Assurance emprunteur pour prêt professionnel au Crédit Agricole : fonctionnement et garanties

En théorie, vous n'avez pas l'obligation légale de souscrire une assurance lors de la contraction d'un crédit professionnel. En pratique cependant, l'organisme prêteur va systématiquement exiger que vous souscriviez une assurance emprunteur car elle vous permet d’être couvert si vous n'êtes pas en mesure d'honorer vos échéances. En effet, en cas de défaillance de votre part, le rôle de l'assurance de prêt professionnel est de prendre à sa charge le coût du crédit.

Que vous exerciez en profession libérale, que vous soyez dirigeant d’entreprise, commerçant ou artisan, l'assurance emprunteur peut être souscrite pour tout type de crédit professionnel. Vous pouvez notamment en bénéficier pour : un prêt immobilier : achat d’un local ou pour la rénovation de vos bâtiments par exemple ; un crédit affecté : pour l'achat de matériel professionnel ou d'un véhicule par exemple ; un crédit pour le financement d'un actif incorporel : tel que les logiciels, les bases de données ou l’acquisition d’un brevet, etc. ; un prêt pour financer votre trésorerie.

Que couvre l’assurance de prêt professionnel ?

Selon les conditions prévues au contrat, l'assureur va donc rembourser vos mensualités restantes ou verser un capital si vous n’êtes plus en mesure de le faire. Votre assurance emprunteur professionnel va prendre le relais si vous n’êtes plus en mesure d’assumer le coût du crédit. Cependant, les garanties de cette assurance de prêt ne pourront être mobilisées que dans certaines situations spécifiques, définies dans le contrat, qui sont généralement pour les professionnels :

d'incapacité temporaire de travail ;
d’une perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA) ;
de situation d’invalidité permanente ;
de décès.

En règle générale, pour les petites structures, il peut être judicieux de couvrir chaque emprunteur, co-emprunteur à hauteur de 100% du montant emprunté. Il est aussi possible de répartir le montant du prêt couvert par l’assurance (encore appelé quotité), sur chaque tête. Par exemple, pour 3 associés, il est possible que chaque associé se couvre à hauteur de 33% du montant emprunté. Ainsi, si vous achetez seul, votre couverture est automatiquement de 100%. Si vous achetez à deux, le prêt doit, là encore, être garanti à 100% minimum. Chacun peut être couvert à hauteur d’un certain pourcentage (on appelle cela la « quotité »), de manière à arriver à 100%.

Garanties essentielles et équivalence requise

Pour pouvoir résilier un contrat d’assurance emprunteur professionnel auprès d’une banque ou d’une compagnie d’assurances quelle qu’elle soit, il faut lui présenter un nouveau contrat d’assurance avec des garanties équivalentes. Le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) a défini une liste limitative de ces garanties essentielles. Elles sont au total de 18, et sont réparties dans 6 grands types de garanties :

Décès,
Perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA),
Incapacité temporaire totale (ITT),
Invalidité permanente totale (IPT),
Invalidité permanente partielle (IPP),
Perte d’emploi.

Seuls ces critères peuvent être exigés par l’établissement bancaire ou l’assureur. Ces derniers peuvent prendre la décision de refuser la résiliation du contrat d’assurance en cas de défaut sur l’un des critères précédents. Au moment du changement d’assurance, la banque prêteuse fournit une fiche standardisée d’information (FSI) dans laquelle figure une liste de critères que le nouveau contrat d’assurance doit obligatoirement remplir.

Exclusions et spécificités pour les professionnels

Contrairement à la plupart des contrats à destination des particuliers, l'assurance emprunteur d'un professionnel inclut généralement des exclusions de garantie en fonction de la nature de votre activité. Elles impliquent que si le sinistre - tel qu’un arrêt temporaire de travail ou une invalidité - résulte d’un comportement interdit par le contrat, votre assurance ne remboursera pas votre crédit professionnel à votre place. Le plus souvent, les exclusions concernent la pratique d'un sport à risque, tout particulièrement si votre profession nécessite obligatoirement le bon usage d'une partie spécifique de votre corps : les mains pour un médecin ou un restaurateur par exemple. Ainsi, il vous sera généralement interdit de pratiquer certaines disciplines considérées comme dangereuses (saut en parachute, escalade, boxe, etc.), voire même de participer à certaines compétitions.

Avant de souscrire à l’assurance emprunteur Crédit Agricole, il est essentiel de se pencher sur les exclusions présentes au contrat. Selon les acteurs du marché, les exclusions vont différer et peuvent limiter votre protection et vos indemnités en cas de sinistre. Les exclusions communes à toutes les garanties du contrat comprennent : suicide de l'assuré dans la première année d'assurance, sauf pour les prêts du logement principal jusqu'à 120 000 euros ; les accidents, blessures, maladies, et mutilations résultant d'un fait volontaire de l'Assuré(e) ; les conséquences des faits de guerre civile ou étrangère si l'Assuré y prend une part active ; l'implication de l'Assuré dans des émeutes, insurrections, attentats, et actes de terrorisme, hors gendarmes, policiers, pompiers, et démineurs en mission.

Choisir entre assurance groupe et assurance individuelle

Tout comme les particuliers, les chefs d'entreprise ont le choix entre deux types d'assurance emprunteur lors de la souscription d'un crédit :

L'assurance de groupe : il s'agit du contrat d'assurance proposé par l'organisme vous ayant accordé le prêt, votre banque le plus souvent. En règle générale, les garanties sont identiques pour tous les emprunteurs, tandis que la tarification est calculée à partir de la moyenne des risques de l'ensemble des assurés.
L’assurance individuelle : avant la souscription du crédit, vous avez la possibilité d'opter pour une assurance emprunteur autre que celle proposée par l'organisme de prêt. En souscrivant à une assurance de ce type, vous pouvez moduler des options en fonction de votre situation professionnelle, et ainsi diminuer le coût du contrat et profiter de garanties personnalisées.

Vous n’avez donc aucune obligation de passer par l’assurance de prêt de votre banque. Vous devez cependant vous assurer que la souscription d'une assurance individuelle, permise dans le cadre de la délégation d'assurance, respecte une condition essentielle : les garanties du contrat individuel doivent être a minima équivalentes à celles du contrat de groupe. Dans le cas contraire, la banque pourra tout simplement vous refuser l’octroi du prêt.

Changer d’assurance emprunteur professionnel : conditions et démarches

Peut-on changer d’assurance emprunt professionnel après la souscription ? Si oui, dans quelles conditions ? Toutes les réponses avec la Matmut. Résilier une assurance emprunt professionnel : c’est possible. Il existe deux solutions pour résilier un contrat d’assurance pour un crédit professionnel.

Loi Hamon : un dispositif qui concerne aussi les professionnels. Depuis juillet 2014, tout emprunteur peut résilier une assurance de prêt au cours de la première année suivant la signature du contrat, en profitant de la loi Hamon. Cette loi s’applique aux contrats souscrits par des particuliers et des professionnels.

Amendement Bourquin. Depuis janvier 2018 et l’application de l’amendement Bourquin en date du 22 février 2017, il est possible de résilier une assurance de prêt professionnel à la date d’échéance dudit contrat. Cet amendement vient compléter la loi Hamon et permet à l’emprunteur de résilier son assurance à la date d’anniversaire.

Dans quelles conditions résilier une assurance crédit professionnel ? La résiliation du contrat d’assurance prêt professionnel est soumise à conditions : type de financement supporté par le prêt, délai minimum et garanties souscrites dans le nouveau contrat.

Le type de financement

Pour profiter de la loi Hamon et de l’amendement Bourquin, vous devez avoir souscrit un prêt professionnel visant à financer un bien immobilier. Selon l’article L312-2 du Code de la consommation, seuls les prêts immobiliers souscrits par des personnes morales ou physiques et destinés à l’achat d’immeubles à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation sont concernés.

Bon à savoir : Si le contrat d’assurance prêt professionnel concerne l’achat de biens mobiliers comme l’équipement par exemple, il est possible de le résilier chaque année à la date d’échéance du contrat, selon l’article L113-12 du Code des Assurances.

Délais à respecter pour résilier

Évidemment, le délai joue un rôle important au moment de changer d’assurance prêt professionnel. Il est possible de résilier son contrat :

dans la première année suivant la souscription du contrat, avec un délai minimum de 15 jours avant l’échéance (Loi Hamon) ;
chaque année à date anniversaire de la souscription du contrat avec un délai minimum de deux mois avant la date d’échéance du contrat (amendement Bourquin).

Marche à suivre

La résiliation de l’assurance prêt professionnel s’effectue par voie postale, qu’il s’agisse de la loi Hamon ou de l’amendement Bourquin. Il convient d’envoyer un courrier avec accusé de réception à la compagnie d’assurances ou à l’établissement bancaire en charge du contrat dans les délais précédemment énoncés. Après avoir réceptionné le courrier en question, la structure dispose de 10 jours pour donner une réponse favorable ou négative à la demande. Pensez à comparer les différentes offres d’assurance-crédit professionnel bien en amont.

Loi Lemoine et résiliation infra-annuelle : impact limité pour les professionnels

La loi Lemoine : une résiliation possible sous certaines conditions. Depuis le 1er juin 2022, la loi Lemoine instaure la résiliation infra-annuelle pour les prêts aux particuliers. Toute personne physique qui contracte un prêt immobilier peut résilier l’assurance du prêt à tout moment, même au-delà de la première année, sans frais ni pénalités. Une seule condition : que le niveau de garantie du contrat que vous souhaitez changer soit a minima équivalent à celui de votre assurance emprunteur actuelle.

Sous quelles conditions la loi Lemoine s’applique-t-elle aux professionnels ? Seules les personnes physiques qui souhaitent contracter un bien à usage d’habitation ou un usage mixte bénéficient des avantages accordés par la loi Lemoine. En d'autres termes, le bien immobilier financé par le prêt est utilisé à la fois comme résidence principale et à des fins professionnelles.

Aspects pratiques et services proposés par le Crédit Agricole

Le contrat d’assurance emprunteur « AssuRéponse PRO » est assuré par : PREDICA, compagnie d'assurances de personnes, filiale de Crédit Agricole Assurances, entreprise régie par le Code des assurances, S.A. Ce contrat est distribué par votre Caisse régionale de Crédit Agricole, immatriculée auprès de l’ORIAS en qualité de courtier d’assurance. Les mentions de courtier en assurance de votre Caisse sont à votre disposition sur www.mentionscourtiers.credit-agricole.fr ou dans votre agence Crédit Agricole.

Si une sélection médicale est nécessaire, nous vous accompagnons pour la prise de rendez-vous avec ARM (Analyse du Risque Médical) pour évaluer l’état de santé de l’emprunteur, y compris au moment du sinistre. Compte tenu des caractéristiques de votre financement, de votre âge, de votre situation professionnelle, des garanties et extension de couverture demandées, votre adhésion au contrat peut être soumise à des formalités médicales avec des examens éventuels. Il peut arriver que votre état de santé ne vous permette pas de bénéficier des conditions d’assurance standardisées.

Vous êtes couvert selon les conditions prévues par le contrat, même en cas de changement professionnel. Selon vos besoins spécifiques et selon votre profil : Incapacité Temporaire Totale (ITT), Invalidité Permanente Totale (IPT), Invalidité Permanente Partielle (IPP), Invalidité Permanente Professionnelle (IP PRO). L’extension de couverture des affections dorsales et psychiatriques (Renfort Dorso-Psy) sans condition d’hospitalisation est possible en complément de l’ITT, IPT et IPP. Le coût de ces garanties complémentaires se rajoute à la cotisation de votre assurance et de ses garanties.

Le coût de l'assurance emprunteur est défini à la souscription pour toute la durée du contrat d'assurance, quelle que soit l'évolution de votre mode de vie (aggravation de votre état de santé par exemple). Le coût de l'assurance emprunteur Crédit Agricole dépend principalement de l’âge et du montant emprunté. Pour un achat résidentiel, le taux de l'assurance de prêt Crédit Agricole se situe entre : 0,3 % et 0,72 % du capital. Le taux proposé ne sera définitif qu’après étude de votre dossier.

En matière de tarification et de risque, le risque est individualisé dans un contrat individuel. Le montant des cotisations varie au fil des années. Le risque est partagé dans un contrat de groupe. Il est lui aussi basé sur votre projet immobilier (montant, durée...) et votre profil (âge, état de santé actuel, antécédents, mode de vie, etc). Le risque étant partagé entre tous, les tarifs sont "lissés" entre tous. Les contrats groupe se basent sur le capital initial du crédit. La tarification est donc fixée une fois pour toute à la signature du contrat, jusqu'à la fin de votre prêt immobilier quelle que soit sa durée.

Aspects complémentaires pour l’emprunteur professionnel

Même si aucune loi ne vous contraint, dans les faits, l’obtention d'un prêt professionnel est souvent conditionnée à la souscription d’une assurance emprunteur. Mais le saviez-vous ? Rien ne vous oblige à prendre celle de votre banque. En effet, sous certaines conditions, vous pouvez choisir une assurance de prêt professionnel différente de celle proposée par votre organisme prêteur.

À tout moment, vous pouvez choisir de rembourser tout ou partie du capital restant dû sur simple demande. Si une assurance emprunteur est souscrite dans le cadre de votre prêt, celle-ci doit couvrir 100% de la somme empruntée. Vous avez un co-emprunteur ? Vous déterminez avec lui comment répartir ces 100% entre vos deux têtes (de 0 à 100%). Votre demande de remboursement par anticipation, partielle ou totale, doit être formalisée par écrit.

Créer ou reprendre une entreprise est une aventure risquée mais aussi une aventure humaine formidable : selon l’Insee, 8 entreprises sur 10 sont encore actives trois ans après leur création. Cet examen permet à la banque de déterminer si elle va demander des garanties pour pouvoir prêter. Il existe une solution efficace pour augmenter l'espérance de vie des jeunes pousses. Elle passe par un accompagnement personnalisé via un réseau spécialisé tels Initiative France, Réseau Entreprendre ou France Active. Statistiquement, les entreprises accompagnées augmentent leurs chances de succès : au bout de trois ans, elles affichent un taux de survie de 80% selon les réseaux d’accompagnement.

L’objectif ? Améliorer la pérennité des projets pour diminuer le besoin de prise de garantie, voire obtenir un prêt pro sans garantie. Le cautionnement mutuel est une alternative pour les entrepreneurs cherchant un financement. Des organismes spécialisés, telles que les coopératives de cautionnement mutuel, proposent ce type de solution. Cette option favorise l'entraide entre entrepreneurs tout en limitant les risques pour les banques. Pour explorer cette possibilité, votre conseiller pro saura vous orienter vers les organismes appropriés. Toutefois, les prêteurs peuvent exiger une assurance pour minimiser les risques associés à l'absence de garantie. Obtenir un prêt professionnel sans apport et sans garantie peut être difficile, mais pas impossible.

Exemples pratiques et points de vigilance

Le demandeur doit vérifier les clauses d'exclusion et les délais de franchise applicables au contrat. Les délais de franchise correspondent aux périodes consécutives à un sinistre pendant lesquelles les prestations ne sont pas dues. Le choix de la durée de la franchise affecte le montant des cotisations et la période de prise en charge des prestations.

Avant de changer d’assurance, comparez le coût, les garanties, les exclusions et demandez la fiche standardisée d’information fournie par la banque. Afin de la comparer (coût, garanties, exclusions…) avec d’autres devis d’assurance de prêt, nous vous proposons notre simulateur gratuit et 100 % en ligne.

Comment changer d’assurance prêt immobilier ?

Aspect	Points clés
Garanties minimales	Décès, PTIA, ITT, IPT, IPP, Perte d’emploi (liste CCSF)
Résiliation	Loi Hamon (1re année), Bourquin (à échéance annuelle), Lemoine (infra-annuelle pour biens mixtes)
Tarifs Crédit Agricole	Environ 0,3 % à 0,72 % du capital selon âge et montant
Spécificités pro	Exclusions liées à l'activité, sélections médicales possibles, extensions (IP PRO, Renfort Dorso-Psy)

Les informations présentes dans cet article sont données à titre purement indicatif et n’engagent pas la responsabilité du Crédit Agricole ; elles n’ont en aucun cas vocation à se substituer aux connaissances et compétences du lecteur. Les informations non-contractuelles sont données à titre purement indicatif dans un but pédagogique et préventif.

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