Assurance responsabilité civile professionnelle obligatoire : fonctionnement et cas concernés

L’assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro) couvre les dommages qui peuvent être causés dans le cadre de l'activité de l'entreprise : il s'agit par exemple d'un préjudice matériel ou corporel causé à des clients, des fournisseurs ou des tiers. En pratique, l’assurance responsabilité civile professionnelle est utile, mais est-elle obligatoire ?

Dans quels cas la RC Pro est-elle obligatoire ?

Certaines professions sont réglementées et répondent à des conditions d'exercice prédéfinies, dont la nécessité ou non de souscrire certaines assurances professionnelles. Compte tenu des risques inhérents à leur activité, certains professionnels doivent obligatoirement souscrire une assurance de responsabilité civile. Les secteurs d'activité pour lesquels la souscription à une RC Pro est obligatoire sont notamment le bâtiment et la santé.

les professionnels de santé (assurance de responsabilité civile médicale),
les professionnels du droit : avocats, notaires, huissiers de justice,
certains professionnels du bâtiment, les constructeurs (architectes, artisans et entreprises de construction dès lors qu'ils concluent un contrat de louage d'ouvrage avec le maître d'ouvrage),
les agences de voyages et autres opérateurs de vente de voyages ou de séjours,
les professions impliquant des véhicules terrestres à moteur.

Si votre activité ne fait pas partie des listes établies, vous n’avez aucune obligation quant à la souscription d’une assurance RCP. Toutefois, cette assurance est primordiale et donc indispensable.

Garanties particulières et obligations selon les secteurs

Garantie décennale pour le bâtiment

L'assurance de la responsabilité civile décennale, également appelée garantie décennale ou RC décennale, garantit la réparation des dommages qui se produisent après la réception des travaux, sans attendre une décision de justice, pour les désordres qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui le rendent impropre à l'usage auquel il est destiné. La garantie décennale, obligatoire, doit être souscrite avant le début d’un chantier et reste valable 10 ans.

Les artisans du bâtiment peuvent également être tenus pour responsables en cas de malfaçons qui surviennent dans des délais plus courts :

garantie de « parfait achèvement » : obligation de réparer tous les désordres signalés par le maître d’ouvrage pendant 1 an après la réception ;
garantie « bon fonctionnement » : obligation de réparer tous les défauts qui affectent le bon fonctionnement des équipements (radiateurs, climatisation,…) pendant 2 ans après la réception.

Ces deux garanties complètent le dispositif de protection de vos responsabilités. Votre assurance multirisque des professionnels de la construction Groupama comporte un ensemble de garanties qui vous protègent au-delà des obligations légales.

Assurance des véhicules professionnels

La loi rend obligatoire la souscription d’une garantie de responsabilité civile pour tout véhicule terrestre à moteur destiné au transport de marchandises ou de personnes. Vous devez donc souscrire une assurance responsabilité civile automobile pour l’ensemble des véhicules vous appartenant ou appartenant à l’entreprise. En cas d’accident, cette garantie vous permettra d’indemniser les tiers des dommages causés par votre véhicule.

Complémentaire santé collective

Depuis le 1er janvier 2016, toutes les entreprises d’au moins un salarié ont dû souscrire une complémentaire santé collective pour compléter les remboursements de l’Assurance Maladie de leurs employés (en savoir plus sur la loi ANI). L’employeur doit prendre en charge au moins 50 % du montant de la cotisation. Tous les salariés peuvent en bénéficier, même les apprentis, sauf en cas de contrat inférieur à 3 mois ou de temps partiel inférieur à 15h hebdomadaire.

Assurances recommandées mais non obligatoires

Lorsqu’elle n’est pas obligatoire pour une entreprise, l’assurance RC professionnelle reste fortement recommandée. Dommages corporels, matériels, immatériels ou financiers, les préjudices causés peuvent être lourds et le montant des indemnités à verser peut avoir de graves conséquences sur la pérennité de l’entreprise.

Sans être obligatoire, l’assurance multirisque professionnelle s’avère indispensable pour assurer la continuité de l’activité en cas de sinistre. Avec ses nombreuses garanties, l’assurance multirisque professionnelle peut être souscrite par toutes les entreprises, quel que soit leur secteur d’activité ou leur taille afin :

d’assurer ses responsabilités,
de défendre ses intérêts,
de protéger son outil de travail,
de protéger financièrement l'entreprise.

À l’image d’une multirisque habitation, une assurance multirisque professionnelle garantit les dommages causés aux biens de l’entreprise à la suite :

d’un incendie ;
d’un dégât des eaux ;
d’un vol ;
d’une catastrophe naturelle ;
d’un acte de vandalisme, etc.

Nombreux assureurs proposent des garanties et packs multirisque en fonction de votre activité et de la taille de votre entreprise. Ils incluent très souvent une responsabilité civile professionnelle.

Auto-entrepreneur / micro-entrepreneur : quelle obligation ?

L'auto-entrepreneur, ou micro-entrepreneur, est également concerné par la Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro). Bien que sa souscription ne soit pas obligatoire pour toutes les activités, elle est fortement recommandée compte tenu des risques inhérents à l'exercice d'une activité professionnelle. En outre, depuis 2016, il n’y a plus de distinction entre l’auto entrepreneur et la micro entreprise.

Avant de souscrire, prenez le temps de bien lister les risques auxquels vous êtes exposé. Les avantages d’un contrat adapté à sa profession : médecin, expert-comptable, artisan, commerçant : la plupart des compagnies proposent des assurances adaptées aux spécificités de chaque métier. Pratiques, ces formules prennent en compte les risques les plus courants et prévoient des plafonds d’indemnisation calculés en conséquence.

Fonctionnement pratique : activation, indemnisation et exclusions

Le mécanisme d'activation de votre assurance RC Pro suit un processus précis dès qu'un dommage survient. Lorsqu'un tiers subit un préjudice lié à votre activité, votre assureur examine trois éléments fondamentaux : l'existence d'une faute professionnelle, la réalité du dommage subi et le lien direct entre les deux.

Concrètement, si un architecte commet une erreur de conception entraînant des frais de défense importants pour son client, l'assurance intervient après déclaration du sinistre. L'assureur mandate alors ses experts pour évaluer le montant des réparations nécessaires et négocie directement avec la victime. Votre rôle se limite à déclarer rapidement l'incident à votre compagnie.

Les assureurs limitent le montant de leur garantie à un certain plafond par an et par sinistre. Ils fixent une franchise par sinistre, qui reste à la charge de l’entreprise assurée. Il s’agit des dommages qui ne sont pas garantis par le contrat d’assurance. Certaines exclusions sont imposées par la loi, c’est le cas notamment des amendes et des sinistres intentionnellement commis par l’assuré.

La garantie subséquente a pour objet de couvrir des réclamations formulées après la cessation du contrat mais afférentes à des dommages survenus pendant la période de validité. Dans ce cas, le contrat doit également comporter une garantie subséquente de cinq ans au minimum après la résiliation de ce dernier. Le plafond de cette garantie ne peut être inférieur au plafond de la garantie en vigueur la dernière année précédant la résiliation.

Déclaration de sinistre et délais d’indemnisation

Après la déclaration d’un sinistre, l’assureur dispose d’un délai pour analyser la situation et proposer une indemnisation. Lorsque le dossier ne nécessite pas d’expertise, l’assureur doit présenter une offre d’indemnisation dans un délai de 2 mois. En revanche, si une expertise est nécessaire pour évaluer les dommages, ce délai est prolongé et peut aller jusqu’à 6 mois. Une fois l’offre d’indemnisation acceptée par l’assuré, l’assureur doit procéder rapidement à son exécution.

Attestation et formalités

L'attestation de Responsabilité Civile Professionnelle est le document prouvant que vous êtes couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle. Cette attestation est généralement délivrée par votre assureur au moment de votre souscription à l'assurance RC Pro. Vous pouvez donc obtenir votre attestation directement auprès de votre assureur. Si votre assureur dispose d'un espace client en ligne, il est fort probable que vous puissiez télécharger votre attestation depuis cet espace. Autrement, vous pouvez faire la demande par téléphone ou par courrier, voire même en vous rendant dans une agence si votre assureur en possède.

Choisir et souscrire : assureur ou courtier ?

Pour souscrire une assurance professionnelle, la société peut s’adresser directement à une compagnie d’assurance ou faire appel à un courtier en assurances. Les compagnies d’assurance proposent des garanties adaptées à l’activité exercée par la société et à ses besoins. La souscription peut généralement être effectuée en agence, par téléphone ou directement en ligne, selon les compagnies.

La société peut également faire appel à un courtier en assurances. Le courtier joue le rôle d’intermédiaire entre l’entreprise et les compagnies d’assurance. Il accompagne la société dans la recherche d’un contrat adapté à ses besoins et peut comparer plusieurs offres du marché. Le recours à un courtier peut être particulièrement utile lorsque la société exerce une activité qui présente des risques spécifiques ou nécessite plusieurs contrats d’assurance.

Assurances complémentaires utiles

Assurance responsabilité civile du dirigeant : pour le protéger des conséquences des décisions qu'il a prises au nom de la société ;
Assurance homme-clé : protège l'entreprise lorsqu'un collaborateur indispensable est en incapacité d'exercer son travail ;
Assurance des locaux professionnels : souscrite seule ou dans le cadre d’une assurance multirisque professionnelle, elle couvre matériels, aménagements et stocks contre incendie, dégât des eaux, vol, etc.

Dans certains cas, au titre du régime « accident /maladie professionnelle » (AT/MP), le salarié bénéficie du remboursement de soins à 100% par la Sécurité sociale, et de l’indemnisation de son incapacité temporaire ou permanente. L’employeur doit veiller au respect de ses obligations de protection sociale et d’assurance.

Tarifs, plafonds et franchises

Le tarif d'une assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro) varie en fonction de divers facteurs. Le coût d’une assurance responsabilité civile professionnelle est très variable. Le prix varie en fonction du secteur d’activité et du montant du chiffre d’affaires. Le plafond de la garantie et la franchise sont précisés dans le contrat : ils peuvent limiter l’indemnisation et définir la part restant à la charge de l’entreprise.

Plusieurs organismes proposent aujourd’hui des contrats d’assurance rc pro. Il est aujourd’hui possible de souscrire à une assurance responsabilité civile professionnelle en ligne. Attention ! Si le professionnel fait partie d’un ordre, c’est auprès de son ordre qu’il devra s’adresser pour contracter cette assurance.

Ce que couvre (et ne couvre pas) la RC Pro

La RC Pro vous couvre si, dans votre activité, vous causez un dommage matériel, immatériel ou corporel à un tiers. Elle prend en charge les conséquences des dommages corporels, matériels et immatériels que vous ou toute autre personne participant à l’exploitation de votre entreprise (apprentis, employés, bénévoles…) peut causer à autrui (clients ou non). En l’absence de couverture, votre entreprise aura à réparer elle-même le dommage qu’elle a causé et devra indemniser la victime en versant des dommages et intérêts.

Il faut distinguer l’assurance de protection juridique de l’assurance professionnelle responsabilité civile. Une assurance de protection juridique prend en charge les frais de justice de l’assuré alors que l’assurance responsabilité civile professionnelle prend en charge les frais lorsque l’entreprise est condamnée. Lorsqu’un litige entre dans le champ d’application du contrat, l’assureur propose des informations juridiques, une intervention à l’amiable auprès de l’adversaire afin de trouver une solution favorable.

L’Assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RC PRO), c’est quoi ?

Exclusions courantes

Amendes et sanctions pénales ;
Sinistres intentionnellement causés par l’assuré ;
Activités ou dommages hors du champ de la qualification professionnelle indiquée ;
Dommages non liés à l’exercice professionnel (hors du cadre couvert par la RC Pro).

Points pratiques à vérifier avant de souscrire

Bien lister les risques liés à votre activité et informer l’assureur : même une activité insignifiante (inférieur à 5 % du chiffre d’affaires) peut être à l’origine de dommages importants.
Vérifier les plafonds d’indemnisation, les franchises et les exclusions du contrat.
Contrôler l’existence d’une garantie subséquente et sa durée si votre activité nécessite une couverture postérieure à la résiliation.
Demander l’attestation de RC Pro et la conserver pour présentation aux clients ou aux autorités compétentes.

Assurance et pérennité de l’entreprise

Grâce à cette assurance, si la responsabilité civile du professionnel est engagée, cela ne mettra pas en péril son activité. Dans certains cas, la souscription d’une assurance responsabilité civile professionnelle relève d’une obligation. Même lorsque la société n'a pas l'obligation de s'assurer pour votre activité, il est fortement recommandé de souscrire des assurances pour garantir certains risques.

La société doit souscrire certaines assurances en fonction de son activité. Une assurance multirisques professionnelle est un contrat adaptable qui permet de choisir l'étendue des garanties. Toutes les assurances obligatoires peuvent donc être réunies dans cette assurance multirisques.

Assurance	Obligation	Durée / Remarques
RC Professionnelle	Obligatoire pour professions listées (bâtiment, santé, etc.)	Variable selon le contrat
Garantie décennale	Obligatoire pour constructeurs	Souscrire avant chantier, valable 10 ans
Assurance auto pro	Obligatoire si véhicules professionnels	Couvre responsabilité civile automobile
Complémentaire santé collective	Obligatoire pour entreprises ≥ 1 salarié	Employeur paie ≥50 % de la cotisation

Pour bien identifier l’ensemble de vos risques, l’assureur a besoin de connaître précisément votre activité, votre chiffre d’affaires, le nombre de salariés, les locaux ou équipements utilisés et les antécédents de sinistres éventuels. À partir de ces éléments, l’assureur établit un devis précisant les garanties proposées, les exclusions, les plafonds d’indemnisation et le montant de la cotisation.

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