Qu'est-ce qu'un Dégrèvement d'Impôt ? Définition et Explications

Vous avez reçu un avis d’imposition erroné ou vous traversez une période financière difficile ? Il est peut-être possible de bénéficier d’un dégrèvement d’impôt. Réassurez-moi vous explique tout ce qu’il faut savoir : types de dégrèvements, impôts concernés, conditions d’éligibilité et démarches à suivre.

DÉGRÈVEMENT, subst. masc., Remise totale ou partielle effectuée sur le montant des impositions réclamées à un contribuable`` (CIDA 1973). Synon. abattement, détaxe, exonération. Ce dégrèvement de l'impôt foncier sur les vignobles atteints par le mildiou (Hamp, Champagne,1909, p. 131). Demandes de dégrèvement ou d'exemption (Fonteneau, Conseil munic.,1965, p. 140).− P. métaph. La faiblesse humaine (...) a besoin des dégrèvements de l'erreur (Maritain, Human. intégr.,1936, p. 244).

Un dégrèvement d'impôt est une réduction de l'impôt du contribuable accordée par l'administration fiscale. Cette diminution peut être totale ou partielle. Par exemple, actuellement en France, il existe un dégrèvement d'impôt pour la taxe foncière sur les propriétés bâties (dégrèvement d'office de 100 euros), et un dégrèvement d'impôt applicable à la taxe d'habitation.

Un dégrèvement d’impôt est une diminution, totale ou partielle, du montant de l’impôt qu’une personne doit payer à l’État. Il permet de diminuer directement le montant de l’impôt dû en fonction de certaines dépenses ou situations (dons à des associations ou frais professionnels), un dégrèvement d’impôt consiste en une annulation partielle ou totale de l’impôt dû.

Il s’applique à plusieurs types d’impôts :

Impôt sur le revenu ;
Taxe foncière ;
Taxe d’habitation ;
Cotisation foncière des entreprises (CFE).

Un avis de dégrèvement est un document envoyé par l'administration fiscale à un contribuable pour lui signifier qu'il bénéficie d'un dégrèvement d'impôt. Un avis de dégrèvement total peut être par exemple reçu par un foyer éligible à la suppression progressive de la taxe d'habitation sur la résidence principale.

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Les Types de Dégrèvements d'Impôt

Il existe deux principaux types de dégrèvements d'impôt :

Le Dégrèvement d’Office

Appliqué automatiquement par l’administration fiscale en cas d’erreur ou d’ajustement. Aucune démarche à effectuer.

Le Dégrèvement sur Demande

Vous pouvez faire une demande de dégrèvement en cas de :

Difficultés financières (demande de remise gracieuse) ;
Erreur de calcul de l’administration ;
Changement de situation personnelle.

💡 Bon à savoir : la demande peut se faire en ligne via votre Espace Particulier sur impots.gouv.fr ou par courrier avec justificatifs.

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Dans Quels Cas Peut-on Bénéficier d’un Dégrèvement d’Impôt ?

Pour effectuer une demande de dégrèvement de l’impôt, le contribuable doit justifier sa demande par :

une perte imprévisible de revenus ;
une circonstance exceptionnelle (décès, séparation, invalidité) ;
un décalage de la période de paiement de l’impôt ;
une disproportion entre l’importance de la dette fiscale et le niveau de revenus ;
une erreur commise par l’administration fiscale.

Comment Obtenir un Dégrèvement d'Impôt ?

Lorsqu'un dégrèvement d'impôt n'est pas un dégrèvement d'office, il est demandé par le contribuable lui-même. Pour obtenir ce dégrèvement d'impôt, le contribuable doit constituer un dossier présentant sa demande de dégrèvement et les éléments la justifiant.

La demande de dégrèvement de l’impôt peut porter sur l’impôt sur le revenu ou la taxe foncière. La demande de dégrèvement est examinée au cas par cas, selon la situation personnelle du demandeur, par l’administration fiscale, qui rend sa décision dans les deux mois.

La demande de dégrèvement doit être adressée au service des impôts dont dépend le lieu d’imposition du demandeur (en règle générale, celui de son domicile). Cette demande peut être écrite (courrier au Centre des finances publiques) ou orale en se rendant directement au service des impôts. Il doit être rempli avec soin et comporter plusieurs informations importantes. Le contribuable doit aussi fournir des pièces justificatives correspondant à sa demande (certificat médical pour une invalidité, des attestations pour une demande liée à une catastrophe naturelle).

Réponse de l’Administration Fiscale

L’administration fiscale, après avoir examiné la demande, s’efforce de donner sa décision dans les meilleurs délais.

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Si aucune réponse n’est faite dans un délai de deux mois, la demande est considérée comme rejetée.

Si l’administration fiscale accepte la demande, elle adresse au demandeur un avis de dégrèvement.

Vous venez de présenter votre réclamation. L’administration doit en principe statuer dans un délai de 6 mois suivant la date de présentation de la réclamation. Si un délai supplémentaire est nécessaire, elle en informe l'usager.

Au-delà du délai de 6 mois, l’administration n’est pas dispensée de statuer et de notifier sa décision. Mais l'usager peut saisir le tribunal compétent.

Si la réclamation est admise en totalité, l'usager reçoit un avis de dégrèvement ou de restitution. Si la réclamation est partiellement admise ou rejetée, l'administration notifie la décision par l'envoi d'un courrier.

Délais pour Demander un Dégrèvement d’Impôt

Pour l’Impôt sur le Revenu

En matière d’impôt sur le revenu, le contribuable peut effectuer une réclamation avant le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la mise en recouvrement de l’impôt.

Si la demande résulte d’une erreur de la part de l’administration fiscale, le contribuable peut présenter une réclamation jusqu’au 31 décembre de l’année suivant celle au cours de laquelle il a eu connaissance de l’erreur.

Pour les Impôts Locaux

Concernant les impôts locaux, la demande de dégrèvement doit intervenir avant le 31 décembre de l’année qui suit celle de la mise en recouvrement de l’impôt.

S’agissant du service des impôts, celui-ci peut procéder à un dégrèvement d’office de l’impôt jusqu’au 31 décembre de la quatrième année suivant celle de l’expiration du délai de réclamation accordé au contribuable.

Comment se Faire Rembourser un Dégrèvement ?

Lorsqu'un contribuable reçoit un avis de dégrèvement concernant des sommes qu'il a déjà payées à l'administration fiscale, ces dernières lui sont remboursées automatiquement sans qu'il ait à faire quoi que ce soit.

Le remboursement d’un dégrèvement d’impôt dépend de la nature du dégrèvement.

En Cas de Prélèvement à la Source

Si l’impôt a été prélevé à la source sur les revenus, le dégrèvement peut être remboursé directement sur le compte bancaire du contribuable. Le dégrèvement peut être intégré dans la déclaration de revenus annuelle. L’administration fiscale recalculera alors le montant de l’impôt, et si une réduction est due, le remboursement sera effectué automatiquement.

Pour les Impôts Directs

Pour les impôts directs, donc payés directement par le contribuable, il existe deux options :

Si le paiement de l’impôt a eu lieu, le contribuable peut recevoir un remboursement directement sur son compte, en règle générale, quelques semaines après l’acceptation du dégrèvement.
Si le dégrèvement est appliqué après l’envoi de l’avis d’imposition, mais avant le paiement effectif de l’impôt, l’administration fiscale ajustera automatiquement le montant de l’impôt à régler. Le contribuable ne paiera que le montant net, après application du dégrèvement.

Quand est-on Remboursé Suite à un Dégrèvement ?

Pour les impôts prélevés à la source, le remboursement peut être effectué de manière relativement rapide. Le plus souvent, il se fait dans les deux ou trois mois après l’acceptation du dégrèvement. S’il est accordé après la déclaration, l’administration fiscale procède au remboursement dans un délai de quelques semaines après la mise à jour du calcul de l’impôt.

Pour les impôts fonciers, le dégrèvement sur les impôts directs, comme la taxe foncière ou la taxe d’habitation, peut également entraîner un remboursement, mais les délais peuvent varier en fonction de la situation du contribuable et de la méthode de paiement utilisée :

Si le dégrèvement est accordé après le paiement de l’impôt, l’administration fiscale procède au remboursement du montant dégrevé dans les quelques semaines suivant l’accord du dégrèvement.
Si le dégrèvement est accordé avant que l’impôt soit payé (par exemple, avant l’échéance de la taxe foncière), le montant dégrevé sera automatiquement déduit du montant restant dû, et le contribuable paiera seulement la somme nette après le dégrèvement.

En cas de réclamation ou erreur fiscale, si le contribuable a payé un montant trop élevé, en raison d’une erreur ou si des exonérations ou des dégrèvements n’ont pas été appliqués, il peut demander un remboursement via une réclamation fiscale. L’administration effectue le remboursement sous deux à six mois.

Différences Entre Dégrèvement, Restitution et Exonération

Il est important de distinguer le dégrèvement d'impôt des notions de restitution et d'exonération :

Dégrèvement vs Restitution

Le dégrèvement intervient lorsque l’administration fiscale décide de réduire ou d’annuler totalement un impôt initialement établi. Cela peut se produire en cas d’erreur ou de situation particulière.

La restitution, quant à elle, se produit lorsqu’une personne a payé un montant d’impôt supérieur à celui qui était effectivement dû. Par exemple :

si un contribuable a versé des acomptes provisionnels trop élevés par rapport à son impôt final ou suite à une erreur de calcul de l’impôt ;
si un contribuable a bénéficié d’une réduction d’impôt ou d’un crédit d’impôt qui n’a pas été pris en compte dans le calcul initial de l’impôt à payer.

En résumé, le dégrèvement est une réduction d’impôt décidée par le fisc, tandis que la restitution est un remboursement d’impôt.

Dégrèvement vs Exonération

L’exonération d’impôt consiste en une dispense totale ou partielle de paiement de l’impôt. Cela signifie que, pour certaines personnes ou dans certaines situations spécifiques, l’impôt n’est pas dû.

Le dégrèvement, lui, est une réduction de l’impôt, que l’on peut demander en cas d’erreur ou dans des situations spécifiques. Mais l’impôt restant est toujours dû.

Dégrèvements Spécifiques

Dégrèvement de la Taxe d'Habitation

Depuis 2023, la taxe d’habitation est supprimée pour les résidences principales. Plus aucun dégrèvement n’est donc nécessaire pour la majorité des foyers. Elle reste applicable aux résidences secondaires, sans possibilité de dégrèvement automatique.

Dégrèvement de la Taxe Foncière

Plusieurs dispositifs permettent un allègement ou une exonération partielle.

Dégrèvement d’office de 100 €

Résidence principale ;
Propriétaires âgés de 65 à 75 ans, sous conditions de revenus ;
Personnes en maison de retraite dont le logement est inhabité.

Exonération temporaire de 2 ans

Constructions neuves ou reconstructions ;
Transformations de bâtiments agricoles en habitations.

Exonération spéciale

Pour personnes âgées ou en situation de handicap, sous conditions :

Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ;
Allocation adulte handicapé (AAH) ;
Plus de 75 ans avec revenus modestes.

Ces exonérations sont généralement automatiques, si les conditions sont remplies.

Certains propriétaires sont exonérés en totalité de taxe foncière pour leur habitation principale. Cette exonération est accordée de plein droit sous deux conditions.

Sont exonérés : les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées et de l’allocation supplémentaire d’invalidité ; les redevables âgés de plus de 75 ans au 1er janvier de l’année de l’imposition, lorsque le montant de leur revenu fiscal de référence (RFR) de l’année précédente n’excède pas la limite prévue à l’article 1417-I du CGI ; les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés, lorsque le montant de leur revenu fiscal de référence de l’année précédente n’excède pas la limite prévue à l’article 1417-I du CGI.

Les propriétaires mentionnés ci-dessus sont exonérés de taxe foncière pour leur habitation principale, même lorsqu’ils sont hébergés durablement dans une maison de retraite ou un établissement de soins de longue durée, à condition que le logement qui constituait leur résidence principale reste libre de toute occupation. De plus, la jurisprudence Friteau (CE 20 octobre 2000 n° 205635) étend le bénéfice de l'exonération à la résidence secondaire pour les personnes âgées de plus de 75 ans satisfaisant les conditions de RFR et d'occupation du logement.

Le revenu fiscal de référence de l’année précédente ne doit pas excéder les limites de revenus fixées par l'article 1417-I du CGI.

À noter : La condition de cohabitation a été supprimée pour les impositions établies à compter de l'année 2023.

Précision : l’exonération ne s'étend pas à la TEOM qui reste à la charge des propriétaires.

Depuis 2015, un dispositif spécifique permet aux contribuables qui ont perdu le bénéfice d'une des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties prévues en faveur des personnes titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, de l'allocation supplémentaire d'invalidité ou de l'allocation aux adultes handicapés et pour les redevables modestes de plus de 75 ans, de conserver durant deux ans le bénéfice de l'exonération.

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