AST25 Besançon : cotisation annuelle des entreprises et services du Service de Prévention et de Santé au Travail

L’association de santé au travail AST25 agit chaque jour pour sensibiliser, prévenir et conseiller les entreprises du Doubs sur les actions de santé au travail. AST25 est une association à but non lucratif régie par la loi de 1901. L’organisation et la gestion de l’association sont définies et suivies par un conseil d’administration élu en assemblée générale. Le conseil d’administration d’AST25 est composé de chefs d’entreprise ou de leurs représentants et de représentants des salariés. Il élit en son sein un bureau et le président de l’association. Le président est élu parmi les administrateurs employeurs. AST25 dispose également, conformément à la réglementation, d’une commission de contrôle.

Votre entreprise est affiliée à un Service de Prévention et de Santé au Travail Interentreprises (SPSTI), conformément aux obligations prévues par le Code du travail. Toute entreprise employant au moins un salarié doit adhérer à un service de prévention et de santé au travail. Cette obligation répond à un double objectif : Protéger la santé physique et mentale des salariés grâce à un suivi individuel adapté ; Accompagner l’employeur dans la prévention des risques professionnels, afin de favoriser des conditions de travail sûres et conformes aux exigences légales.

À quoi sert votre cotisation et que finance-t-elle ?

Votre cotisation permet de mettre à votre disposition une équipe pluridisciplinaire : médecins du travail, infirmiers, ergonomes, préventeurs, psychologue, assistants techniques, assistante sociale travail…, tous mobilisés pour contribuer à la santé et au maintien en emploi de vos collaborateurs. Le modèle de financement des SPSTI repose sur le principe de solidarité et de mutualisation. Votre cotisation finance bien plus que les visites médicales : elle permet une prise en charge globale de la prévention et de la santé au travail dans votre entreprise. Contrairement à une idée répandue, la cotisation ne rémunère pas seulement les visites médicales.

Il est important de rappeler qu’une partie des actions réalisées au bénéfice des salariés n’est pas directement visible par l’employeur, notamment en raison du secret médical, qui garantit la confidentialité des informations de santé. Certaines prestations, pourtant financées par votre cotisation, sont ainsi effectuées sans générer de communication spécifique auprès de l’adhérent/employeur. Parmi ces prestations figurent, lorsque cela est médicalement justifié, des examens complémentaires pris en charge financièrement par le SPSTI : analyses biologiques sanguines et urinaires (dépistages, recherche métaux lourds), imagerie (radiologie, scanner, IRM), examens pneumologiques, etc. Sans compter les examens réalisés par nos équipes directement (visiomètrie, audiométrie, spirométrie, etc).

Pour illustrer cet investissement invisible mais essentiel, un budget annuel d’environ 20 000 € est consacré au sein d’AST25 à ces examens complémentaires externes. Votre cotisation permet également la mise à disposition d’actions et conseils spécifiques en prévention, l’accès aux professionnels de prévention, l’évaluation des risques liés au poste et l’accompagnement en cas de difficulté ou d’adaptation du poste. Parce qu’ils bénéficient, dès leur arrivée, de l’ensemble des services compris dans votre adhésion : suivi individuel de santé ; accès aux professionnels de prévention ; évaluation des risques liés à leur poste ; actions et conseils spécifiques en prévention ; accompagnement en cas de difficulté ou d’adaptation du poste. Ceci, même dans le cas d’un remplacement de poste en cours d’année.

Calcul de la cotisation : principe « per capita » et tunnel de cotisation

Le système “per capita” repose sur un principe simple : la cotisation est calculée en fonction du nombre de salariés déclarés dans votre Espace adhérent. Ce tarif est unique, pour tous les adhérents quels que soient : le temps de travail (temps plein, temps partiel), le type de contrat (CDI, CDD, intérimaires suivis dans l’entreprise, etc.), le niveau d’exposition aux risques. Depuis la réforme entrée en vigueur avec le Décret n°2022-1749 du 30 décembre 2022, les cotisations des entreprises adhérentes sont encadrées par un « tunnel de cotisation ». Ce dispositif fixe des bornes minimales et maximales au montant demandé par salarié, garantissant transparence et équité.

Pour information le coût moyen national est fixé à 116€ pour l’année 2026, pour une cotisation à 98.5€ pour AST25. La cotisation est donc encadrée et s’inscrit dans un modèle de mutualisation qui garantit l’accès à l’ensemble des services du SPSTI.

Prestations incluses et suivi des salariés

Bénéficiez d’un suivi individuel de votre état de santé simple, adapté ou renforcé en fonction de votre métier pour connaître, prévenir et éviter les risques liés à votre travail. Votre cotisation finance l’accès à un suivi individuel de santé, adapté ou renforcé selon les cas. Lorsque le poste de travail présente des risques particuliers (mentionnés à l’Art. R-4624-23 du Code du travail) et que le contrat saisonnier est d’au moins 45 jours, le salarié bénéficie d’un suivi individuel renforcé et donc d’un examen médical d’aptitude (EMA) à l’embauche.

L'AFP est une session d'information, dispensée en petit groupe, qui se déroule soit au sein du Service de Prévention et de Santé au Travail (SPST), soit dans les locaux de l'entreprise. L'objectif est d'informer les salariés sur le rôle et la mission du SPST, de leur permettre d'identifier les risques dans leur environnement de travail et de les inciter à être acteurs de leur santé au travail. L'AFP peut être commune à plusieurs entreprises. À son issue, une attestation est délivrée. Cette AFP peut être faite par un médecin du travail ou un collaborateur médecin ou un infirmier en santé au travail.

Les salariés éloignés (dont l’entreprise n’est pas dans le secteur géographique d’AST25, y compris à l’étranger) sont suivis comme tout autre salarié. Le cas particulier est que la Fiche Entreprise (FE) de l’entreprise est demandée au moment de l’adhésion. L'apprenti bénéficie d’une VIP d’embauche au plus tard dans les 2 mois qui suivent cette embauche ou avant affectation au poste s’il est concerné par le suivi individuel renforcé.

Cas particuliers : saisonniers, temporaires, multi-employeurs, intermittents, salariés des particuliers

Le salarié saisonnier sous contrat inférieur à 45 jours peut bénéficier d’une action de formation et de prévention (AFP).
La VIP ou l’EMA sont réalisés à la demande du service de santé au travail référent des intermittents.
Concernant les salariés multi-employeurs : ⇒cliquez ici.
Concernant les salariés temporaires : ⇒cliquez ici.
Concernant les salariés du particulier employeur : Dans l’attente de la création du Service de Prévention et de Santé au Travail National (SPSTN), les salariés des particuliers employeurs sont suivis comme tout autre salarié.

Règles médicales, confidentialité et décisions d’aménagement

Lorsque que le Médecin du Travail émet des préconisations d’aménagement de poste ou un avis d’inaptitude, le Médecin du Travail s’appuie sur les textes de code du travail suivants : Article L4624-1. Le médecin du travail est habilité à proposer des mesures individuelles telles que mutations ou transformations de postes, justifiées par des considérations relatives notamment à l'âge, à la résistance physique ou à l'état de santé physique et mentale des travailleurs. Il peut proposer à l'employeur l'appui de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ou celui d'un organisme compétent en matière de maintien dans l'emploi.

L'employeur est tenu de prendre en considération ces propositions et, en cas de refus, de faire connaître les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite. Le Médecin du Travail peut proposer à l'employeur des mesures individuelles d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail. Le Médecin du Travail peut proposer également des mesures d'aménagement du temps de travail. Chaque décision d’aménagement individuelle, d’adaptation au poste est systématiquement écrite dans l’annexe 4 de la fiche de visite médicale. Un échange avec l’employeur est également possible à l’initiative du Médecin du Travail. L’avis médical est transmis à l’employeur et le double de l’avis médical est remis au salarié.

Dans ce cas, le Médecin du Travail détermine le suivi le plus approprié en fonction de l’état de santé du salarié, de ses conditions de travail et des risques professionnels auxquels il est exposé. Il est important de rappeler que, en raison du secret médical, certaines actions menées au bénéfice du salarié ne sont pas communiquées à l’employeur.

Services complémentaires, formation et communication

AST25 vous propose des ateliers d’aide à la réalisation du Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP). Qu’est-ce qu’un duerp ? Vous êtes une entreprise ou un travailleur indépendant dans le Doubs ? L’AFP peut être commune à plusieurs entreprises. À son issue, une attestation est délivrée. AST25 vous informe : autorisation de conduite et habilitations électriques à effectuer certaines opérations. AST25 vous informe : Décret n° 2025-355 du 18 avril 2025 relatif au suivi individuel de l’état de santé des travailleurs ainsi qu’à l’autorisation de conduite et aux habilitations à effectuer certaines opérations prévues aux articles R. 4323-56 et R.

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Adhésion en ligne : étapes et informations pratiques

Étape 1 - Test d’éligibilité : Rentrez tout d’abord le code postal de votre établissement (sans cedex) : cette étape permet de vérifier si la commune de votre établissement est éligible. Si vous êtes en dehors de notre périmètre, vous pouvez expliquer votre demande afin de mieux comprendre vos besoins (un salarié éloigné par exemple).
Étape 2 - Simulation de la cotisation : Sélection de votre profil. Cliquez sur l’image représentant une entreprise (adhérent). Votre effectif : Rentrez le nombre de salariés de votre entreprise. Simulation de la cotisation : Vous trouverez un récapitulatif de la simulation du coût de l’adhésion : cliquez sur « Suivant » pour poursuivre le processus. Vous avez également la possibilité de sauvegarder la simulation et reprendre le processus ultérieurement. Cliquez sur le bouton « Sauvegarder » apparu sur la droite, puis cliquez sur « Continuer ».
Étape 4 - Finalisez votre demande d’adhésion : Le tableau récapitulatif du coût de l’adhésion apparait.

Attention, l’adhésion en ligne ne s’adresse pas aux travailleurs indépendants souhaitant s’affilier pour leur propre suivi en santé au travail (pour l’offre spécifique). Dans ce cas une convention d’affiliation est à remplir. La demande d’adhésion à l'offre socle se fait entièrement en ligne.

Informations administratives et légales

La Loi du 11 octobre 1946 (articles L. 4621-1 et suivants du code du travail) avait précisé les objectifs ainsi que les règles essentielles d’organisation de la médecine du travail, en imposant aux employeurs la création et le financement de services médicaux. La Loi de Modernisation Sociale du 17 Janvier 2002 dite de modernisation sociale a fait naître aux côtés des médecins du travail, d’autres spécialistes en Santé au travail dont les compétences techniques sont complémentaires : ergonomes, ingénieurs sécurité, toxicologues, psychologues, épidémiologistes… Cette Loi transformait les Services de Médecine du Travail en Services de Santé au Travail au travers du principe de pluridisciplinarité. La spécificité des Services de Santé au Travail tient aux liens qu’ils réalisent entre l’individuel et le collectif, entre la santé et le travail.

Conformément à la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 4 septembre 2018, AST25 publie le résultat de l’index de l’égalité femmes-hommes pour l’année 2026 au titre des données 2025. L’index permet de mesurer, chaque année, quatre indicateurs dans le domaine de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Il est calculé sur un total de 100 points : Indicateur 1 : écarts de rémunération ; Indicateur 2 : écarts dans la proportion de femmes et d’hommes bénéficiant d’augmentations salariales individuelles ; Indicateur 3 : augmentation systématique des femmes l’année d’un congé de maternité ou d’adoption ; Indicateur 4 : nombre de salariés du sexe sous représenté parmi les 10 salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations. En deçà d’un seuil de 75 points sur 100, l’entreprise est dans l’obligation de définir et mettre en œuvre des mesures correctives, dans un délai de trois ans.

Coordonnées et désinscription

5A, Rue Victor SELLIER 25000 BESANÇON Tél. 6, Rue Colette 25500 MORTEAU Tél. 6, Rue Ernest NICOLAS 25110 BAUME-LES-DAMES Tél. Vous pouvez à tout moment vous désinscrire en utilisant le lien de la newsletter.

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