Formulaire suivi post professionnel amiante et régime minier: assurance maladie et démarche pratique

Dans le cadre de vos anciennes fonctions dans une administration de l’État, vous avez été exposé à des substances cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction. avoir été exposé, au cours de vos fonctions dans un service de l’État ou de ses établissements publics, à une substance cancérogène définie à l'article R. avoir été exposé à cette substance dans le cadre des activités prévues à l'article R. 4412-94 du code du travail ou figurant aux tableaux mentionnés à l'article L. Vous bénéficierez alors d'examens de dépistage destinés à détecter la présence éventuelle d'une maladie liée à une exposition à risque.

Bonjour Milou3854,Si vous êtes inactif (retraité ou demandeur d'emploi) et que vous avez été exposé à certains risques (agents cancérigènes, amiante...) dans le cadre de votre activité professionnelle, vous pouvez bénéficier d'une surveillance médicale spécifique afin de dépister le plus précocement possible une maladie liée à cette exposition. La nature et la fréquence des examens varient en fonction du type de risques auquel vous avez été exposé.

Le bénéfice du suivi post-professionnel n'est pas automatique. Vous devez dans un premier temps, adresser votre demande de suivi post-professionnel auprès de votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) sous la forme d'un certificat médical ou sur papier libre. Si vous avez été exposé à des agents cancérigènes (dont l'amiante), vous devrez également joindre une attestation d'exposition complétée par l'employeur et votre médecin traitant. S'il vous est impossible de fournir cette attestation (en raison de la cessation d'activité auprès de l'employeur par exemple), la caisse procédera à une enquête pour établir la réalité de l'exposition.

Si les conditions sont remplies, votre CPAM vous délivrera :

• une lettre d’information,
• un exemplaire du protocole de surveillance spécifique au risque en cause, défini au plan national, qu’il devra remettre au médecin qui réalisera les examens médicaux,
• un ou plusieurs imprimés de règlement des honoraires (référence S6911), à remettre aux médecins ou laboratoires qui participeront au suivi.

Vous bénéficierez donc, de la dispense d'avance de frais pour tous les examens reçus dans le cadre du suivi post-professionnel. Ceux-ci sont pris en charge à 100% du tarif conventionnel. En revanche, les frais de transport ne sont pas pris en charge dans le cadre de ce dispositif préventif.

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Si vous avez déjà effectuer ces démarches et n'avez pas obtenu de réponse de votre CPAM, vous pouvez saisir le conciliateur de l'assurance maladie. Retrouvez la démarche à effectuer sur ameli.fr dans la rubrique "Comment saisir le conciliateur ?". Bon courage dans vos démarches.

L’archivage des acquisitions hélicoïdales reconstruites en filtre média-stinal et pulmonaires en coupes transversales natives inférieures à 1,5 mm est obligatoire. Lorsque des anomalies pulmonaires ou pleurales strictement postéro-basales sont mises en évidence en décubitus, une acquisition hélicoïdale focalisée en procubitus doit être réalisée selon les paramètres d’exposition équivalents à ceux d’une exposition réalisée en décubitus. Cela permet de s’affranchir des images pulmonaires ou pleurales dépendant de la déclivité. Pour la recherche de nodules pulmonaires, un post-traitement en reconstruction de type MIP (maximum intensity projection) d’une épaisseur d’environ 5 mm est impératif. Le recours à un système de détection des nodules assistée par ordinateur ou computed assisted detection (CAD) est possible. L’intérêt de la CAD est aussi d’être couplée à une évaluation volumétrique des nodules détectés permettant de les classer immédiatement selon les recommendations européennes. Les mesures bidimensionnelles et volumétriques des nodules doivent être faites selon les recommandations de la Fleischner Society qui sont destinées à leur usage en dehors du cadre particulier du dépistage du cancer broncho-pulmonaire. Une double lecture effectuée par des radiologues ayant satisfait aux exigences d’une formation appropriée est recommandée. En cas de discordance sur l’existence de plaques pleurales et/ou d’anomalies interstitielles, une 3e lecture devra être faite par un expert figurant sur la liste actualisée de la Société française de radiologie et se focalisera sur la (ou les) discordance(s) pleurale(s) et/ou interstitielle(s).

Tout salarié, lorsqu'il quitte l'entreprise, se voit délivrer une attestation d'exposition s'il a été exposé à l'inhalation de fibres d'amiante au cours de sa vie professionnelle. Sur présentation, à l'entité Action Sociale et Prévention, lors du départ de l’entreprise, de la copie de la fiche d'exposition remise par le Service de Santé au Travail, cette entité vous délivrera par la suite, tous les 5 ou 10 ans (en fonction de l’exposition et des préconisations médicales) des prises en charge permettant une surveillance médicale. Si vous êtes concerné, n'hésitez pas à contacter les conseillers de l'entité Action Sociale et Prévention qui répondront à toutes vos questions et vous adresseront les formulaires vous permettant d'être dispensé de l'avance des frais. Le nombre de déclarations de pathologies bénignes de la plèvre est en phase de décroissance depuis 2010, notamment grâce à la prévention et à l’interdiction de l’amiante depuis 1997.

Suivi de l’état de santé des travailleurs exposés à l’amiante est assuré par un suivi individuel renforcé (Sir). Le Sir est fixé réglementairement mais son contenu repose sur l’expertise du médecin du travail qui tient compte des recommandations de bonne pratique existantes et des particularités de chaque situation. Le médecin du travail reçoit une copie de la fiche d’exposition amiante établie par l’employeur pour chaque salarié exposé à l’amiante en respectant les mentions prévues dans le Code du travail. Cette fiche est intégrée au dossier médical individuel du salarié et une copie est remise au salarié à son départ de l’entreprise ou après certains arrêts de travail. Pour les expositions à l’amiante antérieures au 1er février 2012, l’employeur doit également fournir au salarié qui quitte l’entreprise une attestation d’exposition. Après la cessation de l’exposition à l’amiante ou avant le départ à la retraite, le travailleur bénéficie également d'une visite réalisée par le médecin du travail dans le but d’organiser la surveillance post-exposition ou post-professionnelle. La surveillance post-professionnelle est accordée sur production par le travailleur d’un état des lieux de ses expositions à l’amiante.

Éléments clés du dossier et actions recommandées

1. Demander le suivi post-professionnel auprès de la CPAM via certificat médical ou courrier libre, avec attestation d'exposition si disponible.
2. Fournir l’attestation d’exposition complétée par l’employeur et le médecin traitant lorsque cela est nécessaire.
3. Recevoir et conserver les documents fournis par la CPAM: protocole de surveillance, notification, et imprimés de règlement des honoraires.
4. Profiter de la prise en charge à 100% des examens, tout en prévoyant les frais de transport non couverts.
5. En cas de non-réponse, saisir le conciliateur de l’assurance maladie via ameli.fr.
6. Pour les salariés exposés à l’amiante, se référer au Dossier Médical et à la fiche d’exposition remise par le Service de Santé au Travail.
7. S’inscrire dans le suivi Sir après cessation d’exposition et planifier la surveillance post-professionnelle.

Si vous êtes concernés par l’amiante et le régime minier, prenez contact avec votre CPAM et les services d’action sociale pour obtenir les formulaires et les modalités spécifiques à votre situation. Le cadre réglementaire prévoit une surveillance adaptée et un financement partagé des examens de dépistage, afin d’optimiser le dépistage précoce et la prise en charge des atteintes liées à l’exposition.

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Tableau récapitulatif des étapes et des documents

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