Assurance Vie pour Enfant : Fiscalité et Avantages

L'assurance vie est un produit d'épargne à long terme qui peut être ouvert au nom d'un enfant mineur, tout comme le livret A, le Plan d'Épargne Logement (PEL) et le Compte Épargne Logement (CEL). Ce sont les parents qui doivent l’ouvrir, notamment pour lui constituer un capital sur le long terme. Et les grands-parents peuvent faire une donation investie sur le contrat. Elle offre une alternative intéressante aux autres produits d’épargne.

Ouvrir une assurance vie à son enfant ou petit-enfant permet notamment de :

Constituer un capital de sécurité pour protéger financièrement ses enfants et petits-enfants.
Accéder à un placement d’épargne souple, sans plafond, avec des versements libres (en termes de montant et de régularité) et surtout avec un capital disponible à tout moment (possibilité de rachat partiel ou total).
Souscrire à une enveloppe d’épargne large, avec un large choix de supports, allant du plus sécurisé (le fonds en euros) au plus dynamique et potentiellement rémunérateur (les unités de compte).
Bénéficier d’une fiscalité avantageuse en cas de rachat d’assurance vie au-delà de 8 ans de détention.
Les aider à financer leurs projets d’avenir (permis de conduire, voyage, études supérieures, achat immobilier …).

Lorsqu’on ouvre une assurance-vie à un enfant, on prend « date fiscale ». La fiscalité de ce produit est alors optimale après 8 ans, d’où l’intérêt d’ouvrir une assurance vie pour son enfant le plus tôt possible ou lorsqu’il est encore très jeune, même si le versement initial est faible !

L'assurance vie pour mineur se distingue en premier lieu par l’absence de plafond de versement, limite particulièrement contraignante pour l’épargne bancaire (le livret A est par exemple plafonné à 22 950 euros). En ce sens, l’assurance vie pour mineur est alors beaucoup adaptée pour accueillir des versements pendant 18 ans et plus.

Le contrat peut être multisupports, c’est-à-dire intégrer un fonds en euros qui assure la protection du capital investi et des unités de compte permettant de diversifier le capital investi. Ces unités de compte sont majoritairement des Organismes de Placement Collectif (OPC), à savoir des Sicav et des Fonds communs de placement.

Selon leur objectif de gestion, ils peuvent être investis sur les marchés actions, monétaires, obligataires, être diversifiés sur ces trois classes d’actifs, être sectoriels (or, matières premières, valeurs technologiques….), centrés sur une zone géographique déterminée (France, Etats-Unis, pays émergents…).

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Les conditions d’ouverture d’un contrat d’assurance vie mineur

Au regard des grands principes du droit civil (article 1146 du Code civil), un enfant mineur non émancipé n’a pas le pouvoir de contracter c’est-à-dire qu’il ne peut pas ouvrir de sa propre initiative un contrat d’assurance vie (ou une quelconque solution d’épargne). Mais ses parents, en tant qu’administrateurs légaux (article 342 du Code civil) disposent du pouvoir de représentation pour agir au nom et pour le compte de l’enfant mineur.

Afin d’ouvrir une assurance vie pour un enfant, il est nécessaire de remplir certaines conditions :

Le contrat d’assurance vie ne peut être ouvert que par les représentants légaux de l’enfant (ses parents ou parfois ses grands-parents), et non par un enfant mineur non émancipé.
L’accord et la signature des deux parents (ou autres représentants légaux) est obligatoire.
Un enfant émancipé âgé de 16 ans ou plus peut pour sa part ouvrir seul un contrat d’assurance vie.
Si l’enfant a plus de 12 ans, il est nécessaire d’obtenir son accord écrit.

Ils peuvent alors souscrire une assurance vie pour leur enfant mineur sous réserve de respecter certaines conditions :

Si l'enfant a moins de 12 ans, les parents exerçant conjointement l’autorité parentale peuvent ouvrir une assurance vie pour mineur sans l’accord de l’enfant. Dans ce cas de figure, le contrat d’assurance vie ne pourra pas être ouvert en viager (c’est-à-dire jusqu’à la mort). Le terme maximum possible est alors de 50 ans. À noter que l’enfant à sa majorité pourra clore le contrat à tout moment ou le modifier pour opter pour une durée en viager.
Si l'enfant a plus de 12 ans, ce dernier doit donner son accord en plus de celui de ses parents. Dès lors, il n’y a pas de restriction sur la durée du contrat d’assurance vie.

Plusieurs documents justificatifs sont indispensables lors de la signature du contrat :

Une pièce d'identité des parents ou des représentants légaux.
Une pièce d'identité de l'enfant.
Un justificatif du lien entre l'enfant et le souscripteur, tel que le livret de famille par exemple.

Bon à savoir : un mineur émancipé peut souscrire seul un contrat d'assurance vie dès 16 ans, sans l'autorisation de ses parents.

Attention : un enfant mineur ne peut pas rédiger de clause bénéficiaire, cette dernière servant uniquement à indiquer les héritiers de l’assuré ! Toutefois, une clause bénéficiaire pourra être modifiée une fois que l’enfant sera majeur.

Versements et Donations

Le mineur de 18 ans non émancipé n’a pas le pouvoir d’effectuer lui-même un versement sur son contrat d’assurance vie. La grande majorité des versements proviennent alors des parents ou des membres de la famille.

Dès lors, le versement d’un tiers sur un contrat d’assurance vie ne lui appartenant pas constitue une donation.

En principe, une donation est taxée par l’administration fiscale selon le lien de parenté entretenu entre le mineur et le donateur.

Aussi, le contrat d’assurance vie mineur peut être alimenté par des dons d’usage (les chèques des grands-parents à Noël par exemple). Ce type de don échappe en principe aux règles fiscales de la donation à condition d’être d’un montant raisonnable et qu’il intervient à certains évènements conformément à l’usage (Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 décembre 1988, 87-15.083).

Enfin, les versements sur l’assurance vie du mineur peuvent aussi être faits à l’issue d’un héritage à l’initiative des parents et/ou selon la volonté du défunt. Ce sont eux (en principe), en tant que représentants légaux, qui peuvent décider de placer l’héritage dans une assurance vie pour mineur au profit de leur enfant.

L'exception du don d’usage comme versement

Bien que l’appréciation reste floue et à la discrétion de l’administration fiscale au cas par cas, autant vous dire qu’il ne sera pas possible d’effectuer un versement sur une assurance vie pour mineur de 10 000 euros pour Noël en le qualifiant de présent d’usage.

Placer un héritage perçu par l’enfant dans une assurance vie pour mineur

Assurance vie enfant : qu’est-ce que le pacte adjoint ?

Un pacte adjoint est un acte sous seing privé et gratuit qui ne nécessite donc pas de passer devant notaire. Il permet entre autres aux grands-parents de réaliser conjointement les démarches de donation et d’ouverture du contrat d’assurance vie sans intervention des représentants légaux (les parents le plus souvent).

Grâce à un pacte adjoint à leur assurance vie, ils pourront également contrôler l’utilisation des fonds, en prévoyant par exemple une clause de remploi ou en limitant ou interdisant le retrait des fonds jusqu’à un âge précis (25 ans au maximum). Une clause d’inaliénabilité pourra donc être prévue.

Bon nombre de grands-parents envisagent ainsi d’ouvrir une assurance vie pour leurs petits-enfants, afin de leur constituer une épargne qui leur servira plus tard, notamment pour leurs études. Ils auront alors tout intérêt à étudier la possibilité de rédiger un « pacte adjoint » à leur assurance vie !

Sachez enfin que selon la loi TEPA, le plafond de donation des grands-parents à leurs petits-enfants (exonéré de droits de succession) est de 31 865 € tous les 15 ans (valable par grand-parent et par petit-enfant). Cet abattement peut donc servir à alimenter l’assurance vie d’un petit-fils ou d’une petite-fille. L’abattement des droits de donation est de 100 000 € lorsqu’il s’agit d’une donation de parent à enfant. Il se renouvelle également tous les 15 ans.

La clause d’inaliénabilité

Dans le cadre du pacte adjoint justement, la clause d’inaliénabilité interdit au donataire (celui qui reçoit le don, votre enfant en l’occurrence) de disposer librement des sommes qui transmises, pendant une période limitée que vous définissez. Cette clause destinée à vous assurer de la non dilapidation des sommes données doit ainsi être temporaire - l’âge limite est fixé à 25 ans - et justifiée par un intérêt sérieux et légitime.

Lorsque vous ouvrez un contrat d’assurance-vie pour un mineur, vous pouvez formaliser les conditions d’utilisation via deux dispositifs :

Le pacte adjoint
C’est un document signé sous seing privé qui accompagne un don (présent d’usage ou donation) et précise :
- Que l’argent est versé sur un contrat au nom de l’enfant.
- Que le donateur (parent, grand-parent…) souhaite en encadrer la gestion.
- Éventuellement que l’enfant ne pourra pas racheter librement les sommes avant un certain âge.
La clause d’inaliénabilité
Incluse dans le pacte adjoint, elle permet d’interdire à l’enfant de toucher au capital jusqu’à un âge défini (maximum 25 ans) pour éviter les usages précipités. Cette clause doit être temporaire et justifiée par l’intérêt de l’enfant (études, insertion professionnelle, etc.).

Quand est-ce que l’enfant mineur peut effectuer son premier rachat sur son assurance vie pour mineur ?

Sans l’accord de ses parents (ou représentants légaux), le mineur non émancipé ne peut pas effectuer de rachat (retrait) sur son contrat d’assurance vie pour mineur. Ainsi, il devra attendre sa majorité pour disposer librement de son épargne.

Toutefois, il est possible d’assortir le contrat d’assurance vie pour mineur d’un pacte adjoint. Cet acte juridique permet de définir les conditions d’emploi des sommes versées dans le contrat d’assurance vie.

Qui gère l’assurance vie d’un enfant mineur ?

C'est le souscripteur du contrat qui gère l'assurance vie jusqu'aux 18 ans de l'enfant. Il s’agit de ses parents le plus souvent. Jusqu’à sa majorité, ils ont la possibilité de :

Réaliser des versements sur le contrat.
Sélectionner les supports d'investissement.
Définir la répartition du capital entre les différents supports.
Choisir une option de gestion.
Réaliser des rachats.

L'enfant devient décisionnaire sur son contrat d'assurance vie à ses 18 ans. Il est, par exemple, libre de réaliser des versements ou un rachat s'il le souhaite.

Vous pouvez néanmoins réaliser un pacte adjoint pour encadrer l’usage des fonds au-delà des 18 ans de votre enfant. Cette opération consiste à réaliser un don au profit de votre enfant, ou petit-enfant, tout en définissant les modalités d'utilisation des fonds.

Par exemple, vous pouvez insérer une clause d’inaliénabilité temporaire dans le pacte adjoint. Les fonds seront ainsi indisponibles jusqu'à ses 25 ans maximum. L'objectif est d’éviter qu'il ne dilapide ce capital à sa majorité.

Pourquoi souscrire une assurance vie pour un enfant mineur ?

L'ouverture d'un contrat d'assurance vie permet de constituer une épargne à votre enfant dès son plus jeune âge. Vous pouvez notamment y placer les sommes d’argent qu'il a reçues en cadeau, à son anniversaire ou à Noël. À sa majorité ou à ses 25 ans au plus tard, il pourra utiliser son capital pour financer divers projets :

Son permis de conduire.
Ses études supérieures.
Une voiture.
Un apport pour un logement…

Les parents, les grands-parents ou toute autre personne peuvent utiliser l'assurance vie pour réaliser une donation au profit d’un enfant. Les sommes sont exonérées de droit de donation, dans la limite de 100 000 € pour votre enfant et de 31 865 € pour votre petit-enfant tous les 15 ans par exemple.

Le capital investi sur les marchés financiers peut produire un rendement plus important. En contrepartie, vous vous exposez à un risque de perte en capital(1). De plus, les versements sur une assurance vie sont sans limite, contrairement au Livret A, par exemple, dont le plafond est fixé à 22 950 € pour les particuliers. En fonction du contrat souscrit, vous pouvez l’alimenter comme vous le souhaitez, via des versements libres ou programmés.

L'assurance vie se voit appliquer une fiscalité spécifique dès lors que le contrat a plus de 8 ans. En souscrivant le contrat à ses 10 ans par exemple, il bénéficiera de cet avantage dès sa majorité s’il effectue un rachat.

(1) Les montants investis sur des supports en unités de compte ne sont pas garantis. Ils sont sujets à des fluctuations à la hausse ou à la baisse dépendant en particulier de l’évolution des marchés financiers, d’où un risque de perte en capital.

Quel contrat d’assurance vie choisir pour son enfant ?

Tout d’abord, il faut savoir que tous les contrats d’assurance vie peut être souscrits pour des enfants mineurs. Il n’est donc pas nécessaire de trouver une assurance vie spécialement « pour enfant ».

Voici plusieurs critères à prendre en compte pour bien choisir l’assurance vie pour votre enfant :

Le montant minimum de versement exigé par l’assureur.
Les frais d’entrée, de versement ou encore de gestion.
La diversité des supports d’investissement proposés (fonds euros, unités de comptes).
Les modes de gestion disponibles (gestion libre, gestion pilotée, gestion à horizon …).
Les frais d’arbitrage (si vous envisagez d’en réaliser).
Les modalités de sortie en capital ou en rente, voire même la possibilité de souscrire une assurance épargne handicap si votre enfant est handicapé.

Les parents pourront choisir de ventiler entre les différents supports, en allouant par exemple 90 % en fonds euro sécurisé, et 10 % en unités de comptes (UC) !

Quels abattements pour une assurance vie pour enfant ?

En cas de décès de l’un ou des deux parents, le capital pourra être transmis à l’enfant hors succession, notamment avec :

Un abattement de 152 500 € par enfant désigné bénéficiaire pour les versements effectués avant 70 ans (taxation à 20 % au-delà de ce montant, puis 31,25 % au-delà de 700 000 €).
Un abattement de 30 500 € pour les versements effectués après les 70 ans des parents (ou grands-parents).

Conclusion

L’assurance vie offre, pour un enfant mineur, une alternative intéressante aux autres produits d’épargne. Cet acte, qui peut être rédigé sans passer par un notaire, permet d’encadrer la gestion du contrat et l’utilisation future de l’épargne. Le parent ou grand-parent donateur peut y mentionner qu’il garde le contrôle sur la gestion du contrat.

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