Comment réduire ou supprimer la franchise de l'assurance habitation
La franchise est une somme qui, dans le règlement d’un sinistre, reste à la charge de l’assuré. En clair, les dommages dont le montant est inférieur au montant de la franchise ne sont pas indemnisés. La franchise correspond à la part des dommages que vous devez payer vous-même après un sinistre. Elle est fixée dans votre contrat d’assurance habitation. Elle peut être exprimée en euros ou en pourcentage. Son montant varie selon les garanties souscrites.
Comprendre les types et le calcul de la franchise
Il y a 3 types de franchise en matière d'assurance habitation : la franchise absolue, la franchise relative et la franchise proportionnelle. La franchise absolue est celle qui sera systématiquement déduite de votre indemnisation pour chaque sinistre. La franchise relative est celle dont le montant conditionne l'intervention de l'assureur en fonction du montant du sinistre. La franchise proportionnelle est celle dont le montant correspond à un pourcentage du montant du sinistre.
Exemples pratiques
- Exemple de franchise absolue : Le montant de la franchise est de 150 €. Si vous avez un sinistre de 100 €, vous ne serez pas indemnisé. Si vous avez un sinistre de 200 €, vous serez indemnisé pour 200 € - 150 € = 50 €.
- Exemple de franchise relative : La franchise est de 150 €. Si vous avez un sinistre de 100 €, vous ne serez pas indemnisé. En revanche, si vous avez un sinistre de 200 €, vous serez indemnisé à hauteur de 200 €, parce que le montant du litige est supérieur au montant de la franchise.
- Exemple de franchise proportionnelle : Le montant de la franchise est de 10 % du montant du sinistre. Si vous avez un sinistre de 100 €, votre indemnisation sera de 100 € - 10 € = 90 €.
Seuils minimaux et maximaux
L'assureur peut prévoir que la franchise proportionnelle s'applique avec un seuil minimal ou un seuil maximal. Exemple seuil minimal : Le montant de la franchise est de 10 % du montant du sinistre, avec un seuil minimal de 15 €. Si vous avez un sinistre de 100 €, la franchise retenue sera de 15 € et votre indemnisation sera donc de 85 €. Exemple seuil maximal : Le montant de la franchise est de 10 % du montant du sinistre, avec un seuil maximal de 90 €. Si vous avez un sinistre de 1 000 €, la franchise retenue sera de 90 € et votre indemnisation sera donc de 910 €.
La situation particulière des catastrophes naturelles
La situation est différente en cas de catastrophe naturelle. En cas de catastrophe naturelle, la franchise n’est pas fixée par le contrat mais par la loi. Elle est donc identique pour tous les assurés. Elle est de 380 €. Si les dommages résultent d'un mouvement de terrain consécutif à la sécheresse et/ou la réhydratation des sols, la franchise est de 1 520 €. Cette franchise ne peut pas être supprimée ou réduite par le contrat.
Ce que doit préciser votre contrat
Le contrat d’assurance habitation doit mentionner les éléments suivants pour chaque garantie : montant ou mode de calcul de la franchise, situations où elle ne s’applique pas, éventuels seuils minimaux ou maximaux pour les franchises proportionnelles. Il est recommandé de consulter ces informations lors de la souscription et avant chaque renouvellement pour éviter toute mauvaise surprise en cas de sinistre.
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Moyens pour réduire ou supprimer la franchise
Le rachat de franchise est une option proposée par certains assureurs qui permet de réduire, voire de supprimer totalement la franchise en cas de sinistre. Le principe est simple : vous payez un supplément sur votre prime d’assurance, et en contrepartie, votre assureur s’engage à ne pas déduire la franchise (ou à en déduire un montant réduit) lorsqu’il vous indemnise. Le rachat de franchise prend effet à la date de la modification du contrat et ne s'applique pas de façon rétroactive. Attention toutefois : la franchise légale liée aux catastrophes naturelles (380 €) ne peut jamais faire l’objet d’un rachat.
Plus votre franchise est élevée, plus votre cotisation mensuelle sera basse. À l’inverse, une franchise réduite entraîne une prime d’assurance plus importante. Le moment où vous signez votre contrat est aussi celui où vous avez le plus de marge de manœuvre.
Mesures de prévention et moyens de protection
Votre assureur ne regarde pas seulement votre profil : il évalue aussi les risques liés à votre habitation. En déclarant ces équipements à votre assureur, vous montrez que vous prenez la prévention au sérieux. Nombre d'assureurs habitation prévoient une sanction si l'assuré ne respecte pas les mesures de prévention ou moyens de protection obligatoires et mentionnés aux conditions générales du contrat. Par exemple, à la Matmut, il n'y a aucune franchise appliquée au titre de la garantie incendie si l'assuré a utilisé un extincteur. Le conseil d’expert : ne négligez pas l’entretien de vos équipements de sécurité.
Qualité du dossier et historique sinistres
Votre passé d’assuré parle pour vous. Un dossier sans sinistre pendant plusieurs années constitue un argument de poids pour obtenir des conditions de franchise plus favorables. Un dossier alourdi par de multiples déclarations entraîne deux conséquences possibles : une hausse de la prime d’assurance au renouvellement, ou une augmentation de la franchise imposée par l’assureur.
Négocier et comparer les offres
Le marché de l’assurance habitation est concurrentiel, et les niveaux de franchise varient considérablement d’un contrat à l’autre pour des garanties équivalentes. À chaque échéance annuelle, prenez le temps de regarder ce que proposent les autres acteurs du marché. Concentrez-vous sur le trio : garanties incluses, montant de la cotisation et niveau de franchise. Grâce à la loi Hamon, vous avez la possibilité de résilier votre assurance habitation à tout moment après la première année de contrat, sans frais ni pénalité.
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Autres leviers pour réduire le coût global de l'assurance
La clé d’un tarif calculé au plus juste repose sur l’estimation précise de vos biens. Listez vos biens et estimez leur valeur exacte pour ne pas payer un surplus inutile. Votre fils a déménagé pour débuter sa vie professionnelle ? Il n’a plus besoin d’une couverture responsabilité civile. Il a emporté son piano ? Vous avez vendu des œuvres d’art ou des équipements ? Vous pouvez les enlever de la liste des biens assurés.
Avant de souscrire des garanties supplémentaires, prenez le temps de bien lire vos contrats et vérifiez les doublons. Payer moins cher ne veut pas forcément dire être moins bien couvert. Et pour les mêmes garanties, le montant de cotisations peut varier d’une compagnie à une autre. Payer la prime de son contrat mensuellement ou trimestriellement peut être tentant pour votre trésorerie mais les assureurs apprécient le règlement comptant en une fois, ce qui vous évite les frais de gestion qui sont systématiquement appliqués en cas de fractionnement. Ils le récompensent même parfois d’une remise commerciale.
Utiliser un courtier
Votre courtier a l’obligation de vérifier les éventuels cumuls d’assurance lors de la souscription d’un nouveau contrat et de vérifier votre situation au moins une fois tous les 5 ans afin de s’assurer que le contrat vous correspond toujours. CNCEF ASSURANCE est une association professionnelle agréée par l’ACPR qui rassemble tous les courtiers et mandataires en assurance, tous métiers et spécialités confondus.
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Conseils pratiques avant de choisir votre niveau de franchise
- Posez-vous une question simple : si un sinistre survient demain, quel montant suis-je capable d’assumer sans difficulté ?
- Comparez les offres en tenant compte du mode d’indemnisation du mobilier (vétusté, valeur à neuf, etc.).
- Vérifiez les exclusions et situations où la franchise ne s’applique pas, par exemple lorsqu’un tiers identifié est responsable du sinistre.
- Considérez le rachat de franchise si vous souhaitez éviter toute avance de frais au moment du sinistre (hors catastrophes naturelles).
- Entretenez vos équipements de sécurité et déclarez-les à votre assureur pour améliorer votre profil de risque.
| Levier | Effet sur franchise/cotisation |
|---|---|
| Augmenter la franchise | Baisse des cotisations |
| Rachat de franchise | Suppression ou réduction de la franchise contre hausse de la prime |
| Prévention et équipements | Meilleures conditions possibles, réduction du risque |
| Comparaison et résiliation (loi Hamon) | Possibilité d'obtenir un meilleur rapport garanties/prix |
| Estimation précise des biens | Évite de payer pour des garanties inutiles |
Avant de chercher à réduire sa franchise, encore faut-il comprendre de quoi on parle. Tous les contrats ne fonctionnent pas de la même façon. L’application d’une franchise n’est pas obligatoire. C’est l’assureur qui décide, lors de la souscription, de prévoir ou non une franchise pour chaque garantie. Cette décision doit être clairement indiquée dans le contrat.
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