Fonctionnement de l'Auto-Entrepreneur et Rôle du Dirigeant

Lorsqu'on souhaite exercer une activité seul, l'entreprise individuelle est une très bonne option. En tant que micro-entrepreneur, vous créez une entreprise individuelle que l'on appelle micro-entreprise car votre chiffre d'affaires ne dépasse pas un certain montant. Les modalités de création et la gestion de l'entreprise sont plus simples que celles d'une société. Par exemple, vous n'avez pas besoin de rédiger des statuts ou de constituer un capital social.

L'entreprise individuelle contrairement à la société n'entraine pas la création d'une personnalité juridique. Elle est rattachée à votre personne, c'est pourquoi il n'est pas possible de posséder plusieurs entreprises individuelles (1 individu = 1 entreprise individuelle). Vous pouvez exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale.

L’entrepreneur individuel est donc le seul décisionnaire concernant la gestion de son entreprise au quotidien, et à ce titre, il est donc le dirigeant de son entreprise individuelle. De ce fait, une entreprise individuelle n'a pas d'associé (contrairement à une société). De plus, comme une entreprise individuelle n’a pas de patrimoine propre, l’entrepreneur exerce son activité professionnelle en son nom.

LE GUIDE COMPLET POUR CRÉER SA MICRO-ENTREPRISE

Devenir Dirigeant d'Entreprise Individuelle

Pour pouvoir devenir dirigeant d’une entreprise individuelle, il est nécessaire de remplir les conditions requises pour créer une entreprise individuelle. Pour assumer les fonctions de travailleur indépendant, il faut :

être âgé d'au moins dix-huit ans ;
ou être mineur émancipé de plus de seize ans avec l'accord du juge dans le cadre de son émancipation, ou après son émancipation par le biais d'une procédure auprès du Président du Tribunal de Grande Instance.

⚠️ Notez toutefois que certaines personnes majeures ne possèdent pas la capacité requise pour devenir entrepreneur individuel. C'est notamment le cas des majeurs sous tutelle ou sous curatelle.

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Il faut ainsi être majeur ou être mineur émancipé. En outre, si vous souhaitez exercer une activité commerciale, il est impératif de ne pas avoir fait l’objet d’une procédure de faillite personnelle, d’une interdiction de gérer ou encore de ne pas avoir été condamné à une peine interdisant d'exercer une activité de commerce (peine complémentaire à une condamnation pénale).

Incompatibilités et Interdictions

🚫 Certaines professions ou fonctions ne permettent pas d'exercer une activité en tant qu'entrepreneur individuel. C'est, par exemple, le cas des professions de :

avocats ;
notaires ;
architectes ;
fonctionnaires ;
experts-comptables ;
officiers ministériels ;
commissaires aux comptes.

Conformément à l'article L653-2 du Code de commerce, toute personne ayant fait l'objet d'une faillite personnelle, d'une interdiction de gérer ou une interdiction d'exercer une activité commerciale se voit interdire :

la création d'entreprise individuelle ;
la reprise d'EI ;
la gestion, l'administration ou le contrôle direct ou indirecte d'une EI.

💭 Dans certaines conditions, le dirigeant condamné peut demander au tribunal la levée de ces interdictions ou une réhabilitation, notamment s'il a contribué de manière significative au règlement des dettes.

Attention : Le non-respect de cette interdiction est passible de peines pouvant aller jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et 375 000 € d'amende.

Bon à savoir : Il est toutefois possible pour une personne interdite d'exercer une activité commerciale d'être associée d'une SARL ou actionnaire d'une SA, à condition qu'elle n'y exerce aucune fonction de direction, de gérance ou d'administration.

Responsabilités Fiscales du Chef d'Entreprise Individuelle

Étant donné que le dirigeant et l’entreprise individuelle ne sont juridiquement qu’une seule et même personne, les revenus dégagés par l’entreprise individuelle constituent la “rémunération” du dirigeant d’entreprise individuelle. 💰L'ensemble des revenus obtenus par l'entrepreneur individuel est soumis par défaut au barème progressif de l'impôt sur le revenu, selon qu'il exerce une activité commerciale (BIC) ou une profession libérale (BNC). Par conséquent, le dirigeant d'EI (ou ex-EIRL) doit inclure les bénéfices réalisés dans sa déclaration d'impôt sur le revenu, en tenant compte de son foyer fiscal.

Il est possible de modifier son régime fiscal en optant pour le statut d’auto-entrepreneur. Le statut d’auto-entreprise a disparu pour se rattacher au régime de la micro-entreprise. On gardera ce terme dans cette fiche pour désigner les entrepreneurs individuels qui ont opté pour la micro entreprise (micro social et micro fiscal).

👉 Depuis l'entrée en vigueur du nouveau statut de l'entrepreneur individuel le 15 mai 2022, celui-ci a désormais la possibilité d'opter pour l'impôt sur les sociétés (IS). Cette option d'imposition de l'EI peut présenter des avantages fiscaux selon la situation de l'entreprise.

Le chef de l'EI est affilié au régime des Travailleurs Non Salariés (TNS). Par conséquent, il est rattaché à la Sécurité sociale des indépendants (anciennement appelée RSI). 👉 Les charges de l'entreprise individuelle comprennent différentes cotisations pour la maladie, la maternité, la formation professionnelle, ou encore la retraite. Le calcul de ces charges sociales se fait sur la base du résultat fiscal de l'année précédente, avec une base forfaitaire pendant les deux premières années d'existence de l'EI.

💭 Si l'entrepreneur individuel a opté pour le statut de micro-entrepreneur (ou auto-entrepreneur), il sera alors soumis au régime micro-social. Ce régime simplifié offre des avantages en termes de cotisations sociales, notamment une assiette de calcul basée sur le chiffre d'affaires réalisé.

Obligations Comptables du Dirigeant de l'EI

Les obligations comptables que doivent respecter les dirigeants d'EI comprennent :

La tenue d'une comptabilité régulière : cela implique d'enregistrer et de mettre à jour les transactions financières, les recettes et les dépenses de l'entreprise de manière régulière et précise.
L'établissement des comptes annuels : à la fin de chaque exercice comptable, l'entrepreneur individuel doit préparer des comptes annuels comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe.
La tenue de livres comptables obligatoires : journal des recettes, journal des dépenses, grand livre et inventaire.

💭 Les comptes annuels d'une entreprise individuelle ne sont pas déposés au greffe, ce qui signifie qu'ils ne sont pas rendus publics.

Tableau des seuils de chiffre d'affaires auto-entrepreneur

Les Conditions de Création de l’Auto-Entreprise

Pour créer une auto-entreprise, il faut :

être un majeur ou mineur émancipé
avoir une adresse en France
pour les étrangers hors Union Européenne, il faut une carte de séjour temporaire autorisant l’ouverture d’une auto-entreprise en France

Il ne faut pas être un travailleur non salarié car ils ne peuvent pas cotiser deux fois à la même caisse sociale.

Une fois ces conditions remplies, vous pouvez créer une auto-entreprise soit comme activité principale, soit comme un complément d’un autre statut (salarié, étudiant, retraité…).

Cependant certaines activités sont interdites, par exemple : les activités agricoles relevant de la mutualité sociale agricole, les activités relevant de la TVA immobilière, les activités artistiques rémunérées par des droits d’auteurs, …

Certaines professions sont exclues également car elles sont soumises à une législation particulière ou nécessitent l’obtention d’un diplôme, comme : les métiers de construction, entretien et réparation de bâtiments , les métiers de fabrication de produits frais, les métiers de coiffure et de l’esthétique, …

La démarche est simple, vous pouvez effectuer la création directement en ligne sur le site de l’URSSAF : autoentrepreneur.urssaf. Cette formalité est gratuite, rapide et ne nécessite aucun apport de capital.

Toutefois, pour bénéficier du régime, il faut que votre chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas les seuils suivants :

188 700€ HT pour les achats revente de marchandises, les ventes de denrées à consommer sur place et les prestations d’hébergement
77 700€ HT pour les prestations de services commerciales ou artisanales et les professions libérales

Ensuite, une immatriculation est nécessaire pour les artisans au répertoire des métiers, et pour les commerçants au RCS. Pour les agents commerciaux, vous devez conclure un contrat de mandat avec un client avant de déclarer votre activité au greffe de tribunal de commerce et vous immatriculez au registre spécial des agents commerciaux.

Créer son auto-entreprise en ligne

Si la création d’une autoentreprise est gratuite, il peut être intéressant de se faire accompagner pour choisir les bonnes options.

Pour éviter les déconvenues et les interminables heures d’attentes au téléphone ou au guichet de l’administration, de nombreux créateurs choisissent de passer par une plateforme juridique. La démarche est un peu plus onéreuse mais plus sure, plus rapide et bien sûr plus simple.

La responsabilité de l’auto-entrepreneur

L’auto-entrepreneur est responsable de son entreprise, il agit en son nom et pour son compte. Il n’y a pas de différence entre l’auto-entreprise et l’auto-entrepreneur, il s’agit de la même personne. Pour le patrimoine également, il n’y a pas deux patrimoines distincts, l’auto-entrepreneur est responsable de manière illimitée. Les créanciers pourront aller chercher sur le patrimoine personnel de l’auto-entrepreneur en cas de dettes impayées.

Même s’il n’y a pas deux patrimoines, l’auto-entrepreneur doit quand même avoir un compte bancaire dédié à son activité. >Le dépassement d’un seuil de TVA sur deux années consécutives entraîne l’assujettissement obligatoire à la TVA dès le 1er janvier suivant.

Julie est graphiste freelance. En 2024, elle a facturé 38 000 € HT.

Imposition et taxes annexes

Les auto-entrepreneurs sont soumis au prélèvement à la source pour les revenus professionnels et fonciers. Ils doivent payer leur impôt sous forme d’acomptes prélevés mensuellement ou trimestriellement par rapport à la déclaration du printemps de l’année précédente.

Si l’auto-entreprise a été créée l’année N, il n’y a pas eu de déclaration en N-1. Il faut :

soit attendre N+1 pour commencer à payer les premiers acomptes,
soit payer des acomptes dès le début en estimant le revenu pendant l’année,
soit opter pour le versement libératoire.

Avec l’imposition, diverses taxes sont également à payer :

La taxe pour frais de chambre consulaire qui permet le financement des chambres consulaires (CCI et CMA) pour les commerçants et artisans.
La cotisation foncière des entreprises (CFE), exonérée la première année, les auto-entrepreneurs devront remplir la déclaration 1447-C-SD pour les années suivantes.

Le régime de l’auto-entreprise permet un régime social simplifié au niveau des calculs et le paiement des cotisations sociales. Elles sont proportionnelles au chiffre d’affaire et sont à payer mensuellement ou trimestriellement selon la périodicité choisie.

L’ACRE

Certains auto-entrepreneurs peuvent bénéficier de l’ACRE qui est une exonération partielle des cotisations sociales. Pour en bénéficier il faut :

être demandeur d’emploi non indemnisé inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi depuis plus de 6 mois ces 18 derniers mois
percevoir l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) ou l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP)
percevoir l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ou le RSA
avoir entre 18 et 25 ans révolus
avoir moins de 30 ans non indemnisé(e) ou être reconnu(e) handicapé(e)
créer une entreprise implantée au sein d’un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV)
un chiffre d’affaires après abattement inférieur à 43 992€

La fin de l’auto-entreprise

Procédure de fermeture de l’auto-entreprise :

remplir le formulaire P4 CMB pour une activité commerciale ou artisanale, P2-P4 pour une activité libérale
déclarer une dernière fois le chiffre d’affaires
déclarer son revenu auprès de l’administration fiscale dans les 60 jours de la fermeture, s’il n’y a pas eu d’option pour le prélèvement libératoire de l’impôt

Il n’existe plus de délais de carence pour recréer une auto-entreprise après l’avoir fermé. Toutefois cela ne concerne pas les aides mises à disposition pour le lancement de l’auto-entreprise. En effet, l’ACRE a un délai de carence de 3 ans depuis la dernière attribution de cette aide avant de pouvoir en bénéficier de nouveau.

Questions Fréquentes

Quelles sont les conditions pour devenir auto-entrepreneur en 2025 ?
Pour créer une auto-entreprise en 2025, il faut être majeur ou mineur émancipé, résider en France, et ne pas exercer déjà une activité non salariée relevant d’un autre régime. - De 6,2 % à 13,9 % si vous bénéficiez de l’ACRE.
Comment bénéficier de l’ACRE en 2025 ?
Il faut en faire la demande dans les 45 jours suivant la création de votre auto-entreprise. L’ACRE offre 50 % de réduction sur vos cotisations sociales pendant 12 mois, sous conditions (jeunes, demandeurs d’emploi, bénéficiaires du RSA, etc.).
Est-il obligatoire d’avoir un compte bancaire dédié ?
Oui, sauf si votre chiffre d’affaires reste inférieur à 10 000 € pendant deux années consécutives. Le compte peut être personnel, mais doit être dédié à l’activité.
Peut-on cumuler auto-entreprise et salariat ?
Oui, c’est possible. Il faut toutefois respecter les clauses de non-concurrence éventuelles et informer son employeur si le contrat l’exige.
Comment fermer une auto-entreprise ?
En remplissant le formulaire P4 CMB ou P2-P4, en déclarant votre dernier chiffre d’affaires, et en transmettant votre déclaration fiscale finale dans les 60 jours.
Doit-on payer la CFE dès la première année ?
Non, la cotisation foncière des entreprises (CFE) est exonérée la première année civile d’activité. Elle est due à partir de la deuxième année.
Quel régime fiscal choisir : impôt classique ou versement libératoire ?
Le versement libératoire permet de payer l’impôt en même temps que les cotisations (1 % à 2,2 % du CA). Il est avantageux si vos revenus sont modestes.

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