Création d'une Micro-Entreprise via l'INPI : Guide Étape par Étape

L’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) est devenu le point central pour toutes les démarches de création, de modification et de cessation d'activité des entreprises. Institué par la loi PACTE, le Guichet unique de l'INPI est une alternative aux Centres de formalités des entreprises (CFE), offrant une plateforme numérique sécurisée pour centraliser toutes les démarches liées à la vie d'une entreprise.

Le Guichet Unique de l'INPI centralise les démarches pour les entreprises.

Qu'est-ce que le Guichet Unique de l'INPI ?

Le Guichet unique, ou Guichet électronique des formalités des entreprises, est un portail numérique sécurisé qui centralise toutes les démarches en lien avec la création d’entreprise. Depuis son lancement, le portail e-procédures peut être utilisé par tout entrepreneur. Ce guichet unique a été institué afin de remédier à la multiplicité des interlocuteurs accomplissant les démarches qui se succèdent au cours de la vie sociale d’une entreprise. Pour rappel, ce portail centralise actuellement toutes les procédures touchant une entreprise.

Depuis début janvier 2023, le guichet unique est devenu le portail où il est possible de réaliser la création d’une entreprise. Mais il reste possible de recourir au service de prestataires agissant en tant que mandataires. En effet, de nombreuses plateformes spécialisées proposent cette prestation.

Sur le portail de l’INPI, lors de la création de la micro-entreprise, les paiements peuvent s’effectuer directement, que ce soit par l’intermédiaire d’un module de paiement sécurisé ou par carte bancaire. Une personne désireuse d’exercer une activité sous le statut de micro-entrepreneur n’aura à s’acquitter d’aucuns frais sur l’INPI pour les démarches de création de sa micro-entreprise.

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Les Avantages du Guichet Unique

L’une des forces du guichet unique réside dans le fait qu’il propose une option de suivi. À partir de la rubrique intitulée « Suivre » figurant sur la page d’accueil du portail, le créateur de la micro-entreprise peut avoir un aperçu de l’ensemble des formalités qu’il a déposées. Il a le choix d’y accéder pour les consulter et, éventuellement, les modifier.

Concrètement, les déclarations peuvent concerner la création d’une entreprise, sa modification ou une cessation d’activité. En effet, le site géré par l'INPI s’occupe de toutes les étapes de la vie d’une entreprise, de sa constitution à sa dissolution.

Une micro-entreprise est particulièrement accessible, facile à créer et jouit d’une grande simplicité dans sa gestion. D’un point de vue fiscal, elle est imposée par rapport au chiffre d’affaires. À cela s’ajoutent les abattements forfaitaires et la franchise de la TVA. D’autre part, le micro-entrepreneur bénéficie d’un avantage concernant le taux des cotisations sociales et les modalités de paiement.

Comment Utiliser le Guichet Unique de l'INPI ?

Le Guichet Unique de l'INPI est depuis le 1er janvier 2023 la plateforme officielle pour toutes les formalités des micro-entrepreneurs. Pour accéder à ce service, il est nécessaire de vous créer un compte sur le site d’e-procédure de l’INPI, de compléter les informations relatives à votre future activité, et de transmettre les justificatifs demandés. Votre connexion sécurisée se fait donc grâce à un mot de passe et votre identifiant.

Étape 1 : Identification

Pour commencer votre inscription sur cette plateforme, vous avez trois options : utiliser FranceConnect, FranceConnect+ ou INPI Connect.

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• FranceConnect: Un dispositif digital fait par l'État pour vous permettre de vous connecter à plusieurs sites officiels avec un même compte pour effectuer des démarches en ligne en toute sécurité. Vous pouvez passer par exemple par votre compte sur le site des impôts, ou encore Ameli.
• FranceConnect+: C'est aussi via ce site que vous pourrez suivre la procédure pour obtenir un identifiant FranceConnect+.
• INPI Connect: Un dispositif d'authentification unique dédié aux plateformes de l'INPI. Vous devrez cependant renouveler votre mot de passe INPI Connect au bout de 365 jours.

Information importante: À l'exception de FranceConnect+, ces modes de connexion ne permettent pas de signer numériquement les démarches de modification ou de cessation d'entreprise. Après la création de votre entreprise, une signature électronique avancée et certifiée, donc payante, sera requise pour d'autres démarches. Nous vous recommandons donc d'utiliser FranceConnect+ dès le début de vos formalités sur l'INPI.

Étape 2 : Déclarer la Création de Votre Entreprise

Après vous être authentifié, il vous faudra remplir un formulaire contenant des informations personnelles et professionnelles, accompagné des pièces justificatives demandées.

1. Cliquez sur « Déclarer une formalité d’entreprise », puis sur « Créer une entreprise ».
2. Sélectionnez « Entrepreneur individuel », optez pour le statut de micro-entrepreneur, puis suivez les étapes indiquées :
   • Renseignez les informations relatives à votre activité : nature de l’activité, insaisissabilité, établissements, et options fiscales.
   • Téléchargez les justificatifs demandés : carte d’identité, attestation sur l’honneur et justificatif de domiciliation.
3. Enregistrez votre demande et attendez sa validation par l’INPI.

Lors de la déclaration, vous devez attribuer un nom à votre dossier afin de faciliter son identification dans votre tableau de bord. Vous pouvez enregistrer votre saisie à tout moment et la reprendre plus tard.

Pour assurer la qualité des données et éviter tout rejet de votre demande, le Guichet Unique effectue plusieurs vérifications automatiques : format des informations, complétude et cohérence des données.

Documents et Informations Nécessaires

La micro-entreprise se distingue par la simplicité de la procédure de création de la structure. Mais à l’instar des autres types d’entreprises, elle nécessite la préparation de certains justificatifs qui viendront composer le dossier de la demande d’immatriculation.

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Ce type de micro-entrepreneur doit avant tout prendre le soin de préparer une déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation. Pour les personnes qui sont de nationalité étrangère et qui ne résident pas en France, il est possible d’exercer une activité en tant que micro-entrepreneur. Pour ce faire, ils doivent disposer d’un titre ou d’une carte de séjour. Pour ceux qui résident en France, il est nécessaire de présenter une copie recto verso d’un titre de séjour ou une copie du récépissé de demande d’un titre de séjour, qui permet l’exercice d’une activité commerciale.

Le micro-entrepreneur exerçant une activité libérale doit fournir une copie d’une pièce d’identité en cours de validité. Les mineurs doivent présenter un document attestant l’accord des deux parents ou de l’administrateur légal sous contrôle judiciaire. Si ce conjoint travaille au sein de la structure, le micro-entrepreneur doit présenter un justificatif de leur mariage et un document attestant sur l’honneur le choix du statut adopté, qu’il soit salarié, associé ou collaborateur. Un micro-entrepreneur sans domicile fixe doit présenter une attestation de domiciliation accordée par organisme agréé et avoir reçu une autorisation pour pouvoir exercer une activité réglementée.

Lors de la demande d'immatriculation auprès du guichet des formalités des entreprises, il faut indiquer un certain nombre d'informations et joindre les documents suivants :

• Justificatif de domiciliation de l'entreprise avec l'adresse clairement identifiable (facture d'eau, d'électricité ou de gaz par exemple)
• Copie du contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape)
• Déclaration sur l'honneur de non-condamnation et attestation de filiation datées et signées par l'entrepreneur
• Copie de la pièce d'identité de l'entrepreneur
• Copie authentique de la déclaration relative à l'insaisissabilité des biens immobiliers non affectés à l'activité professionnelle

Registres et Obligations

Depuis début janvier 2023, toutes les entreprises qui exercent des activités présentant un caractère commercial, artisanal, agricole ou indépendant sur le territoire français (exception faite de la Polynésie française, Nouvelle-Calédonie et Wallis et Futuna) doivent s’inscrire au registre national des entreprises (RNE). Toutefois, les greffes continuent de tenir le RCS et le RSAC (pour les agents commerciaux).

L’étape de l’immatriculation constitue l’une des plus importantes et elle est obligatoire et doit être effectuée au moment de la déclaration de début d’activité. Elle est essentielle en ce qu’elle lui confère une existence juridique : elle permet d’identifier, recenser et informer les tiers de son existence. C’est enfin par l’immatriculation que le micro-entrepreneur est autorisé à exercer son activité formellement son activité professionnelle et à bénéficier de la protection sociale attachée. Cette étape se concrétise par la délivrance d’un extrait Kbis et d’un numéro SIRET.

Coûts d'Immatriculation

La création de votre activité sous le régime de micro-entrepreneur via la plateforme de l'INPI est une démarche gratuite. Les seuls frais possibles lors du lancement de votre micro-entreprise sont liés à l’inscription à certains registres ou à des dépôts d’actes particuliers.

Information importante: Assurez-vous que vos documents sont bien remplis et envoyés à temps pour chaque demande ! En effet, certaines démarches se font dans des délais spécifiques, liés à la création de votre micro-entreprise. Pensez à vérifier votre calendrier pour éviter tout retard, et ainsi tout risque de refus.

Suivi de Votre Demande

Une fois votre micro-entreprise créée, vous avez la possibilité de consulter en ligne l'avancée de vos formalités. Sur cette plateforme, vous pouvez voir :

• les demandes en attente
• les validations effectuées
• les notifications en cas de rejet

Votre espace personnel sur e-Procédures vous permet d'accéder à toutes vos formalités déposées depuis votre tableau de bord. Pour ce faire, rendez-vous sur la rubrique « Suivre l’avancement d’une formalité d’entreprise » de la page d’accueil. Il vous faudra donc vous connecter régulièrement pour suivre vos démarches.

Sanctions

Le micro-entrepreneur qui donne délibérément des informations inexactes ou incomplètes lors de son immatriculation auprès du Guichet des formalités des entreprises encourt une amende de 4 500 € et un emprisonnement de 6 mois.

Par ailleurs, le fait d’exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale sans être immatriculé au registre national des entreprises (RNE) est un délit puni d’une amende de 7 500 €.

Besoin d'Aide ?

Les experts du Portail Auto-Entrepreneur vous accompagnent dans toutes vos e-procédures. Ils peuvent constituer, vérifier et déposer directement votre dossier sur le guichet unique pour la création, ainsi que la modification de votre micro-entreprise.

Concernant les informations sur le fonctionnement du Guichet unique ou sur les formalités elles-mêmes, le déclarant peut faire appel à l’assistance téléphonique. Le service Inpi direct est joignable de 9h à 18h les jours ouvrés au +33 (0)1 56 65 89 98.

Tableau Récapitulatif des Étapes et Documents

Étapes de création d'une micro-entreprise sur le Guichet Unique.

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