Déclaration de changement de situation pour travailleur indépendant à la CAF

Un changement intervient dans ma vie personnelle ou professionnelle (situation familiale, travail, déménagement) ? Il peut avoir des conséquences sur le montant de mon allocation. Je déclare ces changements sur le site caf.fr ou sur l’application “Caf -Mon Compte”. Je me suis trompé(e) dans ma déclaration ou j'ai oublié de déclarer une information ? Je le signale le plus rapidement possible auprès de ma Caf.

Pourquoi déclarer un changement à la CAF ?

Les allocations familiales sont des aides personnalisées pour s’adapter aux besoins des bénéficiaires. Ainsi, la Caisse d’Allocations Familiales calcule le montant de vos aides à partir des informations de votre dossier. Lors d’un changement, il est impératif de prévenir votre CAF pour continuer à bénéficier de vos prestations. Pour la CAF, un « changement de situation » désigne toutes les modifications survenant dans votre vie personnelle, familiale ou professionnelle. Ainsi, une séparation, une perte d’emploi ou une reprise d’activité impactent automatiquement vos droits à certaines allocations. En effet, la plupart des prestations sont déterminées à partir des ressources du foyer.

Quand et comment déclarer un changement

Dès qu'un changement de situation se présente, tant dans la vie familiale que professionnelle, chaque allocataire (ou non) doit se rendre sur le site de la CAF, rubrique « Mon compte », puis « Déclarer un changement ». Il suffit ensuite de se laisser guider en fonction de l'information à transmettre. Vous pouvez déclarer votre changement de situation en ligne sur le site caf.fr, dans l'espace « Mon Compte », rubrique « Déclarer un changement ». Il est aussi possible de le faire par courrier en remplissant un formulaire.

Sur le site caf.fr

Dans mon espace “Mon Compte”, je clique sur “Déclarer un changement” ou sur la rubrique “Mon profil”.
Je modifie ensuite mes informations en cliquant sur le petit crayon bleu.

Sur l’application “Caf -Mon Compte”

Je vais sur la Rubrique « Profil » puis sur « Consulter ou modifier ».

Afin de faciliter les modifications de votre situation, votre compte CAF en ligne est accessible avec votre numéro de sécurité sociale et votre code secret. Cela permet à votre changement d’être traité rapidement et possède une valeur officielle. Lors de la connexion à votre compte personnel, vous devez cliquer sur « Modifier mon profil » puis effectuer les changements nécessaires. Une fois la demande validée, ces changements sont automatiquement pris en compte par la CAF. Au-dessus de la page d’accueil de votre compte, vous pouvez voir que votre dossier est en cours de traitement.

Les 5 situations de changement fréquentes

Les changements de situation professionnelle / le chômage : Je suis au chômage, mes revenus vont diminuer, j’ai peut-être le droit à de nouvelles aides. J’ai retrouvé un emploi ou je change d’emploi, mes droits peuvent être modifiés. Dans tous les cas, je signale tout changement de situation professionnelle dans mon espace “Mon Compte”.
Les changements dans la vie de couple : Je déclare si je suis marié(e), pacsé(e) ou si je vis en concubinage. Dans mon espace “Mon Compte”, je modifie dans la rubrique “Mon Profil” ma situation familiale. Je me sépare ? Je déclare rapidement ma séparation, dans la rubrique “Mon Profil” > “Modifier ma situation familiale”. Mes aides seront adaptées à ma nouvelle situation. Je pense à modifier mes coordonnées bancaires si mon conjoint(e) était le seul titulaire du compte bancaire sur lequel les aides étaient versées.
Je pars à l’étranger : Si la durée totale de mes séjours hors de France est supérieure à 92 jours (3 mois), je les signale à la Caf. Le montant de mes droits en dépend. Pour les aides au logement : si mon logement n’est pas occupé plus de 122 jours (4 mois), consécutifs ou non, je dois le signaler.
Mon enfant quitte le foyer : Si mon enfant fait une demande d’aide au logement, il ne sera plus considéré à ma charge. Cela peut avoir des conséquences sur mes prestations familiales. Pour faire le bon choix, je fais une simulation en ligne.
Les déménagements : Je change de logement ? Je déclare mon changement d’adresse dans la rubrique “Mon Profil”. Même si mon loyer n’a pas changé ou si mon bailleur est le même.

Conséquences d’un retard ou d’une omission

Les changements de situation apportent des modifications sur les aides perçues. Vous devez éviter de faire vos changements trop tard. Si la démarche n’est pas effectuée rapidement, les prestations reçues pendant cette période vous seront réclamées. Cela se nomme un « trop-perçu CAF ». En cas de non-respect de cette obligation en tant qu’allocataire, vous pouvez être accusé de fraude sociale en cas de contrôle de la CAF.

Déclarer sa situation professionnelle lorsque l’on est travailleur indépendant

RSA, prime d’activité, aide au logement… en tant que travailleurs indépendants, vous pouvez percevoir un certain nombre de prestations Caf. Afin d'éviter des erreurs de calcul de prestations, ne modifiez jamais votre statut professionnel via Mon compte du Caf.fr. Vous devez adopter les bons réflexes pour éviter de rembourser des sommes en trop. Cela vous permet aussi de bénéficier d’une revalorisation des aides déjà perçues dans certains cas ou même d’obtenir de nouvelles aides.

Les revenus de travailleur indépendant sont connus par la CAF via le site des Impôts qui reprend N-1. En France, votre statut professionnel ou celui de votre partenaire influe sur vos ressources. Lors d’une modification de ressource, le calcul de vos droits change à la baisse ou en votre faveur selon les situations. Vous devez être vigilants à bien déclarer les changements administratifs.

Cas pratiques selon votre statut fiscal

CAS 1 - Société soumise à l'impôt sur le revenu et vous êtes imposé au réel (BIC, BNC) : Vos revenus sont évalués et déterminés annuellement par la Caf dans le cadre de la délégation accordée par le Département de Loire-Atlantique. L’évaluation est réalisée sur la base de votre dernier compte de résultats. Ne déclarez donc pas les revenus issus de cette activité. Exception : vous êtes dans votre première année d’activité et jusqu’à la clôture de votre premier exercice comptable, vous serez assimilé à un auto-entrepreneur. Le RSA sera calculé sur la base du chiffre d’affaires dans l’attente du premier compte de résultat (voir cas 2). N'oubliez pas de déclarer tous les autres revenus (salaires, pensions, rentes, fonciers...).

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CAS 2 - Société soumise à l'impôt sur le revenu et vous êtes imposé au régime fiscal de la micro-entreprise (BIC, BNC) : Déclarez votre chiffre d’affaires mensuel brut en fonction de la nature de votre activité. Si vous percevez plusieurs natures de chiffre d’affaires, vous devez les différencier afin que nous appliquions le bon fiscal forfaitaire en fonction de la nature d’activité : si vous déclarez directement dans l'Espace Mon Compte du Caf.fr ou via l'appli mobile Mon Compte, en cochant les activités correspondantes ; si vous complétez une déclaration papier, en déclarant le total de vos chiffres d'affaires net, après déduction des différents abattements liés à vos activités.

CAS 3 - Société soumise à l'impôt sur les sociétés et vous êtes imposé à titre personnel sur les traitements et salaires : Déclarez votre rémunération de gérance mensuelle dans la rubrique « salaire » et vos dividendes en autres revenus. N’oubliez pas de déclarer tous vos autres revenus (pensions, rentes, fonciers...).

CAS 4 - Micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) : Déclarez votre chiffre d’affaires mensuel brut en fonction de la nature de votre activité. Si vous percevez plusieurs natures de chiffre d’affaires, vous devez les différencier afin que nous appliquions le bon abattement fiscal forfaitaire en fonction de la nature d’activité : si vous déclarez directement dans l'Espace Mon Compte du Caf.fr ou via l'appli mobile Mon Compte, en cochant les activités correspondantes ; si vous complétez une déclaration papier, en déclarant le total de vos chiffres d'affaires net, après déduction des différents abattements liés à vos activités. N’oubliez pas de déclarer tous vos autres revenus (salaires issus d’une autre activité, pensions, rentes, fonciers, etc.).

CAS 5 - Artiste-auteur : Votre société est soumise à l'impôt sur le revenu et vous êtes imposé au réel (BIC, BNC) : vos revenus sont évalués et déterminés annuellement par la Caf. Ne déclarez donc pas les revenus issus de cette activité, sauf si vous êtes dans votre première année d’activité, auquel cas le RSA sera calculé sur la base du chiffre d’affaires perçu dans l’attente du premier compte de résultat.

CAS 6 - Vendeur à domicile indépendant : Vous êtes acheteur-revendeur ou courtier : déclarez vos chiffres d’affaires bruts et vos commissions bruts. Vous êtes mandataire : déclarez vos commissions brutes. N’oubliez pas de déclarer tous vos autres revenus (salaires, pensions, rentes, fonciers, etc.).

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CAS 7 - Cotisant solidaire : Vous êtes cotisant solidaire au régime fiscal du Micro-Bénéfice Agricole (BA) : déclarez votre chiffre d'affaires mensuel brut. Vous êtes cotisant solidaire au régime du Bénéfice Agricole (BA) : vos revenus sont évalués et déterminés annuellement par le Département de Loire-Atlantique à partir des éléments que vous nous aurez transmis.

Chiffre d’affaires brut vs chiffre d’affaires net

Qu'est-ce que le chiffre d'affaires brut et net ? Le chiffre d’affaires brut est la somme des ventes de biens ou de services (hors taxes) d’une entreprise avant déduction des charges. Le chiffre d’affaires net est la somme des ventes de biens ou de services (hors taxes) d’une entreprise après déduction de l’abattement forfaitaire fiscal auquel vous ouvrez droit en fonction de la nature d’activité : 71 % pour la vente de marchandises, 50 % pour la prestation de services, 34 % pour les professions libérales, artistes, prestations BNC… Votre chiffre d’affaires mensuel brut ne peut pas correspondre à votre chiffre d’affaires net (sauf si égal à 0).

Cotisations Urssaf et abattement forfaitaire fiscal

Les cotisations Urssaf et l’abattement forfaitaire fiscal sont deux concepts distincts en matière de fiscalité et de charges sociales en France. Cotisations Urssaf : Certaines catégories de travailleur indépendant en France, sont soumises à diverses charges sociales. Elles sont collectées par l’Urssaf, organisme auprès duquel vous êtes amené à déclarer vos recettes ou chiffre d’affaires. Abattement forfaitaire fiscal : l’abattement forfaitaire fiscal est une réduction d’impôt appliquée sur les revenus des travailleurs indépendants et des professions libérales. Il permet de réduire la base imposable, ce qui entraîne une diminution de l’impôt sur le revenu. En résumé, les cotisations Urssaf sont des charges sociales liées à l’emploi, tandis que l’abattement forfaitaire fiscal est une réduction d’impôt appliquée sur certains types de revenus.

Prime d’activité, RSA et aides au logement : comment sont calculées les aides pour les indépendants ?

La Prime d’activité n’est pas réservée seulement aux salariés et peut aussi vous être versée si vous êtes travailleur indépendant. Elle est calculée en fonction de votre situation et des ressources prises en compte chaque trimestre soit : les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou bénéfices non commerciaux (BNC) déclarés aux services fiscaux pour la dernière année fiscale connue ; en l’absence de déclaration de BIC BNC, le chiffre d’affaire du trimestre. Pour savoir si vous y avez droit, rendez-vous sur la simulation en ligne.

Le droit à l'aide au logement est déterminé en fonction de votre situation et composition familiale ainsi que des revenus de l’ensemble des membres du foyer. Le droit à l'aide au logement est calculé trimestriellement sur la période de référence M-13 à M-2. Lors de la demande d’aide au logement (et au renouvellement annuel), vous devez compléter différentes déclarations de revenus en fonction de votre situation : une déclaration des revenus professionnels ou assimilés mensuels (salaires, chiffres d’affaires, chômage, maladie, retraite…) relative à la période M-13 à M-2 ; une déclaration d’actualisation des ressources de l’année N-1 qui vous permet de déclarer vos pensions alimentaires versées et perçues, les frais réels estimés et les frais de tutelle.

Aide au logement : la déclaration trimestrielle de ressources obligatoire. Afin de déterminer votre droit à l’aide au logement, une déclaration de ressources trimestrielles à compléter vous est adressée tous les trois mois. Cette déclaration concerne les travailleurs non-salariés dont l’activité a débuté depuis moins de 2 ans. Pour les travailleurs non-salariés depuis plus de deux ans, cette déclaration n’est pas réclamée car les revenus non-salariés pris en compte sont ceux déclarés aux impôts pour l’année N-2.

Travailleur indépendant : votre déclaration de revenus

Mode d’emploi pratique et bons réflexes

Déclarez rapidement votre perte d’emploi à la Caf. Vos aides seront adaptées à votre nouvelle situation.
Si vous cumulez une activité salariée et une activité non salariée : pour la Paje et l’Ajpp c’est le temps de travail le plus élevé qui détermine la situation ; pour l’Aah, le Rsa, la Prime d’activité ou les aides au logement c’est le statut « non salarié » qui est pris en compte.
Si vous cumulez une activité professionnelle et une pension de retraite ou d’invalidité : c’est le statut « professionnel » (salarié ou non salarié) qui est retenu pour le calcul de vos droits.
En cas de cumul de 2 situations professionnelles permettant l'application de 2 mesures sur les ressources : la Caf prend en compte la situation professionnelle la plus favorable pour vos droits.
Si vous êtes gérant imposé à titre personnel sur les traitements et salaires, votre rémunération est à déclarer dans la rubrique salaire.
Ne déclarez que la partie rémunération de gérant si vous cumulez une activité de gérant avec une autre activité salariée (les salaires seront récupérés automatiquement).

Formulaires et démarches complémentaires

L’autre possibilité pour déclarer un changement, c’est de remplir le « formulaire changement de situation CAF ». Aussi appelé « Cerfa 11423 », ce dossier de la CAF permet aussi d’effectuer les modifications. Il est composé d’un volet à remplir et à envoyer à la CAF dont vous dépendez. Pour le RSA : Vous pouvez faire votre demande de RSA, directement depuis le Caf.fr. En complément, un formulaire papier doit être adressé à la Caf concernée. Complétez autant de formulaires papiers que d’activités non salariées exercées. Signez électroniquement le formulaire avec vos nom et prénom et adressez-le via votre espace Mon compte du Caf.fr ou par courrier à la CAF dont vous dépendez.

Accompagnement et simulations

Faire une simulation : Sur mesdroitssociaux.gouv.fr, découvrez en quelques clics les prestations sociales que vous pouvez demander. 1) Cliquez ici pour vous connecter au simulateur. 2) Renseignez les informations demandées (votre foyer, situation, logement, ressources...). 3) Retrouvez les résultats et réalisez directement vos démarches en ligne. Dispositif HELP ! Une nouvelle offre de la Sécurité sociale pour vous aider si vous êtes en difficulté. Cotisations, accès aux droits et aux soins… l’ensemble des organismes (Caf mais aussi Urssaf, Cpam et Carsat) proposent un accompagnement individualisé, coordonné et accéléré pour vous apporter des réponses concrètes. Il vous suffit de répondre à un questionnaire en ligne pour que votre demande soit analysée. La cellule HELP ! Un numéro de téléphone est également disponible : 36 98 (service gratuit + prix d’appel).

Services d’accompagnement CAF

Rendez-vous personnalisé avec le service social de la Caf - Accompagnement gratuit pour prévenir d'éventuelles difficultés et vous orienter vers les services près de chez vous.
Des offres d’accompagnement sont accessibles pour les familles selon certaines conditions. Découvrez-les dans notre espace Vie personnelle.

Rappels pratiques

Vous devez être vigilants à bien déclarer les changements administratifs et vos coordonnées pour faciliter les échanges concernant votre dossier.
En cas d’erreur ou d’oubli dans votre déclaration, signalez-le le plus rapidement possible auprès de votre Caf.
Quand la CAF recalcule les droits ? Le recalcul de vos droits se fait chaque année après réception des revenus du foyer (allocataire, conjoint, enfant(s) selon la situation).
Pourquoi mes droits sont suspendus ? Les droits peuvent être suspendus lorsque l'allocataire ne remplit plus les conditions de ressources ou de situation pour percevoir une prestation.

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