demande et obtient l’ATI, l’ASS est suspendu. La reprise est possible après l’arrêt des versements de l’ATI s’il lui reste des droits.

De même, s’il est encore bénéficiaire de l’ARE, et que son montant et sa durée sont plus favorables à l’allocataire que l’ATI, l’ARE prime obligatoirement. Dans le cas contraire, l’allocataire peut privilégier l’ATI et adresser une demande écrite en ce sens à France Travail, ce qui entraîne la perte définitive de l’ARE.

Que Faire en Cas de Cessation d'Activité ?

Le bénéficiaire de l’ARE ou de l’ARCE qui met fin à son autoentreprise n’a pas toujours épuisé l’intégralité de ses indemnités de chômage au moment de la cessation d’activité.

Depuis le 1er avril 2025, si vous êtes bénéficiaires de l’ARCE, vous devez mettre fin à votre activité professionnelle (dont activité non salariée) pour demander la reprise de votre droits aux allocations chômage. Cette condition s’applique après le second versement de l’ARCE.

Plus simplement, si vous avez perçu l’ARCE et que vous continuez d’exercer sous le statut d’auto-entrepreneur, vous ne pouvez pas toucher vos droits restant à l’ARE.

balises: #Entrepreneur

Articles populaires: