Assurance Décennale Auto-Entrepreneur Couvreur : Conditions et Obligations

L’assurance décennale représente une obligation légale incontournable pour tout auto-entrepreneur exerçant dans le secteur du bâtiment. Cette garantie protège le professionnel contre les sinistres pouvant survenir après la livraison d’un ouvrage, pendant une période de dix ans. Face aux risques financiers considérables qu’impliquent les malfaçons dans le domaine de la construction, cette protection s’avère fondamentale. Il est donc important de souscrire cette garantie obligatoire.

Si vous êtes un artisan auto-entrepreneur dans le domaine de la construction et du BTP, vous devez protéger vos clients par un contrat d’assurance décennale. Depuis 2014, il est ainsi obligatoire de souscrire à une garantie décennale. Elle viendra protéger vos ouvrages jusqu’à 10 ans après la date officielle de la fin des travaux. Avant de choisir votre contrat, on vous explique tout ce que vous devez savoir sur cette garantie.

Assurance décennale en tant qu'auto-entrepreneur ou micro-entreprise

Qu’est-ce que l’assurance décennale ?

L'assurance décennale vise à protéger les clients des défauts de construction causés par des professionnels du bâtiment. Elle couvre les travaux pendant les 10 années qui suivent la réception de l’ouvrage. C’est à ce titre que l’on parle d’assurance décennale ou de garantie décennale.

Après la livraison d’un chantier, l’auto-entrepreneur dans le bâtiment engage donc sa responsabilité pendant 10 ans auprès du propriétaire, mais aussi à l’égard des acquéreurs successifs. L’assurance décennale garantit à ces derniers d’être indemnisés en cas de défauts de construction, malfaçons et autres vices de construction. Par exemple, des infiltrations, un affaissement du logement, des fissures importantes sur les murs, peuvent permettre de mettre en jeu la garantie décennale.

L'assurance décennale doit être souscrite avant le début de tout chantier. Elle s’applique uniquement à un champ géographique précis, déterminé lors de la signature du contrat d’assurance. Il est donc important de vérifier, préalablement à chaque chantier, que ce dernier se situe bien dans sa zone de couverture.

L'article 1792 du Code civil dispose que la responsabilité des constructeurs est une responsabilité de plein droit, ce qui signifie qu'ils ont une obligation de résultat.

La garantie décennale couvre les défauts rendant le bâtiment impropre à son utilisation ou mettant en cause sa solidité.

L’assurance décennale pour auto-entrepreneur ne concerne que les gros ouvrages (plomberie, charpente, électricité, etc). Elle exclut donc les petits travaux (fenêtres…) et les défauts esthétiques (par exemple : une fissure qui ne remet pas en cause la solidité de l’ouvrage).

Une assurance obligatoire pour certaines activités du BTP

Avec le statut de micro entrepreneur (ex auto-entrepreneur), vous pouvez créer votre entreprise dans le secteur du bâtiment. Vous devez respecter les plafonds de chiffre d’affaires de la micro-entreprise. Comme toute activité professionnelle, l’activité d’un micro-entrepreneur a tout intérêt à être assurée : responsabilité civile auto-entrepreneur recommandée a minima, protection juridique ou garanties plus étendues (assurance chômage notamment).

Dès lors qu’un entrepreneur exerce dans le secteur de la construction ou du BTP (plomberie, maçonnerie, électricité, carrelage, charpente, etc.) ou comme architecte, ingénieur-conseil, promoteur immobilier ou encore maître d'œuvre, il a l’obligation de souscrire une assurance décennale.

Peu importe alors son statut : ainsi, les auto-entrepreneurs sont concernés au même titre que les gérants d’une société commerciale. Le statut de micro-entrepreneur ne permet pas d'échapper à cette obligation assurantielle. Artisan en micro-entreprise ou profession libérale, quelle que soit la prestation de services réalisée, le micro-entrepreneur a l’obligation de couvrir les risques liés à un problème grave résultant de ses travaux sur un bâtiment.

Un contrôle renforcé de la garantie décennale

En 2014, la loi Pinel est venue renforcer l'encadrement de l’assurance décennale. Elle prévoit ainsi que les agents de contrôle du travail illégal (inspecteurs du travail, agents des impôts…) ont la responsabilité de vérifier que les entrepreneurs en bâtiment sont bien en règle.

La loi exige également que l’auto-entrepreneur fasse figurer clairement sur l’ensemble de ses devis et factures l’assurance professionnelle qu’il a souscrite, ainsi que la couverture géographique du contrat et les coordonnées de son assureur. Les clients sont aussi fondés à lui demander une copie de son attestation d’assurance décennale.

Le défaut d'assurance décennale est sanctionné pénalement, à hauteur de 6 mois d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende. Il est donc important de souscrire cette garantie obligatoire.

Quel est le coût d’une assurance décennale pour auto entrepreneur ?

En moyenne, il faut compter 1 000 euros par an pour l’assurance décennale d’un auto-entrepreneur.

L’assurance décennale couvre l'auto-entrepreneur contre tous les risques liés à l'acte de bâtir. Son prix est donc relativement élevé. Il se situe dans une fourchette allant de 500 à 2 000 euros par an selon. Le tarif de l’assurance décennale d’un micro-entrepreneur varie en fonction du chiffre d’affaires de l'entreprise, de la nature de son activité, de sa localisation, de l’étendue des garanties, etc.

Certaines activités, considérées comme moins à risque que d’autres, font l’objet d’une prime d’assurance moindre. Par exemple, les activités “à la marge” comme la pose d’antennes ou d’alarmes ont généralement une prime d’assurance moins élevée.

Avant la création de votre entreprise, ce coût doit être pris en compte, avec l’achat de matériel et les charges issues des déclarations Urssaf.

Voici quelques estimations de tarifs pour des assurances décennales en selon l'activité exercée :

peinture : 900 euros par an ;
électricité : 1000 euros par an ;
plomberie : 1 200 euros par an ;
menuiserie : 1 300 euros par an ;
charpente : 1 500 euros par an.

Bien évidemment, ces tarifs sont donnés uniquement à titre indicatif. Ils varient selon les compagnies d’assurance, le profil de l’auto-entrepreneur, l’activité de son entreprise, etc.

Pensez à utiliser les comparateurs d’assurances en ligne pour trouver l’assurance décennale au meilleur prix.

Quelles assurances doit prendre un auto-entrepreneur dans le bâtiment ?

En plus de l’assurance décennale, l’auto-entrepreneur qui exerce une activité dans le secteur de la construction et du bâtiment doit également souscrire à deux autres assurances :

La garantie biennale, qui couvre pendant 2 ans les dommages provenant d’éléments et d’équipements pouvant être dissociés de l’ouvrage (exemple : un lavabo non scellé) ;
La garantie de parfait achèvement, qui oblige l’entrepreneur à effectuer les réparations concernant les dommages apparus au cours de l’année qui suit les travaux.

Si vous exercez en qualité de sous-traitant, vous n’avez pas l’obligation de souscrire une garantie décennale. Toutefois, votre maître d’ouvrage peut l’exiger. En outre, il pourra se retourner contre vous en cas d’engagement de sa responsabilité par votre faute. Votre responsabilité contractuelle peut alors être mise en jeu.

Au-delà de ces assurances spécifiques, le micro-entrepreneur artisan ne doit pas négliger sa protection sociale. En effet, en cas d’arrêt maladie ou de congé maternité, il doit bien évaluer le montant de ses revenus et ne pas hésiter à prendre une mutuelle micro-entrepreneur pour améliorer le remboursement des soins médicaux. Sauf s’il est auto-entrepreneur et salarié : dans ce cas, il bénéficie déjà de la mutuelle de son emploi salarié. De la même manière, le micro-entrepreneur doit évaluer sa future retraite. Si ses revenus baissent, diverses aides sont possibles : ainsi un auto-entrepreneur au rsa peut percevoir une prime d’activité.

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L'assurance décennale couvreur

Découvrez l'assurance décennale pour les artisans du bâtiment spécialisés dans la couverture de bâtiment.

Réparation de toitures, installations de fenêtres, de capteurs solaires… Le métier de couvreur fait appel à de nombreuses compétences. Aucun couvreur n’est à l’abri d’une faute professionnelle, d’une erreur technique ou d’un vice de conception. À certains égards, leur responsabilité civile et décennale peut être engagée, c’est pourquoi la solution APRIL a conçu une offre de protection adaptée à ce métier.

Pourquoi choisir l’assurance couvreur proposée par APRIL ?

Bénéficiez d’avantages tarifaires APRIL en fonction notamment du nombre d’années d’assurance couvreur, de l’ancienneté de votre entreprise, ainsi que des sinistres déclarées.
Vous démarrez une activité de couvreur ? APRIL vous accompagnent et vous aident à trouver le meilleur contrat d’assurance décennale, adapté à votre métier.
Nos assureurs sont adhérents à la CRAC et reconnus sur le marché de la construction, deux garanties essentielles qui vous assurent un service de qualité chez APRIL.
Pendant 10 ans, nous vous garantissons une couverture en cas de vice ou de dommage sur vos travaux, ainsi qu’en cas de dommage causé à un tiers. Sont inclus : la garantie décennale, la RC pro, la responsabilité civile exploitation, la garantie dommages intermédiaires, la garantie défense recours.

La responsabilité civile et décennale d’un couvreur peut régulièrement être engagée, APRIL propose donc une assurance adaptée, qui couvre les principaux sinistres de votre métier :

APRIL assure vos futurs projets professionnels et chantiers de couverture : Le métier de couvreur est varié ; travaux de couverture en tous matériaux, pose de châssis de toit, la réalisation d’isolation et d’écran sous toiture et/ ou de bardages verticaux utilisant des techniques de couverture, dépose de couverture ancienne, disposition des éléments de couverture et les dispositifs des évacuations des eaux pluviales etc.
Cependant vous n’êtes jamais à l’abris d’un sinistre, Assurez votre activité avec APRIL pour vous protéger dans les cas où il y aurait une infiltration d’eau par la toiture par exemple.

Attention, il est important de noter que dans certains cas, votre assurance RCD Couvreur ne vous couvrira pas :

Le montant des dommages de couverture est inférieur au montant de la franchise.
Des dommages sont causés par une activité non déclarée sur le contrat. Comme la pause de panneaux photovoltaïque sur un toit.
Le dommage n'est pas un aléa, il y a volonté manifeste de nuire.

L’assurance responsabilité décennale est-elle obligatoire pour les couvreurs ?

La réponse est oui ! L’assurance RC décennale est une garantie légale des dommages à l’ouvrage et leurs conséquences, instaurée par la loi du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l’assurance dans le domaine de la construction, dite loi Spinetta.

Elle est imposée à tous les entrepreneurs impliqués dans la construction, et en particulier les couvreurs dont les réalisations sont des éléments indissociables des bâtiments. Couverture d’un bâtiment neuf, rénovation d’un toit de maison individuelle, restauration de patrimoine : les couvreurs doivent souscrire une garantie décennale avant l’ouverture de tout chantier.

Elle joue en cas de dommages menaçant l’intégrité du bâtiment ou le rendant impropre à son usage, pendant 10 ans à compter de la date de livraison et/ou la réception des travaux.

Quels sont les avantages de l’assurance RCD pour les couvreurs ?

Même si vous respectez scrupuleusement les règles de sécurité lors de vos travaux de toiture, une négligence, une erreur de conception, une omission peuvent vite arriver… en engageant votre responsabilité décennale.

Et en cas de dommages causés à autrui pendant ou après les travaux (dommages matériels ou corporels), c’est votre assurance Responsabilité Civile, Professionnelle ou d’Exploitation, qui assure votre protection.

Pour tout client ou maître d’ouvrage, l’assurance Responsabilité Civile et Décennale est un critère décisif dans le choix de leurs entrepreneurs. Mentionnez votre référence de contrat d’assurance RDC sur votre devis et transmettez votre attestation avant toute ouverture de chantier.

APRIL, l’assurance RDC adaptée aux couvreurs en création d’activité, ou expérimentés

La RCD PROBAT d’APRIL assure les PME, TPE, auto-entrepreneurs ou micro-entreprises, jusqu’à 7 activités différentes exercées dans le secteur du BTP. Elle protège votre métier de couvreur (1) efficacement, grâce à la combinaison de plusieurs garanties :

Garanties décennales ;
Responsabilité civile Professionnelle et d’Exploitation ;
Garantie dommages intermédiaires (ne relevant pas de la garantie décennale) ;
Garantie dommages accidentels en cours de chantier ;
Garantie défense et recours en cas de litige avec un de vos clients ;
Grâce à une garantie décennale valable pendant 10 ans.

Selon l’article 1792-4-1 du Code Civil, l'assurance décennale couvreur court sur une durée de dix ans à compter de la date de livraison du chantier par le maître d'œuvre. La couverture prend fin lorsque la responsabilité de l'artisan n'est plus engagée.

Afin de protéger les artisans du bâtiment impliqués dans des travaux de construction, d’éventuels sinistres qui pourraient survenir pendant leur activité, la loi impose à un grand nombre d’entre eux de souscrire une assurance décennale.

Couvreurs, si des dommages venaient à être constatés sur l’un de vos chantiers, sans couverture décennale, vous vous exposez à de lourdes conséquences.

Une amende qui peut atteindre jusqu’à 75 000 €, tout d’abord, mais également une peine d’emprisonnement, pouvant aller jusqu’à 6 mois.
Les sanctions légales ne sont pas les seules qui peuvent être portées à votre encontre.
Vous serez dans l’obligation de régler vous-même les frais de procédure de la partie adverse, ainsi que l’ensemble des réparations du client.

Que vous soyez électricien, plâtrier-plaquiste ou encore peintre en bâtiment, souscrire une assurance décennale vous permet d’être couvert et de ne pas avoir à courir de risques en cas de reconnaissance de vice, de dommages ou de sinistres.

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