Changer l'adresse de son siège social en tant qu'auto-entrepreneur : les formalités expliquées

La vie d’une entreprise, et plus particulièrement d’une auto-entreprise, est intimement liée à celle de l’entrepreneur qui la gère. En fonction de l'évolution de l'activité, un auto-entrepreneur peut être amené à investir dans un local professionnel, à intégrer des bureaux, ou à effectuer un transfert de siège social pour dissocier l’adresse professionnelle de l’adresse personnelle. Comment déclarer le changement d’adresse d’un auto-entrepreneur ? Comment déclarer ce changement auprès de l’administration française ? Est-ce une procédure simple ou complexe ? Cet article vous guide à travers les étapes essentielles.

Qu'est-ce que le siège social ?

Pour rappel, le siège social d’une entreprise est l’adresse administrative, fiscale et juridique de la société. Bien souvent, l’auto-entrepreneur, seul maître à bord de son entreprise, va choisir son domicile personnel comme siège social, par souci de simplicité mais aussi de budget. Cependant, plusieurs situations peuvent nécessiter un changement d'adresse :

L’auto-entrepreneur change de domicile : Son siège social et son adresse personnelle étant les mêmes, il doit absolument notifier l’administration de son changement d’adresse. Ces informations sont importantes car l’ensemble des documents liés à son business sont officiellement rattachés à son domicile personnel.
L’auto-entrepreneur déménage ses bureaux ou développe suffisamment son entreprise pour intégrer des locaux professionnels : Dans ce cas, il doit dissocier son adresse personnelle de son adresse professionnelle.
L’auto-entrepreneur souhaite garder privée l’adresse de son domicile : Lorsque le micro-entrepreneur décide de faire de son domicile son siège social, il doit avoir conscience que son adresse professionnelle, et donc personnelle est communiquée sur Internet et l’ensemble des documents officiels de son entreprise. Ainsi, son adresse est facilement identifiable en ligne, ce qui peut poser souci sur le long terme, en matière de vie privée et d’intimité, mais aussi de sécurité.

Une des raisons qui peut pousser un auto-entrepreneur à transférer le siège social de sa micro-entreprise, c’est le lieu de domiciliation. En effet, dans la majorité des cas, les auto-entrepreneurs choisissent de domicilier son auto-entreprise à son adresse personnelle. Cependant, il est possible que cette possibilité concernant la domiciliation de sa micro-entreprise soit limitée dans le temps, c’est-à-dire pour une période de 5 ans. Par ailleurs, par soucis de l’image de la micro-entreprise, l’auto-entrepreneur peut transférer le siège social de l’auto-entreprise. En effet, l’adresse de domiciliation d’une entreprise, quel que soit son statut juridique, aura des impacts sur l’image de cette dernière. En outre, pour bénéficier d’un taux moins élevé concernant la cotisation foncière des entreprises, l’auto-entrepreneur peut procéder au transfert de siège social.

Le changement d'adresse en Micro-Entreprise

Les sociétés de domiciliation : une alternative intéressante

Les sociétés de domiciliation peuvent être comparées à des « boîtes aux lettres » officielles pour les micro-entrepreneurs. Ce service payant leur permet d’avoir une adresse de domiciliation officielle, différente de leur adresse personnelle. Ainsi, le personnel en charge de la société de domiciliation récupère le courrier, entre autres, et peut même proposer des services complémentaires (location de salles de réunion, espaces de coworking, ateliers dédiés aux professionnels, secrétariats, etc.). Bien entendu, l’entrepreneur choisit les prestations qui l’intéressent. S’il souhaite donc effectuer son transfert de siège social dans une société de domiciliation, ce déménagement nécessite les mêmes démarches auprès de l’administration française soit une déclaration de modification de siège social.

Le recours à une société de domiciliation est très intéressant quand les entrepreneurs. Aussi, cela a tendance à rassurer les clients, les partenaires de l’entrepreneur, de savoir qu’il dispose d’un siège social dans une grande ville et permet également de les recevoir plus facilement car l’accès aux métropoles est souvent bien plus simple que l’accès aux campagnes. Clients et chefs d’entreprise sont alors satisfaits.

Saviez-vous que la loi française permet aux micro-entrepreneurs de bénéficier des services d’une société de domiciliation ? Tant qu'auto entrepreneur, il est crucial de respecter les exigences réglementaires lors du choix de la domiciliation. La domiciliation d'entreprise est l’alternative idéale, simple et peu onéreuse, pour bénéficier d’une adresse prestigieuse, alléger votre quotidien et réaliser des économies d’impôts. Tout d’abord, vous pouvez bénéficier d’un vaste panel d’adresses prestigieuses à Paris et dans les métropoles françaises pour susciter la confiance de toutes vos parties prenantes. Ensuite, les sociétés de domiciliation proposent de nombreux services destinés à externaliser des missions chronophages et à faible valeur ajoutée : gestion quotidienne du courrier, standard téléphonique, assistance juridique, administrative, location de salles de réunions, etc.

Avantages de la domiciliation d'entreprise

Comment effectuer le changement d'adresse ?

Depuis le 1er janvier 2023, l’intégralité des formalités d’entreprise doivent être effectuées sur le guichet unique des entreprises. Pour effectuer la déclaration de votre changement d'adresse en tant que micro-entrepreneur, rendez-vous sur le site du Guichet Unique des formalités des entreprises, qui regroupe l'ensemble des démarches administratives. Cette plateforme est gérée par l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). Il convient de vous créer un compte, même si ce n’est pas obligatoire, si vous vous connectez pour la première fois. Ensuite, il est question de réaliser votre formalité directement en ligne, en prenant soin de communiquer les pièces justificatives nécessaires à la validation de votre démarche en ligne.

Pour effectuer ce changement d’adresse professionnelle, voici les étapes à suivre :

Se rendre sur le site du guichet unique : Vous pouvez commencer par vous rendre sur le site du guichet unique de l’INPI, onglet « créer, modifier ou cesser une entreprise ».
Accéder à votre espace personnel : Vous atterrissez sur votre espace personnel sur le site du guichet unique. Dans la colonne "modification, cessation, dépôt d'actes, correction ou complétion", vous pourrez taper le numéro de SIREN de votre entreprise. Cette dernière devrait alors apparaître : il ne vous reste plus qu'à cliquer dessus pour accéder à la formalité. Une fois sur le formulaire, vous devez cliquer sur "modifier l'entreprise" pour accéder à la bonne formalité.
Remplir la partie "identité de l'entreprise" :
- Le cadre "entrepreneur" : Dans ce cadre, vous devez vérifier que les informations pré-remplies sont exactes : votre nom et prénom ; votre date et lieu de naissance ; votre nationalité...
- La partie "adresse de l'entrepreneur" : Cette partie concerne uniquement l'adresse de votre domicile personnel. Si vous avez déménagé, il faut cocher oui dans la case « je souhaite indiquer une modification de l’adresse de mon domicile personnel suite à un déménagement ». Vous devez également indiquer la date du déménagement. En revanche, si c’est uniquement l’adresse de votre micro-entreprise (et pas celle de votre domicile) qui a changé, vous devez répondre « non » à cette question.
- Le cadre "entreprise" : Cette partie concerne les modifications liées à votre entreprise avec 2 parties à remplir : l’identité de l’entreprise (vous devez simplement vérifier les informations) ; l’adresse de l’entreprise. Si vous travaillez à votre domicile, l’adresse de votre domicile personnel et l’adresse de votre entreprise sont les mêmes. Il faut répondre oui à la question « l'entrepreneur souhaite-t-il fixer l'adresse de son entreprise à son domicile personnel ? ».
Compléter la partie « établissements » : Vous pouvez laisser de côté les autres onglets (composition, insaisissabilité) pour vous concentrer sur la partie la plus importante pour un changement d’adresse : l’établissement. Vous retrouverez ici tous les établissements de votre entreprise. Il faut cliquer sur l'établissement dont vous souhaitez modifier l'adresse pour accéder à cet écran. Pour changer d’adresse, vous devez cliquer sur le bouton « transférer l’établissement » en haut. Dans le nouvel écran qui s'affiche, vous devrez vérifier ou compléter : la description de l’établissement (votre numéro de SIREN) ; l’adresse de l’établissement actuel ; le détail du transfert d’établissement ; la nouvelle adresse. Pour remplir la partie "transfert de l’établissement", il faut : laisser cocher « oui » à la ligne « je souhaite indiquer un transfert de l’établissement » ; indiquer la date d’effet du transfert ; laisser vide la case date de cessation de l’emploi salarié ; sélectionner la destination de l’établissement : vendu, fermé, l’établissement principal devient un établissement secondaire, mise en location gérance, autre (à indiquer). A priori, il faut indiquer « fermé ».
Valider vos démarches : Transmettre les pièces justificatives nécessaires (une copie de votre pièce d’identité suffit normalement) ; vous pouvez demander que votre nouvelle adresse et certaines informations ne soient pas visibles dans le répertoire Sirène ; vérifier votre adresse de correspondance.

Ensuite, le guichet unique traite votre demande de changement d’adresse et est gérée par les services compétents.

Déclaration du transfert de siège social : les deux possibilités

Par ailleurs, il existe deux possibilités pour réaliser le transfert. La déclaration du transfert de siège social d’une auto-entreprise en ligne doit se faire sur le site de l’URSSAF auto-entrepreneur. Après avoir accédé au site, il faut faire attention pour ne pas faire des erreurs et radier votre auto-entreprise. Ensuite, il faut suivre les indications en cliquant, soit sur changement de domicile personnel, soit sur modification du lieu d’exercice. Après cela, il faut que l’auto-entrepreneur indique les dates de changement de l’adresse de domiciliation de l’auto-entreprise ainsi que la nouvelle adresse du siège social de la micro-entreprise. Par ailleurs, l’auto-entrepreneur doit sur la page de déclaration préciser l’activité principale qu’il exerce. L’auto-entrepreneur doit inscrire dans la déclaration le numéro SIREN de l’auto-entreprise et valider la modification.

Lire aussi: Modifier Code APE : Tutoriel INPI

La déclaration du transfert de siège social d’une auto-entreprise peut aussi se réaliser par voie postale. En outre, en remplissant le formulaire de déclaration, il faut faire attention, car ce formulaire c’est aussi le formulaire à utiliser pour la déclaration d’une cessation d’activité. Pour remplir le formulaire, il faut remplir la case n°1 concernant les différentes informations sur l’auto-entreprise surtout l’identification de celle-ci. Ensuite, pour la déclaration d’une nouvelle adresse personnelle, il faut remplir la case n°3 et la case n°6 par rapport à déclaration de la nouvelle adresse du siège social de l’auto-entreprise. Enfin, il faut remplir la case n°9.

Signature et suivi de la formalité

Pour signer les formalités de modification ou de cessation sur le Guichet unique, il convient de vous munir d’un certificat de signature électronique avancée fourni par un organisme de certification. Si vous ne disposez pas d’un certificat de signature électronique avancée, vous pouvez effectuer votre déclaration en vous connectant sur le Guichet unique via FranceConnect+. Ce dispositif, entièrement gratuit, permet de vous authentifier de manière renforcée et se substitue à l’obligation de signature avancée.

Depuis son tableau de bord le déclarant peut accéder à l’ensemble de ses formalités déposées. Chaque formalité est accessible (pour consultation ou pour modification) via une fiche de synthèse des éléments fournis par le déclarant.

Conséquences du changement d'adresse

Un changement de domiciliation d’une auto-entreprise n’est pas sans conséquences !

Modification de votre numéro SIRET

Votre numéro SIREN restera inchangé. En revanche, vous recevrez un nouveau numéro SIRET une fois le changement d'adresse traité et votre nouvelle domiciliation enregistrée. Pour rappel, le numéro SIRET est composé de 14 chiffres :

SIREN : un code INSEE unique composé de 9 chiffres
Un code NIC (Numéro Interne de Classement) de 5 chiffres placés à la fin du SIREN. Il sert à identifier chaque établissement d'une entreprise et donc son implantation géographique.

L'INPI transmettra votre nouveau numéro SIRET à différentes institutions :

Votre Centre de Formalités des Entreprises (CFE) référent. Si vous changez de département lors de votre déménagement, celui-ci changera automatiquement !
L'Urssaf des micro-entrepreneurs, la plateforme où vous effectuez votre déclaration de chiffre d'affaires pour le calcul de vos cotisations.
Le service des impôts pour le calcul de votre cotisation foncière des entreprises.
Les organismes sociaux et l'Insee.

Si vous êtes commerçant, votre nouveau SIRET apparaîtra également sur votre extrait K et au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Pour les artisans, l'information sera mise à jour sur l'extrait du Registre National des Entreprises (RNE). Aussi, pour les activités libérales, les commerçants et les artisans, ce nouveau numéro SIRET apparaîtra sur votre avis de situation au répertoire Sirene.

De votre côté, pensez à modifier vous-même votre SIRET sur vos documents commerciaux, notamment vos devis et factures. N'oubliez pas vos conditions générales de vente (CGV) et vos contrats si vous en rédigez !

La cotisation foncière des entreprises (CFE)

La modification de votre adresse peut également avoir une incidence sur le montant de votre cotisation foncière des entreprises. La CFE est un impôt local qui dépend de votre commune d’habitation, de l’endroit où vous exercez votre activité (même si vous n’avez pas de local dédié) et de votre chiffre d’affaires.

La domiciliation de son entreprise peut être un moyen efficace d’optimiser sa Cotisation Foncière des Entreprises (CFE). En effet, en optant pour une domiciliation, l’entreprise pourra bénéficier d’une adresse prestigieuse à moindre coût et ainsi éviter de payer une CFE élevée liée à un local commercial situé dans une zone fiscale défavorable.

Il est ainsi fort probable que votre déménagement entraîne une variation (à la hausse ou à la baisse) du montant de cette cotisation. Selon la domiciliation du siège social de votre micro-entreprise, vous pouvez bénéficier d’une exonération de CFE. Sont notamment concernés les auto-entreprises implantées dans un BER (bassin urbain à redynamiser), un BER (création ou extension), un BUD (Bassin Urbain à Dynamiser), un QPPV (quartier prioritaire politique de la ville) ou encore une ZDP (Zone de Développement Prioritaire).

Tableau récapitulatif des conséquences

Élément	Conséquence
Numéro SIREN	Reste inchangé
Numéro SIRET	Modifié (nouveau code NIC)
CFE	Peut varier (à la hausse ou à la baisse)
Documents commerciaux	Doivent être mis à jour

Conseils pratiques pour un changement d'adresse réussi

Vous changez d’adresse ? Voici quelques astuces pour que tout se passe bien pour vous et votre auto-entreprise :

Mettez en place un suivi de courrier de votre ancien siège social. Lors de votre changement d'adresse, il est essentiel de ne pas perdre de vue des courriers importants qui pourraient être envoyés à votre ancien siège social. Cette démarche peut s'effectuer directement en ligne, sur le site de La Poste.
Informez vos clients de votre changement de domiciliation. La transparence est un atout majeur pour la gestion de votre auto-entreprise. Transmettre cette information montre votre professionnalisme et peut renforcer la confiance de vos clients.
Pensez également à changer l'adresse de vos outils et supports de communication. Mettre ces renseignements à jour sont indispensables pour que vos clients et vos partenaires puissent continuer à vous joindre sans difficulté.
Attendez d'avoir effectivement déménagé avant de modifier votre domiciliation en ligne. Vous allez transmettre à l'INPI votre nouvelle adresse de correspondance. C'est donc désormais là que vous seront transmis les courriers administratifs concernant votre micro-entreprise et votre statut d'auto-entrepreneur.

Après votre déménagement, pensez à vérifier que votre numéro de SIRET a bien été modifié sur le site des impôts en fonction de votre changement d'adresse. Cette modification peut influer sur le calcul de votre cotisation foncière des entreprises.

En résumé, pour transférer le siège social d’une auto-entreprise, il faut que l’auto-entrepreneur déclarer cette situation auprès du centre de formalités des entreprises en charge du département d’implantation de l’auto-entreprise. Pour faire cette déclaration, l’auto-entrepreneur peut le faire soit en ligne soit par voie postale.

balises: #Entrepreneur